Réglementation relative aux autorisations de conduite et habilitations électriques

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1 Réglementation relative aux autorisations de conduite et habilitations électriques

2 Les autorisations de conduite Bases réglementaires Définition Les conditions de la délivrance d une autorisation de conduite La validité d une autorisation de conduite

3 Les habilitations électriques Références réglementaires La formation Les différentes habilitations La gestion des autorisations de conduite et habilitations électriques

4 Obligation générale de formation Article L du code du travail Agents saisonniers Agents nouvellement embauchés Agents qui changent de poste Formation spécifique à la sécurité Formation au poste de travail et aux risques qu il peut présenter EPI Autorisations de conduite Habilitations électriques

5 Les bases réglementaires Décret n du 2 décembre 1998 relatif à l utilisation des équipements de travail Article R du code du travail Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite de certains équipements de travail

6 Les agents doivent être titulaires d une autorisation de conduite pour les équipements appartenant aux catégories suivantes : Grues à tour Grues mobiles Grues auxiliaires de chargement de véhicules Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté Plates-formes élévatrices mobiles de personnes Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté

7 L obligation de formation L obtention d une autorisation de conduite est conditionnée au suivi d une formation. Celle-ci peut être : Dispensée par une personne compétente au sein de l établissement Assurée par un organisme de formation spécialisé

8 La délivrance de l autorisation de conduite. Délivrée par l autorité territoriale sous réserve de : Formation Examen d aptitude médicale par le médecin du SMPP Connaissance des lieux et instructions propres à la collectivité

9 Les différentes formations Le CACES (certificat d aptitude à la conduite en sécurité) Délivré par un organisme agréé par la CNAM Durée de validité : 10 ans pour les engins de chantier 5 ans pour les équipements de levage Différentes catégories de CACES se rapportant à une recommandation CRAM

10 Autres formations Le CNFPT propose différentes formations de préparation à l autorisation de conduite Autres organismes de formation

11 Les plates formes élévatrices mobiles de personnel Recommandation R 386 Trois types (1, 2 ou 3), 2 groupes (A et B). Age mini : 18 ans

12 Catégorie 1A : Le déplacement de la nacelle n est possible qu avec la plate-forme de travail en position de transport (position repliée). Élévation suivant axe vertical uniquement Catégorie 1B : Le déplacement de la nacelle n est possible qu avec la plate-forme de travail en position de transport (position repliée). Élévation multidirectionnelle.

13 Catégorie 2A : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le bas. Élévation suivant axe vertical uniquement. Catégorie 2B : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le bas. Élévation multidirectionnelle.

14 Catégorie 3A : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le panier (nacelle automotrice). Élévation suivant axe vertical uniquement. Catégorie 3B : Déplacement du porteur possible lorsque le panier est en hauteur commandé depuis le panier (nacelle automotrice). Élévation multidirectionnelle

15 Les chariots de manutention à conducteur porté Recommandation R 389 Catégorie 1 : Transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre) Catégorie 2 : chariots tracteurs et à plateau porteur

16 Catégorie 3 : chariots élévateurs en porte à faux de capacité inférieure ou égale à 6000 kg Catégorie 4 : chariots élévateurs en porte à faux de capacité supérieure à 6000 kg

17 Catégorie 5 : chariots élévateurs à mât rétractable Catégorie 6 : déplacement, chargement, transfert de chariots sans activité de production (porte-engins), maintenance, démonstration, essais

18 Les engins de chantier Recommandation R 372 m Catégorie 1 : Tracteurs et petits engins de chantier mobiles (tracteur <50 Cv, mini-pelle jusqu à 6 tonnes, mini-chargeuse jusqu à 4,5 tonnes, auto-basculeur jusqu à 4,5 tonnes, petit compacteur )

19 Catégorie 2 : Engins d extraction et/ou de chargement à déplacement séquentiel (pelles, engins de fondations spéciales, de forage, de travaux souterrains ) Catégorie 3 : Engins d extraction à déplacement alternatif (bouteurs, tracteurs à chenilles )

20 Catégorie 4 : Engins de chargement à déplacement alternatif (chargeuses, chargeuses-pelleteuses ) Catégorie 5 : Engins de finition à déplacement lent (finisseur, machine à coffrage glissant, répandeur de chaux, gravillonneur auto-moteur, pulvimixeur, fraiseuse )

21 Catégorie 6 : Engins de réglage à déplacement alternatif (niveleuse) Catégorie 7 : Engin de compactage à déplacement alternatif (compacteur )

22 Catégorie 8 : Engins de transport ou d extraction transport (tombereau, décapeuse, tracteur agricole >50 Cv) Catégorie 9 : Engins de manutention (chariot élévateur de chantier ou tout terrain)

23 Catégorie 10 : Déplacement, chargement, déchargement, transfert d engins sans activité de production (porte-engin), maintenance, démonstrations ou essais

24 Grues à tour Recommandation R 377 m Grue à tour à montage automatisé (GMA), conduite en cabine Grue à tour à montage par éléments (GME), conduite en cabine Grue à tour à flèche relevable à montage par éléments (GME), conduite en cabine Grue à tour à montage automatisé (GMA), conduite au sol

25 Grues mobiles Recommandation R 383 Catégorie 1 : mode de déplacement routier (automotrice immatriculée, automotrice non immatriculée, sur porteur automoteur, tractée) Catégorie 2 : mode de déplacement non routier (sur chenille, sur bandage ou rail, sur ponton) A : équipement : treillis B : équipements : télescopique avec ou sans fléchette C : équipement : spécial (articulé, mât)

26 Grues auxiliaires de chargement de véhicules Recommandation R 392 Grues auxiliaires de chargement de véhicules Option : conduite télécommandée

27 Validité de l autorisation de conduite Elle est délivrée à titre individuel Une autorisation de conduite obtenue dans une collectivité n est pas valable dans une autre collectivité L aptitude médicale est donnée pour 1 an, l autorisation de conduite doit être renouvelée chaque année lors de la visite de médecine du travail

28 Cas des tracteurs agricoles Tracteur agricole (selon le décret n du 24 décembre 1980) Véhicule à moteur Au moins 2 essieux Conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner des outils, machines ou remorques destinés à une exploitation agricole ou forestière Pouvant être aménagé pour transporter une charge Ayant une vitesse maximale comprise par construction entre 6 et 40 Km/h

29 Permis nécessaires à la conduite d un tracteur agricole en application du code de la route Tracteur de moins de 3,5 T seul ou avec une remorque Tracteur dont le PTAC < 3,5 T Tracteur (PTAC<3.5 T)+ Remorque (PTAC<750 kg) Permis B

30 Tracteur de moins de 3,5 T avec une remorque Tracteur (PTAC<3.5 T)+ Remorque (PTAC>750 kg) PTAC (remorque) > PV (tracteur) PTAC (remorque) + PTAC (tracteur) > 3,5 T Permis E(B)

31 Tracteur de plus de 3,5 T avec ou sans remorque Tracteur (PTAC>3.5 T) Tracteur (PTAC>3.5 T) et Remorque (PTAC<750 Kg) Tracteur (PTAC > 3.5 T) + Remorque (PTAC > 750 Kg) Permis C Permis E(C)

32 Tracteurs agricoles et autorisations de conduite Recommandation Cram R 372 m Catégorie 1 : tracteur agricole < 50 Cv Catégorie 8 : tracteur agricole > 50 Cv

33 Autres cas particuliers La tondeuse autoportée Les engins de service hivernal (ESH)

34 Les engins de service hivernal (ESH) Définition du véhicule : Un ESH est un véhicule à moteur de transport de marchandises d un PTAC>3,5 T ou un tracteur agricole Outils autorisés : 1 outil de raclage à l avant 1 ou 2 outils de raclage latéraux 1 outil d épandage des produits de salage ou de sablage à l arrière 1 outil frontal ou latéral d évacuation Saleuse tractée

35 Plan de formation, gestion administrative des autorisations de conduite, véhicules et engins de la ville de Luxeuil-les-Bains

36 Plan de formation Programme élaboré annuellement (DRH, responsables de secteur, ACMO ) Besoins agents concernés planning

37 Les autorisations de conduite Autorisation adaptée au matériel utilisé 70 % du personnel concerné possède une autorisation de conduite Respect de la réglementation en matière de formation

38 État des autorisations de conduite du personnel des services techniques

39 Permis de conduire associé à une autorisation fonction de : La vitesse de circulation Le type d engin (tracteur agricole, nacelle, tractopelle) Les caractéristiques techniques de l engin

40 État des permis de conduire du personnel des services techniques

41 Le parc automobile Respect de nombreuses obligations (contrôle technique, DRIRE, vérifications périodiques) Objectif : pas de contre visite

42 Autorisations de conduite et habilitations électriques

43 Les habilitations électriques Le Décret n du 14 novembre 1988 modifié La publication UTE C est un recueil d instructions générales qui fixe les bases de la sécurité d ordre électrique (UTE : Union Technique de l Électricité). L Arrêté du 17 janvier 1989 porte approbation d un recueil d instructions générales de sécurité d ordre électrique(en l occurrence la publication UTE C ).

44 Les accidents d origine électrique 0,21 % des accidents de service, chiffre en baisse Accidents 10 fois plus mortels que les accidents ordinaires

45 Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il s'agit : De travailleurs utilisant des installations électriques De travailleurs effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension.

46 La formation préalable à l habilitation La formation n a pas pour but d enseigner l électricité mais les risques encourus et les mesures de prévention Formation théorique et pratique puis évaluation Remise du recueil UTE C Pour travaux effectués sous tension, formation préalable dans un centre agréé par le comité des travaux sous tension Aptitude médicale (certificat fourni par le médecin du travail)

47 Formalisation de l habilitation Titre délivré par l autorité territoriale Symbolisé par une ou plusieurs lettre complétées par un chiffre La première lettre précise le domaine de tension concerné : B : basse tension H : haute tension Le chiffre précise la catégorie du titulaire : 0 : non électricien 1 : électricien 2 : chargé de travaux

48 La deuxième lettre peut préciser la nature des opérations que le titulaire peut effectuer : T : travaux sous tension V : travaux au voisinage de tension C : Chargé de consignation R : intervention N : nettoyage sous tension

49 Autres renseignements : Identité de l employeur et sa signature Identité du titulaire et sa signature Date de délivrance de l habilitation Durée de validité de l habilitation Domaine de tension

50 Les différents domaines de tension Domaine de tension Valeur de la tension en volt en courant alternatif Très basse tension BT U < 50 V Basse tension Haute tension BTA 50 V <U< 500 V BTB 500 V <U< 1000 V HTA 1000 V <U< V HTB U > V

51 Les différentes habilitations B0-B0V (exécutant non électricien) :Une personne habilitée B0 peut accéder (en étant désigner et non de sa propre initiative), sans surveillance aux locaux d accès réservés aux électriciens pour effectuer et diriger des travaux d ordre non électrique. L habilitation B0V permet d effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension.

52 Les différents habilitations B1-B1V (exécutant électricien) : Agit sur instruction verbales ou écrites et veille à sa propre sécurité. Effectue des travaux et manœuvres hors voisinage de pièces nues sous tension (consignations commandées par un chargé de consignation, mesures d intensité ). Entraîne l habilitation d indice 0 L habilitation B1V permet d effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension

53 Les différentes habilitations B2-B2V (chargé de travaux) : Assure la direction effective des travaux et prends les mesures pour assurer sa propre sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres. Peut recevoir une attestation de consignation et la signer. Cette habilitation entraîne celles d indice 0 et d indice 1. L habilitation B2V permet d effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension.

54 Les différentes habilitations BC (chargé de consignation) : Effectue ou fait effectuer la consignation électrique. Prend les mesures de sécurité correspondantes Doit avoir l accord du chargé d exploitation ou du chef d établissement Exécute soit les 4 étapes de la consignation soit les 2 premières

55 Les 4 étapes de la consignation 1./ Séparation de l ouvrage des sources de tension (ouverture d un interrupteur, d un disjoncteur, d un sectionneur ) 2./ Condamnation des organes de séparation en position d ouverture (pancarte d interdiction de manœuvre, cadenas ) 3./ Identification de l ouvrage mis hors tension (étude de plans, de schémas ) 4./ Vérification de l absence de tension puis mise à la terre et en court-circuit

56 Les différentes habilitations BR (chargé d intervention) : Assure des interventions (dépannage, connexion, essais et mesurages. Peut travailler seul ou avoir des électriciens sous ses ordres Peut consigner une partie d installation pour son propre compte ou pour un tiers sous ses ordres Peut recevoir une attestation de consignation et la signer Cette habilitation entraine celle d indice 0 et d indice 1

57 Plan de formation, gestion administrative des habilitations électriques de la ville de Luxeuil-les-Bains 35% du personnel des services techniques est habilité Agent électricien, agent non électricien

58 État des habilitations électriques du personnel des services techniques

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