PLENIERE Présentation simplifiée de la Loi. n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales

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Bénédicte Gagnon
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1 PLENIERE 2011 Présentation simplifiée de la Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

2 Le Contexte Depuis 10 ans la réflexion sur une réforme des collectivités est latente, Elle s'inscrit dans la continuité des lois précédentes de décentralisation Les rapports foisonnent et font débat.

3 Le Diagnostic Les rapports relatifs aux collectivités territoriales partagent le même diagnostic : - l'empilement des structures administratives - l'enchevêtrement des compétences - la maîtrise des dépenses publiques - la réforme de l'etat

4 Le lancement de la réforme Le lancement du grand chantier de la réforme des collectivités locales a été annoncé par le président de la République en septembre 2008 lors du discours de Toulon. Issu des résultats des travaux du Comité Balladur et de la mission sénatoriale Belot. Elle s articule autour de quatre projets de loi qui ont fait l objet d intenses négociations avec les représentants des collectivités.

5 La réforme territoriale des collectivités territoriales Adoptée par le Sénat et l'assemblée Nationale, respectivement les 9 et 17 novembre Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que le tableau de répartition du nombre de conseillers territoriaux, ne prenait pas suffisamment en compte les équilibres démographiques.

6 Autres textes accompagnant la réforme Un texte à caractère technique relatif à l élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale Un texte sur les nouveaux scrutins : conseillers territoriaux, élus communautaires (élection directe à compter d un seuil de 500 habitants des), etc. Un texte pour raccourcir la durée des prochains mandats des élus régionaux et départementaux.

7 Les 3 Ambitions de la réforme 1. Simplifier et clarifier le paysage institutionnel. 2. Supprimer les structures obsolètes ou redondantes et achever les regroupements nécessaires 3. Clarifier l exercice des compétences entre les différents niveaux d administration locale.

8 Les 3 Objectifs de la loi 1. Réorganiser les collectivités locales autour de 2 pôles: Un pôle Département Région Un pôle Communes Intercommunalités 2. Créer des métropoles en offrant à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel adapté. 3. Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.

9 Pôle Département Région Nouvelle classification des compétences ( exclusives, partagées ou isolées) 1er janvier 2015 Possibilités d élaborer un schéma de mutualisation des services entre Régions et Départements. Création de conseillers territoriaux qui seront élus la première fois en mars 2014, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des cantons élargis pour un mandat de 6 ans Environ conseillers territoriaux succéderont aux quelque conseillers généraux et régionaux actuels.

10 Pôle Communes Intercommunalités Achèvement et rationalisation de la carte de l intercommunalité par le biais des SDCI. Nouvelle composition et attributions des CDCI. Élection du délégué communautaire au suffrage direct ( communes de plus de 500 habitants)

11 Les objectifs du SDCI Achever la carte intercommunale par le rattachement des communes isolées à des EPCI *à fiscalité propre. Rationaliser le périmètre des EPCI *à fiscalité propre existants. Simplifier l organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes. * E PCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunale( regroupant au moins habitants).

12 Pilotage et Calendrier du SDCI Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale Pilotage du SDCI par le Préfet. Calendrier très contraint ( date limite 31 décembre 2011), Pouvoir accru du Préfet pour sa mise en œuvre, de sa publication jusqu au 1 er juin 2013 A partir du 1 er juin 2013, application du droit commun de l intercommunalité ( défini par la nouvelle loi), mais pouvoir permanent du Préfet pour rattacher commune isolée ou formant enclave ou discontinuité.

13 Méthode d élaboration des SDCI Pilotée par le Préfet, elle sera animée au niveau de chaque arrondissement par les sous-préfets. Elle sera basée sur une large concertation avec les élus et les acteurs sociaux économique Elles est présentée pour avis aux conseillers communautaires ou municipaux pour avis ( 3mois)

14 Composition des nouvelles CDCI Commission Départementale de Coopération Intercommunale, renouvelée au plus tard le 16 mars Elle est présidée par le Préfet et est composée de: 40% (et non plus 60%), de représentants des communes 40% (et non plus 20%)de représentants des EPCI à fiscalité propre 10% (et non plus 15%)de représentants du Conseil Général 5 % de représentants du Conseil Régional 5 % de représentants des syndicats mixtes

15 Rôle renforcé des CDCI Elle est associée à l élaboration du SDCI. Elle dispose d un pouvoir d amendement prononcé par 2/3 de ses membres. Elle émet un avis (4 mois) sur tout projet de création d EPCI, ou de syndicat mixte. Elle doit être consultée sur toute modification EPCI (périmètre ou fusion) Elle peut s autosaisir à la demande de 20% de ses membres.

16 Gel de la création des pays et rationalisation de la carte syndicale L article 22 de la loi Voynet est abrogé, pas de création de nouveaux pays et les pays déjà existants sont maintenus Les contrats conclus antérieurement seront exécutés jusqu à leur échéance. Le préfet doit aussi proposer les évolutions de rationalisation de la carte intercommunale dans le SDCI.

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