Le dispositif de la FORMATION PROFESSIONNELLE en France. syndicat construction et bois Aquitaine Nord

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1 Le dispositif de la FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE en France syndicat construction et bois Aquitaine Nord

2 FPC en France La formation professionnelle tout au long de la vie Formation initiale Apprentissage La formation professionnelle continue Les publics de formation Le financement de la formation professionnelle continue Le FPSPP Les prestataires de formation Les structures d information Glossaire des organismes 2

3 La FPC tout au long de la vie La formation professionnelle initiale Lycées professionnels (CAP, BEP, Bac pro) Filières courtes de l enseignement supérieur (DUT, BTS) Filières longues de l enseignement supérieur (licences, masters, doctorats, diplômes grandes écoles) qui peuvent être préparés dans le cadre d un contrat d apprentissage. L apprentissage Formation de jeunes de 16 à 25 ans (de CAP/BEP à ingénieur) Enseignement en alternance 3

4 La formation professionnelle continue Objet : Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs Permettre leur maintien dans l emploi Favoriser le développement de leurs compétences et l accès aux différents niveaux de qualification professionnelle Contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale

5 La formation professionnelle continue L Etat, les Régions et les partenaires sociaux concourent à l élaboration de la politique de formation professionnelle. L Etat et les Régions se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la FPC. Les Régions ont une compétence générale en matière d apprentissage et de formation professionnelle. L Etat exerce des compétences limitativement énumérées par la loi. Les organisations professionnelles et syndicales participent à l élaboration des dispositions relatives à la FPC, concourent à leurs mises en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les OPCA Les entreprises sont les lieux privilégiés de mise en œuvre de la FPC avec les Régions et l Etat, les principaux financeurs de la FPC.

6 Les publics de la formation Dans le cadre du plan de formation des entreprises, à l initiative de l employeur. Le salarié en formation est en mission professionnelle, il est rémunéré par l entreprise. Dans le cadre du DIF, ce droit permet à chaque salarié de capitaliser 20h par an pendant 6 ans et dans la limite de 120h. Cette formation est arrêtée avec accord de l entreprise. Elle se déroule en général en dehors du temps de travail et donne droit à une allocation formation égale à 5O% du salaire net. Sur le temps de travail, il est rémunéré au taux normal

7 Les publics de la formation Dans le cadre de congés individuels, Le CIF, permet aux salariés de suivre en tout ou partie pendant leur temps de travail une formation de leur choix. Le Congé Bilan de Compétences (CBC), permet aux salariés d analyser leurs compétences personnelles et professionnelles afin de définir un projet professionnel ou de formation. Le congé Validation des Acquis de l Expérience (CVAE), en vue de l acquisition partielle ou totale d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification professionnelle.

8 Les publics de la formation Demandeurs d emploi : Pour les jeunes de 16 à 25 ans le départ en formation peut s effectuer dans le cadre d un contrat de travail de type particulier financé par l entreprise et exonéré de charges (loi Fillon), le contrat de professionnalisation. Il donne accès à une formation en alternance sanctionnée par un CQP ou un diplôme. Existent également des formations financées par les Régions. Pour les demandeurs d emploi de âgés de plus de 26 ans, le départ en formation peut s effectuer dans le cadre du contrat de professionnalisation. Les personnes inscrites au Régime d Assurance Chômage peuvent bénéficier de formations prescrites par Pôle Emploi Les demandeurs d emploi inscrits au régime public peuvent bénéficier de stages agrées par la Région ou de formations conventionnées par Pôle Emploi.

9 Agents de la fonction publique et non salariés Agents de la fonction publique : Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d action de formation à l initiative de l administration, ou dans le cadre du congé formation. le plan de formation regroupe les formations proposées par l administration, l agent est considéré comme en service effectif. le congé formation est un droit individuel pour une formation de son choix, l agent perçoit une rémunération. le droit à bilan de compétences et à une VAE sont reconnus aux agents du service public. Non salariés : Les non salariés (agriculteurs, artisans, travailleurs indépendants, commerçants, professions libérales) peuvent aussi accéder à la formation. Ils participent obligatoirement au financement auprès d un organisme collecteur habilité par l Etat.

10 Le financement de la formation professionnelle L Etat : Actions pour les demandeurs d emploi Actions pour publics spécifiques (handicapés, immigrés, détenus, illettrés ) Actions dans certains domaines (nouvelles filières d ingénieurs ) Action d information sur la formation Dotations financières aux régions Aide à l élaboration et à la mise en place de formations dans les entreprises ou branches professionnelles Financements accordés par les ministères du travail, de l emploi et de la santé. Le Fond Social Européen accorde aussi des subventions

11 Le financement de la formation professionnelle La Région : Finance des dispositifs en direction des jeunes de 16 à 25 ans et des adultes en fonction des priorités qu elle a définie. En concertation avec l Etat et les partenaires sociaux la Région coordonne l ensemble de la formation professionnelle initiale et continue La Région intervient avec l Etat dans le cadre de projets Etat/Région en fonction d objectifs prioritaires établis en commun et cofinancés.

12 Le financement de la formation professionnelle L Entreprise : Toute entreprise participe chaque année au financement d action de formation auprès d OPCA et OPACIF Entreprises de moins de 10 salariés : 0,4% destinés au budget formation, 0,15% destinés aux priorités définies par la branche et au DIF Entreprises de 10 à 20 salariés : 0,15% affectés à la professionnalisation et 0,9% affectés au solde de la participation à la formation (plan) Entreprises de plus de 20 salariés : 0,2% affectés au CIF, 0,5% affectés à la professionnalisation et au DIF et 0,9% affectés au solde de la participation à la formation (plan) Toutes les entreprises ayant recours à des CDD sont assujetties au 1% CIF-CDD

13 Le FPSPP Les OPCA et OPACIF versent entre 5 et 10% de la collecte au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui finance la formation des salariés (appels à projets, portabilité du DIF, péréquation) et celle des demandeurs d emploi (préparation opérationnelle à l emploi et portabilité du DIF)

14 Le FPSPP L essentiel des ressources du FPSPP provient des entreprises. Pour financer son action, le FPSPP reçoit un pourcentage de la participation légale des entreprises au titre de la FPC. Le taux de actuel de 10% est fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux signataires de l ANI du 5/10/2009. cette contribution est versée au FPSPP par l intermédiaire des OPCA et OPACIF. Chaque année les branches professionnelles négocient la part entre la professionnalisation (0,5%) et le plan (0,9%) selon les priorités (branche ou entreprise) en cas de désaccord il est versé à 50/50 entre le 0,5 et le 0,9

15 Le FPSPP Le FPSPP a lancé en 2010, 13 appels à projets en attendant l appel sur la préparation opérationnelle à l emploi (POE): Périodes de professionnalisation/opca en période de crise Chômage partiel/opca Chômage partiel/opacif CIF-CDD CRP/CTP (contrat reclassement personnalisé/contrat transition professionnel) Favoriser un socle commun des connaissances et compétences Contrat d accompagnement renforcé sur les zones CTP en direction des intérims et ex-cdd Projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels portés par les OPCA/OPACIF associant les partenaires sociaux DOM/CIF vers les femmes en CDI ou intérim ayant une qualification<v et de plus de 45 ans DOM/CIF CDD (départements outre mer) OPACIF publics cibles similaires aux DOM/CIF DOM/CRP (départements outre mer/contrat reclassement personnalisé)

16 Le FPSPP Le FPSPP a 4 priorités d action Faciliter le maintien dans l emploi et la qualification ou requalification des salariés. Financer l accès des demandeurs d emploi Financer les formations Financer les projets territoriaux Le FPSPP assure également une mission de péréquation qui permet d opérer des transferts de disponibilités aux OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du CIF pour assurer la prise en charge d actions excédant les ressources de ces mêmes OPCA

17 Prestataires de formation Organismes publics ou parapublics Établissements relevant du ministère de l éducation nationale Organismes dépendant d autres ministères AFPA Centres de formation agricole Chambres consulaires (agriculture, commerce, industrie, métiers) Organismes privés Organismes à but non lucratif (associations loi 1901) Organismes privés lucratifs Les organismes de bilan de compétences doivent répondre à certaines exigences, notamment en termes de méthodologie et de déontologie.

18 Les structures d information Niveau régional par les CARIF Les Centres d Animation, de Ressources et d Information sur la Formation informent les institutions publiques, les formateurs, les organismes de formation et les entreprises de leur région Niveau national par Centre Inffo Le centre pour le développement et l information sur la formation permanente élabore un programme de développement de l information, de la documentation et des études dans le domaine de la formation professionnelle continue. Association paritaire. Niveau européen par le CEDEFOP Le centre européen pour le développement de la formation professionnelle collecte et diffuse les informations sur la formation des états membres

19 Glossaire des organismes APEC : association pour l emploi des cadres APECITA : association pour l emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l agriculture CIDFF : centre d information et de documentation des femmes et familles CIDJ : centre d information et de documentation de la jeunesse CIO : centre d information et d orientation CDAPH : commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées MIFE : maison de la formation sur la formation et l emploi ML : mission locale ONISEP : office national d information sur les enseignements et les professions OPACIF : organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation PAIO : permanence d accueil, d information et d orientation