L ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS. Échéance /02/2014 1

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1 L ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS Échéance /02/2014 1

2 Historique 1963 : Frontaliers exclus des régimes sociaux en France et en Suisse. La strasbourgeoise, assurance privée, accepte de les prendre en charge 1975 : convention franco-suisse de sécurité sociale risque maladie exclu : Droit d affiliation à l assurance personnelle de la sécurité sociale française avec forfait frontalier ( Frs /an) 1995 : La LAMa devient la LAMal en Suisse. Les frontaliers en sont exemptés (préférant conserver leur assurance privée), grâce à l action du GTE, auprès du Conseil Fédéral CSS 2

3 Historique 2000 : L assurance personnelle de la sécurité sociale française devient CMU, régime dérogatoire pour les frontaliers au taux de 8 %, grâce à l action du GTE : Libre choix en matière d assurance maladie pour 7 ans après entrée en vigueur des Accords bilatéraux, suite à l action du GTE : Maintien de l assurance privée jusqu en 2014, toujours grâce à l action du GTE. CSS 3

4 Dérogation au droit communautaire de sécurité sociale Depuis le 1 er juin 2002, la Suisse applique le droit communautaire de sécurité sociale En fonction du droit communautaire, les frontaliers sont obligatoirement assurés en Suisse, y compris pour l assurance maladie La Suisse a négocié un droit d option en matière d assurance de soins. Ce droit a été reconnu par la France : - Régime suisse : Lamal - Régime français : CMU - La France a négocié un sous-droit d option provisoire aux frontaliers : assurance privée jusqu au 31mai 2014 CSS 4

5 CH LAMal 05/02/2014 5

6 CH LAMal FR CMU 05/02/2014 6

7 CH LAMal FR CMU Ass. privée 05/02/2014 7

8 CH LAMal FR CMU 05/02/2014 8

9 Mise en œuvre du droit d option Le frontalier a 3 mois pour faire un choix en matière d assurance maladie suivant la date d obligation d assurance : (date d embauche, la date de prise d effet de la rente, la date de résidence en France) Au-delà affiliation d office au système suisse d assurance maladie Choix définitif sauf : - Assurance privée CMU (sens unique) - Modifications dans la situation juridique de l assuré (note conjointe signée entre la F et la CH le 01/02/2013) 05/02/2014 9

10 Modifications dans la situation juridique de l assuré Le renouvellement du droit d option peut se faire dans les situations suivantes : - emploi en Suisse après un chômage indemnisé en France - Retraite (rentes suisses uniquement) Un frontalier qui déménage en Suisse sort du droit d option et sera assuré LAMal en vertu du droit suisse 05/02/

11 Coût de l assurance maladie LAMal (régime de base) : - Cotisation individuelle - Calculée en fonction des zones géographiques, du coût de la santé dans le pays de résidence et des modalités de prise en charge - Coût moyen pour les TF qui résident en France : 458 /mois et par adulte, pour les enfants : 120 /mois - Franchise légale unique de 241 (300 CHF) - pas de franchises à option pour les frontaliers 05/02/

12 Coût de l assurance maladie CMU (régime de base) : - Cotisation familiale avec notion d ayant droit - (RFR 9534 ) x 8% Assurance privée : - En fonction des clauses du contrat 05/02/

13 Les prestations LAMal : - Tout type de soins en France et en Suisse - Formulaire S1 pour transposition des droits en France à présenter à la CPAM - Assurance complémentaire au régime de base français (pour les soins en France uniquement) - Complémentaire pour les soins en Suisse selon les compagnies (tarifs adaptés) ) 13

14 Les prestations CMU : - Tout type de soins en France - Soins immédiatement nécessaires en Suisse pendant le séjour - Soins urgents en Suisse - Carte européenne d assurance maladie (validité portée à 2 ans) - Exclusion des soins programmés sauf autorisation préalable - Assurance complémentaire vivement conseillée 05/02/2014 v 14

15 Où trouver votre RFR? 05/02/

16 Assurance privée : Les prestations - Soins en France et en Suisse en fonction du contrat 05/02/

17 Le droit d option à partir du 1 er juin 2014 Pour les nouveaux frontaliers : Le droit d option demeure entre les régimes nationaux de sécurité sociale (CMU et LAMal) Pour les frontaliers actuellement assurés en privé : Disparition des contrats privés entre le 01/06/2014 et le 31/05/2015 et basculement à la CMU à la date anniversaire du contrat. Ex: date anniversaire du contrat : 31 mai 2014 = basculement CMU : 31/05/

18 Conséquences pour les frontaliers Assurés LAMal au 31/05/2014 : non impactés par la réforme Assurés CMU au 31/05/2014 : non impactés par la réforme (mais pourront bénéficier du taux de 6%) Assurés privés au 31/05/2014 : affiliation CMU 05/02/

19 La mise en œuvre de la réforme Calcul de la cotisation spécifique pendant la période transitoire (01/06/2014 au 31/12/2015) : (RFR- abattement) x 6% (sans CSG-CRDS) Calcul de la cotisation à partir du 01/01/2016 (RFR abattement) x 8% (sans CSG-CRDS) Les revenus du travail perçus en Suisse ne sont pas assujettis à la CSG-CRDS 19

20 Quelques simulations Couple marié, 2 enfants, Mr travaille en Suisse, Mme en France : RFR total , RFR de Mr Assurance privée (garantie plénière F et CH) : 1603 /an, soit 133 /mois -- LAMal (base) : 5468 / an, soit 458 /mois en moyenne -- CMU (base 6%) : 3027 /an, soit 252 /mois - + complémentaire SS (moyenne) : 60 /mois /02/ /mois 20

21 Quelques simulations Couple marié - 2 enfants, Mme ne travaille pas : RFR Assurance privée (garantie plénière CH et F) : 6537 /an, soit 545 /mois - LAMal (base) /an, soit 1156 /mois en moyenne -- CMU (base 6%) : 3627 /an, soit 302 /mois -- complémentaire SS : 160 /mois (moyenne) /02/ /mois 21

22 Quelques simulations Couple marié, 2 enfants, Mr et Mme travaillent en Suisse : RFR Mme , RFR Mr Assurance privée (garanties plénière CH et F) : /an, soit 516 /mois -- LAMal (base) : /an, soit 1156 /mois -- CMU Mme (base 6%) : 1227 /an, soit 102 /mois -- CMU Mr (base 6%) : /an, soit 302 /mois -- complémentaire SS famille : 160 /mois (moyenne) 05/02/ /mois

23 Un simulateur à votre disposition 05/02/

24 La mise en œuvre de la réforme Les prestations (selon annonce du Gouvernement le 20/01/2014) - Choix du médecin traitant en France ou en Suisse - Remboursement possible des soins ambulatoires réalisés en Suisse sans autorisation préalable - Accès aux soins hospitaliers ou coûteux en Suisse facilités pour les frontaliers résidant dans des zones faible densité médicale - Poursuite des soins lourds entamés en Suisse avant le 01/06/

25 La mise en œuvre de la réforme - Des propositions du Gouvernement de prise en charge spécifiques pour les frontaliers mais qui suscitent beaucoup de questions sur lesquelles le GTE travaille - Ex : en fonction des soins quelle est la base de remboursement? (remboursement des frais réellement engagés ou remboursement sur la base française?) - Décret d application et instructions aux CPAM en cours de réalisation 05/02/

26 Mobilisation du GTE Mobilisation importante sur le dossier de l assurance maladie ( depuis 2012) Amendement déposé en 2011 pour le maintien de l assurance privée au-delà de pétitions envoyées au Gouvernement en juin 2012 Utilisation des réseaux sociaux pour repousser la réforme au 01/06/2014 Rencontre du GTE avec les Chefs de cabinets des ministères concernés à plusieurs reprises depuis septembre /02/

27 Mobilisation du GTE Rédaction d un dossier au Gouvernement en janvier 2013 Participation au dossier des experts en mai 2013 RV auprès du conseiller du Président de la République à plusieurs reprises depuis le début de l année 2013 Amendement déposé dans le cadre du PLFSS en octobre 2013 Organisation de 4 manifestations avec le collectif Frontaliers ou bien, participants, 20 octobre 2013 Travail commun avec l ensemble des élus de la Région Travail en commun avec l ensemble des associations 05/02/

28 Mobilisation du GTE Ce que nous avons déjà obtenu : - Taux de cotisation de 6 %, puis 8 % (au départ taux de 13,5 % envisagé) - Double déduction de 9534 pour les couples mariés frontaliers - Basculement progressif à la CMU, à la date anniversaire du contrat - Avancées dans la prise en charge des soins en Suisse 28

29 Mobilisation du GTE Poursuite des négociations avec le Gouvernement : - Moratoire de 3 ans sur l application de la réforme, afin de mettre en place une carte hospitalière transfrontalière - Plafond de cotisation CMU - Calcul du RFR - Garantie du taux à 8% - Clarification des droits des frontaliers (prestations/remboursements) - Suprématie du droit européen : possibilité de basculer à 05/02/2014 la LAMal pour ceux qui le souhaitent 29

30 Nous contacter Annemasse : 50 Rue de Genève Saint-Genis-Pouilly : 62 Rue de Genève Tel : (0) Site Internet :

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