DEBIT DE BOISSONS I. DONNEES RELATIVES AUX ELEMENTS DU FONDS. A. La clientèle et l enseigne. B. La licence 23/07/2012

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1 DEBIT DE BOISSONS 23/07/2012 Comme tout autre fonds de commerce, le débit de boissons comprend la clientèle, l enseigne, la marchandise, le matériel et le droit au bail. Mais à ces éléments classiques s ajoute encore un élément original, la licence. I. DONNEES RELATIVES AUX ELEMENTS DU FONDS A. La clientèle et l enseigne La clientèle se compose de l ensemble des personnes qui fréquentent plus ou moins régulièrement l établissement, des consommateurs habituels ou occasionnels. Elle constitue l élément essentiel du fonds de commerce, à défaut duquel celui-ci ne peut juridiquement exister. L enseigne peut revêtir une grande importance pour les restaurants et débits de boissons, en raison de l ancienneté ou de la notoriété de tel établissement dont l enseigne constitue l identification. Leur enseigne dès lors revêt une valeur presque irremplaçable et constitue un élément essentiel de la valeur du fonds. Cette enseigne est au demeurant protégée dès lors qu elle remplit certaines conditions notamment une originalité suffisante ainsi que de l antériorité de son usage. B. La licence La licence est le titre d exploitation d un débit de boissons ou d un restaurant, qui détermine, selon sa catégorie, les boissons qui peuvent être mises en vente. Il n est pas possible d exploiter un débit de boissons sans licence, mais par ailleurs la licence peut être frappée de péremption et supprimée dès 1/7

2 que le débit cesse d être exploité pendant plus de trois ans. La licence étant un élément essentiel du fonds, elle sera en principe comprise dans la vente du fonds sauf stipulations contraires dans le contrat. La licence peut cependant parfaitement appartenir à une personne différente du propriétaire du fonds qui en sera alors locataire. II. BAIL Les baux de débits de boissons obéissent aux règles générales gouvernant les baux commerciaux et bénéficient du statut du décret de Echappent cependant au statut le bar-restaurant installé dans un grand magasin, ce dernier étant seul propriétaire de la clientèle ou encore, et pour les mêmes raisons, les buvettes de théâtre, des hippodromes ou des terrains de golf. Les baux commerciaux des débits de boissons comportent néanmoins quelques spécificités : L article 504 du Code général des impôts impose, pour les débits de boissons, la rédaction d un bail, par acte authentique : «Il est interdit aux débitants de dissimuler et à tous propriétaires ou locataires principaux de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu il y ait bail par acte authentique, pour les caves, ateliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons». Certes, il s agit là d une obligation simplement fiscale, mais aux termes d une jurisprudence constante, le propriétaire des locaux est présumé être propriétaire des boissons qui y sont entreposées et seul un bail authentique détruira cette présomption, permettant ainsi au propriétaire d être à l abri de toute poursuite pour recel frauduleux de boissons ou pour recel de boissons non déclarées ou interdites. Le bail précisera l activité autorisée. En l absence de toute précision, l activité du débit de boissons s étend selon les tribunaux non seulement à la vente de boissons, mais aux activités annexes telles que la vente de sandwichs ou de casse-croûte. L article 26-1 du Code des débits de boissons dispose que le propriétaire des murs ne peut s opposer à la transformation d un débit en un débit d une autre catégorie ou en tout autre commerce à condition qu il ne puisse en résulter pour l immeuble, ses habitants ou le voisinage des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l exploitation du fonds supprimé. Le débitant devra notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de 2/7

3 réception. Cette formalité est indispensable et le locataire qui exécute la transformation sans l accomplir, encourt la résiliation de son bail. Si le propriétaire est d accord avec la transformation projetée et que celle-ci ne présente pas d inconvénient pour les habitants de l immeuble ou les voisins, il suffira d adapter le bail au nouveau commerce, soit à l amiable, soit en portant cette adaptation du bail devant le juge compétent, c est-à-dire le président du tribunal de grande instance conformément au statut des baux commerciaux. Si, par contre, le propriétaire n est pas d accord sur la transformation envisagée ou si les inconvénients présentés par elle exigent une appréciation des tribunaux, le litige devra être porté, à la requête du propriétaire, devant le tribunal de grande instance. Une telle transformation sera bien entendu accompagnée d une modification du loyer selon les règles générales applicables aux baux commerciaux. III. QUELLE LICENCE POUR QUEL TYPE DE DEBIT? Voici les différentes licences : GROUPE BOISSONS DEBIT DE BOISSONS Boissons non alcoolisées : 1 er groupe eaux minérales, lait, jus de fruits ou de légumes (moins de 1 ), sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé et autres infusions Licence de boissons sans alcool : 1 ère catégorie 3/7

4 Vins, bières, cidres, poirés, crèmes de cassis et jus de fruit 2 ème groupeou de légumes (moins de 3 ), vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins. Licence de boissons fermentées (boissons des groupes 1 et 2) : 2 ème catégorie Vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de 3 ème groupevins de moins de 18, liqueurs de fraise, framboise, cassis, et cerises de moins de 18. Licence restreinte (boissons des groupes 1, 2 et 3) : 3 ème catégorie. Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, et poirés. 4 ème groupe Liqueurs anisées édulcorées de sucre ou de glucose et autres liqueurs édulcorées. Grande licence (boissons des 5 groupes) : 4 ème catégorie. 5 ème groupetoutes les autres boissons qui ne sont pas interdites. Débit de boissons et restaurant : Si un restaurant se borne à servir les boissons uniquement avec les repas, une licence restaurant suffit. Il en existe deux types qui peuvent être obtenues auprès de la sous préfecture : la petite licence restaurant qui permet de servir parallèlement et au cours du repas, les boissons des deux premiers groupes ; la grande licence restaurant qui permet de vendre les boissons de tous types, mais seulement à l occasion des repas et comme accessoire de la nourriture. La loi n du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 4/7

5 introduit trois nouvelles dispositions relatives aux débits de boissons applicables à compter du 1er juin pour les restaurants et débits de boissons à emporter, l'obligation d'effectuer une déclaration administrative auprès de la sous préfecture quinze jours au moins avant le début de l'activité ; le récépissé de cette déclaration justifiera de la possession de la licence sollicitée ; une sanction de euros en cas de non-respect de la déclaration administrative préalable ; la suppression de la licence de première catégorie qui permettait de vendre des boissons sans alcool. IV. CONDITIONS RELATIVES A L OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS PERMANENTS Seule une personne de nationalité française ou d un pays de l Espace Economique Européen peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L , L , code de la santé publique). La loi posant le principe d une interdiction de l ouverture de nouveaux débits de boissons à l exception des débits temporaires dans le cadre de foires ou d expositions organisées par des collectivités publiques ou des associations reconnues, la seule possibilité d ouvrir un débit de boissons de 4ème catégorie, si on ne souhaite pas reprendre une affaire déjà existante, réside dans le transfert, touristique ou au sein de la même commune, d un débit déjà existant à l endroit où l on souhaite s établir. En ce qui concerne les débits de 2ème et 3ème catégorie, leur ouverture est possible tant que le nombre de débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d un débit pour 450 habitants. 5/7

6 V. TRANSFERT D UN DEBIT DE BOISSONS Pour ouvrir un débit de boissons, il faudra donc acheter une licence, le cas échéant sous réserve de l autorisation du transfert, d un débit existant dans la commune même ou dans le département où l on envisage de s installer. L installation d un débit est impossible dans certaines zones protégées : les alentours des édifices culturels, cimetières, établissements de santé ou d enseignement, installations sportives, bâtiments militaires, entreprises groupant habituellement plus de mille salariés et entreprises publiques de transport. La détermination des périmètres de protection incombe au préfet. Une zone de protection doit séparer tout débit de boissons des casernes, écoles, cimetières, lieux de culte et hôpitaux psychiatriques. Comme l ouverture d un débit de boissons, le transfert est soumis à autorisation préfectorale (art. L. 98 Code des débits de boissons et art. 33 Code local des professions). L autorisation peut être refusée dans trois cas : lorsqu il existe contre le demandeur des faits permettant de supposer qu il fera un mauvais usage de son activité, en favorisant l ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche ; lorsque le local ne satisfait pas aux exigences de la police ; lorsque le débit ne répond pas à un besoin réel. Il existe différents types de transfert : le transfert dans la même commune (translation) n est assorti d aucune condition particulière mais devra respecter les zones protégées ; le transfert dans le même département La demande de transfert doit être adressée au Préfet du lieu où le transfert est envisagé. VI. FORMATION OBLIGATOIRE 6/7

7 L'article 23 de la loi n du 31 mars 2006 et le décret n du 15 mai 2007 et n du 22 juillet 2011 prévoient une formation obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter une licence de débit de boissons à l exception de la licence de 1ère catégorie ou vendre entre 22 heures et 8 heures des boissons alcooliques à emporter. Cette formation spécifique est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons. A l'issue de cette formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Contact : Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie CCI de Colmar et du CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin Centre-Alsace 10, place Gutenberg 1, place de la Gare - BP Strasbourg cedex Colmar cedex juridique@strasbourg.cci.fr juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 7/7