Numéro spécial : le projet du nouveau schéma départemental de Coopération intercommunale des Vosges

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1 SOMMAIRE : La situation actuelle de l intercommunalité dans les Vosges Le calendrier de l adoption du nouveau schéma départemental Les évolutions proposées Éditorial L organisation de la République s appuie sur une solidarité étroite entre l Etat et les collectivités locales. Au fil du temps, celle-ci est devenue complexe et peu lisible pour beaucoup d entre nous : la réforme territoriale a pour objectif de «simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales, de faire des territoires les moteurs du redressement économique et de renforcer la solidarité». Après la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015, la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit notamment la création, au 1er janvier 2017, d intercommunalités plus puissantes avec la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Ces nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auront, sauf régime d adaptation, un seuil minimal de population de habitants et seront organisés autour de bassins de vie. Cette lettre de l Etat vous présente le projet d évolution de la carte intercommunale des Vosges. Cette proposition est le fruit d une vaste concertation que j ai mené avec les sous-préfets auprès des élus. Je tiens à souligner qu au stade actuel, ce schéma n est pas figé, des propositions pourront être formulées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres. Cette présentation est le point de départ d une période de consultation. Le Préfet, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

2 L intercommunalité à fiscalité propre : La situation actuelle en 2015 : 27 communautés de communes dont la communauté d agglomération d Epinal (contre 43 en janvier 2011) aucune commune isolée une population moyenne faible des communautés : avec une moyenne de habitants contre au niveau national 5 communautés de communes avec population < habitants 8 communautés de communes avec population comprise entre et habitants 5 communautés de communes avec population comprise entre et habitants 3 EPCI avec population > habitants L intercommunalité syndicale 145 syndicats dans le département : 6 SIVOM 17 syndicats d assainissement 3 syndicats d assainissement / eau 36 syndicats d eau 5 syndicats de rivière 8 syndicats d incendie 4 syndicats de ramassage et/ou traitement des OM 43 syndicats scolaires 23 syndicats divers

3 Le calendrier 23 octobre 2015 : présentation sans vote - du projet du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en Commission Départementale Coopération Intercommunale; Avant fin octobre 2015 : notification du projet de schéma aux conseils municipaux et aux organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés par des propositions de modification de la situation existante, pour avis avec ouverture d un délai de 2 mois; Fin décembre 2015 : envoi par le Préfet des avis reçus des collectivités aux membres de la CDCI; Du 1 er janvier au 30 mars 2016 au plus tard : examen en CDCI du projet de schéma; le schéma départemental de coopération intercommunal ne peut être modifié que par voie d amendement, par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 soit 30 voix sur 44. L examen d un amendement n est possible que s il est conforme à la loi. 30 mars 2016 : arrêté préfectoral arrêtant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ; Jusqu au 15 juin 2016 au plus tard : transmission des arrêtés de projets de périmètres pour la consultation des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI et syndicats mixtes concernés. Les collectivités ont 75 jours pour donner leur avis ou accord (à défaut il est réputé favorable); Dès retour des délibérations, prise des arrêtés préfectoraux de périmètres définitifs. En cas de désaccord des organes délibérants concernés, la CDCI se prononce dans le mois de sa saisine ; à défaut, son avis est réputé favorable à la proposition du Préfet Avant le 15 décembre 2016, délibérations sur la composition de l organe délibérant des EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues par l article L du CGCT (accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population (ou inversement) dont le conseil municipal de la commune la plus importante si elle représente plus du quart de la population de l EPCI. Les conseils municipaux doivent aussi déterminer le nom du nouvel ensemble et son siège; 1 er janvier 2017 : entrée en application des nouveaux périmètres.

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6 Le projet Les principales caractéristiques résident dans un nombre réduit d EPCI à fiscalité propre et des regroupements importants faisant passer le nombre d intercommunalité de 27 à 11. Les éléments provisoires sur les évolutions du périmètre des intercommunalités donneraient le projet suivant: - à l Ouest : regroupement de la communauté de communes (CC) du Bassin de Neufchâteau et de la CC du Pays de Châtenois avec inclusion des communes d Aroffe et Ménil-en-Xaintois; regroupement de la CC de Bulgnéville et de la CC de Vittel Contrexéville; regroupement des 3 CC des Marches de Lorraine, du Pays de la Saône Vosgienne, du Pays de Saône et Madon + la commune de Grandrupt de Bains; (actuellement dans la CC du Val de Vôge). - à l Est : regroupement de la CC de la Porte des Hautes Vosges et de la CC des Vosges méridionales avec extension à la commune de Saint-Amé issue de la CC Terre de granite); regroupement de plusieurs CC de la Déodatie avec vocation à se transformer en Communauté d agglomération : CC de la Vallée de la Plaine, CC du Pays des Abbayes, CC des Hauts Champs, CC de Saint- Dié-des-Vosges, CC Val de Neuné et CC Fave Meurthe et Galilée ; regroupement des CC Terres de Granite sans la commune de Saint-Amé, CC Gérardmer Monts et vallées, CC Haute Moselotte et de la commune d Autmonzey (rattachée à la CC de Gérardmer suite à la création de la commune nouvelle). - au centre : maintien du périmètre de la CC des ballons des Hautes Vosges ; maintien du périmètre de la CC de la région de Rambervillers ; maintien de la CC de Bruyères Vallons des Vosges avec retrait d Autmonzey, Sercoeur, Padoux et Dompierre. regroupement Communauté d Agglomération d Epinal, CC Val de Vôge, CC Vôge vers les Rives de la Moselle et une partie de la CC de la Moyenne Moselle (partie Est de la CC dont Charmes et Vincey) et les communes de Sercoeur, Dompierre et Padoux (actuellement dans la CC de Bruyères) et Charmoisl Orgueuilleux ; regroupement des CC de Dompaire (hors Charmois l Orgueuilleux), Mirecourt et une partie de la CC de la Moyenne Moselle (territoire du syndicat des terres de légende soit 12 communes et 3 autres communes : Varmonzey, Evaux et Ménil, Rapey soit 15 communes de la CC Moyenne Moselle).