Plan pour l Emploi des jeunes :

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1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25 juin 2009 N Formation Professionnelle : Plan pour l Emploi des jeunes : Les différentes aides liées à l emploi des jeunes Les décrets relatifs aux nouvelles mesures d incitation à l embauche des jeunes en contrat de professionnalisation, apprentissage et stages en entreprise, qui bénéficient aux employeurs, et qui s inscrivent dans le cadre du Plan pour l Emploi des jeunes présentés par le Président de la République le 24 avril 2009, ont été publiés au Journal Officiel le 16 juin 2009 : - Décret n du 15 juin 2009 instituant une prime à l embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - Décret n du 15 juin 2009 instituant une aide à l embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires - Décret n du 15 juin 2009 instituant une aide à l embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation - Décret n du 15 juin 2009 instituant une aide à l embauche d apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus Vous trouverez ci-joint des fiches relatives à ces différentes dispositions : - Fiche n 1 : L aide à l embauche de jeunes en contrat de professionnalisation - Fiche n 2 : Les aides pour favoriser l embauche des apprentis - Fiche n 3 : Prime accordée pour l embauche en CDI des jeunes stagiaires Circulaire n 04-09, page 1/5

2 Fiche n 1 : L aide à l embauche de jeunes en contrat de professionnalisation Conditions d attribution : Cette aide concerne les jeunes : - de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat de professionnalisation. - embauchés du 24 avril 2009 au 30 juin 2010 L aide est accordée : - pour les embauches réalisées pour une durée effective supérieure à un mois - et pour la transformation d un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Conditions à respecter : - Pour bénéficier de l aide, l entreprise ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. - Un employeur, qui a rompu après le 24 avril 2009, un contrat de travail avec le même salarié, ne peut pas bénéficier de l aide. - L employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage (ou respecter un plan d apurement des cotisations restant dues) Modalités d attribution : - La demande est déposée par l employeur auprès de Pôle Emploi dans un délai de trois mois après l embauche. - Les dernières demandes sont à adresser à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010, sachant que pour le versement du solde, la demande devra parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre La demande est accompagnée d une copie du contrat de professionnalisation enregistrée par la DDTEFP. - Pôle emploi contrôle l exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire doit tenir à sa disposition tout document permettant d effectuer ce contrôle. Montant de l aide : - Le montant de l aide est de Il est porté à 2000 si le jeune embauché est titulaire d un diplôme, d un titre ou d un niveau de formation de niveau V, Vbis et VI. - Pour les salariés à temps partiels, le montant de l aide est calculé prorata temporis. - L aide est versée pour moitié à l issue du deuxième mois d exécution du contrat de professionnalisation, et le solde à l issue du sixième mois. - L aide n est pas cumulable avec l aide à l emploi dans les HCR, l employeur devant opter entre les deux. (*) - Le bénéfice de l aide est en outre conditionné par le respect des plafonds des aides de «minimis» (voir circulaires Europe UMIH n & n 01-08) (*) Conformément aux engagements pris, les aides inscrites dans le contrat de croissance entre les organisations professionnelles et l État en faveur de l emploi et de la modernisation du secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) signé le 17 mai 2006 sont supprimées à compter de la date d entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA, à savoir le 1 er juillet Circulaire n 04-09, page 2/5

3 Fiche n 2 : Les aides pour favoriser l embauche des apprentis 1 ère aide : Extension du dispositif if «zéro charge» aux apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus - Le dispositif Le décret crée un dispositif pour compenser pour les employeurs de 11 salariés et plus, les cotisations sociales des apprentis recrutés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin L aide est versée pour une durée de douze mois au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er mai Montant de l aide Le montant de l aide est calculé sur la base de la rémunération versée à l apprenti en fonction de son âge et de son ancienneté, selon la formule : Smic horaire applicable au 1 er janvier de l année en cours x 151,67 x (pourcentage du SMIC applicable à l apprenti 0.11) X 0,14 Pour les DOM, Saint Barthélemy, et Saint Martin : Smic horaire applicable au 1 er janvier de l année en cours x 151,67 x (pourcentage du SMIC applicable à l apprenti 0.20) X 0,14 Aucune aide n est due au titre d un mois donné, si le calcul conduit à un montant inférieur à 15, ou en cas de suspension du contrat de travail pendant au moins quinze jours. - Conditions d attribution et modalités o L aide est accordée pour toute embauche dont la durée effective est supérieure à deux mois. o L effectif de l entreprise est apprécié au 31/12/2008 tous établissements confondus. Lorsque l entreprise a été créée entre le 1 er avril 2009 et le 23 avril 2009, l effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence (les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte) Si l entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l effectif est apprécié à la date de sa création. o La demande est déposée auprès de Pôle Emploi dans un délai de trois mois suivant l embauche, et l employeur est tenu de communiquer chaque trimestre les éléments justificatifs permettant le calcul de l aide. - Cas d exclusion o L aide n est pas versée aux employeurs inscrits au répertoire des métiers ou registre du commerce pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin. o L aide n est pas ouverte aux employeurs bénéficiant de la neutralisation des effets de seuil prévue par la loi de modernisation de l économie pour les employeurs d apprentis. Circulaire n 04-09, page 3/5

4 o 2 ème aide : Aide à l embauche d apprentis supplémentaires Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent demander le bénéfice d une aide de l État pour les embauches d apprentis supplémentaires. - Montant de l aide & versement : Le montant de l aide est de 1800 par embauche. Le tiers de l aide est accordé à l issue des trois premiers mois d exécution du contrat, et le solde à l issue du sixième mois. - Conditions d attribution : Le décret crée, pour la période allant du 24 avril 09 au 30 juin 2010 une aide à l embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant un apprenti supplémentaire par rapport aux apprentis présents dans l entreprise au 31 mars Gestion de ces deux aides et conditions d attribution communes : Les deux aides sont gérées par Pôle Emploi, qui contrôle l exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Pour pouvoir bénéficier, l entreprise : - ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement rutement. - Ne peut avoir rompu de contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril Doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales ou respecter un plan d apurement. Les aides doivent être intégralement reversées par l employeur en cas de rupture du contrat d apprentissage sur décision administrative ou après le refus de l administration d une reprise de l exécution du travail après une suspension justifiée par l exposition de l apprenti à un risque. - Le bénéfice de l aide est en outre conditionné par le respect des plafonds des aides de «minimis» (voir circulaires Europe UMIH n & n 01-08) - Ces deux aides ne sont pas cumulables avec l aide à l emploi dans les HCR (*) (*) Conformément aux engagements pris, les aides inscrites dans le contrat de croissance entre les organisations professionnelles et l État en faveur de l emploi et de la modernisation du secteur des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) signé le 17 mai 2006 sont supprimées à compter de la date d entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA, à savoir le 1 er juillet Circulaire n 04-09, page 4/5

5 Fiche n 3 : Prime accordée pour l embauche en CDI des jeunes stagiaires Bénéficiaires : La prime peut être accordée : - aux employeurs du secteur privé assujettis à l assurance chômage - à certains employeurs du secteur public et parapublic - aux groupements d employeurs - à certains employeurs de pêche maritime Sont exclus du bénéfice de ce dispositif : - les établissements qui ont procédé, dans les six mois précédant l embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. - Les employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l employeur a souscrit et respecte un plan d apurement des cotisations restant dues. Conditions d attribution : La prime est accordée si les conditions suivantes sont remplies : - Stage et stagiaire : Sont concernés les stages en milieu professionnel ayant fait l objet d une convention entre le stagiaire, l entreprise d accueil et s il y a lieu, l établissement d enseignement. Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat de travail. Le stagiaire doit avoir effectué, au sein de la structure procédant à l embauche, un ou plusieurs stages d une durée cumulée d au moins huit semaines et ayant débuté entre le 1 er mai 2008 et le 24 avril Modalités d embauche : L embauche doit avoir lieu entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre L embauche doit être effectuée sous contrat à durée indéterminée (emploi à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps) - Exclusion : Les embauches sous contrats aidés des secteurs marchands ou non marchands sont exclues du bénéfice de ce dispositif. Montant de l aide : Le montant de l aide est Elle est versée, par moitié, en deux fois à l employeur. Modalités d attribution : La prime est gérée par l Agence de Services et de Paiement (ASP) - La demande : La demande de prime est adressée à l ASP par l employeur dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat de travail. Un arrêté fixera la liste des justificatifs à joindre à la demande. - Le versement : La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception par l ASP du dossier complet de demande ; La seconde moitié dans le mois suivant la réception par l ASP des justificatifs fixés par arrêté, dès lors que le contrat de travail a été maintenu pendant au moins six mois. Circulaire n 04-09, page 5/5