Catalogue des prestations proposées aux responsables d équilibre

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1 Catalogue des prestations proposées aux responsables d équilibre Applicable au 1 er août 2015 HISTORIQUE DU DOCUMENT Indice Nature de la modification Date publication V1.0 Création 01/08/2014 V1.1 Actualisation 01/08/2015 AVERTISSEMENT : L objet de ce catalogue est de présenter les prestations proposées par la SER aux responsables d équilibre. La SER se réserve le droit d apporter des modifications au contenu de ce catalogue pour prendre en compte les évolutions techniques ou réglementaires. Le catalogue en vigueur est celui figurant sur le site Internet de la SER (version du 1 er août 2015) Les fiches descriptives des prestations figurant dans ce catalogue sont propriété de la SER. Chaque destinataire reconnaît que l usage qu il pourrait faire de ce document, ainsi que les conséquences en résultant pour lui ou tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilité de la SER à quelque titre que ce soit. La réutilisation de tout ou partie de ces informations à toute fin autre que celle indiquée ci-dessus sera considérée comme une utilisation non autorisée, à laquelle la SER pourra donner toutes suites en se fondant sur le non-respect du droit de la propriété intellectuelle. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 1 sur 11

2 Contenu ACCÈS AUX PRESTATIONS... 3 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES... 3 RÉALISATION DES PRESTATIONS... 3 PRINCIPE DE LECTURE DES PRIX DES PRESTATIONS... 4 PRESTATIONS :... 5 TRANSMISSION DU PÉRIMÈTRE... 5 TRANSMISSION MENSUELLE DE LA COURBE DE MESURE AJUSTÉE DE CONSOMMATION... 6 TRANSMISSION HEBDOMADAIRE DE LA COURBE DE MESURE AJUSTÉE DE CONSOMMATION... 7 TRANSMISSION MENSUELLE DE LA COURBE DE MESURE DE PRODUCTION... 8 TRANSMISSION HEBDOMADAIRE DE LA COURBE DE MESURE DE PRODUCTION... 9 TRANSMISSION DES DONNÉES ARENH TRANSMISSION DES BILANS Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 2 sur 11

3 Préambule Le catalogue constitue l offre de la SER en matière de prestations à destination des responsables d équilibre. Accès aux prestations La SER garantit la fourniture des prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et notamment sans distinction entre les consommateurs n ayant pas fait l usage de la faculté prévue au I de l article 22 de la loi n du 10 février 2000 modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté. Les prestations peuvent être demandées par le responsable d équilibre lorsqu il dispose d un contrat GRD-RE en vigueur, ou par tout autre tiers autorisé. Références réglementaires et contractuelles Trois catégories de prestations sont proposées dans ce catalogue : 1. les prestations réalisées sous le monopole de gestionnaire de réseaux publics de la SER, 2. les prestations réalisées dans un contexte concurrentiel, Réalisation des prestations La prestation est considérée comme réalisée, et donc facturée, lorsque l ensemble des actes élémentaires décrits dans la fiche qui lui est relative ont été effectués. Aucun acte non compris dans ces actes élémentaires ne pourra être demandé au titre de la prestation. Les prestations sont réalisées les jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés) et heures ouvrées. Les heures ouvrées au titre de la mise en œuvre des prestations sont définies sur les plages 8h-12h et 13h30-17h30. Les délais standards de réalisation affichés dans les fiches descriptives des prestations correspondent à des délais moyens de réalisation constatés actuellement exprimés en jours ouvrés. La SER ne peut ainsi notamment pas être tenue pour responsable d un dépassement de ces délais. En cas d annulation tardive d une demande de prestation, c est à dire moins de 2 jours ouvrés avant la date programmée, un frais de dédit est facturé. Pour les prestations récurrentes, la demande d une prestation est faite pour une durée d un an, renouvelée par tacite reconduction. Un délai standard d un mois est prévu entre la demande de prestation et sa prise en compte par la SER telle que précisée suivant les prestations. La même démarche et les mêmes délais sont suivis pour les demandes de modification ou de suppression de prestation y compris pour les prestations récurrentes Les données sont transmises au demandeur dans un fichier ZIP, protégé par un mot de passe définit entre les parties, antérieurement au premier envoi. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 3 sur 11

4 Principe de définition des prix des prestations Pour les prestations de base : Les coûts sont couverts par le tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE) en vigueur et les prestations ne sont donc pas facturées au responsable d équilibre qui bénéficie de ces prestations. Pour les prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire de réseau de distribution d électricité: Des niveaux de prix ont été fixés par la délibération de la Commission de régulation de l énergie du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d équilibre, sauf pour les prestations qui doivent être facturées sur devis dont les prix sont construits sur la base : de coûts standards de main d œuvre, en fonction de la qualification des intervenants, de coûts réels pour les autres postes Sauf disposition particulière, les prestations récurrentes liées aux bilans globaux de consommation (Bilans) ont un prix fixe par mois calendaire, et s appliquent à l ensemble des calculs de bilans globaux de consommation sur ce mois, indépendamment du nombre de bilans globaux de consommation effectivement calculés chaque mois. Pour les prestations annexes réalisées dans un contexte concurrentiel : Les prix sont définis en tenant compte des : de coûts standards de main d œuvre, en fonction de la qualification des intervenants, de coûts réels pour les autres postes Principe de lecture des prix des prestations N de prestation : 1a * Prix : 157,02 HT Au sein de la famille d appartenance, un tableau indique la prestation proposée par la SER ainsi que le N de la fiche correspondante. 1a: n de fiche correspondant à un type de prestation Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 4 sur 11

5 Prestations : Responsable d équilibre Fiche RE001 TRANSMISSION DU PÉRIMÈTRE La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d équilibre les éléments rattachés à son périmètre raccordé au réseau de distribution exploité par la SER. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été transmis : 1. le code EIC du RE, 2. l identifiant du point de mesure, 3. le type de données consommateur ou producteur 4. le profil affecté si profilé, 5. les dates de début et de fin d activité dans la semaine S. N de prestation : RE001 * Pour chaque semaine S M+1 : avant 12h le jeudi de S+2S, M+3 : avant le 12 du mois M+3, M+6 : avant l antépénultième jour du mois M+5, M+12 : avant le 5 du mois M+12, M+14 : avant le 15 du mois M+14. La prestation est réalisée sous réserve que la transmission des données de la semaine S s effectue sur le périmètre du responsable d équilibre. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 5 sur 11

6 Fiche RE010 TRANSMISSION MENSUELLE DE LA COURBE DE MESURE AJUSTÉE DE CONSOMMATION La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre la courbe de mesure mensuelle de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre raccordé au réseau de distribution exploité par la SER et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été transmis : Les consommations aux pas 10 minutes, ajustées de l énergie correspondant aux blocs livrés au site dans le cadre de «NEB-RE-Site» et validée N de prestation : RE010 * Données du mois M, à partir du 15 ème jour du mois M+1 responsable d équilibre. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 6 sur 11

7 Fiche RE015 TRANSMISSION HEBDOMADAIRE DE LA COURBE DE MESURE AJUSTÉE DE CONSOMMATION La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre raccordé au réseau de distribution exploité par la SER et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été transmis : Les consommations aux pas 10 minutes, ajustées de l énergie correspondant aux blocs livrés au site dans le cadre de «NEB-RE-Site» et validée N de prestation : RE015 * Données de la semaine S, transmise en S+1 responsable d équilibre et que le compteur soit de type électronique télérelevé Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 7 sur 11

8 Fiche RE020 TRANSMISSION MENSUELLE DE LA COURBE DE MESURE DE PRODUCTION La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre la courbe de mesure mensuelle au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre, raccordés au réseau de distribution exploité par la SER et ayant souscrit un contrat CARD-injection. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été transmis les énergies aux pas 10 minutes, N de prestation : RE020 * Données du mois M, à partir du 15 ème jour du mois M+1 responsable d équilibre et que le compteur soit de type électronique télérelevé. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 8 sur 11

9 Fiche RE025 TRANSMISSION HEBDOMADAIRE DE LA COURBE DE MESURE DE PRODUCTION La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre, raccordés au réseau de distribution exploité par la SER et ayant souscrit un contrat CARD-injection. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été transmis les énergies aux pas 10 minutes, N de prestation : RE025 * Données de la semaine S, transmise en S+1 responsable d équilibre et que le compteur soit de type électronique télérelevé. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 9 sur 11

10 Fiche RE030 TRANSMISSION DES DONNÉES ARENH La prestation est souscrite par le responsable d équilibre dont l un au moins des fournisseurs a souscrit à l ARENH. La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d équilibre, les données permettant d établir la consommation constatée en application du décret n du 28 avril 2011 fixant les modalités d accès régulé à l électricité nucléaire historique. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été transmises, - la courbe de charge des consommations estimées des petits consommateurs profilés rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre; - la courbe de charge des consommations estimées des grands consommateurs profilés rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre; - La courbe de charge des consommations estimées des Sites Profilés rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre; - La courbe de charge télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés des grands consommateurs raccordés au RPD rattachés au périmètre d équilibre du responsable d équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés; - La courbe de charge des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage raccordés au RPD; Pour les responsables d équilibre multifournisseurs, seuls: Pour chaque site recevant des NEB, la courbe de charge de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du Site de soutirage raccordé au RPD. N de prestation : RE030 * Données de la semaine S d une année A sont transmises avant le 10 mars de l année A+1 responsable d équilibre. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 10 sur 11

11 Prestations optionnelles Fiche RE110 TRANSMISSION DES BILANS La prestation consiste à transmettre au responsable d équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre d équilibre sur le réseau géré par le GRD. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été transmis :, - la courbe de charge agrégée des consommations estimées; - la courbe de charge agrégée des productions estimées; - la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées; - la courbe de charge agrégée des productions télérelevées; - la courbe de charge des pertes modélisées (RE des pertes). N de prestation : RE ,21 /mois 228,19 /mois Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre), soit pour une semaine S: - en M+1 au plus tard le jeudi avant 12h de S+2S; - lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3; - lors du rejeu M+6 avant l antépénultième jour du mois M+5; - lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12; - lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14 responsable d équilibre. Catalogue SER des prestations annexes Responsable d Équilibre Page 11 sur 11