La nouvelle organisation territoriale

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1 La nouvelle organisation territoriale AG Urapei Alsace samedi 18 avril

2 Présentation des réformes en cours Isabelle CHANDLER, Directrice du Pôle Actions Nationales et Internationales, Unapei 2

3 Réforme territoriale : les objectifs 22 régions 101 départements groupements intercommunaux communes Simplification du paysage institutionnel local : collectivités territoriales aux compétences mieux définies Intégration des contraintes pesant sur les finances publiques 3

4 Réforme territoriale : les déclarations Annonce du Président de la République (octobre 2012) : «Les départements se verront confier l ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l assurance maladie» Projet de loi qui préconise le transfert des MDPH et ESAT aux conseils généraux Annonces de la suppression à terme des conseils départementaux (printemps 2014) 4

5 Réforme territoriale : plusieurs actions Recul des dates des élections locales, changement des modes de scrutin des élections départementales (réforme de 2013) et redécoupage des cantons (février 2014) Loi MAPTAM (janvier 2014) : assoit le rôle des métropoles et clarifie les compétences des collectivités en désignant des chefs de file Modification de la carte des régions (décembre 2014) Loi NOTRe : poursuite de la refonte des compétences des collectivités 5

6 Loi MAPTAM : le chef de file Pour chaque domaine de compétences le chef de file : Organise les modalités de l action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine considéré Élabore un projet de schéma de développement, qui fixe les objectifs stratégiques d aménagement, de développement et de promotion Articule les interventions des collectivités territoriales entre elles

7 Loi MAPTAM : la CTAP Une nouvelle instance : la Conférence Territoriale de l Action Publique (CTAP) présidée par le président du conseil régional en charge d élaborer un schéma régional de développement (SRD) La CTAP réunit des représentants de toutes les collectivités et le préfet La CTAP cherche des consensus de façon à définir une stratégie cohérente et commune aux acteurs territoriaux

8 Loi NOTRe : régions et départements Plus de clause de compétence générale pour les régions et départements : plus de capacité d intervention sur la totalité des sujets concernant son territoire. 8

9 Réforme territoriale : 13 régions au 1 er janvier 2016 Capitale régionale décidée par le conseil régional avant juillet

10 Réforme territoriale : les régions Chef de file sur : Le développement économique : emploi, formation professionnelle, aides directes aux entreprises Les transports : transport interurbain et scolaire L aménagement et le développement du territoire : tourisme La gestion des fonds européens

11 Réforme territoriale : les régions Suite à l examen du projet de loi NOTRe à l Assemblée Nationale : Les régions peuvent élaborer à titre expérimental avec l Etat la stratégie régionale pour l accompagnement vers l emploi Soutenir l accès au logement et l amélioration de l habitat Soutenir la politique de la ville Soutenir les politique d éducation ainsi que d égalité des territoires

12 Réforme territoriale : les départements Chef de file sur : L action sociale les solidarités des territoires L autonomie des personnes

13 Réforme territoriale : les départements Suite à l examen du projet de loi Nationale : NOTRe à l Assemblée Les départements préservent un rôle-clé dans les actions de proximité, ainsi dans de nombreux domaines pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l initiative privée est défaillante ou absente. Les départements peuvent participer au service public de l emploi. L État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d amélioration de l accessibilité des services au public.

14 Réforme territoriale : les départements Suite à l examen du projet de loi Nationale : NOTRe à l Assemblée La construction et l entretien des collèges La gestion de la voirie Le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires

15 Réforme territoriale : les communes et intercommunalités Chef de file : L organisation des services publics de proximité La mobilité L aménagement de l'espace Le développement local 15

16 Réforme territoriale : les métropoles de droit commun Transformation par décret en métropoles des agglomérations qui forment un ensemble de plus de habitants dans une aire urbaine de plus de habitants. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de «droit commun» de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier.

17 Réforme territoriale : les métropoles à compétences départementales Créée le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière disposant d un statut particulier. Lyon exerce à la fois les compétences dévolues au département et celles dévolues aux métropoles sur son territoire qui regroupe 59 communes Idem pour celles du Grand Paris et d'aix-marseille- Provence qui verront le jour au 1er janvier 2016.

18 Réforme territoriale : 14 métropoles

19 Réforme territoriale : les métropoles Compétences en matière de : Aménagement de l espace métropolitain Actions de développement économique, social et culturel Politique locale de l habitat dont le logement social Politique de la ville dont le développement d insertion économique et sociale Construction, aménagement et entretien des équipements culturels et sportifs Gestion des services d intérêt collectif

20 Réforme territoriale : les métropoles État-métropole : L État peut déléguer à la métropole l attribution des aides au logement locatif social et en faveur de l habitat privé, ainsi que la gestion de l hébergement social. Région-métropole : La région peut déléguer des attributions en matière économique à la métropole. Département-métropole : Les départements peuvent transférer aux métropoles de droit commun des compétences sociales.

21 Réforme territoriale : les métropoles A défaut de convention avant le 1 er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert d'au mois trois des groupes de compétences ci-dessous, l'ensemble de ces compétences serait transféré à la métropole : Attribution des aides du fonds de solidarité logement Aides aux jeunes en difficulté Adoption Adaptation et mis en œuvre du programme départemental d'insertion Action de prévention spécialisée Personnes âgées Missions confiées au service départemental d'action sociale Tourisme, sport et culture

22 En parallèle : la réforme de l État Revue des missions de l État lancée depuis septembre 2014 Associe les ARS et les directions de l État L État doit contribuer à des économies de 18 milliards d'euros De nombreuses inconnues sur les conséquences en termes d'organisation et de missions

23 Implications pour la politique du handicap Pour les régions : Renforcement de leurs attributions : développement économique, coordination du service public de l emploi.

24 Implications pour la politique du handicap Pour les départements : Conservation du bloc social : financement de la PCH, des établissements non médicalisés et de l aide sociale En matière d éducation, il garde la responsabilité des collèges. Perte des transports scolaires et interurbains à l exception du transport des élèves handicapés. Conservation des routes, de la sécurité civile, conjointement avec les communes. Les départements seront de moins en moins impliqués dans l économie et l emploi. Ils gardent des compétences partagées avec les régions : le tourisme, le numérique, la jeunesse et les sports

25 Implications pour la politique du handicap Pour les métropoles : Affirmation des compétences sociales et économiques Pour les métropoles à statut particulier, il faudra étudier de près leur mise en place (exemple de la Métropole de Lyon et la MDPH métropolitaine)

26 Implications pour la politique du handicap Pour l État : Des changements sur le nombre d ARS, leurs instances et les services déconcentrés: directions de la cohésion sociale, direccte, académies Des constantes : État finance AAH, les ESAT; l assurance maladie les établissements et services médico sociaux; la CNAF l allocation éducation enfant handicapé

27 Merci de votre attention

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