PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP

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1 6. PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP UN INSTRUMENT DE REALISATION DES DROITS DE L HOMME Voir p87 l ETUDE DE CAS MACEDOINE/HANDICAP INTERNATIONAL - Elaboration de plans d action locaux relatifs au handicap visant à garantir l égalité de traitement et l égalité des chances au niveau local en Macédoine Un plan d action local relatif au handicap décrit les actions à mener afin d améliorer les conditions de vie et l égalité des chances des personnes handicapées. Il peut s étaler sur deux ans et décrire les mesures à adopter chaque année, par exemple. Dans l idéal, il correspond à la durée du mandat de l autorité concernée. Cette planification systématique permet de renforcer progressivement le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées. Les caractéristiques ci-dessous peuvent être utiles dans le cadre de l élaboration d un plan d action local relatif au handicap. 6.1 Caractéristiques essentielles d un plan d action local relatif au handicap Ce plan doit être un instrument de changement. Ce plan doit être un instrument de promotion des droits fondamentaux des personnes handicapées. Il doit prendre en compte et respecter les droits de l Homme énoncés dans la CIDPH et dans les Règles Standard pour l égalisation des chances des personnes handicapées. Il doit être élaboré en étroite collaboration entre les différents intervenants locaux (représentants des autorités locales, prestataires de services issus du secteur public, privé ou à but non lucratif, structures éducatives, agences pour l emploi, représentants des organisations locales de personnes handicapées ou des différents groupes de personnes handicapées, etc.). Il doit accorder une attention particulière à la situation des femmes et des enfants, qui sont souvent victimes d une double discrimination fondée sur leur condition et sur leur handicap. Il doit définir des objectifs clairs à long terme, correspondant par exemple aux phrases d introduction des différentes Règles Standard pour l égalisation des chances des personnes handicapées ou aux descriptions des différents articles de la CIDPH. 67

2 6 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP Il doit décrire les mesures concrètes permettant d aboutir aux résultats attendus : Les mesures à adopter ; Le calendrier à respecter ; Les agences, institutions ou personnes responsables de la mise en œuvre des mesures et du respect des droits énoncés ; Le mode de financement sélectionné Il doit décrire la fréquence et les modalités de suivi et de révision. 6.2 Méthodologie concernant l élaboration d un plan d action local relatif au handicap Importance du plan d action local relatif au handicap Pour permettre l élaboration d un plan d action local relatif au handicap, il est important de disposer de solides arguments concernant la nécessité d un tel plan et ses modalités de mise en œuvre. Voici quelques exemples : Une approche fondée sur les droits de l Homme (tous les individus sont égaux). Une description de la situation des personnes handicapées vivant dans la région concernée, en soulignant qu elles sont victimes de discrimination et d exclusion et qu un changement est possible et nécessaire. Les Règles Standard pour l égalisation des chances des personnes handicapées et les différentes conventions des Nations Unies qui imposent aux Etats de respecter les droits de l Homme. L intérêt d un plan d action local relatif au handicap en terme de planification systématique. Le fait qu une planification systématique permettrait d éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de bénéficier de leurs droits fondamentaux. Le fait qu un plan d action local relatif au handicap permettrait de promouvoir le développement inclusif et aurait un impact positif sur les autres groupes exclus de la communauté en favorisant le respect de la diversité, la non-discrimination, la réduction de la pauvreté et le respect des doits de l Homme. 68

3 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP 6 Rôle des personnes handicapées et de leurs organisations Un plan d action local relatif au handicap est élaboré afin d améliorer la participation des personnes handicapées à la vie de la communauté. Il est évident que les personnes handicapées sont les mieux placées pour définir les actions à mener afin de bénéficier de conditions de vie comparables à celles des autres citoyens. Les personnes handicapées doivent donc être présentes tout au long du processus de planification et d élaboration d un plan d action local relatif au handicap. Pour ce faire, elles peuvent être représentées par des organisations locales Senegal N. Moindrot / Handicap International ou, à défaut, par des groupes de personnes handicapées. Il est important de garantir la représentation des différents groupes de personnes handicapées vivant dans la région étudiée. Ceci permet de définir conjointement les actions à mener afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées. En outre, la participation d autres groupes de défense des droits de l Homme ou d organisations de personnes âgées peut enrichir et renforcer le processus d élaboration d un plan d action local relatif au handicap. Résumé du processus d élaboration du plan d action local relatif au handicap Le processus d élaboration d un plan d action local relatif au handicap varie naturellement en fonction des conditions préalables réunies dans chaque communauté. Les étapes ci-dessous peuvent cependant être utiles lors de la planification d une intervention visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées Mise en place d un groupe de travail (représentants des OPH ou des différents groupes de personnes handicapées, représentants des autorités locales ou des conseils municipaux, prestataires de services issus du secteur public ou privé, organisations de femmes, groupes de défense des droits de l Homme, responsables locaux, organisations spécialisées dans le développement inclusif, etc.) ; Sensibilisation des membres du groupe de travail à la question du handicap ; Identification des principaux obstacles à la participation des personnes handicapées, du point de vue des droits de l Homme ; Inventaire des principaux besoins des personnes handicapées en matière de services et services de soutien, du point de vue des droits de l Homme ; Analyse des résultats de cette évaluation, afin de définir les mesures à adopter et les domaines d intervention prioritaires, en partenariat avec les OPH ; Discussion de la nécessité d un plan d action local relatif au handicap avec les décideurs locaux ; Elaboration d un plan d action local relatif au handicap ; Définition du processus de suivi, des modalités d évaluation et des intervenants concernés. 69

4 6 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP Processus détaillé Le processus d élaboration d un plan d action local relatif au handicap peut être lancé par différents intervenants, notamment les groupes de personnes handicapées et/ ou leurs organisations, les représentants des collectivités et autorités locales ou les prestataires de services. 1. Mise en place d un groupe de travail Lors d une réunion publique avec les personnes handicapées, leurs organisations et les représentants des différents intervenants : Evaluation de la situation des personnes handicapées dans la zone géographique, politique ou autre concernée par le plan ; dentification des besoins des personnes handicapées en matière de services élémentaires, de soutien et d accessibilité ; Inventaire des droits et besoins les plus élémentaires des personnes handicapées et définition d objectifs clairs ; Rôle et importance d un plan d action local relatif au handicap ; Evaluation de la nécessité d un tel plan ; Mise en place d un groupe de travail comprenant des personnes handicapées. 2. Réflexion du groupe de travail Les membres du groupe de travail devront certainement être formés dans certains domaines pour pouvoir rédiger correctement le plan d action local relatif au handicap. Les principaux thèmes sont les suivants : Compréhension de la CIDPH et des Règles pour l égalisation des chances des personnes handicapées, qui sont à l origine de l approche du handicap basée sur les droits ; Accessibilité et conception universelle ; Procédure d élaboration d un plan d action local relatif au handicap ; Connaissance des autres documents relatifs aux droits de l Homme ; Evaluation du handicap ; Budget et finances au niveau local. Il faut vérifier si le pays a ratifié la Convention relative aux droits de l Homme. Dans le cas contraire, même si la Convention a été signée par le gouvernement, elle n a pas force d obligation dans la législation nationale. 70

5 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP 6 Programme de formation pour un groupe de travail chargé de l élaboration d un plan d action local relatif au handicap Encadré 9 Cet encadré présente le programme de formation destiné aux groupes de travail chargés de l élaboration de plans d action locaux relatifs au handicap dans quatre communes de Macédoine. Pour plus d informations sur ce projet soutenu par HI, consultez l étude de cas mentionnée au début de ce chapitre. Module 1 : égalisation des chances et lutte contre la discrimination Droits de l Homme ; Egalisation des chances des personnes handicapées ; Lutte contre la discrimination ; Rôle des OPH dans la mise en œuvre des législations antidiscriminatoires Module 2 : intégration du handicap dans les politiques locales Intégration du handicap dans les politiques locales ; Plans d action locaux relatifs au handicap (caractéristiques et conditions préalables) ; Eléments de sensibilisation ; Mise en place de partenariats ; Communication efficace entre les différents partenaires. Module 3 : évaluation du handicap au niveau local Structure d un plan d action local relatif au handicap ; Inventaire du handicap ; Sensibilisation - Voies de communication ; Capacités élémentaires de présentation et d animation de réunions. Module 4 : élaboration d un plan d action local relatif au handicap Elaboration du plan d action local relatif au handicap ; Techniques de hiérarchisation des priorités. Module 5 : aspects financiers d un plan d action local relatif au handicap Mise en œuvre du plan d action local relatif au handicap ; Suivi et évaluation du plan d action local relatif au handicap. 71

6 6 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP 3. Evaluation du niveau de participation et de respect des droits des personnes handicapées dans la région étudiée Le groupe de travail peut réaliser une évaluation de la situation des personnes handicapées vivant dans la région étudiée. Le chapitre 7 présente des exemples de questions pouvant être utilisées au cours de cette évaluation. Le questionnaire proposé est basé sur les principaux articles de la CIDPH et des Règles Standard de l ONU relatifs au développement local. Il peut naturellement être complété par d autres questions, en fonction du contexte national et/ou local. L inventaire initial peut se concentrer sur quelques domaines précis, par exemple les conditions préalables à la participation dans l égalité des Règles Standard pour l égalisation des chances des personnes handicapées : Règle 1 Sensibilisation Règle 2 Soins de santé Règle 3 Réadaptation Règle 4 Services d appui Il peut ensuite être complété par d autres domaines importants au niveau local (accès à l environnement physique, à l information et à la communication, à l éducation, à l emploi, etc.). Une fois terminé, l inventaire doit permettre d évaluer le degré de respect des droits énoncés dans la CIDPH et dans les Règles Standard. 4. Evaluation des services généraux et services de soutien existants, de leur accessibilité et de leur qualité Un second inventaire peut être réalisé afin d évaluer les services généraux et les services de soutien existants ainsi que leur niveau d accessibilité pour les personnes handicapées. Les organisations ou groupes de personnes handicapées présents dans la région étudiée doivent être conviés à participer. L évaluation du groupe de travail peut être basée sur certains articles de la CIDPH et des Règles Standard pour l égalisation des chances des personnes handicapées: Testing accessibility in Vietnam H. Vautier pour Handicap International Quels sont les services existants (pour les personnes à mobilité réduite, personnes sourdes ou personnes handicapées visuelles, par exemple) au titre de l article 19 (Autonomie de vie et inclusion dans la société), de l article 24 (Education) ou de l article 25 (Santé)? Ces services sont-ils accessibles? Leur qualité est-elle suffisante du point de vue des personnes handicapées? Etc. 72

7 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP 6 5. Analyse des résultats des deux évaluations Il convient d analyser les résultats des deux évaluations afin d identifier les domaines à améliorer. Les mesures à adopter peuvent être réparties en deux listes : 1. Une liste de mesures faciles à mettre en œuvre et peu coûteuses, en vue d une action visible et immédiate. Essayer de définir des projets à impact rapide. 2. Une liste de mesures à plus long terme et plus coûteuses, en vue d une mise en œuvre progressive si nécessaire. Elaborer un plan d action étape par étape. 6. Présentation des résultats aux décideurs locaux Le groupe de travail doit présenter ses résultats à l ensemble des décideurs et intervenants locaux. La participation des collectivités locales tout au long du processus et leur représentation au sein du groupe de travail facilitent la compréhension des conseils municipaux. Lors de cette réunion, le groupe de travail peut : souligner l importance d un plan d action local relatif au handicap ; présenter les résultats des deux évaluations et les listes de mesures à adopter ; proposer l élaboration d un plan d action local relatif au handicap basé sur les résultats des deux évaluations ; évoquer les modalités d élaboration de ce plan. Le manque d argent est un argument courant pour refuser l élaboration d un plan. Dans ce cas, le groupe de travail peut se focaliser sur la première liste, qui comprend des mesures faciles à mettre en œuvre et peu coûteuses. La mise en œuvre de ce type de mesures prouvera aux décideurs que leurs efforts ont un impact positif sur la situation des personnes handicapées dans un laps de temps raisonnable. Ceci permettra également d encourager le groupe de travail et les personnes handicapées vivant dans la région. Les mesures de la seconde liste peuvent être utilisées pour la planification à long terme et réparties sur plusieurs années. 7. Elaboration d un plan d action local relatif au handicap Objectifs du plan d action local relatif au handicap Le plan peut définir deux types d objectifs : Des objectifs à long terme visant à garantir le respect des droits de l Homme ; Des objectifs à court terme détaillant les mesures à adopter sur une année. Il doit définir des objectifs concrets (voir ci-dessous). Objectifs à court terme : coordination entre les urbanistes, les architectes, les constructeurs et les OPH, afin de garantir l accessibilité des nouveaux bâtiments ; prestation de services d interprétariat en langue des signes par les autorités locales. 73

8 6 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP Objectifs à long terme : mesures visant à garantir l égalité des chances des enfants handicapés dans les établissements scolaires locaux (formation des enseignants, recrutement d enseignants spécialisés, accessibilité physique, plans individuels, etc.) ; réduction de X% du taux de chômage des personnes handicapées sur une période de cinq ans. Mesures incluses dans le plan d action local relatif au handicap Le plan peut s étaler sur plusieurs années. Il doit décrire les mesures concrètes à adopter chaque année pour aboutir aux résultats attendus. Il doit définir des objectifs concrets, notamment : les mesures à adopter ; le calendrier à respecter ; les intervenants responsables de la mise en œuvre de chaque mesure ; le mode de financement sélectionné ; les indicateurs révélateurs de la mise en œuvre adéquate des mesures, etc. Suivi et révision du plan d action local relatif au handicap Le plan d action local relatif au handicap doit être révisé régulièrement, en fonction de sa durée. Il doit donc décrire la fréquence et les modalités de révision. Il en va de même pour le suivi de l application du plan. Un petit groupe de travail peut être chargé d en rendre compte aux autorités locales. Regroupant des représentants des autorités locales (porteuses de la responsabilité) et des OPH (titulaires des droits), il devra rendre ses résultats publics et accessibles à l ensemble de la communauté. Structure du plan d action local relatif au handicap Le plan d action local relatif au handicap peut être structuré de différentes manières, en fonction des besoins locaux, des intervenants concernés, des décideurs représentés, des ressources disponibles et d autres conditions préalables. 8. Définition du processus de suivi, des modalités d évaluation et des intervenants concernés. Adoption formelle du plan d action local relatif au handicap Les différents intervenants doivent convenir du contenu du plan pour permettre son application. Chaque intervenant et/ou agence responsable doit donc signer un accord écrit. Le plan d action local relatif au handicap doit être signé et adopté par le principal organe décisionnaire des autorités locales, afin de s appliquer à l ensemble des activités dont elles sont responsables. 74

9 PLAN D ACTION LOCAL RELATIF AU HANDICAP 6 Tableau d application extrait du plan d action local relatif au handicap de la commune de Vélès, en Macédoine Encadré 10 Objectif Action Période Responsable Indicateur Utilisation de supports alternatifs (audio, gros caractères, etc.) Commune de Vélès Nombre de bénéficiaires Nombre d informations demandées Ressources nécessaires Ressources humaines et matérielles fournies par la commune de Vélès Mise en place d outils de communication et d information accessibles aux personnes handicapées Ouverture d un bureau d information destiné aux personnes handicapées au sein de la commune Janvier mai 2008 Commune de Vélès Nombre de bénéficiaires Ouverture d un bureau d information Ressources humaines et matérielles fournies par la commune de Vélès Renforcement de l accessibilité du site Internet de la commune Janvier avril 2008 Commune de Vélès et association Open the Windows Accessibilité du site Internet de la commune Nombre de visiteurs Ressources humaines et matérielles fournies par la commune de Vélès 75

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