MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Direction générale de l aviation civile Paris, le 17/09/2010 Direction de la sécurité de l'aviation civile Direction personnels navigants Pôle licences Note d'information sur les conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membres d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères, au personnel navigant militaire Référence : / DSAC/PN/LIC licences-navigants@aviation-civile.gv.fr Un arrêté du 1 er juin 2010 (paru au jrnal officiel du 20 juin) est venu modifier les conditions de délivrance d'une licence civile et de diverses qualifications et habilitations aux pilotes titulaires d'un brevet militaire. Cet arrêté est applicable à compter du 1 er septembre 2010 ; il remplace les dispositions qui figuraient dans les arrêtés du 31 juillet 1981 relatifs aux titres des navigants professionnels et privés, et il abroge les arrêtés du 14 septembre 2001 et du 12 juillet 2005 relatifs à la délivrance des titres avions et hélicoptères pr les navigants issus d organismes militaires. Concernant les délivrances de licences : Il ne sera plus délivré de licence nationale (privée professionnelle) aux titulaires d'un brevet militaire avion hélicoptère dont la demande sera postérieure au 31 août Ces derniers obtiendront une licence conforme aux normes dites FCL (1 2) s'ils répondent aux conditions des tableaux ci-après (section 1 pr les avions et section 2 pr les hélicoptères). Si le navigant ne remplit pas les conditions pr le report d'une qualification de classe d'une qualification de type, la licence FCL prra être délivrée mais ne comprendra aucune qualification. Néanmoins les licences comporteront la mention de la radiotéléphonie et la compétence linguistique en langue française (niveau 6). Concernant les délivrances de qualifications de type de classe : Il ne sera plus délivré de qualification restreinte «Nationale» pr les candidats dont le contrôle de compétence avec un examinateur habilité aura été effectué après le 31 août Ces derniers obtiendront une qualification de type de classe conforme aux normes dites FCL (1 2) s ils répondent aux conditions indiquées dans la section 3 de cette note. 50, rue Henry Farman Paris cedex 15 Tél :

2 Concernant la délivrance de la formation au travail en équipage (MCC) : Les conditions d obtention de la MCC sur hélicoptères restent inchangées : le navigant doit justifier auprès de l Autorité (DGAC DSAC/PN/LIC) d une expérience d au moins 500 heures en opérations multipilotes aux commandes d hélicoptères des forces armées. Cette expérience devra être attestée par le responsable d un FTO militaire son délégataire. L obtention de la MCC sur avions est modifiée : il n est plus nécessaire de faire une demande de dérogation auprès du grpe d experts (GPE) du Conseil des Personnels Navigants. A compter du 1 er septembre 2010, le navigant doit répondre aux 2 conditions suivantes : justifier auprès de l Autorité (DGAC DSAC/PN/FOR) d une expérience d au moins 500 heures en opérations multipilotes aux commandes d avions des forces armées (expérience qui devra être attestée par le responsable d un FTO militaire son délégataire), suivre la partie théorique de la formation MCC dans un organisme de formation apprvé. Concernant la délivrance de la qualification de vol aux instruments : Il ne sera plus délivré de qualification IFR(A) IFR(H) pr les candidats dont la demande aura été effectuée après le 31 août er Les navigants ayant débuté leur formation militaire initiale avant le 1 janvier 2003 pr les pilotes d avions, et avant le 1 er janvier 2007 pr les pilotes d hélicoptères, prront déposer un dossier de candidature à l épreuve pratique d aptitude à la qualification de vol aux instruments IR auprès du pôle examens de la DSAC (Paris 15 ) s'ils répondent aux 4 conditions suivantes : être titulaire d un brevet militaire du 2 degré de l armée de l air de l aéronautique navale, être titulaire d un brevet militaire de pilote de l aviation légère de l armée de terre (ALAT), détenir une carte de circulation militaire française en état de validité (carte de vol sans visibilité - VSV), avoir suivi de manière complète et satisfaisante un stage militaire de formation pratique au vol aux instruments, homologué au sens de l arrêté du 31 juillet 1981, être titulaire d une licence conforme aux normes FCL. A l issue de la réussite à l épreuve pratique, ces navigants se verront délivrer, selon le cas, la qualification de vol aux instruments avions IR(A) conforme aux normes de l arrêté du 29 mars 1999 (dit FCL 1), la qualification de vol aux instruments hélicoptères IR(H) conforme aux normes de l arrêté du 12 juillet 2005 (dit FCL 2). Cette qualification IR ne prra être apposée que sur une licence conforme aux normes FCL et ne sera pas apposée sur une licence nationale (PP/A, PP/H, TT TH). Elle sera restreinte aux privilèges de pilote privé si le navigant ne détient pas l aptitude à la langue anglaise (FCL 1.200, FCL QRI). Organisation des services en charge de ce type de dossiers : L'organisation du personnel en charge de ces dossiers sera la suivante : la délivrance des licences privées ainsi que la délivrance des qualifications de classe et de type associées à une licence de pilote privé seront effectuées par les services des licences régionaux des DSAC/IR ; la délivrance des licences professionnelles, l'apposition des qualifications de classe de type, la délivrance de la MCC et la délivrance de la qualification de vol aux instruments IR (après examen pratique) seront effectuées par l échelon central de la DSAC à Paris 15. Signé Martine CORBOLIOU

3 1 Délivrance des licences de pilote d'avions (FCL1). TITRE AERONAUTIQUE militaire détenu avion 2 degré de l'armée de l'air. avion 2 degré de l'aéronautique navale. CONDITIONS à remplir heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'avions heures de vol sur campagne en qualité de commandant de bord sur avions monopilotes, comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 NM) au crs duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet sur deux aérodromes différents heures de formation aux instruments, dont 5 heures au maximum au sol. minimum 1 heure de navigation sur campagne et 5 décollages et atterrissages complets en solo. Détenir une connaissance satisfaisante du règlement opérationnel fixant les conditions d'exploitation des avions en transport aérien public JAR OPS 1, du JAR-FCL 1 et 3. LICENCE obtenue CPL(A) en état de validité et conforme au FCL3. Avoir satisfait au crs des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type de classe d'avion. d'avions 1 er degré 2 degré (armée de l'air). de terre, aptitude avion (1 er 2 degré). (aptitude avion). avion 1 er degré 2 degré (aéronautique navale) heures de vol en tant que pilote d'avions dont 10 heures de vol en solo (dont 5 heures de vol en solo sur campagne comprenant au moins un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) au crs duquel un atterrissage complet de l'avion doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ). minimum 1 heure de navigation sur campagne et 5 décollages et atterrissages complets en solo. Détenir une connaissance satisfaisante du règlement JAR- FCL 1. (conforme au FCL3) 2 en état de validité. Avoir satisfait au crs des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type de classe d'avion. PPL (A) avec habilitation vol de nuit

4 2 Délivrance des licences de pilote d'hélicoptères (FCL2). TITRE AERONAUTIQUE militaire détenu hélicoptères 2 degré de l'armée de l'air. hélicoptères 2 degré de l'aéronautique navale. (aptitude CONDITIONS à remplir heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptères heures de vol sur campagne comme commandant de bord sur hélicoptères monopilotes, comprenant un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au crs duquel aura été effectué un atterrissage complet de l'hélicoptère sur deux aérodromes différents de celui de départ heures de formation aux instruments, dont 5 heures au maximum au sol. minimum 1 heure de navigation sur campagne, et 5 décollages et atterrissages complets en solo, incluant chacun un circuit. Avoir suivi un stage de connaissances JAR OPS 3, JAR-FCL 2 et 3. en état de validité et conforme au FCL3. LICENCE obtenue CPL(H) Avoir satisfait au crs des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère. d'hélicoptères du 1 er 2 degré. (aptitude - 70 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères dont 10 heures de vol en solo (dont 5 heures de vol en solo sur campagne comprenant au moins un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au crs duquel un atterrissage complet de l'hélicoptère doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ). Avoir suivi un stage de connaissances JAR-FCL 2. (conforme au FCL3) 2 en état de validité. Avoir satisfait au crs des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type de classe d'hélicoptère. PPL(H)

5 d'hélicoptère du 1 er 2 degré. (aptitude heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères, dont : 60 heures en tant que commandant de bord d'hélicoptères comportant un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au crs duquel un atterrissage complet doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ heures en vol sur campagne heures d'instruction au vol aux instruments sur hélicoptère sur dispositif d'un type agréé. - Au moins 5 heures de vol de nuit comprenant au moins 3 heures d'instruction en dble commande et 5 circuits solo de nuit, chaque circuit incluant 1 atterrissage et 1 décollage. Avoir suivi un stage de connaissances JAR-FCL 2. (conforme au FCL3) 2 en état de validité. Avoir satisfait au crs des 12 derniers mois à une épreuve d'aptitude militaire répondre aux conditions réglementaires d'obtention d'une qualification de type de classe d'hélicoptère. PPL (H) avec habilitation vol de nuit 3 Délivrance des qualifications de classe de type obtenues à titre militaire. Pr apposer une qualification de classe de type sur leur licence avions hélicoptères, les navigants devront : remplir les conditions d'expérience figurant dans le tableau de cette section (cette expérience devra être certifiée par une autorité militaire) ; ET avoir satisfait à un contrôle de compétence conforme au FCL 1 2 (selon le cas) avec un examinateur habilité de l autorité civile ; ET réunir les éventuelles conditions préalables à la formation (MCC et ATPL théorique pr une qualification de type multipilote, formation préliminaire apprvée pr une qualification de type hélicoptère multimoteur, etc.). QUALIFICATION EXPERIENCE MINIMUM sur le type la classe considérée EXPERIENCE RECENTE Qualification de classe monomoteur Avion Qualification de classe multimoteurs et qualification de type Avion Qualification de type Hélicoptère 100 heures de vol heures de vol 100 heures de vol sur hélicoptères de masse certifiée inférieure à 10 étapes dans les 12 derniers mois sur le type 3,175 tonnes 2 heures de vol (examen compris) dans les 12 derniers mois sur le type 350 heures de vol sur hélicoptères de masse certifiée supérieure égale à 3,175 tonnes