Formation du service du budget et des recettes. Session du 27 septembre 2013

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1 Formation du service du budget et des recettes Session du 27 septembre 2013

2 Première partie : les grandes étapes du budget pour 2014 Deuxième partie : les nouvelles normes de gestion du budget d'ici 2016

3 Première partie : Comprendre le budget de l université Les grandes étapes de la procédure budgétaire pour 2014

4 PLAN 1. Les notions clés de la procédure budgétaire 2. La gestion simultanée de plusieurs exercices budgétaires 3. Vision globale de l organisation de la procédure budgétaire sur l année Focus sur certains points sensibles

5 PLAN 1. Les notions clés de la procédure budgétaire

6 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE Au sein de l université, la procédure budgétaire doit respecter le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui abroge le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L université conserve ses spécificités instituées par le décret n du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (modifié par le décret n du 19 août 2013).

7 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE BUDGET (1/4) Le budget est l acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses (article 7 décret n ). Il correspond à une année civile. Il est constitué d un budget initial et, le cas échéant de budgets rectificatifs.

8 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE BUDGET (2/4) Le budget est construit dans le respect des grands principes de la comptabilité publique : l annualité budgétaire l unité budgétaire l universalité budgétaire la spécialité budgétaire l équilibre budgétaire la sincérité budgétaire

9 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE Le budget comprend: LE BUDGET (3/4) les autorisations budgétaires constituées des autorisations d emplois, des autorisations d engagements, des crédits de paiement et des recettes ; un tableau présentant l équilibre financier ; un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.

10 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE BUDGET (4/4) Le budget est présenté sous la forme de trois enveloppes de crédits : les dépenses de personnel ; les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d investissement. Ces crédits sont limitatifs : ils sont spécialisés par enveloppes.

11 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE BUDGET INITIAL (1/1) Le budget primitif devient budget initial BP BI Le BI est préparé par l ordonnateur et adopté par le conseil d administration, après avoir été soumis à l approbation de l autorité de tutelle, dans des délais permettant qu il soit exécutoire au 1 er janvier de l exercice auquel il se rapporte.

12 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LA MODIFICATION DU BUDGET (1/3) La décision budgétaire modificative devient budget rectificatif DBM BR En cours d exercice, le budget peut être modifié. Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le BI.

13 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LA MODIFICATION DU BUDGET (2/3) Le budget rectificatif peut avoir un caractère d urgence : BRU Lorsque le conseil d administration ne peut être réuni, et sous réserve de la consultation préalable de l autorité de tutelle, le BRU peut être exécuté sans décision préalable du CA. Il devra être entériné par le CA lors de sa plus prochaine séance.

14 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LA MODIFICATION DU BUDGET (3/3) Le budget rectificatif peut également avoir un caractère technique : le BR technique L'ordonnateur peut reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats pluriannuels en cours. Le montant des reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion du premier BR de l'exercice.

15 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LA CLOTURE ET LE COMPTE FINANCIER (1/2) A la fin de chaque exercice, l agent comptable établit le compte financier de l établissement qui comprend : - les états retraçant les autorisations budgétaires et leur exécution ; - le tableau présentant l équilibre financier ; - les états financiers annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l annexe des comptes annuels ; - la balance des comptes des valeurs inactives.

16 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LA CLOTURE ET LE COMPTE FINANCIER (2/2) Le compte financier est voté par le conseil d administration avant l expiration du deuxième mois suivant la clôture de l exercice, et est soumis à l approbation de l autorité de tutelle. Pour le COFI 2013, vote du CA avant le 31 mars Il est accompagné d un état retraçant les restes à réaliser sur contrats de recherche et sur programmes pluriannuels d investissement. L ordonnateur annexe également son rapport annuel de performance.

17 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE RAPPORT DE GESTION (1/1) Le compte financier est accompagné d un rapport de gestion (anciennement appelé rapport d exécution budgétaire) qui est établi par l ordonnateur pour l exercice écoulé. REB RG Il reprend l historique des modifications du budget au cours de l exercice, ainsi que l exécution du budget en recettes et en nature de dépenses pour chaque composante et service de l université.

18 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE PROJET ANNUEL DE PERFORMANCE (1/1) Annexé au budget initial, le PAP présente la proposition de budget faite par l ordonnateur conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d administration en cohérence avec le contrat pluriannuel de l établissement.

19 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCE (1/1) A l occasion des travaux de clôture d exercice, et annexé au compte financier, l ordonnateur dresse le bilan annuel de l activité de l université au moyen de tous les indicateurs de performance du PAP, et non seulement des indicateurs budgétaires et financiers. L information apportée aux administrateurs de l établissement doit permettre de préparer le débat d orientation budgétaire préalable à la construction du prochain budget.

20 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LE DIALOGUE DE GESTION (1/1) Dans le cadre de la préparation budgétaire, un dialogue de gestion est organisé afin de : établir la programmation ; décliner les objectifs de performance ; déterminer les crédits mis à disposition. Il est animé par le vice président en charge du budget accompagné des membres de la direction des affaires financières.

21 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LA LETTRE DE CADRAGE (1/1) Rédigée par l équipe présidentielle, et adoptée par le conseil d administration en préalable aux travaux de préparation budgétaire, la lettre de cadrage fixe les conditions dans lesquelles devra être construit le budget initial N+1. Elle présente notamment les objectifs de performance choisis par l établissement dans le cadre de sa stratégie pluriannuelle.

22 LES NOTIONS CLES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE LES INSTANCES DE GOUVERNANCE (1/1) Conseil d administration Conseil académique (regroupement du CS et du CEVU) Commission formation Comité technique Conseil scientifique devient commission recherche Commission des finances Commission patrimoine Conseil d institut pour BPI Conseil d UFR Ces instances sont consultées à titre consultatif ou décisionnel.

23 PLAN 2. La gestion simultanée de plusieurs exercices budgétaires

24 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES En 2014 Opérations de clôture du budget 2013, avec vote du COFI pour le 31 mars 2014 au plus tard ; Ouverture du budget 2014 ; Préparation du budget initial 2015.

25 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE En prévisionnel : programmation pluriannuelle des crédits : ouverture dans SIFAC des tranches annuelles établies dans les fiches de programmation pluriannuelle ; PPR : ouverture dans SIFAC des crédits des tranches annuelles votées en commission recherche ; le contrat d établissement : conclu avec l Etat pour 2012/2016, il octroie à l université un bonus contractuel négocié à 700 KEUR par an pendant la durée du contrat.

26 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE La réalisation des engagements pluriannuels : Budgétés lors du BI ou des budgets rectificatifs, les engagements pluriannuels sont consommés lors de la constatation du service fait. Si la tranche annuelle n est pas exécutée l exercice où elle a été programmée, elle est reportée sur un exercice suivant.

27 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE Cette méthode contraint l université à mettre à disposition des crédits budgétaires, tout en sachant que ceux-ci risquent d être inemployés au 31/12/N. Elle impose à l UBO de prélever régulièrement dans son fonds de roulement. Ces ouvertures de crédits faussent les taux d exécution des dépenses.

28 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE Le changement de comptabilisation en AE/CP permettra, dès le départ d un projet, de tracer dans les budgets futurs de l université les engagements pluriannuels qu il lui faudra honorer. exemple : un projet immobilier à 25KEUR sur 5 ans

29 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE Le rattachement des charges à l exercice: Rappel d un cycle de dépense : engagement constatation d un service fait liquidation Le plus souvent, l engagement, la constatation du service fait et la liquidation sont exécutés sur le même exercice. AE = CP

30 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE Si l engagement et le service fait ne sont pas exécutés sur le même exercice, le service fait déterminera sur quel exercice rattacher l opération : s il a lieu avant le 31/12 mais que la facture n a pas été reçue : charge à payer sur l exercice suivant. s il a eu lieu après le 31/12, il s agira d un reste à réaliser sur opération qu il conviendra d honorer l exercice suivant sans report de crédits (sauf investissement et projets de recherche).

31 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE Le rattachement des produits à l exercice: Rappel d un cycle de recette : fait générateur d une créance (ex : signature d une convention, réalisation d une prestation, etc.) droit constaté liquidation Le plus souvent, la recette est liquidée sur le même exercice que celui sur lequel la créance est née.

32 LA GESTION SIMULTANEE DE PLUSIEURS EXERCICES BUDGETAIRES LA DIMENSION PLURIANNUELLE Constatation en N d un droit qui ne sera certain et effectif qu en N+1, il s agit d un produit constaté d avance (PCA). ex : le droit universitaire est comptabilisé pour 4/10è sur N et 6/10è sur N+1. En N, on émet une facture pour un droit qui sera constaté en N+1, il s agit d un produit à recevoir (PAR).

33 3. Vision globale de l organisation de la procédure budgétaire sur l année 2014 PLAN

34 WORKFLOW

35 4. Focus sur certains points sensibles PLAN

36 FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES Le budget du laboratoire : Dotation UBO et bonus contractuel réparti entre laboratoires lors du BI ; L ouverture des PPR est faite lors d un BR ; L ouverture des conventions est faite au fil de l eau ; Les crédits non affectés.

37 FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES Ouverture du budget 2014 en exécution : exécutoire dès le 1 er /01/2014, il devrait être ouvert dans SIFAC entre le 2 et le 6 janvier 2014 ; BR technique : ouverture des tranches 2014 des PPR, et reports règlementaires des restes à réaliser. Elles devraient intervenir entre la mi-janvier et la mi-février 2014 ;

38 FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES BR de printemps 2014 : prévue pour fin avril début mai 2014 ; BR d automne 2014 : prévue pour octobre 2014 ; Périodes d engagement et de paiement : date limite des engagements : fin novembre date limite des liquidations : autour du 10 décembre

39 FOCUS SUR CERTAINS POINTS SENSIBLES Préparation budgétaire 2015 et lettre de cadrage : Dès réception de la première notification SCSP du MESR, le travail préparatoire du prochain budget démarre. Une fois déterminées les ressources universelles de l université, l équipe présidentielle élabore la lettre de cadrage qui fixe les règles de la construction budgétaire. La lettre de cadrage est votée par le CA en juin.

40 Formation du service du budget et des recettes Session du 27 septembre 2013

41 Deuxième partie : Les nouvelles normes de gestion et de présentation du budget d'ici 2016 L application du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

42 INTRODUCTION Le décret GBCP : Un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. Introduit un corpus de règles de présentation et de gestion budgétaire absent du décret précédent Il s applique à l université pour ses parties 1 et 3 Texte de référence accessible via le site legifrance

43 Les nouvelles normes de gestion et de présentation du budget d'ici ) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s applique-t-elle à l université? 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires 3) Une présentation simplifiée du budget et de son exécution basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère de l autorisation budgétaire 4) En conclusion : Une mise en œuvre progressive à l UBO sur deux années Textes de référence / Pour aller plus loin

44 1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s applique-t-elle à l université? La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique : Apporte une unification des règles de gestion budgétaires pour des organismes appartenant à périmètre homogène : la notion d organisme d administration publique (APU) et d organisme divers d administration centrale (ODAC) Tout en maintenant les spécificités des EPSCP et de leur autonomie de gestion: LRU et décret financier RCE du 27 juin 2008

45 1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s applique-t-elle à l université? La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique : Introduit de nouvelles règles de gestion budgétaire dérivé du droit budgétaire applicable à l Etat: la loi organique relative aux finances publiques Modifie les normes de présentation des documents budgétaires soumis au vote des instances de gouvernance

46 1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s applique-t-elle à l université? La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique apporte une définition claire de ce qu est un budget et de la nature de l autorisation budgétaire: Article 7: «Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.» Article 175: Le budget correspond à l'année civile. Les autorisations qu'il prévoit sont annuelles. Il est constitué d'un budget initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d'exercice. ( )»

47 1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s applique-t-elle à l université? La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique apporte une définition claire de ce qu est un budget et de la nature de l autorisation budgétaire: Article 176: «Le budget initial est préparé par l'ordonnateur et adopté par l'organe délibérant dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.»

48 1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s applique-t-elle à l université? La réforme conserve néanmoins les spécificités de l autonomie des universités: Maintien de la notion d enveloppes telles que nous l appliquons actuellement Non soumission aux règles d approbation préalable et de contrôle financier exercé par l Etat sur les autres organismes (autonomie) Aménagement de certains principes budgétaires contraignants: maintien des capacités de reports budgétaires techniques

49 1) Pourquoi une réforme de la gestion budgétaire et comment s applique-t-elle à l université? Inversement les spécificités de l autonomie des universités n ouvrent pas droit à certaines innovations budgétaires introduites par le décret: Exclusion de la fongibilité asymétrique (capacité d utiliser dans la limite d un plafond fixé par le CA des crédits de personnel pour financer des dépenses d autres natures) Fermeture (à ce stade) du recours aux budgets de projet intégralement fongibles

50 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires L introduction de nouvelles règles de gestion poursuit cinq objectifs simultanés: La redéfinition de la comptabilité budgétaire : elle englobe la comptabilité des engagements, des paiements et des emplois Le résultat de comptabilité budgétaire suit un objectif complémentaire et autonome par rapport à la comptabilité générale (système dit «dualiste»)

51 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires L introduction de nouvelles règles de gestion poursuit cinq objectifs simultanés: La modification des faits générateurs de comptabilité budgétaire : d un fait générateur unique articulé autour droit constaté de comptabilité générale (service fait/ créance exigible) à la concordance de deux faits générateurs basés sur l engagement et l encaissement ou paiement

52 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires L introduction de nouvelles règles de gestion poursuit cinq objectifs simultanés: La possibilité d articuler une projection budgétaire pluriannuelle des autorisations de dépenses Mais dans le respect d un principe de «mortalité» des autorisations budgétaires annuelles non consommées (Il convient alors de «ressourcer» l autorisation budgétaire préalable auprès du conseil d administration)

53 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Concrètement, l UBO devra introduire: La notion d autorisation d engagement (AE): «limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures.» (art. 180) La notion de crédits de paiement (CP): «limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'exercice.» (art.180) La notion de restes à réaliser: Il s agit de l écart constaté entre les AE et les CP ouvertes et consommées

54 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Concrètement, l UBO devra introduire: Les notions de produits et de charges calculées ne relèvent plus de l autorisation budgétaire mais des obligations de comptabilité générale et de qualité comptable: dotations aux amortissements, dotations aux provisions, neutralisation des amortissements / nouvelles techniques liées au financement externe de l actif, reprise de quote-part de subvention

55 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Concrètement, l UBO devra introduire: Les autorisations d emplois: «Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif.» (art.178) Toutefois la LRU prévoyait déjà une autorisation d emploi et avait en sens anticipé l obligation généralisée par le décret GBCP Il systématise et formalise cependant le suivi de cette autorisation sous la forme d un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels

56 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Toutefois, en vue du maintien des spécificités de gestion des EPSCP RCE, des éléments ne changent pas: Pas de modification de la ventilation des limitativités votées par le CA : 3 masses réparties par UB/CF et, le cas échéants, conventions Pas de fongibilité asymétrique Pas de modification des hypothèses de reports automatiques (PPI, PPR, restes à réaliser sur subventions, contrats de cherche et de valorisation pluriannuels)

57 3) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Toutefois, en vue du maintien des spécificités de gestion des EPSCP RCE, des éléments ne changent pas: Pas de modification de la ventilation des limitativités votées par le CA : 3 masses réparties par UB/CF et, le cas échéants, conventions Pas de fongibilité asymétrique

58 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Toutefois, en vue du maintien des spécificités de gestion des EPSCP RCE, des éléments ne changent pas: Pas de modification des hypothèses de reports automatiques (PPI, PPR, restes à réaliser sur subventions, contrats de cherche et de valorisation pluriannuels) La fiche de programmation pluriannuelle des crédits a été construite pour faciliter cependant leur traduction en AE/CP et encaissements Poursuite d une gestion dans SIFAC, mais nécessité d une adaptation de l outil

59 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Exemples concrets de budgétisation avec les nouvelles règles de gestion Dépenses : Cas simple d une dépense complètement soldée dans le même budget annuel Cas d un engagement pluriannuel avec reste à réaliser (secteurs principalement concernés) Cas particulier des dépenses de personnel Traitement des charges à payer et charges constatées d avance Point d attention : engagement n équivaut pas à opération

60 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Chaîne de la dépense sous le régime actuel (décret de 1962)

61 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Chaîne de la dépense sous le régime GBCP (décret de 2012)

62 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Exemples concrets de budgétisation avec les nouvelles règles de gestion Recettes : Cas simple d une recette encaissée dans l année Cas des écarts d annualité entre droits constatés et encaissement : le traitement des produits à recevoir et produits constatés d avance

63 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Chaîne de la recette sous le régime actuel (décret de 1962)

64 2) L introduction de nouveaux concepts et de nouvelles règles de gestion budgétaires Chaîne de la recette sous le régime GBCP (décret de 2012)

65 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget La modification des normes de présentation du budget (prévision et exécution) répond aux objectifs suivants: Comprendre le budget sans avoir une maîtrise de notions avancées de comptabilité générale Intégrer une dimension pluriannuelle à l autorisation budgétaire tout en gardant la trace visible des décisions passées engageant les finances de l université

66 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget La modification des normes de présentation du budget (prévision et exécution) répond aux objectifs suivants: Avoir une notion objective et tangible de l obligation de voter un budget en équilibre D identifier clairement les sources de financement des activités de l université afin de déterminer la soutenabilité à terme des décisions budgétaires votées par les instances de gouvernance

67 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget La modification des normes de présentation du budget (prévision et exécution) répond aux objectifs suivants: Ne pas appauvrir l information dont disposaient déjà les instances de gouvernance pour fonder et contrôler leurs décisions et autorisations budgétaires

68 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget Les nouvelles normes englobent: De nouvelles dénominations pour décliner quels sont les éléments constitutifs du budget: budget initial (BI), budget rectificatif (BR), budget rectificatif d urgence (BRU), et compte financier, se substituant aux notions de BP, DBM, DBM d urgence et compte financier

69 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget Les nouvelles normes englobent: Une présentation budgétaire simplifiée Cf cadres réglementaires prévus par la circulaire du 7 août 2013 de la direction du budget du relatif au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l Etat

70 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget TABLEAU I BP 2013 "Organisme X" POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Autorisations budgétaires en AE et CP, prévisions de recettes et solde budgétaire Dépenses Enveloppes hors projets de recherche Personnel dont contributions employeur au CAS Pension Fonctionnement AE Montants CP Montants Recettes Recettes globalisées Subvention pour charges de service public Autres financements de l'etat Fiscalité affectée Autres financements publics Ressources propres Intervention Investissement Recettes fléchées Financements de l'etat fléchés Autres financements publics fléchés Mécénats fléchés Autres recettes fléchées Enveloppes projets de recherche TOTAL DES DÉPENSES A B C TOTAL DES RECETTES Solde budgétaire (excédent) D1 D2 Solde budgétaire (déficit)

71 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget Les nouvelles normes englobent: La détermination de l équilibre réel (couverture des CP de l année par des recettes encaissées). l identification des restes à réaliser issus de décisions d engagement de l année (écarts entre les AE ouverts et/ou consommés et les CP). Des tableaux annexes détaillant les compositions et voies de financement des opérations de caisse. Un raccourcissement du délai de rendu-compte de l exécution de l autorisation budgétaire

72 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget TABLEAU II BP 2013 "Organisme X" POUR INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Équilibre financier Besoins (utilisation des financements) Financements (couverture des besoins) Solde budgétaire (déficit) D2 D1 Solde budgétaire (excédent) Excédent sur l'exercice de recettes budgétaires fléchées (a) (a) Excédent sur l'exercice de dépenses budgétaires sur recettes fléchées Remboursements d'emprunts (b) (b) Nouveaux emprunts pérations au nom et pour le compte de tiers (décaissements de l exercice) (c) (c) Opérations au nom et pour le compte de tiers (encaissements de Sous-total (1) Sous-total (2) Abondement de la trésorerie disponible (2-1) (d) (d) Prélèvement sur la trésorerie disponible (1-2) TOTAL DES BESOINS TOTAL DES FINANCEMENTS Le total des lignes (a+b+c+d) est égal à la différence entre la trésorerie à la clôture de l'exercice 2013 et la trésorerie à l'ouverture du même exercice.

73 3) Une présentation simplifiée du budget basée autour de l identification de l équilibre réel et sincère du budget TABLEAU III BP 2013 "Organisme X" Document contribuant à la détermination de l'équilibre financier Suivi des opérations liées aux recettes et aux dépenses fléchées Position de trésorerie liée aux opérations fléchées en début d'exercice (a) Recettes fléchées (b) Antérieures à N Non dénouées N N+1 N+2 N+3 Financements de l'état fléchés Autres financements publics fléchés Mécénat fléché Autres recettes fléchées Dépenses sur recettes fléchées (c) Personnel AE=CP Fonctionnement AE CP Intervention AE CP Investissement AE CP Variation en trésorerie des opérations fléchées pour l'exercice (d) = (b) - (c)

74 4) En conclusion : Une mise en œuvre progressive à l UBO sur deux années BP 2014 : construction en droits constatés, vote en droits constatés, présentation d un BI pour information en AE/CP (nouveauté, au niveau de chaque composante) BP 2015 : construction en AE/CP, vote en droits constatés, présentation d un BI en AE/CP pour information BI 2016 : construction en AE/CP, vote en AE/CP, présentation en droits constatés pour information Pendant ces deux prochaines années, évolution de SIFAC pour intégrer les nouvelles formes et règles de gestion

75 Textes de référence Décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Code de l Education articles L à L et futurs articles D à D Décret n du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Circulaire 2MPAP (NOR : BUDB C) relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'état et des établissements publics nationaux pour 2014

76 Pour aller plus loin Ouvrage: Farhana AKHOUNE - La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique - Commentaire du décret du 7 novembre 2012 LGDJ Systèmes Finances publiques (2013) Sites internet: de la performance publique (ministère de l Economie et des Finances): de l AMUE:

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