ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

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1 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD... 4 PROJETS DE LOIS RETRAITE : CARRIERES LONGUES... 5 RELEVEMENT PROGRESSIF DE COTISATION VIEILLESSE... 6 CONFERENCE SOCIALE... 7 TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES... 8

2 Actualités de la paye 06/2012 HAUSSE DU SMIC Monsieur Michel Sapin, ministre du Travail, vient d officialiser le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er juillet Le SMIC est revalorisé de 2 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 9,40 euros brut. Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1.425,67 euros brut. Son augmentation a également des répercussions sur le calcul de la réduction Fillon, la rémunération des apprentis, etc. BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13) (Communiqué CNETP) Rappel des taux de cotisation chômage intempéries définis pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 par arrêté du 15 mars 2012 : 0,76 % des salaires après abattement pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics 0,18 % pour les autres. Les nouveaux taux de cotisation chômage intempéries définis pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : 0,84 % des salaires après abattement pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics 0,19 % pour les autres. 2

3 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE (Document URSSAF du 15 Juin 2012) A compter du 2ème trimestre 2012, il convient d utiliser des codes type spécifiques pour déclarer sur le bordereau Urssaf la rémunération perçue en qualité de gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl ou de mandataire social. Nouveaux codes type : CTP 863 RG mandataires sociaux CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle Ces nouveaux codes type de personnel sont créés avec effet au 1er janvier Pour les rémunérations versées de janvier à mars 2012 et déclarées sous les CTP 100 ou 101, la régularisation s effectuera sur le tableau récapitulatif annuel Lorsque le mandataire social est titulaire d un contrat de travail pour lequel il perçoit une rémunération distincte de celle du mandat social, la rémunération liée au contrat de travail doit être déclarée en utilisant les codes type suivants : 100 «cas général» (101 pour l Alsace- Moselle), 772 «contributions d assurance chômage», et 937 «cotisation AGS». TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT (Loi Warsmann du 22/03/2012) Désormais les taux de versement de transport seront modifiés seulement deux fois par an. Changement éventuel au 1 er janvier Changement éventuel au 1 er juillet Ces taux sont consultables sur le site Internet L ACCOSS devrait communiquer ces changements aux entreprises au mois de décembre ou de juin. 3

4 CHOMAGE PARTIEL : APLD (Avenant du 21/02/2012 à la convention Etat-Unedic du 04/12/2009) Du 1er mars au 31 décembre 2012 la participation de l'unedic à l indemnisation horaire de l Activité Partielle de Longue Durée est fixée à 2.90 euros dès la première heure chômée. Le financement de l'activité Partielle de Longue Durée (APLD) est modifié depuis le 1er mars Pour les conventions conclues depuis cette date, à l'allocation spécifique s'ajoute une allocation de 2,90 à la charge de l'unedic dès la première heure d'activité partielle (au lieu de 1,90 financé par l'etat pour les 50 premières heures puis 3,90 par l'unedic à partir de la 51e heure). 4

5 Projet de Loi 06/2012 RETRAITE : CARRIERES LONGUES (Communiqué Conseil des ministres du 6 juin 2012) Un projet de décret prévoit d'élargir le dispositif de retraite anticipée «carrières longues».l'assuré ayant commencé à travailler avant 20 ans pourrait liquider sa retraite à 60 ans Actuellement : L'assuré ayant commencé à travailler avant 18 ans peut demander la liquidation de sa retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite s'il justifie d'une durée totale d'assurance égale à la durée nécessaire pour le taux plein majorée de 8 trimestres et d'un nombre minimal de trimestres cotisés, qui varie en fonction de l'âge de début de carrière et celui du départ en retraite. Le Gouvernement prévoit : de supprimer la majoration de 8 trimestres de la durée d'assurance requise de relever de 2 ans la condition d'âge de début de carrière professionnelle, pour l'étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans. de prendre en compte 2 trimestres validés au titre des périodes de chômage dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance. de valider 2 trimestres de congé maternité. Ceux ci s'ajouteraient aux 4 trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail par tous les assurés. Financement du projet : par une augmentation progressive des cotisations de retraite étalée sur plusieurs années. Entrée en vigueur : Le décret devrait être publié avant la fin du mois de juin et applicable dans tous les régimes de retraite de base à compter du 1er novembre Le nouveau dispositif serait également applicable dès le 1er novembre prochain dans les régimes complémentaires qui sont gérés par les partenaires sociaux. Une augmentation des cotisations Agirc-Arrco pourrait avoir lieu en vue de financer la dépense supplémentaire. 5

6 RELEVEMENT PROGRESSIF DE LA COTISATION VIEILLESSE (Projet de décret relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) La cotisation vieillesse devrait être relevée dès le 1er novembre 2012 Selon le projet de décret sur la retraite anticipée des «carrières longues» la première étape du relèvement progressif de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale interviendrait dès le 1er novembre Le relèvement ne concernerait que la cotisation plafonnée, les parts patronales et salariales seraient toutes les deux augmentées de 0,05 points à chaque étape. Projet de Relèvement progressif de la cotisation Vieillesse Dates Cotisation patronales Cotisation salariales Jusqu'au 31 octobre ,30% 6,65% Du 01/11/12 au 31/12/13 8,40% 6,75% Du 01/01/14 au 31/12/14 8,45% 6,80% Du 01/01/15 au 31/12/15 8,50% 6,85% A compter du 01/01/2016 8,55% 6,90% Entrée en vigueur : Le décret devrait être publié dans le courant du mois de juillet. 6

7 CONFERENCE SOCIALE Sept thèmes sont au programme de la conférence sociale organisée par le Gouvernement les 9 et 10 juillet l emploi (notamment la priorité de l emploi des jeunes) ; la formation professionnelle, (initiale et tout au long de la vie) ; la rémunération et le pouvoir d achat ; le redressement de l appareil productif national ; l égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail ; l avenir des retraites et le financement de la protection sociale ; l Etat, les puissances publiques, les collectivités et le service public. A l issue de ces deux jours d échanges avec les partenaires sociaux, le Premier ministre précisera l agenda, les matières, les méthodes et le calendrier pour l adoption et la mise en œuvre des mesures nécessaires. 7

8 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,65 8,3 14,95 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3031 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3031 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3031 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3031 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) cotisation patronale de prévoyance Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage Participation au financement de la formation : totalité du salaire 0 0,18 0,18 entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : totalité du salaire 0 0,45 0,45 assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 assiette annuelle au-delà de ,6 13,6 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5 8