PROFESSIONNALISATION DES CONSEILLERS ECONOMIQUES POUR LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CRMA)

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1 Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Languedoc Roussillon 65 avenue Clément ADER CS Castelnau le Lez Cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE PROFESSIONNALISATION DES CONSEILLERS ECONOMIQUES POUR LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CRMA) MARCHE n ANNEXE AU CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOTS DES OFFRES : 25 mars 2011 A 16 HEURES

2 PRESENTATION DU RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT L entreprise artisanale Une entreprise - individuelle ou en société - est artisanale si elle est composée de moins de 11 salariés au moment de son inscription au Répertoire des Métiers tenu par les CMA, et si elle exerce une activité à titre principal ou secondaire relevant du secteur des Métiers (travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de service selon la liste fixée par le décret du 2 avril 1998). "Première entreprise du Languedoc-Roussillon", l'artisanat régional représente 250 métiers, près de entreprises, emplois (chefs d entreprise, conjoints collaborateurs, salariés, apprentis) et 8,7 milliards de chiffres d affaires (1er janvier 2006). Le nombre d entreprises artisanales a augmenté de 35% au cours des 10 dernières années. Les Chambres de Métiers et de l Artisanat régionales et départementales sont des Etablissements Publics Administratifs de l Etat. Elles dépendent du code de l Artisanat, sont rattachées au Ministère de l Economie des Finances et de l Industrie et sont placées sous la tutelle des Préfets régionaux. Administrées par des dirigeants ou collaborateurs d entreprises artisanales, élus par leurs pairs au suffrage universel tous les cinq ans, elles représentent l artisanat dans son environnement politique, économique et social. Elles participent ainsi au développement du secteur artisanal et du territoire. Les Chambres Régionales de Métiers et de l Artisanat (CRMA) ont été instituées par le décret du 13 novembre 1985, 60 ans après la création des Chambres de Métiers et de l Artisanat (CMA) départementales. Les CMA ont été instituées par la loi du 26 juillet 1925 qui a été mise en application par le décret du 14 avril 1928 en vue de développer le secteur artisanal. Présentation des réseaux des Chambres de Métiers et de l Artisanat Réseau national - 1 Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l Artisanat (APCMA) à la tête du réseau national des CMA - 1 Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat (CRMA) ou Chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) par région, soit 23 CRMA/CMAR - 1 Chambre de Métiers et de l Artisanat départementale ou Section par département, soit 106 CMA/Section antennes locales Centres de Formations et d Apprentissage (CFA), selon l annuaire de l APCMA. Leur nombre varie selon les départements Réseau régional des Chambres de Métiers et de l Artisanat du Languedoc- Roussillon - 1 Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Languedoc-Roussillon (CRMA LR) à la tête du réseau régional - 5 Chambres départementales, soit 1 par département - 11 antennes délocalisées (les antennes sont rattachées aux Chambres départementales mais leur nombre varie selon les départements) - 4 Centres de Formation d Apprentissage (CFA) rattachés à 4 Chambres départementales élus, soit 35 par Chambre départementale (85 élus parmi les 175 sont également élus à la CRMA LR) 2

3 Missions CRMA Les missions essentielles des CRMA sont définies par le décret constitutif n du 11 novembre 2010 et ont notamment pour objet : - de définir la stratégie pour l activité du réseau dans sa région - d être l interlocuteur du conseil régional et des autres institutions régionales, pour ce qui concerne la formation professionnelle relevant du secteur des métiers et de l artisanat et du développement économique - d'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; - de favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; - dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan, de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; - d'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; - de créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; - de procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; - de participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ; - d'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ; - de définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées afin de contribuer au développement économique du territoire régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, au sens des articles L et L du Code du travail, en faveur des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises, à l exclusion des formations liées à la maîtrise du geste professionnel. - de participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L et L du code de l'éducation pour la formation initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation continue ; - d'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ; - d'être autorités compétentes conformément à l' article 32 de la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l' article 16 de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen. 3

4 CMA Selon l article 23 du code de l Artisanat modifié par le décret n du 11 novembre 2010, les Chambres de Métiers et de l Artisanat départementales ont principalement pour attribution : - De tenir le répertoire des métiers ; - De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; - De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ; - Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ; - D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ; - De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ; - De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ; - De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées - De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L et L du code de l'éducation pour la formation initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation continue ; Les Chambres de Métiers et de l Artisanat en Languedoc-Roussillon Les Chambres de Métiers et de l Artisanat du Languedoc-Roussillon (CMA LR) Les Chambres de Métiers et de l'artisanat (CMA) sont des Etablissements publics administratifs de l'etat, administrés par des dirigeants ou collaborateurs d entreprises artisanales. Il y a une CMA par département et une Chambre Régionale. Elles représentent les intérêts généraux des entreprises artisanales auprès des pouvoirs publics et accompagnent le développement du secteur artisanal. Leurs dispositifs d accompagnement proposent des parcours personnalisés, associant conseil et formation, en vue d augmenter les chances de réussite des projets de création, de reprise, de développement et de transmission d'entreprises, ainsi que pour favoriser le développement des compétences et l insertion professionnelle des jeunes dans l artisanat. L offre de service du réseau des CMA LR Objectifs durant la mandature de 2005 à 2010 : - Assurer le renouvellement du secteur artisanal ; - Accompagner le développement économique des entreprises artisanales ; - Accompagner la transmission des savoir-faire et le développement des compétences ; - Renforcer la proximité avec les entreprises artisanales et les porteurs de projet. 4

5 Le réseau des CMA LR accompagne et soutien les actions de : - Création, reprise, développement, compétitivité et transmission d une entreprise artisanale ; - Formation des artisans ; - Développement de l apprentissage artisanal ; - Gestion des connaissances, développement et capitalisation des compétences ; - Développement de l usage des Technologies de l Information et de la Communication ; - Promotion de l entreprise artisanale. La Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Languedoc-Roussillon La Chambre consulaire a été créée par Arrêté ministériel le 20 avril 1989 et mise en place par le Préfet de Région le 24 mai 1989 à Montpellier. Son siège est situé au 65 avenue Clément Ader CS Castelnau-le-Lez. Son secteur d activité est le secteur consulaire. Elle appuie et accompagne économiquement les entreprises artisanales de sa région par le biais d un programme stratégique qu elle a mis en place avec les artisans élus : le Dispositif Global d Accompagnement des Porteurs de Projets (DGAPP), qui a été adapté aux enjeux du programme PACTE Entreprise de la Région Languedoc-Roussillon. Son rôle est de coordonner les prestations des Chambres départementales dans le cadre de ce programme, en vue de développer le secteur artisanal régional. La CRMA LR est en relation avec les Chambres départementales, avec les représentants du secteur artisanal (les artisans élus), avec les Organisations Professionnelles, avec les pouvoirs publics régionaux et les partenaires. La CRMA LR est actuellement régie par le décret n du 11 novembre 2010 qui lui confère le rôle de coordination des Chambres de Métiers et de l Artisanat de sa région afin de créer un réseau régional et d optimiser la qualité de l offre de services du réseau. La CRMA LR a pour objectif d harmoniser l offre de services du réseau au niveau régional. 5

6 AXE COMPETITIVITE AXE DEVELOPPEMENT DURABLE AUTRES PROJETS (dont prévention des difficultés) Dispositif d accompagnement DISPOSITIF «DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE» DEMANDES : investissement, locaux, développement marché, modernisation, brevets, recrutement, formation, juridique-comptable-fiscal, difficultés, nature de prestation : accueil conseil projet d entreprise questionnement projet individuel formation formalité analyse demande analyse approfondie de la demande information sensibilisation d anticipation sensibilisation de conjoncture orientation formation émergence besoins suite à évaluation parcours stratégique CONTRACTUALISATION vision stratégique? parcours opérationnel information et sensibilisation positionnement CONTRACTUALISATION définition stratégie stratégie innovation? développement durable? modification, radiation contrat d apprentissage formalités formations perf. gestion formations perf. dvpt. définition projet prestations de conseil formations qualifiantes VAE accompagnement du plan d actions émergence et suivi des projets définition et accomp. du parcours de formation appui technique aux projets (interne externe) bilan de compétences formation (interne externe) OUTILS : concours, labels et marques, titres, salons et manifestations, bourses TRE, bourses apprentissage, plates-formes emploi Sensibilisation des entreprises Sensibilisation - axe compétitivité Objectifs - Faire prendre conscience d'enjeux, d'opportunités, de menaces, de risques, afin de modifier le comportement du bénéficiaire, dans les domaines liés à l innovation et au transfert de technologie dans l entreprise artisanale, et faire le lien avec les dispositifs d appui existants Sensibilisation - axe développement durable Objectifs - Faire prendre conscience d'enjeux, d'opportunités, de menaces, de risques, afin de modifier le comportement du bénéficiaire, dans les domaines de la préservation de l environnement, et de la maîtrise des risques susceptibles de porter atteinte à la santé des hommes et à l environnement Sensibilisation - autres domaines Objectifs - Faire prendre conscience d'enjeux, d'opportunités, de menaces, de risques, afin de modifier le comportement du bénéficiaire, dans les domaines liés au développement de l entreprise (commercial en particulier) 6

7 Afin d accompagner la montée en performance des entreprises artisanales, les CMA expérimentent depuis 2006 un processus de conseil dont l objectif est d amener les entreprises à intégrer le principe d une réflexion stratégique déclinée en projets. Les projets d entreprise accompagnés dans ce cadre relèvent de l une des trois catégories suivantes : - compétitivité ; - développement durable ; - autres projets, dont prévention des difficultés. Détail des prestations : Information et analyse de la demande Objectifs - S il s agit d un simple questionnement : apporter l information. - Déterminer s il y a projet d entreprise et s il est pertinent de poursuivre dans le dispositif. - Evaluer la volonté d accompagnement du porteur de projet et déterminer son profil. Analyse approfondie de la demande Objectifs - Réaliser un premier diagnostic du projet et évaluer : o la vision qu a le chef d entreprise de sa stratégie ; o la cohérence entre stratégie et projet. - En fonction de cette analyse, proposer un parcours d accompagnement : o Stratégique ou opérationnel ; o Sur un des trois axe «compétitivité», «développement durable», «autres projets, dont prévention des difficultés» Définition d une stratégie Objectifs - Provoquer et alimenter la réflexion du chef d entreprise sur sa stratégie de développement (en s attachant en particulier aux dimensions compétitivité/innovation et compétences). - Réaliser un diagnostic global de l entreprise (état des lieux, forces, faiblesses, perspectives). - Formuler des préconisations (amélioration des outils de production, développement commercial, développement de nouvelles compétences par la formation, financier, intelligence économique, social, juridique, etc). - Aider le chef d entreprise à faire émerger ou à réviser sa stratégie et à la formaliser. - Selon les projets, aider le chef d entreprise à faire émerger une stratégie globale d innovation. Définition du projet Objectifs - Assister l entreprise dans la définition de son projet : objectifs, démarche, organisation, financement, calendrier. - Selon la nature du projet, aider le chef d entreprise à mettre en place des pratiques innovantes et à formaliser une stratégie globale d innovation. - Mettre en place un plan d actions associé, articulant prestations de conseil et de formation, rendues en interne à la Chambre, ou par d autres réseaux experts, d autres organismes de formation, des consultants externes, etc (appui technique aux projets), afin que le chef d entreprise puisse réaliser son projet avec les meilleures chances de succès. Accompagnement du plan d actions Objectifs - Assister le chef d entreprise dans la conduite de son projet, selon le plan d actions défini : le conseiller économique assure un suivi généraliste du 7

8 projet, jouant le rôle d assistant à la conduite de projet, et veille à ce titre aux cotés du dirigeant à son avancement, selon les échéances préétables. - Assurer lorsque nécessaire le lien avec les intervenants mobilisés en appui technique au projet (dans ce cadre, la CRMA assurera le maillage avec les différents réseaux experts afin de faciliter leur mobilisation ; un travail sera engagé avec les principaux d entre eux pour organiser un suivi conjoint des bénéficiaires, en particulier sur l axe compétitivité). - Vérifier, pendant l avancement du projet, l engagement du chef d entreprise et l adéquation du plan d actions à la situation de l entreprise. - Dresser des bilans intermédiaires de l avancement du projet et de l évolution de l entreprise, afin de réguler si nécessaire le plan d actions et ses objectifs. 8