INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE 1 er Chapitre 2

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE 1 er Chapitre 2"

Transcription

1 INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE 1 er Chapitre 2 L ENVIRONNEMENT DU DROIT Cours de Droit Civil 1 ère année Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en Droit, Chargée d enseignement FSJP/UCAD Année 2010/2011

2 L ENVIRONNEMENT DU DROIT SECTION 1. DROIT ET RELIGION SECTION 2. DROIT MORALE ET ETHIQUE SECTION 3. DROIT ET COUTUME SECTION 4 DROIT ET GENRE SECTION 5 DROIT ET LANGUE FSJP/UCAD

3 I. POSITION DU PROBLEME Les rôles respectifs du droit et de la religion Différence ou concurrence? II. LES OPTIONS Séparation, Laïcité Collaboration, Religion d Etat Assimilation, Théocratie FSJP/UCAD

4 I.POSITION DU PROBLEME La religion peut être définie comme un corps de croyances extériorisées par un culte. En principe le droit et la religion n ont pas les mêmes objectifs : La religion prend en charge le domaine spirituel, les liens de l être humain avec le divin et les moyens de les renforcer. FSJP/UCAD

5 I.POSITION DU PROBLEME Le droit régit par essence le temporel : la vie en société de façon à assurer l ordre et la sécurité des personnes et des biens sur terre. FSJP/UCAD

6 I.POSITION DU PROBLEME La distinction semble nette et pourtant, La cloison entre droit et religion se révèle souvent poreuse : 1. La morale religieuse peut influencer le contenu des règles juridiques. 2. Toute religion a tendance à traduire ses dogmes et sa morale dans des règles juridiques. FSJP/UCAD

7 I.POSITION DU PROBLEME Il y a donc concurrence potentielle entre autorités civiles et autorités religieuses pour déterminer la source du droit de l Etat. FSJP/UCAD

8 I.POSITION DU PROBLEME La concurrence peut déboucher sur un affrontement, une collaboration ou un cloisonnement, plus ou moins étanche, des domaines respectifs de chacun. FSJP/UCAD

9 II. LES OPTIONS Laïcité Théocratie Etat confessionnel FSJP/UCAD

10 II. LES OPTIONS LAICITE (A) CARACTERISTIQUES 1. Neutralité de l Etat vis-à-vis de toutes les religions et croyances. 2. Respect par l Etat de toutes les religions et de toutes les croyances sans discrimination ni distinction. FSJP/UCAD

11 II. LES OPTIONS LAICITE (A) CARACTERISTIQUES 3. Le droit pour chaque citoyen de pratiquer librement la religion de son choix en n importe quel endroit du territoire national. FSJP/UCAD

12 II. LES OPTIONS LAICITE (A) CARACTERISTIQUES 4. Autonomie des institutions religieuses par rapport à l Etat. Elles s administrent librement. Elles ne sont pas sous tutelle de l Etat. FSJP/UCAD

13 II. LES OPTIONS LAICITE (A) CARACTERISTIQUES 5. L Absence de droit de contrôle des organes étatiques et du système judiciaire par les institutions et autorités religieuses. FSJP/UCAD

14 II. LES OPTIONS LAICITE (A) CARACTERISTIQUES 6. L Etat n accorde pas de traitement préférentiel à un citoyen du fait de sa religion. Il empêche la religion d'interférer avec l accès égalitaire aux postes et fonctions publiques FSJP/UCAD

15 II. LES OPTIONS LAICITE (A) Article 18 de la Déclaration universelle des Droits de l Homme : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. FSJP/UCAD

16 II. LES OPTIONS LAICITE (A) Le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, Dakar, décembre 2001, article 1er f) L État est laïc et demeure entièrement neutre dans le domaine de la religion ; chaque citoyen a le droit de pratiquer librement et dans le cadre des lois en vigueur, la religion de son choix en n importe quel endroit du territoire national. La même laïcité s impose à tous les démembrements de l État, mais elle ne doit pas priver l État du droit de réglementer, dans le respect des Droits de la Personne, les diverses religions sur le territoire national ni d intervenir en cas de troubles à l ordre public ayant pour source une activité religieuse. FSJP/UCAD

17 II. LES OPTIONS LAICITE (A) Article 1 er alinéa 1er, Constitution Sénégal La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. FSJP/UCAD

18 II. LES OPTIONS LAICITE (A) Article 24 al. 1 et 2 Constitution Sénégal La liberté de conscience, les libertés et les pratiques religieuses ou cultuelles, la profession d'éducateur religieux sont garanties à tous sous réserve de l'ordre public. Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entrave. Elles sont dégagées de la tutelle de l'etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière autonome. FSJP/UCAD

19 II. LES OPTIONS LAICITE (A) DISTINCTION ENTRE LAICITE ET TOTALITARISME ANTI-RELIGION Le modèle totalitaire : usage de la contrainte, persécutions, tortures pour imposer une idéologie, une religion, une école de pensée religieuse, actes de vandalisme ordonnés par les autorités étatiques : destruction de bibliothèques, de lieux de culte, de lieux de mémoire, d œuvres d art symboles d une civilisation, FSJP/UCAD

20 II. LES OPTIONS LAICITE (A) DISTINCTION ENTRE LAICITE ET TOTALITARISME ANTI-RELIGIEUX Le modèle totalitaire : omniprésence de la propagande, extermination des opposants, abolition du concept de vie privé Contrôle total, sur tous les espaces, y compris les esprits, d où le nom de totalitarisme. FSJP/UCAD

21 II. LES OPTIONS LAICITE (A) DISTINCTION ENTRE LAICITE ET TOTALITARISME ANTI-RELIGION Une politique étatique d hostilité à une religion peut aussi bien être le fait d un Etat laïc que d un Etat confessionnel ou théocratique. La seule différence serait que dans un Etat théocratique ou confessionnel, l hostilité à une ou à plusieurs religions s accompagne de la faveur accordée à une religion : la religion d Etat. FSJP/UCAD

22 II. LES OPTIONS ETAT CONFESSIONNEL (B) La constitution de l Etat confessionnel désigne une religion comme étant la religion de l'etat, L Etat confessionnel peut instituer une réelle séparation entre l Etat et les institutions religieuses. Il ne subordonne pas sa politique législative aux normes et préceptes de la religion qu il professe. Il n interfère pas dans l organisation des institutions religieuses, ne cherchant ni à les dominer, ni à les contrôler. FSJP/UCAD

23 II. LES OPTIONS ETAT CONFESSIONNEL (B) Dans les démocraties occidentales, les Etats confessionnels reconnaissent la liberté religieuse et la liberté de conscience. Ex : La constitution du royaume de Norvège, article 2, al. 1 et 2 : Tous les habitants du royaume ont le droit d exercer librement leur religion. La religion évangélique luthérienne reste la religion officielle de l'état. Les habitants qui la pratiquent sont tenus d'élever leurs enfants dans cette religion. FSJP/UCAD

24 II. LES OPTIONS ETAT CONFESSIONNEL (B) Toutefois la liberté religieuse ne peut être exempte d îlots de discrimination. Ex. l accès à certaines fonctions publiques est lié au fait d être adepte de la religion d Etat. Ex. : Constitution de Mauritanie ARTICLE 5 : L'Islam est la religion du peuple et de l'état. ARTICLE 23 : Le Président de la République est le chef de l'état Il est de religion musulmane. Au Royaume Uni, la chambre des Lords comprend 26 hauts membres du clergé de l'eglise d'angleterre connu sous le nom de ses pairs spirituels. FSJP/UCAD

25 II. LES OPTIONS THEOCRATIE (C) La théocratie ( du grec theokratia, theos - dieu et kratos - pouvoir, gouvernement de Dieu) désigne le système politique où le pouvoir est exercé au nom de Dieu. La classe sacerdotale et les institutions religieuses constituent ou contrôlent la totalité des organes de gouvernement. La légitimité politique découle du pouvoir religieux. Le dirigeant exerce le pouvoir au nom de Dieu. Le système juridique et judiciaire est de nature religieuse. FSJP/UCAD

26 LES ETATS THEOCRATIQUES EXEMPLE 1 : Le royaume d Arabie Saoudite Loi fondamentale adoptée par décret par le roi Fahd en octobre 1993 Article 1: Le Royaume d'arabie saoudite est un État arabe islamique souverain. Religion: Islam Constitution: Le Saint Coran et la Sunna du Prophète. FSJP/UCAD

27 LES ETATS THEOCRATIQUES EXEMPLE 2 : Constitution de la République Islamique d Iran Premier Principe : Le gouvernement de l Iran est une République Islamique Quatrième Principe : L ensemble des Lois et règlements civils, pénaux, financiers, économiques, administratifs, culturels, militaires, politiques et autres doit être basé sur les préceptes islamiques. (...), l appréciation de cette prescription incombe aux jurisconsultes religieux du Conseil de Surveillance. FSJP/UCAD

28 Chapitre 2 L ENVIRONNEMENT DU DROIT SECTION 2. DROIT MORALE ET ETHIQUE FSJP/UCAD

29 Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en Droit, Chargée d enseignement FSJP/UCAD, année académique 2010/2011 Prière d envoyer vos suggestions, observations et remarques à l adresse suivante : C_fatou@hotmail.com 29

Charte de la laïcité à l École Charte commentée

Charte de la laïcité à l École Charte commentée Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales

Plus en détail

REPUBLIQUE ET FAIT RELIGIEUX DEPUIS 1880

REPUBLIQUE ET FAIT RELIGIEUX DEPUIS 1880 REPUBLIQUE ET FAIT RELIGIEUX DEPUIS 1880 «La grande idée, la notion fondamentale de l Etat laïque, c est-àdire la délimitation profonde entre le temporel et le spirituel, est entrée dans nos mœurs de manière

Plus en détail

Présentation du programme Éthique et culture religieuse. Par Diane Leblanc et Estelle Mercier Conseillères pédagogiques

Présentation du programme Éthique et culture religieuse. Par Diane Leblanc et Estelle Mercier Conseillères pédagogiques Présentation du programme Éthique et culture religieuse Par Diane Leblanc et Estelle Mercier Conseillères pédagogiques Repères historiques 1964 1995 1996 1998 1999 1999 2000 2005 Création du ministère

Plus en détail

Liberté Egalité Laïcité

Liberté Egalité Laïcité Liberté Egalité Laïcité «Si je voulais faire rire il y a 30 ans je parlais de religion, si je voulais intéresser je parlais de politique ; c'est l'inverse aujourd'hui» Michel Serres César et Dieu. Nombre

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

RÉSEAUX SOCIAUX : UN DANGER POUR L IRAN?

RÉSEAUX SOCIAUX : UN DANGER POUR L IRAN? RÉSEAUX SOCIAUX : UN DANGER POUR L IRAN? PAR MONSIEUR SÉBASTIEN CACIOPPO DOCTORANT AU LID2MS, UNIVERSITÉ D AIX-MARSEILLE Merci Monsieur le Président. Je vais donc mettre la focale sur l État iranien qui,

Plus en détail

25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE

25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE 25 PROPOSITIONS POUR UNE RÉPUBLIQUE LAÏQUE AU XXI ÈME SIÈCLE Fidèle aux exigences de Liberté, d Égalité et de Fraternité qui le fondent, le Grand Orient de France a pour principe essentiel la liberté absolue

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Pourquoi enseigner le fait religieux à l école?

Pourquoi enseigner le fait religieux à l école? L ART AU MOYEN AGE LE FAIT RELIGIEUX BRIGITTE MORAND IUFM DE MONTPELLIER Pourquoi enseigner le fait religieux à l école? Il était une fois la mosquée de Cordoue, le codex de l apocalypse, la Sainte Chapelle,

Plus en détail

Il existe un certain nombre d activités qui sont interdites par l Islam, ou haram en arabe.

Il existe un certain nombre d activités qui sont interdites par l Islam, ou haram en arabe. Qu est ce que la finance islamique (FI)? La Finance Islamique est l ensemble des instruments financiers qui ont été adoptés suivant les principes de l islam. La FI généralement réduite à l interdiction

Plus en détail

Grande Loge Féminine de France

Grande Loge Féminine de France ... La transformation du monde commence par la construction de soi... Grande Loge Féminine de France DOSSIER DE PRESSE Contact presse : 33(0)1 71 04 58 14 courriel : communication@glff.org Site : www.glff.org

Plus en détail

LAÏCITÉ FAIT RELIGIEUX TRAVAIL SOCIAL

LAÏCITÉ FAIT RELIGIEUX TRAVAIL SOCIAL CENT ANS APRES 1905 LAÏCITÉ FAIT RELIGIEUX TRAVAIL SOCIAL Conférence de Bernard DESCOULEURS Conseiller scientifique de l IFER au Forum de l Irts de Lorraine le 19 mai 2005 1 La commémoration de la loi

Plus en détail

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Note d information La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l Assemblée Générales

Plus en détail

Vu le recours, enregistré à la Cour le 17 janvier 2014, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le recours, enregistré à la Cour le 17 janvier 2014, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 14LY00113 ------------------ Ministre de la justice c/ M. A. M. Wyss Président M. Mesmin d Estienne Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour

Plus en détail

La problématique des jeunes citoyens qui partent. combattre en Syrie : Qu en pensent les ouléma et imams

La problématique des jeunes citoyens qui partent. combattre en Syrie : Qu en pensent les ouléma et imams La problématique des jeunes citoyens qui partent combattre en Syrie : Qu en pensent les ouléma et imams Nous sommes devant une situation complexe : des jeunes citoyens européens, en l occurrence des jeunes

Plus en détail

Qu est-ce que la laïcité à la française? par Pierre Bréchon

Qu est-ce que la laïcité à la française? par Pierre Bréchon Laïcité française et rôle des religions dans l espace public par Pierre Bréchon Professeur de science politique, Institut d études politiques de Grenoble, Centre d informatisation des données socio-politiques

Plus en détail

Jean-Claude Guillebaud, Écoutons la vérité de l'autre

Jean-Claude Guillebaud, Écoutons la vérité de l'autre 1 Jean-Claude Guillebaud, Écoutons la vérité de l'autre Un résumé de Mathieu Lavigne Présentation du conférencier : Jean-Claude Guillebaud est journaliste, essayiste et écrivain. Durant 20 ans, il a été

Plus en détail

Histoire Le Moyen-âge La société féodale

Histoire Le Moyen-âge La société féodale Histoire Le Moyen-âge Objectif(s) : - Connaître les 3 ordres de la société médiévale - Découvrir le cadre et le mode de vie des seigneurs au Moyen Age : Seigneurs / vassaux / chevaliers Histoire racontée

Plus en détail

Christen-Muslime: Was tun? Chrétiens-musulmans : que faire?

Christen-Muslime: Was tun? Chrétiens-musulmans : que faire? Christen-Muslime: Was tun? Chrétiens-musulmans : que faire? Mariage entre catholiques et musulmans 1ère partie pour une pastorale du discernement aide pastorale 2 Groupe de travail «Islam» de la CES 2

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

Niger. Régime général des mutuelles de santé

Niger. Régime général des mutuelles de santé Régime général des mutuelles de santé Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 [NB - Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du ] Titre 1 - Dispositions générales

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD -2013-6

Décision du Défenseur des droits n MLD -2013-6 Paris, le 28 février 2013 Décision du Défenseur des droits n MLD -2013-6 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

INTRODUCTION. DE L IGNORANCE MUTUELLE

INTRODUCTION. DE L IGNORANCE MUTUELLE INTRODUCTION. DE L IGNORANCE MUTUELLE AU VRAI DIALOGUE Ce livre a pour objet l étude du christianisme et de l islam. Cette étude comparative a toujours été ma préoccupation, en Syrie, mon pays natal, aussi

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

Introduction : Chapitre XII Les débuts du judaïsme

Introduction : Chapitre XII Les débuts du judaïsme Introduction : Chapitre XII Les débuts du judaïsme Chapitre XII Les débuts du judaïsme Introduction : Cette Bible a été trouvée près de la Mer Morte, non loin de Jérusalem. Chapitre XII Les débuts du judaïsme

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE (OCI) FONDS DE SOLIDARITE ISLAMIQUE (FSI) L ORGANE EXECUTIF FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE PROJET

ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE (OCI) FONDS DE SOLIDARITE ISLAMIQUE (FSI) L ORGANE EXECUTIF FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE PROJET بسم االله الرحمن الرحيم ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE (OCI) FONDS DE SOLIDARITE ISLAMIQUE (FSI) L ORGANE EXECUTIF FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT DE PROJET I- Informations de base. 1- Le

Plus en détail

Islamic Banking Master Class

Islamic Banking Master Class Executive Education Islamic Banking Master Class Marrakech 06, 07 et 08 Avril 2015 Stratégies de marché Retour d expérience Etude de cas Réel Préambule Mot du Directeur de Programme A Finéopolis Consulting,

Plus en détail

Présentation des aspects de droit interne algérien du droit divorce

Présentation des aspects de droit interne algérien du droit divorce Présentation des aspects de droit interne algérien du droit divorce Plan : Introduction : Droit de la famille I. Les procédures de divorce A. Les trois formes possibles de divorces : Trois (03) formes

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123309L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123309L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

RESSOURCEMENT SUR MESURE

RESSOURCEMENT SUR MESURE RESSOURCEMENT SUR MESURE Le Centre Assomption de Lourdes propose d avril à octobre la formule innovante du RESSOURCEMENT SUR MESURE La nouvelle équipe d animation, composée de sœurs et de laïcs, répond

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Sacerdoce commun et vie consacrée 1

Sacerdoce commun et vie consacrée 1 Vies consacrées, 82 (2010-4), 270-279 Sacerdoce commun et vie consacrée 1 L année sacerdotale qui s est récemment achevée a été l occasion de nombreuses réflexions, tant sur le sacerdoce commun que sur

Plus en détail

Projet de loi n o 491

Projet de loi n o 491 PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi sur la neutralité religieuse de l État et la lutte contre l intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains -

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains - Dernière révision : 19 novembre 2014 Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains 15 novembre 2014 Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale

Plus en détail

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques NATIONS UNIES Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques www2.ohchr.org/english/issues/minorities Droits des minorités Introduction

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

Préparation de la visite. Visite symbolique et spirituelle Groupes: 6 e, 5 e, 4 e et 3 e (collège) Visites éducatives de la Sagrada Família

Préparation de la visite. Visite symbolique et spirituelle Groupes: 6 e, 5 e, 4 e et 3 e (collège) Visites éducatives de la Sagrada Família Visites éducatives de la Sagrada Família Préparation de la visite. Visite et spirituelle Groupes: 6 e, 5 e, 4 e et 3 e () 1 0. À la découverte de l église La Sagrada Família ouvre ses portes au regard

Plus en détail

[Tapez un texte] Avant-projet de Constitution

[Tapez un texte] Avant-projet de Constitution [Tapez un texte] Avant-projet de Constitution Décembre 2013 PRÉAMBULE Nous, Peuple du Sénégal, - enraciné dans nos valeurs culturelles nationales ainsi que dans les valeurs morales et spirituelles du patrimoine

Plus en détail

«ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS

«ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS «ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 ier juillet 1901

Plus en détail

«Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.»

«Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.» «Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.» Les Turcs, les Persans et autres Arabes musulmans (...) Extrait de lettre de lecteur au journal Le Monde À cette idée reçue, il faut opposer d emblée

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT L agrément de maître de stage repose à la fois sur des critères liés à l officine d une part et à son titulaire d autre

Plus en détail

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir n 1-02-172 du 1 rabii Il 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n 15-01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté

Plus en détail

La jurisprudence constitutionnelle en matière de liberté confessionnelle et le régime juridique des cultes et de la liberté confessionnelle en France

La jurisprudence constitutionnelle en matière de liberté confessionnelle et le régime juridique des cultes et de la liberté confessionnelle en France XI ème Conférence des Cours constitutionnelles européennes La jurisprudence constitutionnelle en matière de liberté confessionnelle et le régime juridique des cultes et de la liberté confessionnelle en

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION HCC CODE DE BONNE CONDUITE POUR LES ACTEURS POLITIQUES, SOCIAUX ET LES MEDIAS A L OCCASION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES DE 2011 -*-*-*-*-*-*- Bangui, décembre

Plus en détail

Haïlé Sélassié et le rastafarisme

Haïlé Sélassié et le rastafarisme Un empereur nommé Jah Haïlé Sélassié et le rastafarisme Le rastafarisme est une religion personnelle qui met l accent sur la dignité personnelle et le profond amour de Dieu. Lion de la tribu de Juda Hailé

Plus en détail

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.

DECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF

Plus en détail

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg

LES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg LES DROITS CULTURELS Déclaration de Fribourg Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants 1 principes fondamentaux 2 définitions justifications principes et définitions 3 identité

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

I. FAIR-PLAY, D OÙ VIENS-TU? QUI ES-TU?

I. FAIR-PLAY, D OÙ VIENS-TU? QUI ES-TU? I. FAIR-PLAY, D OÙ VIENS-TU? QUI ES-TU? Le fair-play est une notion bien souvent employée à tort et à travers. Associée surtout au vocabulaire sportif, elle s applique aujourd hui à de multiples situations,

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE

CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE 1,._.1... _._~--~------ / Les Etats Africains Sahélo- sahariens soussignés, Burkina Faso; La République de Djibouti; L'Etat

Plus en détail

Les ministères dans l église Ephésiens 4.11-16

Les ministères dans l église Ephésiens 4.11-16 1 Les ministères dans l église Ephésiens 4.11-16 Introduction : Pour qu une église puisse se développer harmonieusement il faut que chaque membre trouve sa place et remplisse sa fonction. Voila pourquoi

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

Appel de Wadie Andrawiss

Appel de Wadie Andrawiss Appel de Wadie Andrawiss À tous les musulmans tolérants et ouverts envers les autres croyants ; à tous les responsables religieux des trois religions monothéistes ; à toutes les forces libres de la Nation

Plus en détail

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan 82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

L AFMD et l ISTR brisent le tabou de la religion en entreprises

L AFMD et l ISTR brisent le tabou de la religion en entreprises Communiqué de presse L AFMD et l ISTR brisent le tabou de la religion en entreprises Objectif : Aider les managers à gérer la diversité religieuse au quotidien Alors que la question de l expression religieuse

Plus en détail

Numéro du rôle : 5885. Arrêt n 34/2015 du 12 mars 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5885. Arrêt n 34/2015 du 12 mars 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5885 Arrêt n 34/2015 du 12 mars 2015 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de

Plus en détail

Observatoire du fait religieux en entreprise Synthèse des résultats de l étude 2014

Observatoire du fait religieux en entreprise Synthèse des résultats de l étude 2014 Observatoire du fait religieux en entreprise Synthèse des résultats de l étude 2014 Préambule Le groupe Randstad France a ouvert il y a six ans, une réflexion sur le fait religieux en entreprise. Une démarche

Plus en détail

POLITIQUE INTERCULTURELLE

POLITIQUE INTERCULTURELLE POLITIQUE INTERCULTURELLE Adoptée à la 269 e réunion du conseil d administration du 21 septembre 2009 Politique interculturelle Préambule Le Collège de Maisonneuve évolue dans un contexte interculturel

Plus en détail

D A N S L E S PAY S F R A N C O P H O N E S

D A N S L E S PAY S F R A N C O P H O N E S REGARD SUR L EPIDEMIE DU VIH D A N S L E S PAY S F R A N C O P H O N E S Photo: ONUSIDA Levier de la riposte au sida, l ONUSIDA s emploie à bâtir l action politique et à promouvoir les droits de tous les

Plus en détail

2012-2016 4+4 4+4 2012-2016. Stratégie du Pôle Social. Stratégie du Pôle Social

2012-2016 4+4 4+4 2012-2016. Stratégie du Pôle Social. Stratégie du Pôle Social 2012-2016 Stratégie du Pôle Social 4+4 4+4 Stratégie du Pôle Social 2012-2016 »YɪàL G Ö dg á«é«jgî SG 4+4 2012-2016 Introduction Notre pays entre dans une nouvelle phase de construction d un projet national

Plus en détail

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Résolution adoptée par l Assemblée générale [sans

Plus en détail

DE LA R^PUBLIQUE FRAN AISE. Mandature 2010-2015 - Seance du 13 janvier 2015 LES DONNEES NUMERIQUES: UN ENJEU D'EDUCATION ET DE CITOYENNETE

DE LA R^PUBLIQUE FRAN AISE. Mandature 2010-2015 - Seance du 13 janvier 2015 LES DONNEES NUMERIQUES: UN ENJEU D'EDUCATION ET DE CITOYENNETE 2015-01 NOR :CESL1500001X Vendredi 23 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA R^PUBLIQUE FRAN AISE Mandature 2010-2015 - Seance du 13 janvier 2015 LES DONNEES NUMERIQUES: UN ENJEU D'EDUCATION ET DE CITOYENNETE

Plus en détail

Je viens vous préparer à cet évènement : L illumination des consciences

Je viens vous préparer à cet évènement : L illumination des consciences Je viens vous préparer à cet évènement : L illumination des consciences Cette révélation est donnée en français à Sulema, une femme née en 1954 au Salvador. Depuis plus de 30 ans, elle vit au Canada avec

Plus en détail

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 1ère Partie : La recherche biomédicale en France Historique Responsabilité et Assurance

Plus en détail

Loi sur l'archivage (LArch)

Loi sur l'archivage (LArch) 22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi

Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction

Plus en détail

Un an après les élections en Iran : l Union européenne face à la crise iranienne

Un an après les élections en Iran : l Union européenne face à la crise iranienne POLICY PAPER Question d Europe n 172 7 juin 2010 de Ladan Boroumand Historienne et directeur de recherche à la fondation Abdorrahman Boroumand Un an après les élections en Iran : l Union européenne face

Plus en détail

Compétences terminales de cours. philosophiques. Enseignement secondaire 3 ème degré

Compétences terminales de cours. philosophiques. Enseignement secondaire 3 ème degré Enseignant La finance islamique I Compétences terminales de cours philosophiques Enseignement secondaire 3 ème degré COMPTE D'ÉPARGNE + INTÉRÊT ALEX 230 Porte d entrée Banque Compétences Sentir, ressentir

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 Entrée en vigueur : L Accord est entré en vigueur le 30 janvier 1945. Situation : 130 parties. Cette liste

Plus en détail

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007).

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et

Plus en détail

DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION

DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION Aujourd hui, les avancées démocratiques enregistrées dans notre

Plus en détail

OPEN DAYS. sous le theme : Ia ville intelligente» lnstitut National des Pastes et Telecommunications,

OPEN DAYS. sous le theme : Ia ville intelligente» lnstitut National des Pastes et Telecommunications, INPT...(J_.:::.1Hlg -"--'~ ~t-11., "', qjl Club Electroniquc ct Systlmes Embarques lnstitut National des Postes et Teil!communications ~e Club /ectronique et Systemes mbarques organise : OPEN DAYS sous

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

PROGRAMME DES COURS DE LICENCE

PROGRAMME DES COURS DE LICENCE PROGRAMME DES COURS DE LICENCE DROIT PROCESSUEL (1 ère partie) ENSEIGNEMENTS ANNÉE C Abbé Bernard du PUY-MONTBRUN Ce cours sera consacré à l étude des procès canoniques. Après une introduction à l aide

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail

A l Université de Liège et dans l enseignement supérieur et secondaire

A l Université de Liège et dans l enseignement supérieur et secondaire Anne HERLA Née le 7 juillet 1977 Docteur en Philosophie Adresse professionnelle Université de Liège Département de Philosophie Place du Vingt-Août, 7 (A1) 4000 Liège Tél. : 043665599 Mail : Anne.Herla@ulg.ac.be

Plus en détail

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Plus en détail

7857/1/09 REV 1 FL/smi DG E II

7857/1/09 REV 1 FL/smi DG E II CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Bruxelles, le 3 avril 2009 (OR. fr) 7857/1/09 REV 1 ACP 72 COAFR 106 PESC 378 RELEX 261 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME TS Objet: DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion

Plus en détail

être église dans un monde qui bouge

être église dans un monde qui bouge chapitre 3 être église dans un monde qui bouge défis et opportunités pour notre mission aujourd hui laurent schlumberger en france, le protestantisme a toujours été une sorte d alternative ultra-minoritaire

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o 1009924. Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N o 1009924. Mme Audrey G. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Buisson Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N o 1009924 Mme Audrey G. M. Buisson Rapporteur Mme Billandon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

CHARTE DU DON DE LIVRES

CHARTE DU DON DE LIVRES Créée par les institutions suivantes : CHARTE DU DON DE LIVRES Association des Bibliothécaires Français Biblionef Bibliothèque Nationale de France Culture et développement Direction du livre et de la lecture

Plus en détail

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les conditions

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789)

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) Avant la Révolution*, la France est une monarchie avec à sa tête un monarque, le Roi de France. Lorsque Louis XIII décède en

Plus en détail

LA SOLIDARITE INTERNATIONALE ET LES ENTREPRISES.

LA SOLIDARITE INTERNATIONALE ET LES ENTREPRISES. LA SOLIDARITE INTERNATIONALE ET LES ENTREPRISES. Une approche commune et des engagements des Associations de solidarité internationale et des Syndicats. 2010 Sommaire Préambule, p.2 Le contexte, p.3 Pourquoi

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER

BOURSES SCOLAIRES. au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER BOURSES SCOLAIRES au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l étranger AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL À CARACTÈRE ADMINISTRATIF SOUS

Plus en détail