REGLEMENT DU JEU CONCOURS MON COACH DECO 20/10/2016 3/11/2016

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1 REGLEMENT DU JEU CONCOURS MON COACH DECO 20/10/2016 3/11/2016 ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DUREE FNASER, SARL au capital de , dnt le siège scial est situé au 9 rue Ntre-Dame de Lrette Paris, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Paris sus le numér (ci après désignée "Sciété rganisatrice"), rganise du 20/10/2016 à 17h00 au 03/11/ h00, ces dates et hraires inclus, un jeu de tirage au srt, gratuit et sans bligatin d achat, intitulé «Mn Cach Déc» (ci-après le «Jeu»). ARTICLE 2 - PARTICIPATION La participatin à ce Jeu, sans bligatin d achat, est uverte à tute persnne physique majeure (ciaprès désignée «le Participant»), résidant en France métrplitaine (Crse incluse), dispsant d une cnnexin à Internet et d un cmpte Facebk. La participatin au Jeu entraîne l acceptatin pure et simple du présent règlement, en tutes ses dispsitins, des règles de déntlgie en vigueur sur Internet, ainsi que des lis et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territire français. Le Participant, au travers de l applicatin dédiée sur Facebk accepte que ses infrmatins de base sient cmmuniquées à la sciété rganisatrice : nm, pht de prfil, sexe, adresse , date de naissance, identifiant utilisateur, liste d amis et autres infrmatins que le Participant a rendues publiques. Le Participant est infrmé que cette applicatin n'est pas gérée u parrainée par Facebk. Les infrmatins cmmuniquées par le Participant snt furnies à la sciété rganisatrice et nn à Facebk. Une participatin par persnne physique est acceptée pendant tute la durée du Jeu et l inscriptin d un participant au jeu dit rester unique. Ne peuvent participer les persnnels et cllabrateurs, permanents u ccasinnels, de la sciété rganisatrice, de ses sciétés mère u filiale, ainsi que tutes persnnes ayant participé à la mise en place de ce jeu ainsi que les membres de leurs familles directe (ascendant, descendant, cnjint). Seules sernt retenues les participatins cnfrmes à l ensemble des stipulatins ci-dessus. A cet égard, la sciété rganisatrice se réserve le drit de faire tutes les vérificatins nécessaires en ce qui cncerne l identité, l âge et les crdnnées de chaque Participant. Tute indicatin incmplète, errnée, falsifiée u ne permettant pas d identifier u de lcaliser le Participant entraînera l annulatin de sa participatin. ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU Le principe du Jeu est le suivant : Du 20/10/2016 à 17h00 CET au 03/11/2016 à 17h00 CET, ces dates et hraires inclus, le Participant purra s inscrire au Jeu via l applicatin Facebk dédiée sur la page fficielle Facebk de Meublthérapie : en cliquant sur le butn de l applicatin u en utilisant le lien suivant : Le Participant devra alrs cmpléter le frmulaire d inscriptin présent sur l applicatin Mn Cach Déc en précisant, cumulativement et de manière bligatire afin que sa participatin puisse être prise en Page 1 sur 7

2 cnsidératin, sn nm, prénm et une adresse valide. Le Participant purra également dnner u nn sn cnsentement à recevir des ffres cmmerciales de Meublthérapie et/u de ses partenaires par . Le participant devra ensuite déclarer avir lu et accepté le présent règlement de jeu pur accéder à l applicatin. Ce Jeu n étant ni rganisé, ni parrainé par Facebk. Tutes les infrmatins renseignées par le Participant dans le frmulaire snt traitées uniquement par la sciété rganisatrice. Le but du jeu est de répndre à une questin mystère. La bnne répnse au questinnaire permet l inscriptin autmatique au tirage au srt final. Les «Participants» n ayant pas répndu crrectement au questinnaire ne snt pas inscrits au tirage au srt final et ne purrnt dnc être tirés au srt. Sur l ensemble des Participants visés ci-avant, les gagnants sernt désignés par un tirage au srt aléatire et remprternt le lt tel que décrit ci-après à l Article 4 du présent règlement. ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES LOTS DESIGNATION DES GAGNANTS A Dtatins à gagner Le Jeu est dté du lt suivant (ci-après «Lts»), lequel sera attribué au Participant tiré au srt (ci-après le «Participants Gagnant») dans les cnditins telles que précisées à l Article 4-B ci-après. 1 caching déc d une valeur unitaire de T.T.C avec Emmanuelle Rivassux qui se dérulera de la façn suivante : - Le Participant Gagnant sélectinnera la pièce de sn chix, à sn dmicile, pur qu Emmanuelle Rivassux réalise un caching déc cmplet dans sa pièce, et suivant la demande du Participant. Le Participant tiré au srt devra chisir une u deux questins, qui cnstituernt la prblématique à laquelle Emmanuelle Rivassux devra répndre. - Le Participant Gagnant sera invité à envyer à l équipe Meublthérapie et Emmanuelle Rivassux des phts de la pièce qu il suhaite rénver / redécrer / réaménager : en grand frmat et de bnne qualité. - Un Skype téléphnique entre le Participant Gagnant tiré au srt et Emmanuelle Rivassux aura lieu le lundi 7 nvembre, d une durée cmprise entre 20 minutes et 1 heure pur cmprendre les besins du Participant gagnant. - Dans un délai d un mis après le RDV Skype, Emmanuelle Rivassux furnira au gagnant le résultat de sn travail sur le prjet de réaménagement accmpagné d un u deux crquis (suivant la surface de la pièce) représentant le prjet. Ce caching déc sera asscié à un bn d achats valable dans les enseignes partenaires de la Meublthérapie cmme définis ci-après : 1 bn d achats d une valeur de T.T.C à valir dans les enseignes partenaires de la campagne Meublthérapie. Les infrmatins sur l attributin et la récupératin des lts sernt précisées à l article 5 ci-après. B Désignatin des gagnants Tirage au srt Le 3/11/2016, le «Participant Gagnant» sera tiré au srt suite à la clôture du jeu le jur même à 17h00 CET. Le «Participant Gagnant» remprtera la dtatin du jeu. ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT Page 2 sur 7

3 Dans un délai de 1 jur maximum à l issue de la fin du jeu, la sciété rganisatrice cntactera, par currier électrnique, le Participant Gagnant afin de lui ntifier sn gain et la marche à suivre pur en bénéficier. Le Participant Gagnant devra cnfirmer par retur de currier électrnique à la sciété rganisatrice l acceptatin du lt dans un délai maximum de 24 heures à cmpter de la réceptin du currier électrnique de la sciété rganisatrice, étant précisé que le Participant Gagnant devra préciser, dans ce currier électrnique de cnfirmatin, sn adresse pstale ainsi qu un numér de téléphne ù le jindre. Dans l hypthèse ù le gagnant cnfirmera sn acceptatin du lt par retur de currier électrnique dans le délai et les cnditins précitées, le Lt lui sera envyé suite au rendez-vus Skype rganisé avec Emmanuelle Rivassux le 7 nvembre et seln les mdalités ci-dessus. Dans l hypthèse ù le gagnant ne répnd pas u ne cnfirme pas sn acceptatin du Lt par retur de currier électrnique et/u dans le délai et les cnditins précités, le Participant Gagnant perdra l ctri du Lt, qui purra être remis en jeu, sans recurs pssible de sa part. Dans l hypthèse ù le gagnant ne sera pas présent lrs du rendez-vus téléphnique rganisé en cllabratin avec Emmanuelle Rivassux, le Participant Gagnant perdra l ctri du Lt, qui purra être remis en jeu, sans recurs pssible de sa part. Organisatin du caching déc et remise du bn d achat asscié La sciété rganisatrice rentrera en cntact avec le Gagnant du jeu cncurs pur lui détailler la démarche à suivre. - Dans le cas du caching déc, la démarche à suivre sera la suivante : Le Participant Gagnant sélectinnera la pièce de sn chix, à sn dmicile, pur qu Emmanuelle Rivassux réalise un caching déc cmplet dans sa pièce, et suivant la demande du Participant. Le Participant tiré au srt devra chisir une u deux questins, qui cnstituernt la prblématique à laquelle Emmanuelle Rivassux devra répndre. Le Participant Gagnant sera invité à envyer à l équipe Meublthérapie et Emmanuelle Rivassux des phts de la pièce qu il suhaite rénver / redécrer / réaménager : en grand frmat et de bnne qualité. Un Skype téléphnique entre le Participant Gagnant tiré au srt et Emmanuelle Rivassux aura lieu le lundi 7 nvembre, d une durée cmprise entre 20 minutes et 1 heure pur cmprendre les besins du Participant gagnant. Dans un délai d un mis après le RDV Skype, Emmanuelle Rivassux furnira au gagnant le résultat de sn travail sur le prjet de réaménagement accmpagné d un u deux crquis (suivant la surface de la pièce) représentant le prjet. - Le Gagnant, ayant cnfirmé ses crdnnées dans les délais impartis, recevra de la Sciété Organisatrice un stipulant les cnditins d utilisatin du bn d achat : 1. Bn valable dans tutes les enseignes participantes à la campagne Meublthérapie figurant au vers du bn d achat. 2. Bn numérté, nminatif, et valable jusqu au 31 janvier Le gagnant sera invité à se rendre dans l un des magasins partenaires de la Meublthérapie avec sn bn pur prcéder à l achat de sn chix. 4. Une fis l achat réalisé et réglé par ses sins, le gagnant enverra la facture acquittée et la cpie du bn à la sciété rganisatrice du jeu cncurs, à l adresse suivante : u adresse pstale FNASER 9 Bis Rue Ntre Dame de Lrette PARIS Page 3 sur 7

4 À nter : le bn est nn cessible, il ne purra être utilisé que par la persnne ayant été tirée au srt et dnt le nm sera indiqué sur le bn d achat. L ffre nn cumulable avec d autres ffres. Hrs paiement uniquement en bns d achats, hrs cmmandes en curs, hrs achat de services (pse ) et de cartes cadeaux. Bn d'achat utilisable en une fis dans la limite de sa valeur. Il ne peut dnner lieu à un rembursement même partiel, ni être prté au crédit d un cmpte bancaire ; il ne peut ni être échangé, ni revendu, ni remplacé en cas de perte, de vl u de dépassement de la date de fin de validité ; il ne peut pas faire l bjet d un escmpte u d'un rendu de mnnaie lrs de sn utilisatin. ARTICLE 6 - MODIFICATION DU LOT Le lt n est ni transmissible, ni échangeable. L Organisateur se réserve la pssibilité de remplacer le lt annncé par un lt équivalent de même valeur. ARTICLE 7 - PUBLICITE DU GAGNANT Le nm du Participant Gagnant sera annncé sur la page Facebk Meublthérapie. Les Participants Gagnants autrisent par avance l Organisateur à utiliser leurs nms dans tute actin u manifestatin publi-prmtinnelle, sans que cette utilisatin fasse l'bjet d'une quelcnque rémunératin, drit u avantage autre que la remise du lt gagné. Si le Participant Gagnant s'ppse à l'utilisatin de ses crdnnées, il dit le faire cnnaître à l Organisateur en envyant un à l adresse suivante ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE En cas d'interruptin mmentanée du Jeu pur une raisn extérieure et indépendante de la vlnté de l Organisateur, sa respnsabilité ne purrait être retenue de ce fait. Il en est de même pur tus muvements sciaux, grèves, évènements, cas de frce majeure, puvant entraîner reprt, mdificatin, u annulatin du Jeu et des prix fferts. Dans de telles circnstances, l Organisateur se réserve le drit de mdifier, cmpléter, reprter u annuler ce Jeu et les dtatins prpsées. La respnsabilité de l Organisateur ne purra être engagée du fait de ces mdificatins. ARTICLE 9 - OBTENTION DU REGLEMENT Le présent règlement est dépsé auprès de la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Jseph PIERSON Hervé et MEROT Alain sciété civile prfessinnelle titulaire d'un ffice d'huissier de justice dmiciliée 15 rue de Sarre BP METZ Cedex 3, chez qui il est librement cnsultable. Il en ira de même pur tut(e) éventuel(le) avenant u mdificatin apprté(e) au présent règlement. Le règlement peut être cnsulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la page d accueil de l applicatin jeu pendant tute la durée du Jeu. Le règlement est adressé à titre gratuit à tute persnne qui en fait la demande, à l adresse suivante u Jeu Mn Cach Déc Meublthérapie FNASER 9 rue Ntre-Dame de Lrette Paris L Organisateur s engage à remburser, sur simple demande écrite à cet effet accmpagnant la demande d btentin du règlement, les frais d affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Dans tus les cas, tute demande incmplète, illisible, envyée à une autre adresse que celle visée cidessus u envyée après les dix (10) jurs uvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la pste faisant fi, sera cnsidérée cmme nulle. Le rembursement sera effectué par timbre(s) pste(s) pur une valeur équivalente u immédiatement supérieure à la smme à remburser dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jurs calendaires à cmpter de la réceptin de la demande. Page 4 sur 7

5 En cas de prlngatin u de reprt éventuel(le) du Jeu, la date limite d envi des demandes d btentin du règlement et de rembursement des frais d affranchissement y afférents sera reprtée d autant. ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION Tut Participant au Jeu ayant respecté les cnditins d accès et de participatin au Jeu telles que visées au présent règlement purra btenir le rembursement des frais de participatin au Jeu, en envyant une demande écrite à Jeu Meublparty Meublthérapie FNASER 9 rue Ntre-Dame de Lrette Paris avant le 20/05/2016 à minuit (cachet de la pste faisant fi) u au plus tard dans les dix (10) jurs calendaires suivant la date prtée sur la facture cncernée du furnisseur d accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée. Il purra btenir le rembursement de ses cmmunicatins sur simple demande écrite à l Adresse du Jeu seulement s il a accédé au Jeu à partir d un mdem et au myen d une ligne téléphnique facturée au prrata du temps de cmmunicatin u à l appel, Il sera rembursé sur la base des dcuments attestant de sn temps de cnnexin pur accéder au Jeu et du tarif pratiqué par sn furnisseur d accès internet. Les frais d affranchissement pur la demande de rembursement sernt rembursés, sur simple demande écrite à cet effet accmpagnant la demande de rembursement des frais de cnnexin, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le rembursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de sixante jurs calendaires à cmpter de la réceptin de la demande de rembursement et après vérificatin du bien-fndé de la demande. Tute demande de rembursement des frais de participatin devra cmprter, de manière lisible, les infrmatins suivantes : les nm, prénm, et adresse pstale cmplète du Participant ; le nm du Jeu ; les date et heures de cnnexins ; une cpie de la facture détaillée du furnisseur d'accès auquel le Participant est abnné, faisant apparaître les date et hraires de cnnexin clairement sulignés ; un RIB (relevé d identité bancaire) u un RIP (relevé d identité pstale) pur la France métrplitaine. Une seule demande de rembursement par Participant sera acceptée (même nm, même prénm, même adresse pstale). Il est entendu à cet égard que la sciété rganisatrice ne s engage à remburser que les Participants ayant accédé à la Page Facebk Meublthérapie à partir d une cnnexin Internet fixe et respecté les cnditins d accès et de participatin au Jeu telles que visées au présent règlement. Le nm du Participant demandant le rembursement dit être le même que celui mentinné sur la facture de l pérateur téléphnique et sur le RIB/RIP. Tute demande incmplète, illisible, et/u envyée à une autre adresse que l Adresse du Jeu u envyée après la date limite susvisée (cachet de la pste faisant fi) sera cnsidérée cmme nulle et ne sera pas acceptée. Dans la mesure tutefis ù pur certaines ffres de services, certains furnisseurs d'accès à Internet ffrent une cnnexin gratuite u frfaitaire aux Participants, il est expressément cnvenu que tut accès à la Page Facebk Meublthérapie s'effectuant sur une base gratuite u frfaitaire (tel que ntamment cnnexin par câble, ADSL u liaisn spécialisée) ne purra dnner lieu à aucun rembursement. Dans ce cas en effet, l'abnnement aux services du furnisseur d'accès est cntracté par le Participant pur sn usage de l'internet en général et le fait pur le Participant de se cnnecter à la Page Facebk Meublthérapie et de participer au Jeu ne lui ccasinne aucun frais supplémentaire. Page 5 sur 7

6 De même, le matériel infrmatique u électrnique utilisé pur participer au Jeu ne snt pas rembursés, les Participants recnnaissant et déclarant à cet égard en avir la dispsitin pur leur usage persnnel. ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les dnnées à caractère persnnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lrs de la participatin au Jeu, que le cas échéant, lrs de la remise d un lt, snt sumises aux dispsitins de la Li n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés mdifiée (dite «Li Infrmatique et Libertés) et destinées à l Organisateur, respnsable de leur traitement, à des fins de gestin du Jeu et à des fins marketing et publicitaires. Sus réserve de l accrd exprès et préalable des Participants, les dnnées à caractère persnnel recueillies auprès de chaque Participant, purrnt être utilisées par l Organisateur afin de mieux servir et infrmer les Participants des nuveaux prduits et services de l Organisateur, susceptibles d intéresser les Participants, et ntamment, mais nn exclusivement, pur des campagnes prmtinnelles, des jeuxcncurs, des tirages au srt, des prgrammes de fidélisatin, l établissement de prfils cnsmmateurs, des ffres cmmerciales, des campagnes de c-marketing, des invitatins à des manifestatins et à des évènements, des études de marché, Cnfrmément aux dispsitins de la Li Infrmatique et Libertés, les Participants dispsent d un drit d accès, de mdificatin, de rectificatin et de suppressin des infrmatins les cncernant et ils peuvent s ppser à tut mment à leur cmmunicatin à des tiers en adressant leur demande par écrit à l adresse mentinnée à l article 1 er u par à : ARTICLE 12 - CONTESTATIONS La participatin au Jeu implique l acceptatin pleine et entière du présent règlement. Tute réclamatin cncernant le Jeu devra faire l'bjet d'un currier à l'adresse du Jeu, indiquant ntamment les crdnnées du Participant et devra parvenir à l Organisateur au plus tard un mis après la clôture du Jeu. Tute cntestatin, tut litige sur l'interprétatin u l'applicatin du présent règlement sera tranché par l Organisateur sus le cntrôle de l'huissier de justice dépsitaire du règlement et après avir recueilli sn avis. Les décisins de l Organisateur sernt suveraines et sans appel. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE La respnsabilité de l'organisateur ne peut être recherchée cncernant tus les incidents qui purraient survenir du fait de l'utilisatin u du bénéfice du lt attribué, sauf à faire applicatin des dispsitins légales d rdre public. L'Organisateur se réserve le drit pur quelque raisn que ce sit, d écurter, de prlnger, de reprter u d'annuler le Jeu u d en mdifier les cnditins d accès et/u les mdalités de fnctinnement. Les Participants ne purrnt prétendre à aucun dédmmagement. Tut changement fera l bjet d infrmatins préalables par tut myen apprprié. Des mdificatins de règlement peuvent alrs éventuellement être publiées pendant le jeu. Ces mdificatins fernt l bjet d avenant(s) dépsé(s) auprès de la la S.C.P S.GRANGE, B.PIRODON, F.VACHER, J.DOUCEDE, D.DERMANOUKIAN, HUISSIERS DE JUSTICE - 12, rue de la Camille OULLINS. ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Tutes les dénminatins u marques citées au présent règlement u sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tut supprt de cmmunicatin relatif au Jeu, demeurent la prpriété exclusive de leur auteur u de leur dépsant. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Le présent Jeu est sumis à la Li française. Tut différend né à l ccasin du Jeu fera l bjet d une tentative de règlement à l amiable entre l'organisateur et le Participant. A défaut d accrd, le litige sera sumis aux juridictins cmpétentes cnfrmément aux dispsitins du Cde de Prcédure Civile. Aucune cntestatin ne sera plus recevable tris (3) mis après la clôture du Jeu. Page 7 sur 7

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