Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 15/04/2013 Affichée le : 05/06/2013

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03/06/2013 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Jules AIME et Anne GERARD Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 15/04/2013 Affichée le : 05/06/2013 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes GERARD, ROUSSEAU, BARC, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, Mme THIBAULT, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, M. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, Mmes FAURY-CHARTIER, MORCEAU, MAGNAN, NOCQUET, DEBENEST, BORD, BAILLERGEAU, PIQUET, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, MM. AYRAULT, AMIR, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjointe Mme VERGNAUD, M. DUPERRON, Mme GIRAULT, M. RAMAT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. TRICOT à compter de la délibération 15 M. MONANGE, M. COMPTE à compter de la délibération 66 Mme ROUSSEAU, Mme RIMBAULT-RAITIERE M. CORONAS, Mme BARC à compter de la délibération 39 Mme VALLOIS-ROUET, Mme VERGNAUD. M. AIME, Mme GIRAULT Mme FAURY-CHARTIER Mme MAGNAN à compter de la délibération 43 Mme MORCEAU, M. RAMAT, Mme BAILLERGEAU, Mme JAMMET Mme COLLEAU, Observations : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 24 septembre Arrivée de Madame GREMIAUX-LAPORTE à la délibération n 31. En raison du départ de Monsieur le Maire à la délibération n 65, la présidence de la séance est assurée par Madame SARRAZIN-BAUDOUX, Première Adjointe.

2 N : 52 Date réception Préfecture : Conseil du 03/06/2013 Identifiant : DIRECTION QUALITE URBAINE SERVICE ESPACE PUBLIC 06/06/2013 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Aménagement des espaces publics - entretien et embellissement-23 Immobilisation en cours - protocole d'accord avec l'entreprise SAS VERCHEENNE pour le solde des comptes du chantier de construction de la passerelle de Montbernage - P.J. : protocole transactionnel Etudiée par : Le Bureau municipal du 13/05/2013 La commission des Finances du 27/05/2013 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 10. Divers Rapportée par : ELIANE ROUSSEAU La Ville de Poitiers, maître d ouvrage, a confié par le marché public n notifié le 2 décembre 2011 à la SAS VERCHEENNE, la construction de la passerelle de Montbernage à Poitiers. Le délai contractuel initial du marché était de cinq mois à compter de sa notification. La fin du délai contractuel était donc prévue le 3 mai Pour tenir compte de problèmes topographiques nécessitant une reprise des études et de la gêne au grutage, dûe aux arbres, problèmes indépendants de la responsabilité de l entrepreneur, le délai a été repoussé au 27 juillet 2012 par ordre de service. La passerelle, objet du marché, a finalement été réceptionnée le 31 octobre 2012, le délai complémentaire ayant donc été dépassé. Par ailleurs, à la suite de la reprise des études en phase EXE, les travaux suivants ont été demandés par la Ville de Poitiers : modification des abords côté Pré l Abbesse par la suppression de la rampe handicapé béton remplacée par un remblai général adaptation du système de fondation création de pose d un garde-corps inox complémentaire côté Montbernage. L ensemble de ces travaux modificatifs et complémentaires représentent la somme de HT valeur marché, portant le marché à ,42 HT soit ,35 TTC. La Ville de Poitiers a souhaité appliquer la totalité des pénalités de retard. La SAS VERCHEENNE souhaite le paiement des travaux modificatifs et la diminution des pénalités de retard. Il n a pas été trouvé d accord dans un premier temps. A l issue de plusieurs rencontres, la Ville de Poitiers et la SAS VERCHEENNE sont parvenues à trouver une solution amiable pour régler ce litige.

3 Afin de formaliser cette négociation, un protocole d accord a été rédigé pour permettre le solde du marché, dont la teneur est la suivante : la Ville de Poitiers réglera les travaux modificatifs exécutés la SAS VERCHEENNE subira une pénalité de retard ramenée à Au final, le Ville de Poitiers réglera ,35 TTC à la SAS VERCHEENNE. Il vous est demandé : d autoriser Monsieur le Maire ou en cas d empêchement un adjoint à signer le protocole d accord et les documents liés au solde du marché d imputer la dépense à l enveloppe 2013/ENTEMBELVI/1 imputation 822/2315/1012/7800 au budget général de la Ville de Poitiers. AFFICHEE LE : 05/06/2013 Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF AU SOLDE DU MARCHE n du 02 décembre 2011 réceptionné le 31 octobre 2012 concernant La CONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DE MONTBERNAGE A POITIERS Entre les soussignés : La Ville de Poitiers, représentée par le Maire, Monsieur Alain CLAEYS, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal de Poitiers du 31 mai 2010, ET D une part La SAS VERCHEENNE, ZI Les MAURILLES LES VERCHERS SUR LAYON, immatriculée au RCS de SAUMUR sous le n , représentée par Monsieur Philippe NOMBALLAIS son PDG, Il est préalablement exposé ce qui suit : D autre part, La Ville de Poitiers, maître d ouvrage, a confié par le marché public n notifié le 02 décembre 2011 à la SAS VERCHEENNE la construction de la passerelle de Montbernage à Poitiers. Le montant du marché initial était de HT soit ,51 TTC. Le délai contractuel initial du marché était de 5 (CINQ) mois à compter de sa notification. La fin du délai contractuel était donc prévue le 3 mai Pour tenir compte de problèmes topographiques nécessitant une reprise des études et de la gêne au grutage dû aux arbres, problèmes indépendant de la responsabilité de l entrepreneur, le délai a été repoussé au 27 juillet 2012 par l Ordre de Service n 1 du 23 mai 2012, accepté par l entrepreneur le 24 juillet La passerelle, objet du marché, a finalement été réceptionnée le 31 octobre 2012, le délai complémentaire ayant donc été largement dépassé. Dans ces conditions et conformément au marché précité, entre le 27 juillet 2012 et le 31 octobre 2012, le décompte des pénalités est de euros selon l article du CCAP. Par ailleurs, à la suite de la reprise des études en phase EXE, les travaux suivants ont été demandés par la Ville de Poitiers, sans toutefois faire l objet d ordres de services : - modification des abords côté Pré l Abbesse par la suppression de la rampe handicapé béton remplacée par un remblai général _2_0.doc

5 - adaptation du système de fondation. - création et pose d un garde-corps inox complémentaire côté Montbernage L ensemble de ces travaux modificatifs et complémentaires représentent la somme de ,17 euros HT valeur marché, portant le marché à ,42 euros HT soit ,35 euros TTC. La Ville de Poitiers a souhaité appliquer la totalité des pénalités de retard. La SAS Verchéenne souhaite le paiement des travaux modificatifs qui n ont pas fait l objet d ordres de service. Les deux parties n ont pas, dans un premier temps, pu se mettre d accord sur ces éléments financiers. A l issue de plusieurs rencontres, La Ville de Poitiers et la SAS Verchéenne sont parvenues à trouver une solution amiable. La présente transaction a ainsi pour objet de formaliser les termes de cette négociation et de mettre fin au litige né entre la Ville de Poitiers et la SAS Verchéenne, et en conséquence, arrêter définitivement les sommes devant figurer sur le décompte final ainsi que le solde. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit entre les parties : Article 1 : Indemnisation de la SAS Verchéenne : Les parties ont convenues de fixer les indemnités dues à l entreprise SAS Verchéenne à la somme de ,17 euros HT, détaillées comme suit : - travaux modificatifs aux abords de la rive Pré l Abbesse et adaptation des fondations : ,17 euros HT - garde-corps inox : 7 140,00 euros HT. Article 2 : Révision des prix sur les sommes dues à la SAS Verchéenne : Le marché n est pas révisable. L augmentation du délai de réalisation de l ouvrage étant du fait de la SAS Verchéenne, celle-ci renonce à toute révision de ces prix. Article 3 : Montant des pénalités appliquées à la SAS Verchéenne : La Ville de Poitiers accepte de limiter les pénalités de retard à la somme de euros, à déduire sur le montant TTC dû à la Verchéenne. Article 4 : Solde de tout compte : Compte tenu des modalités financières retenues aux articles 1 à 3, il est convenu entre les parties que le solde de tout compte à régler à la SAS Verchéenne s élève à : Montant du marché + travaux complémentaires TTC : ,35 Pénalités de retard : ,00 Montant à porter au Décompte final TTC : ,35 euros TTC 34090_2_0.doc

6 Le montant des indemnités ci-dessus énumérées est intégré dans le décompte général qui comprend le décompte final, l état du solde et la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Accepté par l entreprise, le décompte devenu définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Article 5 : Renonciation à recours par la SAS Verchéenne : En contrepartie de la somme indiquée à l article 4, consentie à titre d indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive, la SAS Verchéenne s engage à ne pas introduire de recours pour les faits objet du présent protocole et s engage à se désister de toute instance déjà engagée, le cas échéant. La Ville de Poitiers conserve néanmoins tous les droits et toutes les possibilités d action qui pourraient naître de la mise en jeu éventuelle des garanties des constructeurs. Article 6 : Clause résolutoire : A défaut de paiement à la Ville de Poitiers dans les 30 jours suivant la signature du présent protocole, ce dernier pourra être résolu et considéré comme nul, chaque partie retrouvant alors sa capacité à agir. Article 7 : Portée de la transaction : Le présent protocole transactionnel est conclu sous la condition suspensive des recours pouvant être initiés par le préfet ou des tiers contre la délibération du 3 juin 2013 autorisant la transaction, ou la transaction elle-même. Les parties reconnaissent être parfaitement informées de la teneur et de l étendue de leurs droits, après avoir disposé du temps et des moyens nécessaires à cet effet, et en conséquence, consentir librement et sans contrainte à la présente transaction. Dans l hypothèse où les parties viendraient à ne pas exécuter toute ou partie de ces dispositions, elles pourraient y être contraintes par toute voie de droit. Fait à Poitiers en 4 exemplaires, le Pour la Ville de Poitiers Pour le Maire L Adjoint Délégué Pour la SAS VERCHEENNE Francis CHALARD Philippe NOMBALLAIS NB : Les signatures des parties doivent être précédées de la mention «Bon pour accord» et de celleci «Bon pour renonciation à tout recours» 34090_2_0.doc