Les clés de votre assurance AT/MP Restez connectés

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Ségolène Durand
il y a 7 ans
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1 Les clés de votre assurance AT/MP Restez connectés

2 Les éléments entrant dans le calcul du taux L effectif Taux collectif de 1 à 19 salariés Taux mixte de 20 à 149 salariés Taux individuel à partir de 150 salariés Attention l effectif figurant sur la DSN sert au calcul de votre taux AT Des données justes => une tarification juste.

3 Les éléments entrant dans le calcul du taux L activité Activité principale : chaque établissement doit être classé par CTN sous un code risque (3 chiffres et 2 lettres) correspondant à l activité réellement exercée par les salariés. Activités multiples : en cas de pluralité d activités, le classement est effectué en fonction de l activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés,si égalité entre le nombre de salariés, c est l activité qui engendre le risque le plus important qui prime. Bien vérifier son code risque pour être bien assuré. Nous contacter pour toute modification.

4 Les éléments entrant dans le calcul du taux Les éléments financiers Les crédits représentent la masse salariale déplafonnée des trois dernières années connues sur les exercices N-2,N-3,N-4. Ex : tarification 2017 = masse salariale 2015, 2014, 2013 Les débits sont les dépenses. Pour les sinistres déclarés à partir du 1/1/2010 ce sont les coûts moyens pour chacun des sinistres, selon leur catégorie, qui sont pris en compte.

6 Coûts moyens Exemple Risque 602MD, : transports routiers de marchandises,ctn C. Le salarié a un accident de travail avec : Arrêt initial de 28 jours = coût moyen de catégorie 3 (16 à 45 jours) soit 1771 euros. Prolongation : au bout de 21 jours il revoit son médecin qui prolonge son arrêt de 30 jours ( = 58 jours), le coût moyen passe en catégorie 4 (46 à 90 jours) soit 4743 euros. Reprise anticipée : au bout de 10 jours il revoit son médecin qui autorise une reprise, le coût moyen passe en catégorie 2 (4 à 15 jours) soit 587 euros.

7 Le calcul du taux Il comporte une partie calculée : Taux brut = dépenses sur 3 ans masse salariale sur 3 ans Une partie fixe : les majorations forfaitaires

8 Le calcul du taux Les majorations forfaitaires M1 (= 0,22 %) : couverture des accidents de trajet et mutualisation de leur coût. M2 (= 59 %) : couverture des frais de rééducation professionnelle, des charges de gestion administrative et d action sociale, de prévention et de contrôle médical. M3 (= 0,57 %) : compensation inter-régimes et couverture des dépenses inscrites au compte spécial des maladies professionnelles. M4 ( = 0,01 %) : dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipée.

9 Le calcul du taux Simulations sur taux mixte 2016 : Variation coût moyen Exemple feuille de calcul

10 Faire un recours en tarification Rappel des compétences Carsat : En cas de désaccord sur les éléments de calcul de votre taux : classement notion d établissement nouveau, de succession date d effet du taux attribution du taux bureau effectif national retenu, salaires MP relevant du compte spécial coût moyen pour un accident de trajet, recours contre tiers, rente sur rechute erreur d imputation vous pouvez agir en adressant un recours gracieux.

11 Faire un recours sur un AT ou une MP Rappel des compétences CPAM : caractère professionnel d un accident ou d une maladie nature de l accident (trajet travail) justification des prestations durée d un arrêt de travail procédure d instruction taux d incapacité permanente

12 Les services en ligne sous NET-ENTREPRISES.FR

13 1 2 A retenir : J ai oublié mon mot de passe? Je veux créer un autre utilisateur? Un seul numéro : Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 sans interruption (12 centimes d euros par minute)

14 Le Compte AT-MP

15 1 A retenir : Si le service n apparaît pas, cliquez sur «retour au menu personnalisé» et procédez à l inscription. Vous devrez attendre 15 jours pour bénéficier de ce service.

16 1 A retenir : Toutes les données sont téléchargeables au format PDF ou CSV. 2 3

17 1 2

19 1 A retenir : Les éléments de calcul du taux correspondent à vos comptes employeurs figés des 3 années de tarification. 2

20 1 A retenir : Les éléments du compte employeur courant correspondent aux accidents de l année en cours. 2

21 1 1 Ici, je retrouve le barème des Coûts Moyens par CTN. 2

22 Le plus important : investir en prévention Agir par entreprise ou collectivement Obtenir un conseil auprès des experts de la Carsat Participer aux actions par filière avec nos partenaires. Ex : Action auprès des TPE - garages Vous former et former votre personnel à la prévention Consulter le catalogue Carsat et réseau INRS et s inscrire en ligne Informer en permanence sur les risques et les mesures de prévention Un service documentaire à votre disposition - Carsat et INRS Une réponse spécifique en fonction de vos besoins : une adresse mail cf. contacts en fin de présentation

23 Le plus important : investir en prévention Des aides financières pour vous accompagner au besoin. Pour les entreprises <200 salariés qui ont un projet global de prévention : s engager dans un contrat de prévention pluriannuel. Pour les TPE-PME < 50 salariés : des aides financières simplifiées Investissements ponctuels en matériel, études ou formation

24 Des questions sur : -La Tarification des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles ou drp.tarif@carsat-bretagne.fr - La Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles Consulter vos contacts par département et par filière sur le site Carsat Bretagne Obtenir la documentation Contact : Fax : Mél : drp.cdi@carsat-bretagne.fr Demander une aide financière Consulter le détail sur le site Carsat et Ameli.fr prevenir-vos-risques-professionnels/les- incitations-financieres.html Des questions sur l inscription et l accès au site net-entreprises.fr : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, sans interruption (0,12 TTC/MIN) Des questions générales sur le compte AT-MP : Sylvie Convenant : Claude-Henri Tchen : drp.compteatmp@carsat-bretagne.fr Des questions générales sur la Déclaration d Accident du Travail (DAT) ou l attestation de salaire (DSIJ) en ligne : Du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, sans interruption (prix d un appel local depuis un poste fixe).

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