ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la

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1 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le Siège Social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par Monsieur Bernard JEANNIN, Directeur Général, Et Ci-après dénommée la BPBFC, Les Organisations Syndicales représentatives, D une part, D autre part, Il a été conclu le présent accord de protection sociale dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale et L et suivants du Code du travail. PREAMBULE Le rapprochement de la Banque Populaire de Franche-Comté du Mâconnais et de l'ain et de la Banque Populaire de Bourgogne a donné naissance à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE. Les objectifs majeurs de la fusion étaient d'accélérer le développement des deux banques pour faire face aux contraintes du marché et se doter de moyens supplémentaires et bénéficier ainsi de nouvelles opportunités de développement sur un vaste territoire fort de neufs départements qui compte trois millions d'habitants. La protection sociale complémentaire étant un élément essentiel de protection et de cohésion de l'ensemble des collaborateurs, la Direction Générale en accord avec les Partenaires Sociaux de la Banque, a décidé la mise en place d'un régime de Frais de soins de santé à caractère obligatoire à la BPBFC, en remplacement des régimes existants gérés par les deux ex-comité d'entreprise. Une étude a été faite ainsi qu'une consultation auprès de plusieurs organismes pour la mise en place d'un nouveau contrat au 1 er Janvier L'objectif de cette étude d'harmonisation a été de procurer aux salariés de la BPBFC un régime complémentaire santé obligatoire offrant un niveau de garanties de qualité. Les régimes issus de chacune des entités ayant fusionné résultaient d usages qui sont dénoncés par le présent accord. Le régime à caractère obligatoire mis en place par le présent accord se substitue donc, à compter de son entrée en vigueur, à l'ensemble des régimes de Frais médicaux existant antérieurement au sein de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.

2 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION DE L ACCORD Il est institué un régime de prévoyance complémentaire au profit de l'ensemble du personnel cadre et non cadre de la BPBFC justifiant d'une ancienneté minimale de 3 mois dans la BPBFC ou dans le Groupe Banque Populaire. Ces garanties sont accordées, dans les conditions définies ci-dessus, aux salariés inscrits à l effectif de la BPBFC à la date de l entrée en vigueur du présent accord collectif, ainsi qu'à l'ensemble des salariés embauchés postérieurement. Les garanties sont accordées, dans les conditions décrites ci-après, aux salariés en état d incapacité ou d invalidité à la date d entrée en vigueur de l accord. En revanche, n ont pas la qualité de bénéficiaires, les collaborateurs dont le contrat est suspendu pour congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise. ARTICLE 2 - OPPOSABILITE DU REGIME Le présent régime s impose aux salariés de la BPBFC tels que visés par l article 1 du présent accord en ce qui concerne la définition tant des garanties que des conditions de leur financement. La définition des garanties résulte du présent accord ainsi que de toutes les annexes qui pourront être négociées ultérieurement. Les signataires ont établi le constat du caractère globalement plus favorable du régime résultant du présent accord en comparaison des garanties prévues par la loi, les accords et conventions professionnelles ou interprofessionnelles. Le caractère plus favorable des présentes dispositions résulte notamment de l adoption ou de la coordination de garanties de frais de soins de santé supérieures à celles prévues par les dispositions extérieures à la BPBFC. Au cas où la comparaison entre les dispositions du présent accord et toutes dispositions extérieures serait requise, cette comparaison devra être réalisée globalement au regard de l ensemble des garanties et de l ensemble de la population couverte. ARTICLE 3 CONDITION RESOLUTOIRE Compte tenu du contexte dans lequel le présent accord intervient, le progrès social qu il représente pour les salariés et des engagements pris par l employeur, les parties acceptent de conditionner son application au renoncement, par le Comité d entreprise à revendiquer le financement de ses anciens budgets Mutuelle. Par cette renonciation qui sera constatée annuellement, le Comité d Entreprise accepte de ne plus bénéficier du versement du montant de la participation de la BPBFC qui avait été affecté au financement d un régime de mutuelle qu il gérait jusque là directement. La BPBFC fait de cette renonciation du Comité d entreprise une condition essentielle et déterminante de l engagement qu elle prend à l égard de ses salariés dans le cadre du présent accord collectif. Dès lors que cette renonciation annuelle serait remise en cause par le Comité d entreprise, l engagement de la BPBFC serait dépourvu de cause et la caducité du présent accord collectif serait immédiatement et automatiquement constatée. Dans une telle hypothèse, la BPBFC procèderait de nouveau au financement du budget des activités sociales et culturelles du comité d entreprise, dans les mêmes proportions que précédemment, mais

3 cesserait alors automatiquement toute participation au financement du régime obligatoire mis en place par le présent accord, dont elle serait totalement dégagée. 3 ARTICLE 4 - GESTION DES ENGAGEMENTS 4.1. Organisme assureur choisi Les parties signataires ont convenu de confier la gestion des nouvelles garanties de frais de soins de santé offertes dans le cadre du présent accord à la Mutuelle Bisontine, mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au Registre des Mutuelles sous le n Elles rappellent que le choix de cet organisme assureur a été arrêté dans le cadre d une procédure d appel d offres tenant compte notamment des montants des cotisations proposés, de la durée pendant laquelle l organisme assureur s est engagé à maintenir ces taux, des garanties offertes en cas de résiliation du contrat de prévoyance, de la portée des engagements pris en terme de gestion administrative et de qualité du service proposé Commission Mutuelle Une Commission Mutuelle est constituée. Ses membres seront désignés de la façon suivante : - un membre sera désigné par chacune des organisations syndicales représentatives de la BPBFC, - deux membres seront élus par le Comité d entreprise, - deux membres seront désignés par la Direction de la BPBFC. Chaque organisation syndicale concernée procédera, selon ses convenances, à la désignation et/ou à la révocation de son représentant, qui devra obligatoirement appartenir au personnel de la BPBFC. Le Comité d entreprise désignera son représentant, parmi ses membres, lors d un vote à main levée. Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera déclaré élu. En cas d égalité de voix, la priorité sera accordée au candidat le plus âgé. La Commission Mutuelle aura essentiellement pour missions : d interpréter, autant que de besoin, les dispositions du présent accord collectif. Cette interprétation sera adoptée à la majorité des membres présents ; d étudier le suivi du régime et son fonctionnement général. A cet effet, la Commission Mutuelle devra surveiller la situation financière de chacun des comptes de résultats du régime; par niveau de garantie. de faire toute proposition permettant d améliorer le fonctionnement du régime, par niveau de garantie. 4-3 Le financement du régime Principe général Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l employeur et les salariés. Le principe du co-financement répond à la notion de solidarité et concourt à l exercice d un auto-contrôle des coûts. Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s impose à tout salarié, conformément aux dispositions de la loi n du 31 décembre Equilibre économique du régime Le régime global de protection sociale complémentaire des salariés doit, pour chacun des risques garantis, rester équilibré ; en cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront sur l initiative de la Direction ou de la Commission Mutuelle pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre. Ces mesures pourront être relatives, soit à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.

4 4 L accroissement des dépenses du régime, quel que soit le risque couvert, résultant d une modification du contenu, des conditions et du taux de remboursement pratiqué par la Sécurité sociale, autre que l effet des simples revalorisations habituelles, sera subordonné à l accord des signataires du présent accord. A défaut d accord dans les trois mois, les niveaux de remboursement seront techniquement ajustés par l organisme assureur aux fins de restaurer l équilibre du régime sans que cet ajustement puisse être considéré comme une modification importante du présent accord Les taux de cotisations Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixée et répartie, au 1 er janvier 2004, dans les conditions suivantes : Cotisations mensuelles au 1 er janvier 2004 : Type de cotisation Montant Part patronale Part salariale Isolé 58,00 43,00 15,00 Famille 98,20 43,00 55,20 Compte tenu du caractère obligatoire du régime, chaque salarié visé à l'article 1 du présent accord est tenu au règlement de la quote-part salariale correspondant à la cotisation de type "Isolé". Il peut, à sa libre initiative, étendre le bénéfice des garanties à sa famille en acquittant la cotisation de type «Famille» selon les modalités fixées par le contrat d'assurance annexé au présent accord. La cotisation de type "Famille" correspond à la cotisation de type "isolé" complétée d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié. La participation de l employeur s élèvera à 43 euros par mois et par salarié pour les cotisations de type «Isolé ou Famille» pour l année 2004, ce calcul étant fait sur la base d une cotisation uniforme de 84,10 euros. Pour les années 2005 et 2006 la Direction Générale s engage à prendre en charge 50% de la cotisation uniforme qui sera calculée chaque année par l organisme assureur, en fonction de l évolution des dépenses de santé constatées, avec pour plafond l évolution de l indice C M T ( consommation médicale totale). ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES Chaque salarié recevra une notice résumant les garanties et les obligations liées au régime mis en place par la signature du présent accord collectif. Cette notice sera rédigée par l organisme assureur et adressée à chaque bénéficiaire, au plus tard dans les trois mois suivants la date d entrée en vigueur du nouveau régime ou dans les trois mois suivant la date d embauche, selon les cas. Toute actualisation de la notice justifiée par une modification du régime sera communiquée aux salariés concernés. Sous contrôle de la Commission Mutuelle et après information et consultation du Comité d entreprise, il sera adressé chaque année aux collaborateurs, une note de synthèse présentant les résultats de chaque compte du régime ainsi que les mesures d adaptation nécessaires, le cas échéant. ARTICLE 6 - APPLICATION DE L ACCORD 6.1. Date d entrée en vigueur du régime Le régime de prévoyance mis en place par le présent accord collectif entrera en vigueur le 1 er janvier Afin d éviter toute difficulté d appréciation, le texte signé du présent accord sera adressé à chaque organisation syndicale représentative.

5 Dépôt de l accord Les parties signataires s engagent à déposer le présent accord à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi ainsi qu au Greffe du Conseil de Prud hommes de Dijon, dans les conditions prévues par le Code du travail Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et sera renouvelable par tacite reconduction Révision A la demande de l une des parties signataires, le présent accord collectif pourra faire l objet d une révision. Dans cette hypothèse, le(s) syndicat(s) signataire(s) de l accord initial qui demande(nt) la révision de l accord devra alors adresser un projet d avenant par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Cette question sera alors inscrite à l ordre du jour d une réunion paritaire qui sera organisée sur l initiative de l employeur, dans le mois suivant réception du projet. Lors de cette réunion les parties décideront de l opportunité ou non de conclure quelque avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l une quelconque de ses dispositions. Les parties signataires conviennent que les conditions de révision du présent accord ainsi que le droit d opposition qu il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du Code du travail, notamment son article L Dénonciation Le présent accord collectif peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires. La dénonciation notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre de chaque exercice prend effet le 31 décembre du dit exercice. La dénonciation ne peut porter que sur l ensemble de l accord et de ses annexes, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu que le présent régime forme un tout indissociable. Durant la période qui sépare la date effective de dénonciation et le 31 décembre de l exercice en question, les organisations syndicales représentatives se réuniront aux fins d envisager des suites à donner à cette dénonciation. A défaut de conclusion d'un nouvel accord conclu, le présent accord conservera alors tous ses effets durant les 12 mois suivant la date d effet de la dénonciation ou de la remise en cause. Toutefois, la signature du présent accord n'ayant pu intervenir que du fait de la conclusion du contrat d'assurance visé couvrant, pour le tarif déterminé, les garanties identifiées par le présent accord, la dénonciation du contrat d'assurance à l'initiative de l'assureur ou du fait du déséquilibre technique du régime résultant de l'évolution de la réglementation de sécurité sociale, et plus particulièrement de la nomenclature des actes médicaux, emporterait disparition d'un élément déterminant du présent accord. Il en résulterait la disparition de tous effets dudit accord à la date à laquelle prendrait fin le contrat d'assurance conclu aux conditions actuelles. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ARTICLE 7 - RAPPELS PRELIMINAIRES Les dispositions techniques sont celles relatives aux risques garantis et aux prestations versées en contrepartie de la réalisation des risques couverts au titre du présent accord. L engagement de l employeur au titre des dispositions techniques figure expressément au contrat d assurance conclu auprès de l organisme assureur, annexé au présent accord.

6 ARTICLE 8 - ETENDUE DES GARANTIES DE FRAIS MEDICAUX 6 L ensemble de ces garanties sont accordées aux salariés de la BPBFC conformément aux dispositions du contrat conclu auprès de l organisme assureur choisi, tel qu annexé au présent accord. ARTICLE 9 - SALARIES SOIGNES A L ETRANGER Dès lors qu un salarié tomberait malade de façon inopinée hors de France mais dans un pays lié par une convention avec la France, les dépenses engagées par l intéressé seront pris en charge par la caisse étrangère, sans que ce montant puisse excéder celui qui aurait été alloué en France. Dans cette situation, les garanties complémentaires attachées au présent régime seront accordées sur la base des taux de remboursements de la sécurité sociale française. Si le salarié tombe malade dans un pays non lié à la France par une convention, les caisses française pourront procéder au remboursement des soins dans les conditions prévues à l article R du Code de la sécurité sociale ; les garanties du présent régime seront accordées dès lors que la Sécurité sociale française aura admis la prise en charge des frais. Fait à Quétigny, Le 12 décembre 2003,

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