EXAMENS DE CERTIFICATION Unité de valeur 1. Droit et fiscalité de la gestion de patrimoine. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMENS DE CERTIFICATION 2004 Unité de valeur 1 Droit et fiscalité de la gestion de patrimoine Durée : 2 heures Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.net Web :

2 EXAMEN DE CERTIFICATION EN GESTION DE PATRIMOINE QCM JURIDIQUE ET FISCAL Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse Une seule réponse par question 30 questions à 1 point 1. Le dol est : A- un type de contrat où il y a déséquilibre entre les deux parties B- une manœuvre visant à tromper l une des deux parties au contrat C- un recours à la disposition des cocontractants D- une clause particulière qui s ajoute aux clauses générales des contrats 2. Le quasi-usufruit est un usufruit qui porte sur des choses : A- consomptibles par nature B- fongibles par nature C- fongibles par destination D- consomptibles par destination 3. Lorsqu il porte sur des biens immobiliers, l usufruit se distingue du droit : A- d usage B- d habitation C- d usage et d habitation D- de propriété 4. La communauté universelle est un régime matrimonial par lequel les époux mettent en commun l intégralité de leurs biens : A- présents B- à venir C- présents et à venir D- potentiels 1

3 5. L acte de partage de la communauté suite à un changement de régime matrimonial peut être attaqué par les créanciers des époux par la voie de l action : A- oblique B- en réserve d usufruit C- paulienne D- en rescision pour lésion 6. La tutelle d un mineur confiée par le conseil de famille au meilleur ami du père décédé de l enfant est qualifiée de tutelle : A- testamentaire B- dative C- légale D- partenariale 7. En cas de passage d un régime séparatiste au régime de la communauté légale, les biens personnels : A- deviennent des biens communs B- restent des biens propres C- deviennent des biens communs pour la ½ de leur valeur D- aucune réponse ne convient 8. Pour les personnes qui résident à l étranger, le PACS doit être enregistré : A- au greffe du tribunal d instance de leur résidence commune B- au greffe du tribunal d instance de la résidence de l un ou de l autre membre du PACS C- à l ambassade ou au consulat de France D- au tribunal administratif 9. La vente entre époux est : A- autorisée B- interdite C- tolérée D- n existe pas d un point de vue juridique 10. En matière de succession, s il existe des collatéraux privilégiés en présence du père et de la mère, les frères et sœurs ont droit : A- au ¼ de la succession B- à la ½ de la succession C- au 1/6 de la succession D- au 1/10 de la succession 2

4 11. La théorie de la fente est utilisée dans : A- les donations uniquement B- la dévolution successorale C- le calcul de l ISF D- le calcul de la taxe foncière 12. La récompense, en général, est : A- supérieure à la plus faible des deux sommes qui représentent la dépense faite et le profit subsistant B- égale à la plus faible des deux sommes qui représentent la dépense faite et le profit subsistant C- inférieure à la plus faible des deux sommes qui représentent la dépense faite et le profit subsistant D- égale à la plus forte des deux sommes qui représentent la dépense faite et le profit subsistant 13. Lorsque les époux désirent changer de régime matrimonial, le temps qui doit s écouler entre le mariage et l établissement d un nouveau contrat est de : A- 1 an B- 2 ans C- 3 ans D- 4 ans 14. Les arrières petits-enfants se situent dans le : A- 1 er ordre, 3 ème degré B- 2 ème ordre, 2 ème degré C- 1 er ordre, 2 ème degré D- 2 ème ordre, 1 er degré 15. Les plus-values générées par les cessions de valeurs mobilières effectuées par un particulier ayant un «comportement boursier habituel» sont imposables dans la catégorie des : A- traitements et salaires B- bénéfices industriels et commerciaux C- revenus de capitaux mobiliers D- bénéfices non commerciaux 3

5 16. Pour l impôt sur les revenus de 2004, les parents séparés ou divorcés qui ont la garde alternée de leurs enfants mineurs auront droit chacun, à partir du 3 ème enfant, à : A- ¼ de part supplémentaire B- ½ part supplémentaire C- 1 part supplémentaire D- 1,5 part supplémentaire 17. Pour l imposition des revenus 2003, les célibataires vivant en concubinage n ayant plus d enfants à charge, bénéficient, au titre de l existence d enfants majeurs, d une majoration du nombre de part égale à : A- 0 B- ¼ C- ½ D Depuis la loi du 30 juin 2004 sur le divorce, les prestations compensatoires versées sous forme de rentes temporaires ou viagères, sont au niveau de l impôt sur le revenu : A- déductibles des revenus de la partie versante et imposables chez le bénéficiaire B- déductibles des revenus de la partie versante et non imposables chez le bénéficiaire C- non déductibles des revenus de la partie versante et imposables chez le bénéficiaire D- non déductibles des revenus de la partie versante et non imposables chez le bénéficiaire 19. Lorsqu un contribuable (personne physique non salariée) exerce une activité occulte, l administration fiscale bénéficie d un délai de reprise majoré de : A- 1 an B- 2 ans C- 3 ans D- 5 ans 20. Une personne physique de nationalité française qui est fiscalement domiciliée hors de France est, lorsque ses revenus de source française sont supérieurs à trois fois la valeur locative des immeubles possédés en France, imposable en France à l impôt sur le revenu sur : A- trois fois la valeur locative des immeubles B- les revenus de source française C- rien D- deux fois la valeur locative des immeubles 4

6 21. Il y a abus de droit par fraude à la loi quand : A- le montage a pour but principal d éluder l impôt B- le montage a pour but essentiel d éluder l impôt C- le montage a pour but accessoire d éluder l impôt D- le montage a pour but exclusif d éluder l impôt 22. Les «impatriés» sont, à compter du 1 er janvier 2004, exonérés au niveau de l impôt sur le revenu de : A- l intégralité de leur rémunération B- l intégralité de leur prime d éloignement C- l intégralité de leur rémunération et de l intégralité de leur prime d éloignement D- rien 23. Les profits immobiliers réalisés en France par des non-résidents sont imposables : A- en France dans la catégorie des revenus fonciers B- à l étranger dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux C- à l étranger dans la catégorie des revenus fonciers D- dans le pays et dans la catégorie indiqués dans la convention franco-pays étranger 24. Les revenus des comptes courants bloqués d associés sont imposés à l impôt sur le revenu dans la catégorie des «revenus de capitaux mobiliers» : A- avec abattement B- sans abattement C- avec abattement réduit de 1/2 D- avec abattement réduit d 1/4 25 En matière de plus-value sur cessions de valeurs mobilières dégagées en N, un évènement «exceptionnel» intervenu l année suivant celle des cessions (année N+1), le seuil de cession de (IR 2003) s apprécie : A- par rapport à la moyenne des ventes de l année N et des deux années précédentes B- sans calcul particulier C- par rapport à la moyenne des ventes de l année N+1 et de l année précédente D- par rapport à la moyenne des ventes de l année N+2 et des deux années précédentes 26. Le «pacte de conservation» signé par des actionnaires minoritaires et au moins dirigeant de l entreprise offre une économie d ISF (2004) sur 50 % de la valeur des titres si ceux-ci sont conservés pendant : A- 2 ans B- 3 ans C- 4 ans D- 6 ans 5

7 27. Le «pacte de conservation» successorale donne droit aux avantages fiscaux suivants : A- exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la ½ de la valeur de la donation et baisse de 50 % de ces mêmes droits B- exonération des droits de mutation à titre gratuit uniquement C- baisse de 50 % des droits de mutation à titre gratuit uniquement D- exonération des droits de mutation à titre gratuit sur le ¼ de la valeur de la donation et baisse de 70 % de ces mêmes droits 28. Les impôts sur la fortune payés à l étranger par un redevable de l ISF en France sont : A- imputables sur l ISF dû en France sans conditions B- imputables sur l ISF français avec application d un taux effectif C- non imputables sur l ISF français D- imputables sur l ISF français avec application d un taux effectif, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales 29. «L Exit tax» est : A- un système qui facilite le changement légal de domiciliation fiscale des personnes physiques B- un système qui va permettre d amnistier les capitaux placés illégalement à l étranger par des français C- un système qui permet à la France d imposer des plus-values latentes lors d un changement de domicile fiscal par une personne physique D- un système qui permet à la France d imposer des plus-values latentes lors d un changement de domicile fiscal d une personne morale 30. Depuis le 25 septembre 2003 (loi de finances 2004), les donations en pleine propriété bénéficient : A- d une réduction de 50 % des droits à payer pour les donateurs âgés de moins de 65 ans B- d une réduction de 30 % des droits à payer pour les donateurs âgés de 65 à 75 ans C- d une réduction de 30 % des droits à payer quel que soit l âge du donateur D- d une réduction de 50 % des droits à payer quel que soit l âge du donateur 6

8 EXAMEN DE CERTIFICATION EN GESTION DE PATRIMOINE QUESTIONS OUVERTES 10 questions à 3 points JURIDIQUE ET FISCAL 1ère question Des époux de nationalité allemande ont installé leur première résidence en France. Ils n ont pas manifesté, lors de leur mariage en France, de choix en faveur d un régime matrimonial. Ils se sont mariés le 30 août Ils vous demandent quelle est la loi qui est applicable à leur régime matrimonial? 7

9 2 ème question Quels sont les risques d une donation, à des petits-enfants, qui dépasserait la quotité disponible? 8

10 3 ème question A la demande du mari et bien que celui-ci ne soit pas titulaire d une procuration, une banque clôture un PEL ouvert au nom de l épouse et vire les fonds sur un compte ouvert au nom du mari. La banque peut-elle être condamnée à des dommages intérêts au profit de l épouse au motif que le mandat tacite entre époux ne s entend pas aux actes de disposition, que la clôture d un compte avec virement des fonds sur un compte d un tiers constitue un tel acte et qu en conséquence, la banque a engagé sa responsabilité en n ayant pas sollicité l accord exprès de l épouse? Il faut noter que l épouse a accusé réception de l attestation des intérêts acquis et a souscrit, avec son mari, un prêt à l aide de ces intérêts. 9

11 4 ème question Quelle est la différence entre le régime de «séparation de biens» et celui de «la participation aux acquêts»? 10

12 5 ème question Les enfants de votre cliente ont l intention de convertir son usufruit en rente viagère. Elle vous demande s ils en ont le droit? 11

13 6 ème question On vous pose la question suivante : «La sœur de mon père est décédée récemment. Mon père étant lui-même décédé, j hérite de ma tante par représentation. Puis-je bénéficier du barème applicable entre frères et sœurs?» Quelle est votre réponse? 12

14 7 ème question Madame X est veuve et âgée de 68 ans. Elle dispose d un patrimoine d environ Pensez-vous que la souscription d un contrat d assurance vie de (montant de ses actifs financiers) en faveur de son fils unique pourrait constituer une bonne solution dans une optique successorale? 13

15 8 ème question Un client nu-propriétaire d une maison occupée par sa mère qui en possède l usufruit vous demande s il peut déduire de son revenu global le montant des dépenses supportées pour la réfection des peintures de la façade. 14

16 9 ème question Une cliente vous pose la question suivante : «mon mari étant décédé, je viens d hériter de l usufruit d une partie de nos biens immobiliers, notamment du droit d occuper notre résidence jusqu à mon décès. Je ne sais ce que je dois déclarer au titre de l ISF : la valeur totale de ces biens ou seulement celle de l usufruit?» 15

17 10 ème question Votre client employé par une société française va aller travailler un an à Londres. Il vous demande s il peut bénéficier d une exonération d impôt sur le revenu en France. * * * 16