Le contexte : un nouvel acte de la décentralisation?

Transcription

1 Eléments de repères de l IAAT Poitou-Charentes - février 2011 La réforme des collectivites territoriales Quels seront les changements? La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, propose de rationaliser les structures territoriales, d achever le développement de l intercommunalité et de redéfinir les règles en matière de compétences exercées. Il est question également des conditions d exercice des mandats locaux. Le contexte : un nouvel acte de la décentralisation? > Depuis 10 ans la réflexion sur une réforme des collectivités est latente, elle s'inscrit dans la continuité des lois précédentes de décentralisation et les rapports foisonnent et font débat. > La Réforme des collectivités territoriales entre dans la spirale de la réorganisation de l administration de l Etat (Directions régionales et départementales), de la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGGP), et dans un contexte de crise économique majeure et de l essor des politiques environnementales (Grenelle I et II). La réforme territoriale de l'etat : les 3 chantiers > Les rapports relatifs aux collectivités territoriales partagent le même diagnostic : - l'empilement des structures administratives - l'enchevêtrement des compétences - la maîtrise des dépenses publiques - la réforme de l'etat Au sommaire : > Le contexte : un nouvel acte de la décentralisation? > La réforme territoriale : en quoi va t-elle consister? > La réforme territoriale : que va-t-elle changer? > Le calendrier de la réforme territoriale > Le calendrier prévisionnel de la rationalisation de la carte intercommunale > Sitothèque 1

2 La réforme territoriale : en quoi va-t-elle consister? > La loi vise quatre objectifs principaux : 1 Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle Département-Région et un pôle communes-intercommunalité ; 2 Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national, en élargissant le cadre des intercommunalités, en favorisant les regroupements de collectivités sur une base volontaire ; 3 Créer des métropoles en offrant à nos grandes agglomérations un nouveau cadre institutionnel plus adapté ; 4 Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements. 2

3 La réforme territoriale : que va-t-elle changer? COMMUNAL INTERCOMMUNAL DÉPARTEMENTAL RÉGIONAL Pôle commune-intercommunalité : au 1er janvier 2014, achèvement de la couverture intercommunale du territoire et adaptation du périmètre des intercommunalités Pôle Département-Région Communes nouvelles : fusion de plusieurs communes contiguës Statut de l'élu local : droit à la formation, revalorisation de l'enveloppe indemnitaire Création des métropoles reposant sur une démarche volontaire des communes Désignation directe des conseillers communautaires Rendre les périmètres plus pertinents Supprimer les structures redondantes Fusion entre des EPCI à fiscalité propre Fusion entre des syndicats de communes ou des syndicats mixtes fermés Suppression de la possibilité de créer de nouveaux pays Le rôle du préfet dans le processus d'achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale Procédure de regroupement proposée par le projet de loi repose exclusivement sur l'initiative des collectivités intéressées La synergie d'action entre les Départements et les Régions va pouvoir se réaliser grâce à la création des conseillers territoriaux Nouvelle classification des compétences (exclusives, partagées ou isolées). Possibilité d élaborer un schéma de mutualisation des services entre Régions et Départements Définitions Métropoles : pour rivaliser avec les grandes cités européennes Seuil démographique = habitants, statut EPCI. 8 CU visées = Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg Conséquence : transfert de la fiscalité directe aux communes et transfert de compétences Pôles métropolitains : Des EPCI à fiscalité propre pourront se constituer en pôles métropolitains avec seuil de habitants, voire Ils fédèreront des actions d'intérêts communs. Schéma départemental de coopération intercommunale (2014) Création de pôles métropolitains Conseillers communautaires : les réprésentants des communes qui siègent au sein des EPCI à fiscalité propre. Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) : Ils seront élaborés par les préfets et les CDCI avant fin 2011 : documents de référence aux initiatives qui seront prises ensuite pour parachever la carte intercommunale et la rationaliser. Des pouvoirs temporaires seront confiés aux préfets jusqu'à fin 2013, pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats. Les conseillers territoriaux : Ils siégeront à la fois au Conseil général et au Conseil régional pour assurer une meilleure articulation des politiques menées par les Départements et les Régions. Mandat : 6 ans 3

4 Le calendrier de la réforme territoriale 4

5 Le calendrier prévisionnel de la rationalisation de la carte intercommunale «Outre la création du conseiller territorial, la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités comprend un volet intercommunal important qui fixe au 1er juin 2013 la date d achèvement et de rationalisation de la carte.» 1 1 Source : Dossier : Réforme territoriale : les points clés du texte définitif. Source : ADCF. Projet de loi de réforme des collectivités locales. Adoption définitive par le Parlement. Présentation des dispositions intéressant les communautés. 18 novembre 2010 Les principaux points du volet intercommunal 1 A retenir - Achèvement et rationalisation de la carte intercommunal d ici à Création du schéma départemental de la coopération intercommunale. - Les nouvelles règles de composition des CDCI. - La désignation directe des élus communautaires (fléchage sur les listes municipales en 2014 pour les élus au scrutin de la liste). - La création d un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés. (1) 5

6 Sitothèque Site de la réforme des collectivités territoriales Association des Communautés de France CarrefourLocal.senat.fr. Le site du Sénat point de rencontre des acteurs locaux Association des Petites Villes de France Association des Régions de France Association des Maires Ruraux de France Rapports 2000 : > «Rapport rédigé au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales». Jean-Paul Delevoye, Michel Mercier ; > «Refonder l'action publique locale» Pierre Mauroy préconise un développement de l'intercommunalité, une rénovation des Départements et des Régions fortes : > «La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois finance. A l'épreuve de la pratique, insuffler une nouvelle dynamique à la réforme» Alain Lambert et Didier Migaud : > «Les relations entre l'etat et les collectivités locales Alain Lambert : > Rapport de la commission pour la libération de la croissance française. Jacques Attali propose de transformer les intercommunalités en agglomérations, de supprimer les Départements et de clarifier les compétences des collectivités locales ; > Rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales. Jean-Luc Warsmann formule dix propositions pour étendre l'intercommunalité, agrandir les Régions et les regrouper avec les Départements ; > Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières entre l'etat et les collectivités locales 2009 : > Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, " Il est temps de décider ". Edouard Balladur > Rapport de la Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. Claude Belot. C'est le dernier rapport avant le dépôt des projets de loi au Sénat, le 21 octobre > Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales : - Rapport n 309, 23 février 2010 «vers une dotation globale de péréquation? A la recherche d une solidarité territoriale». - Rapport n 495, 25 mai 2010 «un nouvel atout pour les collctivités : la mutualisation des moyens». - Rapport n 309, 27 mai 2010 «le choix du mode de scrutin pour l élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnus» > «Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quels pistes pour demain?» Rapport d information de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n 283 ( ) - 2 février

7 Notes Contacts : Pôle documentation - veille informative: Muriel BAUSSANT-VIGIER Virginie MARTROU Courriel : documentation@iaat.org Autres produits : > La décentralisation : Acte II et Perspectives à venir. Repères chronologiques et rôle des acteurs de la décentralisation. IAAT 2006 > Périmètres d intercommunalité en Poitou-Charentes et réforme des collectivités territoriales, IAAT Poitou-Charentes, février rue Marcel Doré - BP Poitiers T é l. : ( 0 ) Fa x : ( 0 ) C o u r r i e l : i a a i a a t. o rg Site internet :