MOYENS D'ACTION DANS L'EXÉCUTION D'UN

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1 MOYENS D'ACTION DANS L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC LES RECOURS RAPIDES EN JUSTICE POUR LES POUVOIRS PUBLICS Marie Vastmans

2 INTRODUCTION outils non contentieux >< outils contentieux

3 I. OUTILS NON CONTENTIEUX A. Incidents d exécution imputables à l adjudicataire B. Manquements de l adjudicataire

4 A. Incidents d exécution imputables à l adjudicataire «carences, lenteurs ou faits quelconques» imputables à l'adjudicataire ou à son personnel et «qui lui occasionnent un retard et/ou un préjudice» le pouvoir adjudicateur peut solliciter la révision ou la résiliation du marché et/ou des dommages-intérêts Faute ou pas faute? Modalités procédurales: dénonciation sommaire réclamation chiffrée

5 B. Manquements de l adjudicataire Régime de sanctions commun aux trois catégories de marchés publics (travaux, fournitures, services) en cas de manquement de l adjudicataire Manquement si: - non-respect des délais contractuels, que le dépassement du délai soit effectif ou simplement prévisible ; - refus d obtempérer aux ordres écrits du pouvoir adjudicateur; - les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies au cahier spécial des charges; -

6 B. Manquements de l adjudicataire le PA doit dresser un procès-verbal de constat de manquement de manière à constater les manquements de l adjudicataire!!! 2 exceptions!!! il doit en adresser une copie immédiatement par, lettre recommandée, à l attention de l adjudicataire défaillant ce dernier a 15 jours pour réagir: exécution immédiate moyens de défense Sanction à défaut de réaction?

7 B. Manquements de l adjudicataire Sanctions mineures: Pénalités Amendes Sanctions majeures: mesures d office Autres sanctions: Sanctions complémentaires réfaction

8 B. Manquements de l adjudicataire 1. Pénalités Si non-respect du csch Spéciales ou générales (uniques ou journalières) Pas de maximum 2. Amendes seulement pour retard d exécution caractère forfaitaire / plafond (maximum de 5%) de plein droit possibilité de remise

9 B. Manquements de l adjudicataire 3. Cautionnement Il est destiné à répondre des obligations de l adjudicataire jusqu à complète exécution du marché 1. compensation avec les sommes dues 2. cautionnement = privilège d exécution d office

10 B. Manquements de l adjudicataire 4. Mesures d office Manquement fautif grave défaut de constitution du cautionnement ; recours à des sous-traitants faisant l objet d une mesure d exclusion ; participation à une entente; avancement irrégulier des prestations de nature à compromettre le respect du délai d'exécution. refus de se conformer aux dispositions du marché et aux ordres émanant du pouvoir adjudicateur; abandon des prestations sans motif valable, en particulier en cas de faillite de l adjudicataire; corruption de fonctionnaire ;

11 B. Manquements de l adjudicataire 4. Mesures d office Procédure à suivre: Procès-verbal de constat de manquement Notification de la décision de recourir aux mesures d office Sanction en cas de non-respect de ces formalités?

12 B. Manquements de l adjudicataire 4. Mesures d office résiliation: cautionnement acquis au pouvoir adjudicateur exécution en régie marché pour compte

13 B. Manquements de l adjudicataire 5. Sanctions complémentaires réfaction pour moins-value : dérogations aux conditions non essentielles pas d inconvénients sérieux dans l emploi, la mise en œuvre et la durée de vie sanctions supplémentaires : exclusion des marchés publics agréation (travaux)

14 II. CONTENTIEUX DE L EXÉCUTION lorsque les outils non contentieux mis à la disposition du pouvoir adjudicateur ne lui donnent pas satisfaction application du droit commun de la procédure Code judiciaire de la responsabilité Code civil contrairement au contentieux de l attribution, le contentieux de l exécution présente peu de particularités

15 II. CONTENTIEUX DE L EXÉCUTION responsabilité de l adjudicataire contractuelle faute contractuelle càd une faute résultant de l inexécution du contrat fondement légal : articles 1142 à 1144, 1146, 1147 et 1184 du Code civil extracontractuelle ou quasi-délictuelle faute au sens de l article 1382 du Code civil!!!délai de prescription!!!

16 II. CONTENTIEUX DE L EXÉCUTION instance de recours? Tribunal de première instance Tribunal de commerce les procédures judiciaires sont généralement longues et coûteuses il peut s avérer utile d obtenir une intervention rapide du juge pour «geler ou clicher la situation, rechercher les causes d un problème ou le solutionner à titre temporaire, le cas échéant sous la contrainte»

17 II. CONTENTIEUX DE L EXÉCUTION Première question : juge du fond ou juge des référés? conditions pour saisir le juge des référés (art. 584, al. 2, C. jud.) urgence : «il y a urgence dès que la crainte d un préjudice d une certaine gravité, voire d inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable» provisoire : la mesure demandée ne touche pas au fond du litige et est nécessairement limitée dans le temps (anticipative / conservatoire); apparence de droit : il est nécessaire que la mesure provisoire demandée concerne un droit présumé, sérieux et non vraisemblablement contesté.

18 II. CONTENTIEUX DE L EXÉCUTION Deuxième question: mesures destinées à offrir un remède immédiat aux difficultés rencontrées? Mesures provisoires (art. 19 C. jud.) = mesures avant dire droit, qui peuvent être demandées à tout stade de la procédure et qui sont destinées à instruire la demande ou à régler provisoirement la situation des parties l objectif de telles mesures est d aménager une situation de fait ou de droit en vue de préserver les droits d une partie exemples : expertise, enquête, descente sur les lieux, audition des parties, production de documents ou de constats, injonction de faire, autorisation donnée à un tiers de réaliser les travaux en lieu et place d un entrepreneur défaillant ou du paiement de sommes d argent, pouvoir d appréciation et balance des intérêts

19 II. CONTENTIEUX DE L EXÉCUTION Deuxième question: mesures destinées à offrir un remède immédiat aux difficultés rencontrées? Astreinte (art. 1385bis C. jud.) condamnation pécuniaire dont le but est d exercer une pression sur le patrimoine de la partie condamnée pour qu elle exécute le plus rapidement possible sa condamnation, sans préjudice d une condamnation distincte à des dommages et intérêts accessoire d une condamnation principale doit être demandée expressément une fois saisi de la demande, le pouvoir adjudicateur dispose d un large pouvoir d appréciation