ACCES AUX DROITS MISE EN OEUVRE
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- Anne-Claire Fournier
- il y a 7 ans
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1 ACCES AUX DROITS MISE EN OEUVRE
2 APA A DOMICILE
3 Demande APA Pas de formulaire unique sur le territoire. Chaque Département a son propre formulaire. Dossiers disponibles en mairie, au CG, auprès des services sociaux, CLIC, SAD, CH..
4 Demande APA Démarche effectuée par le demandeur ou son représentant légale ou sa famille (si personne isolée aide par AS ou GC) et à adresser complété au CG, ou suivant convention au CLIC, CCAS, CICAS..
5 Informations demandées Etat civil du couple N SS du couple Revenus du couple Caisse de retraite principale Personne sous protection juridique Coordonnées du médecin traitant Existence d une prise en charge d aide humaine
6 Pièces justificatives demandées Carte d identité ou passeport ou livret de famille ou extrait d acte de naissance Avis imposition Avis taxe foncière RIB nominatif du demandeur Questionnaire médical (facultatif)
7 EVALUATION Où? Au domicile de la personne Par qui? Un membre (ou plus) de l équipe médico-social (AS, IDE, Médecin, )
8 GRILLE AGGIR
9 Contexte familial et environnemental Famille (conjoint, enfants, petitsenfants, fratrie.) Aidants (familiaux, professionnels, voisinage..) Aides techniques existantes Logement adapté ou non Proximité des services ou non...
10 Plan d aide Evaluation des besoins comblés (aides techniques ou humaines existantes) Repérage des besoins non comblés Elaboration du plan d aide Aides existantes + aides mises en place suite à l évaluation et ne dépassant pas le plafond du GIR calculé.
11 Choix des aides humaines Aide à la toilette : privilégier un SSIAD pour les GIR 1&2 plutôt qu un SAD Si troubles cognitifs et isolement : éviter mandataire et emploi direct Chaque SAD à son barème d où nombre d heures différent pour un même GIR en fonction du prestataire
12 Autres aides Articles d Hygiène Adaptation de logement Télésurveillance Acquisition d aides techniques Portage de repas Accueil de jour (suivant CG) Hébergement Temporaire.
13 Equipe médico-sociale Equipe pluridisciplinaire (AS, Médecin, IDE, Instructeur APA.) Validation du GIR Validation du plan d aide
14 COMMISSION Notification du GIR et de plan d aide
15 SUIVI APA Mise en place et coordination des aides Modification du plan d aide Aggravation ou amélioration état de santé Modification du contexte familial Fin d intervention d un SAD, SSIAD, HAD.
16 RENOUVELLEMENT En général tous les 2 ou 3 ans suivant les CG Vérification du GIR, des revenus et de l effectivité de l aide Evaluer la pertinence du plan d aide existant Le plan d aide alors peut être renouvelé tel quel où bien être modifier
17 PU APA Même condition que l APA Critère : Situation d urgence nécessitant une mise en place rapide d aide à la personne pour assurer un maintien à domicile sécurisé. Souvent actionnée à la sortie d hôpital par l AS hospitalière.
18 PU APA Prise en charge de 2 mois permettant d instruire la demande APA classique Plan d aide de la PU uniquement mise en place services prestataires pour aide à la personne
19 APA et GC Dans le suivi en gestion de cas il paraît légitime que le GC est en charge l évaluation et le suivi de l APA
20 APA EN ETABLISSEMENT Dotation globale versée aux établissement par le CG Demande effectuée par l établissement Allocation versée à l établissement Prix de journée facturée au résident montant GIR déduit.
21 APA EN ETABLISSEMENT Versement au résident Demande à instruire par le bénéficiaire ou ses proches Prix de journée incluant le coût de la dépendance
22 P C H Choix du bénéficiaire de la PCH de rester dans ce dispositif ou d opter à 60 ans pour l APA (droit non cumulable) Perte d autonomie liée à une pathologie diagnostiquée avant 60 ans ouvre droit à la PCH.
23 AD Aide sociale départementale Revenu < ou = à l ASPA Gir 5 & 6 Disparité en fonction de la politique sociale du CG Evaluation effectuée suivant CG AS, CCAS, CLIC, SAD accord pour 3 ans Pas de formulaire unique sur le territoire
24 AD CAISSE DE RETRAITE Revenus > à l ASPA Demande à effectuer à la caisse de retraite principale (droit propre et ou il y a le + de trimestres cotisés) GIR 5&6 Disparité de l aide en fonction des caisses de retraite (en coût et heures) Participation possible des C de R compl.
25 CAISSE DE RETRAITE Evaluation effectuée par les SAD ayant une convention avec la caisse de retraite ou pour régimes spéciaux leurs AS Ne prend pas en charge le mandataire ni l emploi direct. Choix limité pour le bénéficiaire.
26 A R D H CRAV, CNAV et MSA Dépendance provisoire Evaluation effectuée par AS hospitalière ou tout de suite au retour à domicile par SAD ou AS CPAM
27 Garde à domicile CNAV, CRAV Gir 5 & 6 Evaluation effectuée par SAD, AS hospitalière, CCAS. Durée 6 mois maximun renouvelable
28 Autres prestations Hébergement Temporaire (CRAV, CNAV) Convention avec établissement demande effectuée par l établissement Amélioration de l habitat Convention avec établissement demande effectuée par l établissement Secours financiers Evaluations AS, sous condition de ressources
29 Adaptation du logement APA CG C de R & C de R complémentaire CPAM Mutuelles CCAS Associations diverses Dossier présenté en commission regroupant les différents financeurs
30 Adaptation du véhicule MDPH C de R & C de R complémentaire Mutuelles CCAS PS de CPAM CG Associations diverses Dossier présenté en commission regroupant les différents financeurs
31 A S P A > 65 ans, résident régulier en France (60 si inaptitude), revenus annuels < seul ou à deux Demande a effectué après avoir fait valoir tout ses autres droits Ce n est pas un droit automatique, il faut en faire la demande. Pas de rétroactivité.
32 A S P A Si retraite à CNAV ou CRAV Caisse compétente Sinon caisse avec le plus de trimestres cotisés Si aucun droit cotisé CDC
33 A S P A Formulaire administratif à compléter Accompagnement dans la démarche par A S Caisse de retraite CCAS, CLIC
34 DROIT EN NATURE MDPH Carte invalidité Station debout pénible (verte) Taux d invalidité > 80% (orange) Cécité (100%) Ouvre droit a d autres avantages Carte de Stationnement GIC - GIG
35 MESURE DE PROTECTION Signalement à adresser au parquet si professionnel (MT, AS, GC, IDE.) Demande peut-être déposée directement au service des Tutelles (TI) si émane de la famille (Procédure plus rapide) AS ou GC peut compléter avec un rapport détaillé pour argumenter l urgence.
36 ACCES AUX DROITS Aide aux logement : AL APL FSL Retraites et retraites complémentaires Reversions CMU CMUC Aide à la mutualisation AME Aide juridictionnelle PS de la CPAM
37 ACCES AUX DROITS Secours financiers divers Aides alimentaires (bons, Epicerie sociale, restaurant du cœur.) Instruits pas les Travailleurs sociaux (CG, CCAS, CLIC, CH, associations.)
38 Merci pour votre attention
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