J ai analysé le dossier que vous m avez transmis, ainsi que les observations du fournisseur A et du distributeur Y (jointes en annexe).

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1 Paris, le 2 juin 2016 Dssier suivi par : XXXX Tél. : Curriel : N de saisine : S N de recmmandatin : Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre litige Mnsieur, Ce litige prte sur le redressement de cnsmmatins d électricité effectué par le distributeur Y à la suite d un dysfnctinnement de vtre cmpteur, sit kwh répartis cmme suit : kwh en heures creuses (), kwh en heures pleines (). Vus cntestez le redressement effectué par le distributeur Y et ntamment sa durée (près de quatre ans) ainsi que la péride de référence retenue ( ) au mtif que vtre activité prfessinnelle (traiteur) a diminué depuis la crise écnmique, ce qui a induit une diminutin de vs cnsmmatins d électricité. J ai analysé le dssier que vus m avez transmis, ainsi que les bservatins du furnisseur A et du distributeur Y (jintes en annexe). 1. Sur le dysfnctinnement de vtre cmpteur Vus dispsez d une installatin triphasée et d un cmpteur d une puissance de 30 kva avec différenciatin temprelle (ptin /). Page 1 sur 5 Les infrmatins nécessaires au traitement des saisines reçues par le médiateur natinal de l énergie snt enregistrées dans un fichier infrmatisé. Ce fichier ne sera pas cmmuniqué à des tiers nn autrisés. Cnfrmément à la li n du 6 janvier 1978 mdifiée en 2004, vus dispsez d un drit d accès, de rectificatin et de suppressin des dnnées vus cncernant. Vus avez également la pssibilité, en cas de mtifs légitimes, de vus ppser au traitement de ces dnnées. Vus puvez exercer l un de ces drits en écrivant à : Le médiateur natinal de l'énergie Libre répnse n PARIS Cedex 09

2 Le distributeur Y a prcédé à des relevés réguliers de vtre cmpteur ce qui permet d établir l histrique suivant des cnsmmatins enregistrées : DATE INDEX INDEX kwh en kwh en Répartitin Répartitin Nmbre de jurs Cns myenne jurnalière 03/06/ /11/ % 73% ,82 03/12/ % 78% ,06 04/06/ % 77% ,01 06/06/ ,00 03/12/ ,00 05/02/ ,00 05/02/ /06/ % 75% ,16 01/06/ % 75% ,74 01/12/ % 74% ,76 Je cnstate qu aucune cnsmmatin n a été enregistrée de juin 2010 à février 2014, alrs que vus ne cntestez pas avir été présent, ce qui cnfirme la réalité du dysfnctinnement de cmpteur. Celle-ci ne puvant pas être remise en cause, je vus cnfirme que le redressement de facturatin qui en décule, qui est prévu par l article 6-4 des cnditins générales de vente du furnisseur A, est justifié dans sn principe. Les mdalités d évaluatin des cnsmmatins à rectifier snt prévues par une prcédure cncertée entre les acteurs du marché, établie sus l égide de la Cmmissin de régulatin de l'énergie (CRE) 1. Cette prcédure prévit qu en présence d un histrique explitable, l estimatin dit être établie à partir de la cnsmmatin cnstatée sur le pint de livraisn (PDL, c est-à-dire la référence technique de vtre cmpteur) au curs d une péride antérieure similaire, tant au niveau de la durée que de la saisn. Un abattement de 10% est ensuite appliqué afin de tenir cmpte de l incertitude liée à l estimatin. Il est également prévu de tenir cmpte des éléments d usages furnis par le client dès lrs qu ils snt établis sur la base de justificatifs. Le 13 mars 2014, le distributeur Y a effectué un redressement de vs cnsmmatins seln les mdalités suivantes : péride de dysfnctinnement : du 4 juin 2010 au 5 février 2014 (1 321 jurs) ; péride de référence : du 3 juin 2009 au 4 juin 2010, sit une cnsmmatin jurnalière de 25,27 kwh en heures creuses et 77,51 kwh en heures pleines après abattement de 10% (sit 102,78 kwh au ttal) ; sit une cnsmmatin à rectifier : kwh en heures creuses et kwh en heures pleines ( kwh au ttal). Vus indiquez que vtre activité ayant diminué du fait de la crise écnmique, vs cnsmmatins d électricité durant la péride de dysfnctinnement ne peuvent être évaluées à partir de celles de Prcédure détaillée applicable en cas de fraudes et erreurs de cmptage aux sites de cnsmmatin BT 36 kva 13 juillet Dispnible sur le site : Page 2 sur 5

3 Je nte cependant que vtre cnsmmatin réelle, à la suite du changement du cmpteur, est bien supérieure à celle de référence prise en cmpte pur le redressement. 2. Sur la détectin tardive du dysfnctinnement de vtre cmpteur Ceci étant, le distributeur Y est respnsable des pératins de cmptage, de la pse et de l entretien des dispsitifs de cmptage. Dans le cas présent, en juin 2010, juin 2011 et décembre 2012, les mêmes index nt été relevés ce qui aurait dû l alerter. De plus, je nte que le furnisseur A avait signalé une ptentielle anmalie au distributeur Y dès le 4 juillet Le distributeur Y aurait dnc dû prendre tutes les mesures afin de s assurer du bn fnctinnement de vtre cmpteur en se rendant sur place u en vus cntactant afin de vérifier vs usages, ce qui aurait permis de limiter la durée du dysfnctinnement, et dnc le mntant du redressement. Cette situatin justifierait un dédmmagement de sa part. Je nte que le distributeur Y a prpsé de vus verser un dédmmagement de 350 eurs TTC pur cette détectin tardive, que j estime insuffisant. Par ailleurs, le furnisseur A, en tant que respnsable de la facturatin, dit assurer un suivi des cnsmmatins facturées. Je nte qu il a alerté le distributeur Y d une suspicin d anmalie de vtre dispsitif de cmptage en juillet 2011, mais je cnstate également qu il a ensuite attendu le mis de janvier 2014, sit deux ans et demi, pur faire une nuvelle demande auprès du distributeur. Aussi, je cnsidère que le furnisseur A devrait également vus accrder un dédmmagement. Enfin, au vu du peu de cnsmmatins facturées pendant cette péride, je relève que vus auriez pu vus-même réagir. 3. Sur les désagréments subis Je cnsidère que les pérateurs, en manquant de diligence dans leurs missins, nt perturbé la facturatin de vtre entreprise. Il serait dnc inéquitable que vus en supprtiez tutes les cnséquences. J estime que le dédmmagement devrait être d un mntant équivalent à une limitatin du redressement à 14 mis, basé sur vtre cnsmmatin réelle, sit la durée du redressement maximum mis en œuvre si les pérateurs avaient été diligents. Le redressement mis en place par le distributeur Y met à vtre charge kwh en heures creuses et kwh en heures pleines, sur jurs. Or, je cnstate qu à la suite du remplacement de vtre cmpteur, vtre cnsmmatin réelle est de 43,37 kwh par jur en heures creuses et de 123,43 kwh par jur en heures pleines ( kwh sur 656 jurs, entre le 5 février 2014 et le 1 er décembre 2015, sit 166,8 kwh par jur, dnt 26% en heures creuses et 74% en heures pleines). A ces myennes de cnsmmatin, il cnvient d appliquer un abattement de 10% pur pallier aux incertitudes liées à l estimatin. Une limitatin du redressement à 14 mis (sit 420 jurs) reviendrait à ne facturer que kwh en heures creuses (43,37 x 0,9 x 420) et kwh en heures pleines (123,43 x 0,9 x 420). Aussi, une limitatin du redressement à 14 mis reviendrait à annuler kwh en heures creuses et kwh en heures pleines. Page 3 sur 5

4 En utre, au vu des respnsabilités respectives des pérateurs dans ce litige, j estime que : le distributeur Y devrait prendre à sa charge 85 % des cnsmmatins nn facturées, sit kwh en heures creuses et kwh en heures pleines, représentant envirn eurs TTC ; le furnisseur A devrait prendre à sa charge 15 % des cnsmmatins nn facturées, sit kwh en heures creuses et kwh en heures pleines, sit envirn 870 eurs TTC. Par ailleurs, je cnsidère que le furnisseur A devrait vus accrder un échéancier de paiement cmpatible avec vs capacités de rembursement. 4. Sur la facture du 22 décembre 2015 J ai analysé la facture de régularisatin n du 22 décembre 2015, qui met à vtre charge vtre cnsmmatin réelle pstérieure au changement de vtre cmpteur, et le redressement de kwh établi par le distributeur Y. Cependant, je cnstate que le redressement est présenté de manière très peu lisible sur la facture, sus les dénminatins de «cmplément cnsmmatins» et de «régularisatin» ce qui est assez vague, et qu il cmprte des anmalies de facturatin. En effet, les kwh en heures creuses et kwh en heures pleines facturés apparaissent sur différentes lignes : Et : On vit bien apparaître kwh ( ), mais je nte que : les dates ne crrespndent pas à la péride redressée (du 04/06/2010 au 05/02/2014), ce qui induit une mauvaise applicatin tarifaire, les kwh inscrits sur la dernière ligne auraient dû être répartis en kwh en heures creuses et kwh en heures pleines, et le prix unitaire du kwh retenu aurait dû être indiqué, cnfrmément à l arrêté du 18 avril De plus, j ai déjà recmmandé aux furnisseurs d énergie dans le cadre de la recmmandatin «d émettre une facture rectificative séparée de la facturatin curante pur tute mise en œuvre d'un redressement» 2 pur une meilleure cmpréhensin. Aussi, je recmmande au furnisseur A d annuler la facture n du 22 décembre 2015, et de rééditer une facture de régularisatin crrigeant ces anmalies de facturatin. Ainsi, après une analyse détaillée du dssier qui m a été transmis, je recmmande : au distributeur Y : de prendre à sa charge kwh en heures creuses et kwh en heures pleines nn facturés, sit l équivalent de eurs TTC (incluant les 350 eurs TTC prpsés) ; au furnisseur A : _01.pdf Page 4 sur 5

5 de prendre à sa charge kwh en heures creuses et kwh en heures pleines nn facturés, sit envirn 870 eurs TTC ; de rééditer une facture de régularisatin tenant cmpte des différents prix applicables sur l ensemble de la péride redressée et qui mentinne explicitement la répartitin de la cnsmmatin redressée pur leur applicatin ; de vus accrder un échéancier de paiement pur le slde restant dû, cmpatible avec vs capacités de rembursement. Je vus recmmande ensuite de régler le slde restant dû, éventuellement à l aide d un échéancier. Dans un but de préventin des litiges, je recmmande au furnisseur A, lrsqu il chisit d intégrer un redressement à une facture curante, de le faire apparaître très lisiblement en l islant des cnsmmatins nminales par un intitulé générique explicite, et d en préciser le détail, cnfrmément à l arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de furniture d'électricité u de gaz naturel à leurs mdalités de paiement et aux cnditins de reprt u de rembursement des trp-perçus. Cette recmmandatin de slutin n est pas cntraignante ; vus êtes dnc libre de l accepter u de la refuser. Je vus remercie de bien vulir me faire cnnaître vtre psitin dans un délai de deux mis maximum, par curriel u bien par currier, à l aide du frmulaire ci-jint. Si cette slutin est acceptée par vus ainsi que par les pérateurs cncernés, il sera cnsidéré que vtre litige est réslu. Si en revanche, vus êtes en désaccrd avec sn cntenu, u si le furnisseur A et/u le distributeur Y refuse(nt) de la mettre en œuvre, vus gardez la pssibilité d engager une actin en justice dnt le résultat purra être différent de la slutin que je vus prpse (cf. fiche cijinte). En applicatin des dispsitins de l article R du cde de l énergie, le furnisseur A et le distributeur Y m infrmernt dans un délai maximum de deux mis des suites dnnées à cette recmmandatin. Je m effrce de faire prgresser la qualité du service rendu au cnsmmateur et l appréciatin que vus prtez sur le suivi de vtre dssier ne peut qu y cntribuer. Vus truverez en pièce jinte, à la suite du frmulaire de répnse à recmmandatin, une curte enquête de satisfactin qui ne vus demandera que quelques instants. Vs répnses sernt analysées à des fins statistiques. Je vus remercie par avance de vtre cntributin. Pur tute questin relative à vtre litige u à la mise en œuvre de sa slutin, vus puvez cntacter mes services par téléphne u par curriel. Je vus prie de bien vulir agréer, Mnsieur, l expressin de mes salutatins distinguées. Cpie : A / Y Le médiateur natinal de l'énergie Jean Gaubert Page 5 sur 5

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