Commission de concertation des Transporteurs Sanitaires Privés du 04 novembre 2015

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1 Commission de concertation des Transporteurs Sanitaires Privés du 04 novembre 2015 Ordre du jour 2 1. Nouvelle composition de la section sociale 2. Approbation du procès-verbal de la commission du 20 mai Suivi des dépenses de transport et ONDAM 4. Bilan de l observatoire transport 5. Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l ACS 6. Nouvelle gestion des télétransmissions, des pièces justificatives : mise en place de l Ordonnancement Global Explicite (OGE) 7. Point Communication Lancement d une enquête-questionnaire sur le site Internet local Lettre CPAM n 696 : Reprise de la gestion des activités Régime Obligatoire de la LMDE par l Assurance Maladie Lettre CPAM n 692 : Rappel sur les pièces justificatives nécessaires à l agrément ARS et au conventionnement Assurance Maladie 8. Questions et informations diverses Délai de paiement des dossiers télétransmis à la RAM Centre Facturation des transports auprès des migrants Planification des prochaines commissions

2 1. Nouvelle composition de la section sociale et alternance de la Présidence 3 Composition de la section sociale Nouvelle composition suite au renouvellement du Conseil de la CPAM 2. Approbation du procès-verbal de la commission du 20 mai procès-verbal de la commission du 20 mai 2015 : approuvé

3 3. Suivi des dépenses à fin juillet Répartition des montants taxis et transporteurs sanitaires privés par régime en Indre-et-Loire Régime général MSA RSI AUTRES TOTAL Part sur la totalité Taxis ,04 % Ambulances (hors garde) Transports abattus dans le cadre de gardes Indemnité de garde ,08 % ,92 % ,75 % VSL ,20 % total % Part sur la totalité 80,12 % 9,78% 4,15% 3,20 % 3. Suivi des dépenses à fin juillet Évolution des dépenses Transporteurs sanitaires par régime (PCAP) Prestations CPAM MSA RSI AUTRES TOTAL Département REGION FRANCE Ambulances 9,7% 16,6% 16,4% 7,6% 10,6% 6,9% 2,8% Ambulances garde 3,4% 0,5% 24,1% -8,5% 3,6% 4,0% 8,3% VSL 2,8% -3,4% 33,1% 5,9% 3,1% 4% 3,9% Total sanitaire (gardes comprises) 7% 8,3% 21,3% 6,4% 7,2% 5,3% 3,1% Prestations CPAM MSA RSI AUTRES TOTAL Département REGION FRANCE Taxis 7,2% 11,6% 8,8% 8,6% 7,7% 6,5% 5,2%

4 3. ONDAM à fin août Bilan de l observatoire transport 8 Cf. diaporama spécifique

5 5. Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l ACS 9 Rappels sur l ACS : o L aide au paiement d une complémentaire santé (ACS) permet de bénéficier d une réduction sur le coût d une complémentaire santé (sous la forme d une attestationchèque). o Concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la Couverture Maladie Universelle (CMU) Complémentaire o Autres bénéfices : tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires + réductions de prix sur le gaz ou l'électricité 5. Le tiers payant pour les assurés bénéficiant de l ACS 10 Réforme de l ACS au 1er juillet 2015 o Les conditions d accession à l ACS sont inchangées (revenus, critères de résidence, etc..) o Une liste d offres (=contrats) retenue par le ministère a été publiée. o La date de souscription du contrat fait référence. o Les avantages liés à l ACS sont modifiés : Nouveau Nouveau L attestationchèquen est utilisable que pour des contrats accrédités Dispense totale d'avance de frais (partie obligatoire+ partie complémentaire) si souscription d un contrat accrédité Sinon dispense d avance de frais sur la seule partie RO Tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires Réductions de prix sur le gaz ou l'électricité

6 5. Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l ACS 11 Obligation du patient : montrer son attestation de «tiers payant intégral» adressée par sa caisse d affiliation Choix du professionnel : o Gestion unique par l Assurance Maladie obligatoire o ou flux séparés Assurance Maladie obligatoire / complémentaires Si l assuré n a pas choisi de contrat accrédité : o le Tiers payant s applique sur la part obligatoire. o si le PS dispose d une convention de tiers-payant avec l organisme complémentaire du patient, il peut également le pratiquer sur la part complémentaire. 6. Nouvelle gestion des télétransmissions, des pièces justificatives : La mise en place de l Ordonnancement Global Explicite (OGE) 12 Actuellement, le paiement des flux de facturation des transporteurs est réalisé après réception des pièces justificatives papier, ce qui peut entraîner des délais de traitement parfois longs et d éventuelles conséquences sur la trésorerie de l entreprise. La procédure OGE permettra de traiter les factures dématérialisées sans la présence des pièces justificatives, le rapprochement se faisant a posteriori, Les avantages de l OGE pour le transporteur nos délais de traitement plus rapides vos transmissions de flux validées sans attendre les pièces justificatives notre accompagnement pour vos factures erronées des échanges sécurisés avec la possibilité de gestion optimisée par mail Un traitement des factures rejetées possible à réception du mail Les préalables et engagements du transporteur Fournir une adresse mail pour la réception des courriels S engager à transmettre les pièces justificatives à réception du courrier ou courriel. Sans réception des PJ sous 30 jours, la CPAM est en droit de réaliser un indu du montant réglé, Mise en œuvre du projet avant fin Une information préalable sera réalisée auprès de l ensemble des transporteurs,

7 Point PEC+ 13 Situation à Septembre Transporteurs sanitaires sur 29 ont utilisé PEC+ soit 57 % Le taux de rejet global sur le mois de Septembre est de 6,23 % dont 3,68 % liés à la BDO Les motifs principaux de rejets sont : Rej ETM non trouvée en BDO Rej Assuré absent dans la BDO Rej Ecart taux demandé / taux calculé Rej ETM connue en BDO mais non transmise Rej Facture déjà en cours de traitement IRIS Rej Bénéficiaire de prestations inconnu dans BDO 7. Point communication 14 Lancement d une enquête de satisfaction sur le site Internet local Historique du site : Ouverture du site Internet local en décembre 2012 pour les transporteurs sanitaires privés Evolution du site Internet : Création d une nouvelle rubrique «Services en ligne» en janvier 2015 : plusieurs formulaires permettant aux professionnels de santé d informer la CPAM de certains changements administratifs Modification de l ordre des rubriques en janvier 2015 D autres réflexions sont en cours : suppression de certaines rubriques et création de nouvelles, amélioration de la rédaction des informations, diversification des informations (ex : des témoignages de professionnels de santé sur de nouveaux services..) Objectifs de l enquête : Connaître les attentes, les besoins, les motifs d insatisfaction des professionnels de santé après 3 ans d existence pour faire évoluer le site en conséquence Contenu de l enquête : Plusieurs parties : Identification : la profession, la date d installation Découverte du site : comment avez-vous découvert le site? Pratique : fréquence de consultation, l impact du mail d alerte Niveau de satisfaction sur trois thématiques : le mail d alerte, le contenu et fonctionnalité, et l ergonomie du site Observations et suggestions d amélioration Envoi courant novembre 2015 d un mail avec un lien pour répondre à l enquête Travail sur les items où le niveau de satisfaction est le plus bas avec des professionnels de santé début d année 2016

8 7. Point communication 15 Lettre CPAM n 696 : Reprise de la gestion des activités Régime Obligatoire de la LMDE par l Assurance Maladie Depuis le 1 er octobre 2015, l Assurance Maladie assure pour le compte de la LMDE le service des prestations en nature maladie et maternité aux affiliés LMDE et à leurs ayants-droits. Conséquences pour les Professionnels de Santé : Nouvelle immatriculation de la LMDE : Code régime 01 Code caisse : 909 Mise à jour des logiciels des professionnels de santé Une nouvelle table des organismes destinataires a été communiquée via le GIE SESAM Vitale aux éditeurs et une mise à jour de cette table doit être réalisée. Traitement des pièces justificatives Les pièces justificatives «papier» correspondant aux lots élaborés à compter du 1 er octobre doivent être adressées à la CPAM d Indre et Loire : Caisse d Assurance Maladie d Indre-et-Loire 36, rue Edouard Vaillant TOURS CEDEX 9 Nouvelles coordonnées de la LMDE Un numéro spécifique de la LMDE pour les professionnels de santé : Une adresse unique pour les courriers : LMDE Assurance Maladie RENNES Cedex Point communication 16 Lettre CPAM n 692 : Rappel sur les pièces justificatives nécessaires à l agrément ARS et au conventionnement Assurance Maladie Obligation vis-à-vis de l Agence Régionale de Santé : Dans le cadre de nos contrôles, nous avons constaté que des entreprises sanitaires n adressaient pas systématiquement à l Agence Régionale de Santé les attestations préfectorales d aptitude à la conduite des véhicules sanitaires, ainsi que toutes modifications portant sur les véhicules et personnels. Nous avons ainsi mis en évidence des transports facturés à la CPAM et réalisés par des personnes non déclarées auprès de l ARS ou bien des transports facturés et réalisés avec des moyens en personnel nonconformes (absence d attestation préfectorale) Obligations vis-à-vis de la Caisse Primaire d Assurance Maladie : L avenant 5 de la convention nationale des transporteurs sanitaires prévoit l obligation pour les entreprises de transport sanitaire de communiquer aux CPAM, dans le mois, les modifications de véhicules et/ou de personnel. A défaut, l entreprise de transport sanitaire s expose à des sanctions conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la convention nationale.

9 8. Questions et informations diverses 17 Facturation des transports auprès des migrants Un circuit de prise en charge a été mis en place par le Gouvernement pour un traitement rapide des dossiers et l'attribution de la CMU. Dans ce cadre, une attestation de droit CMU est remise aux personnes concernées après étude de leur dossier. Cette attestation de droits CMU est le seul critère que le professionnel doit prendre en compte. Les personnes en situation irrégulière dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier de l'aide médicale d'etat après trois mois de résidence. Avant ce délai, seuls les soins urgents, dont l'absence mettrait en danger le pronostic vital, ou pourrait conduire à une altération grave et durable de la santé de la personne, peuvent être pris en charge. 8. Questions et informations diverses 18 Délai de paiement des dossiers télétransmis à la RAM Centre

10 8. Questions et informations diverses 19 Planification des prochaines commissions : 1 er semestre 2016 : - mercredi 11 mai 2016 matin 2ème semestre 2016 : - mercredi 9 novembre 2016 matin