Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie Répartition des compétences : qui fait quoi?

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1 Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie Répartition des compétences : qui fait quoi? Adoptée avec le vote de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie concerne différents acteurs publics et permet de clarifier le champ d exercice des diverses compétences mobilisées dans ce domaine. Afin de préciser les rôles que chacun aura à jouer demain, cette note décrit l ensemble des missions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie, et précise qui sera chargé de les mener à bien. Elle propose également une analyse des différentes possibilités de répartition des compétences entre échelons communal et intercommunal, en précisant leurs répercussions sur l efficacité de la politique de stationnement. NB : Les cas particuliers de la future Métropole de Lyon et de la région Ile-de-France seront traités ultérieurement, dans des documents annexes. I. PRESENTATION DES MISSIONS NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT DEFINIR LES GRANDES ORIENTATIONS Il s agit d arrêter les grandes orientations et les principes de l organisation de la politique de stationnement à l échelle de l agglomération. Cela va de pair avec l obligation, dans les agglomérations de plus de habitants, d élaborer un Plan de déplacements urbains (PDU) dont l objectif est de définir «les principes de l organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement» (articles L et s. du code des transports). La loi permet notamment au PDU de définir «les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie». A cet égard, les actes pris au titre de l exercice du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement doivent être compatibles avec les orientations édictées dans les PDU. Le PDU dispose donc d un rôle très important dans l organisation et la mise en cohérence de la politique de stationnement à l échelle intercommunale. L Autorité organisatrice de la mobilité (AOM). JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 1 / 9

2 REGLEMENTER Il s agit de déterminer les emplacements sur le réseau viaire qui recevront du stationnement payant et de définir les plages horaires durant lesquelles le stationnement y sera payant. L autorité détentrice du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement. Il s agit soit : Des maires, là où les EPCI à fiscalité propre n ont pas de compétence en matière de voirie ; Du président de l EPCI, dans les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie 1. Néanmoins, un ou plusieurs maires peuvent notifier leur refus de transférer leur pouvoir de police spéciale dans un délai de six mois à compter de l élection du président de l EPCI. Leur refus a pour corollaire automatique que le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement restera entre leurs mains. Cependant, la possibilité d exercer ledit pouvoir sur le reste du territoire communautaire restera ouverte au profit du président de l EPCI. Il lui reviendra de choisir s il souhaite, ou non, en faire usage. FIXER LES TARIFS Sur les emplacements définis par l autorité de police, il s agit d élaborer le barème tarifaire de la redevance de stationnement, selon deux formes : - la grille tarifaire «classique» correspondant au prix du stationnement en cas de paiement spontané ; - le montant du forfait de post-stationnement exigible lorsque le conducteur décide de payer ultérieurement. Comme aujourd hui, ce barème tarifaire doit être établi sur une durée équivalente à la plage horaire où le stationnement payant est limité. L organe compétent pour fixer le barème tarifaire de la redevance peut décider d instituer une première tranche gratuite. Ce barème tarifaire peut être différent d une rue à l autre ou d une zone à l autre. Il peut également prévoir des tarifications spéciales selon le type d usager (résident, professionnel mobile, ), à condition que ces spécificités soient justifiées au regard des objectifs fixés par la loi à la redevance de stationnement : favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement et l utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l environnement. Dans tous les cas, le barème tarifaire de la redevance de stationnement doit être compatible avec les dispositions du PDU lorsqu il existe. 1 Disposition issue de l article 65 de la loi MAPTAM. JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 2 / 9

3 L organe délibérant de la commune, ou de l autorité organisatrice de la mobilité lorsque les communes ont choisi de lui confier cette mission selon les conditions suivantes : 2/3 des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant 2/3 de la population doivent s être déclarées favorables au transfert. La loi ne crée aucun lien entre la compétence voirie et la faculté d instituer la redevance de stationnement. C est pourquoi elle a prévu que lorsqu une redevance est instituée sur une voirie gérée par une autre collectivité, l avis de cette dernière est requis. CONTRÔLER LE PAIEMENT Il s agit de vérifier si les conducteurs stationnés se sont acquittés spontanément de la redevance de stationnement ou s ils ont opté pour le forfait de post-stationnement. Dans ce deuxième cas, l agent de contrôle est chargé de délivrer un avis de paiement, qui sera soit apposé sur le pare-brise du véhicule concerné, soit, en cas de dématérialisation, envoyé au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule. Bien que le montant du forfait de post-stationnement soit déterminé par la délibération instituant les tarifs de la redevance, la somme à payer par le conducteur peut être inférieure à ce montant si ce dernier s est déjà acquitté de manière spontanée d une partie de la redevance. L agent constate alors une insuffisance de paiement et établit un avis de paiement d un montant égal à celui du forfait de post-stationnement minoré de la somme acquittée spontanément. L entité compétente pour organiser le contrôle du stationnement est celle qui a pris la délibération instituant la redevance de stationnement. Les décrets d application de la loi viendront modifier le statut des policiers municipaux afin d élargir leurs compétences au contrôle du stationnement dépénalisé. De même, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) se verront habilités à effectuer cette mission. La collectivité pourra également décider de confier le contrôle du paiement du stationnement à un prestataire extérieur. Dans tous les cas, les agents de contrôle devront être assermentés. COLLECTER LA REDEVANCE Il s agit de collecter la redevance réglée aux horodateurs par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement. Cette collecte est effectuée par la collectivité ayant institué la redevance, ou, le cas échéant et si la collectivité le décide, par son prestataire. Les modalités d exercice de cette mission par un prestataire extérieur devront être précisées dans les décrets d application de la loi. JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 3 / 9

4 RECOUVRER LES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT Le produit des forfaits de post-stationnement pourra être recouvré de deux manières : - soit de manière amiable avant l expiration du délai de paiement qui sera fixé par voie réglementaire (et qui devrait a priori être de 30 ou de 45 jours), - soit de manière forcée, si le forfait n a pas été payé au terme du délai de paiement précité. La procédure de recouvrement sera alors en tout point semblable à celle mise en œuvre pour recouvrer les créances locales non fiscales des collectivités territoriales. Cette procédure est précisée dans l instruction codificatrice N M0 du 16 décembre 2011 relative au «recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux». Les créances qui naissent au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte, sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. En l espèce, la loi a précisé que «la délivrance de l avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l encontre du titulaire du certificat d immatriculation du véhicule concerné». Afin de permettre le recouvrement amiable, une régie dédiée devra être mise en place, conformément à l instruction codificatrice N A-B-M du 21 avril 2006 relative à «l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics». Celle-ci sera chargée de percevoir ces fonds publics. Le recouvrement amiable sera d autant plus efficace que la collectivité mettra à disposition des redevables de multiples moyens de paiement (internet, horodateur, paiement au guichet, ). Pour le recouvrement forcé, la loi prévoit que le ministre du Budget puisse désigner un comptable public unique, spécialisé dans le recouvrement des forfaits de post-stationnement, qui agira pour l ensemble des collectivités de son secteur. CONSTATER LES RECETTES Il s agit de constater les recettes issues du stationnement payant, qu elles soient liées au paiement des redevances horaires ou à celui des forfaits de post-stationnement. L ensemble des recettes sont constatées dans le budget de la collectivité qui a institué la redevance de stationnement. UTILISER ET FLECHER UNE PARTIE DES RECETTES Il faut distinguer : Les recettes issues du paiement spontané (horodateurs) qui abondent le budget général de la collectivité ayant institué la redevance tarifaire. Elles sont utilisées comme n importe quelle recette, selon le principe de non-affectation. Le produit des forfaits de post-stationnement dont l utilisation est fléchée sur des opérations destinées à l amélioration des transports en commun ou des transports respectueux de JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 4 / 9

5 l environnement, à la circulation ou la voirie. Ces opérations seront explicitement listées dans les décrets d application de la loi. Ce système de répartition reprend l organisation que nous connaissons aujourd hui (cf. articles R et s. du CGCT). Tout dépend des compétences exercées par les différents acteurs et du schéma de gouvernance retenu. En tout état de cause, le produit des forfaits de post-stationnement est fléché sur le financement des opérations précitées. TRAITER LES RECOURS ADMINISTRATIFS S il souhaite contester le bien-fondé d un forfait de post-stationnement établi à son encontre, le conducteur devra tout d abord déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité ayant institué la redevance. L entité chargée de traiter ces recours disposera d un délai pour statuer sur chaque cas que les décrets d application de la loi viendront préciser (a priori fixé entre 1 et 2 mois). Elle devra dans tous les cas motiver ses décisions. Chaque année, un rapport d activité présentant le traitement qui aura été fait des différents RAPO sera transmis à l organe délibérant de la collectivité pour examen. L entité dont dépend l agent ayant établi l avis de paiement du forfait de post-stationnement. Ainsi, en cas de délégation à un prestataire, ce dernier pourra également être chargé de traiter les recours administratifs des conducteurs. TRAITER LES RECOURS CONTENTIEUX Juger les requêtes déposées par les automobilistes contre les forfaits de post-stationnement. La juridiction administrative spécialisée qui sera créée expressément pour traiter les contestations liées aux forfaits de post-stationnement. Aux termes de la loi, le gouvernement dispose d un an s il souhaite recourir aux ordonnances pour prendre des mesures législatives destinées à créer cette juridiction. Nous ne savons pas aujourd hui s il s agira d un tribunal administratif spécifique ou d une chambre spécialisée au sein du tribunal administratif de Rennes. JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 5 / 9

6 II. TABLEAUX RECAPITULATIFS 1- LES DIFFERENTES MISSIONS MISSION DESCRIPTION QUI EST COMPETENT? DEFINIR LES GRANDES ORIENTATIONS REGLEMENTER FIXER LES TARIFS CONTROLER LE PAIEMENT COLLECTER LA REDEVANCE RECOUVRER LES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT Déterminer les grandes orientations et les principes d organisation de la politique de stationnement à l échelle de l agglomération, via le plan de déplacements urbains. Déterminer sur quelles voies et selon quelle amplitude horaire le stationnement sera payant. Délibérer sur les montants horaires et forfaitaires de la redevance de stationnement. Vérifier le paiement spontané du stationnement et délivrer les avis de paiement des forfaits de post-stationnement. Collecter la redevance acquittée de manière spontanée. Recouvrer les forfaits de post-stationnement de manière amiable dans le délai légal de paiement, ou de manière forcée une fois ce délai expiré. L autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Le détenteur du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement. L organe délibérant de la commune, ou de l AOM si transfert. L avis de la collectivité gestionnaire de la voirie est requis. La collectivité ayant institué la redevance, avec possibilité d externalisation. La collectivité ayant institué la redevance, avec possibilité d externalisation. La collectivité dans le cadre d une procédure de recouvrement amiable ou le comptable public, pour le compte de la collectivité ayant institué la redevance, dans le cadre d une procédure de recouvrement forcé. CONSTATER LES RECETTES Constater les recettes issues du stationnement. La collectivité ayant institué la redevance. UTILISER ET FLECHER UNE PARTIE DES RECETTES TRAITER LES RECOURS ADMINISTRATIFS Utiliser le produit des redevances horaires et forfaitaires. Statuer sur les recours déposés par les automobilistes, en amont d une éventuelle procédure contentieuse. La collectivité ayant institué la redevance pour les recettes horaires. La collectivité compétente pour les opérations destinées à améliorer les TC et la circulation pour les recettes forfaitaires. L entité dont dépend l agent ayant établi l avis de paiement du forfait de post-stationnement. TRAITER LES RECOURS CONTENTIEUX Juger les requêtes déposées par les automobilistes contre les forfaits de post-stationnement. La juridiction administrative spécialisée, créée expressément pour traiter les contestations liées aux forfaits de post-stationnement. JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 6 / 9

7 2- REPARTITION DES MISSIONS PAR ACTEUR (hors utilisation des recettes) Détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement Commune (les missions encadrées en vert sont celles pouvant être externalisées) Autorité Organisatrice de la Mobilité (EPCI ou syndicat mixte) Comptable public Juridiction administrative REGLEMENTE (Déterminer sur quelles voies et selon quelle amplitude horaire le stationnement sera payant) Maire ou Président de l'epci FIXE LES TARIFS CONTROLE LE PAIEMENT COLLECTE LA REDEVANCE DEFINIT LES GRANDES ORIENTATIONS PEUT EXERCER LES MISSIONS DE LA COMMUNE RECOUVRE LES FORFAITS DE POST- STATIONNEMENT TRAITE LES RECOURS CONTENTIEUX CONSTATE LES RECETTES TRAITE LES RECOURS ADMINISTRATIFS (En cas de transfert de la compétence d'institution de la redevance de stationnement) JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 7 / 9

8 III. LES DIFFERENTS SCENARII DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE COMMUNES ET INTERCOMMUNALITE La loi MAPTAM a apporté de nombreuses modifications dans la gouvernance des politiques de stationnement. Les collectivités vont à ce titre devoir décider d une nouvelle répartition des compétences entre les échelons communaux et intercommunaux. Alors que l article 63 propose que la compétence d instituer la redevance de stationnement soit attribuée par défaut à la commune, il permet son transfert à l autorité organisatrice de la mobilité. L article 65 opère quant à lui le transfert automatique du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement, et donc du pouvoir de réglementer le stationnement, au président de l EPCI compétent en matière de voirie, sauf opposition expresse des maires. Ainsi, le choix des échelons où seront exercées ces deux compétences impactera fortement l efficacité des politiques de stationnement. Quatre scenarii de répartition de ces compétences sont envisageables. Ils sont présentés dans le tableau ci-dessous et analysés ci-après. SCENARII Scénario 1 Gestion «communale» Scénario 2 Gestion complexe Scénario 2 bis Gestion complexe Scénario 3 Gestion «intercommunale» POUVOIR DE POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT Maire Président de l EPCI compétent en matière de voirie Maire Président de l EPCI compétent en matière de voirie INSTITUTION DE LA REDEVANCE Conseil Municipal Conseil Municipal Organe délibérant de l Autorité organisatrice de la mobilité Organe délibérant de l Autorité organisatrice de la mobilité SCENARIO 1 : GESTION COMMUNALE Pouvoir de police de la circulation et du stationnement entre les mains du maire Institution de la redevance par le conseil municipal Ce scénario a pour avantage de permettre l exercice des deux compétences au même échelon, celui de la commune. Pour autant, il s éloigne de la volonté affichée par le législateur de lier davantage le stationnement aux politiques de mobilité, gérées quant à elles la plupart du temps à l échelon intercommunal. De plus, il risque de déboucher sur des politiques de stationnement très hétérogènes d une commune à l autre, et d engendrer des effets frontières indésirables. JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 8 / 9

9 SCENARII 2 ET 2 BIS : GESTIONS COMPLEXES Pouvoir de police de la circulation et du stationnement entre les mains du président de l exécutif de l un des deux échelons Institution de la redevance par l organe délibérant de l autre échelon De manière générale, ces scenarii intermédiaires n ont que peu d intérêt pour la gestion du stationnement. Ils sont en effet potentiellement sources de décisions contradictoires, nuisant à l efficacité des politiques entreprises. De plus, les modalités de contrôle conjoint du stationnement dépénalisé et de celui resté dans le champ pénal sont grandement complexifiées par ces scénarii, puisque décidées par des entités différentes. Notons toutefois que dans les agglomérations où existe un plan de déplacements urbains, le scénario 2 bis qui consiste à confier à l AOM l institution de la redevance tout en laissant le pouvoir de police aux maires est d une complexité moindre que celle du scénario 2. En effet, la portée prescriptive du contenu du PDU peut fortement orienter les actes pris par les maires au titre de leur pouvoir de police de la circulation et du stationnement, et engendrer une meilleure cohérence de la politique de stationnement sur le périmètre intercommunal. SCENARIO 3 : GESTION INTERCOMMUNALE Institution de la redevance par l organe délibérant de l autorité organisatrice de la mobilité Pouvoir de police de la circulation et du stationnement entre les mains du président de l EPCI compétent en matière de voirie Ce scenario permet de parvenir à une réelle cohérence des actions prises à l échelle de l agglomération. Cette échelle est plus proche des bassins de déplacement que ne l est le périmètre communal, et c est également à cette échelle que sont gérées les politiques de mobilité. Ce scenario nécessite la mise en place d un système de compensation financière entre communes et intercommunalité, afin de garantir que le nouveau dispositif ne soit pas synonyme de pertes sèches de recettes pour l une ou l autre des entités. Cette compensation pourrait s inspirer des conclusions des commissions locales d évaluation des transferts de charges (CLETC). JUIN 2014 / Décryptage de la réforme de décentralisation du stationnement : qui fait quoi? 9 / 9