TAXE DE SEJOUR Guide d Application TOURISME. Communauté Communes Florac Sud Lozère.

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1 TOURISME TAXE DE SEJOUR Guide d Application 2015 Communauté Communes Florac Sud Lozère

2 Qu est-ce qu une taxe de séjour? La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril Ses modalités d application sont régies par une Circulaire datée du 3 octobre Elle est instaurée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des communes concernées conformément aux articles L à L du Code général des collectivités territoriale. A quoi sert la taxe de séjour? Le territoire d application correspond actuellement aux sept communes suivantes : Barre des Cévennes, Saint Laurent de Trèves, Cassagnas, Saint Julien d Arpaon, La Salle Prunet, Vébron et Rousses. Les Communautés de Communes du «Pays de Florac et du Haut Tarn» et «Cévenoles Tarnon Mimente» ayant fusionné au 1 er Janvier 2015, une harmonisation des taux sera réalisée pour la saison touristique Le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses destinées à améliorer la fréquentation touristique. Ainsi sur notre territoire, elle est intégralement versée à l Office de Tourisme intercommunautaire Cévennes Gorges du Tarn. Une convention d objectifs, tri annuelle, passée entre la C-C et l OT précise les engagements ainsi que les objectifs à atteindre par l Office de Tourisme. Qui doit la payer? Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation. Qui la collecte? La taxe de séjour est collectée par l ensemble des établissements accueillant les personnes définies ci-dessus : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, village de vacances, terrains de camping, de caravane et tout type d hébergement de plein air et autres formes d hébergement. Elle est collectée durant toute l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre).

3 Tarification Par délibération du 20 février 2012, la CCCTM a retenu les tarifs suivants par personnes et par nuitée : Taxe de Séjour A défaut de classement préfectoral, une correspondance sera établie pour les logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles des classements préfectoraux (1 étoile correspond à 1 épi, une clé etc.) Pour les hébergements ne bénéficiant ni de classement préfectoral, ni de labellisation, le tarif appliqué sera basé sur les déclarations des hébergeurs.

4 Quelles avec possibilité sont d effectuer les obligations des contrôles permettant de l hébergeur de vérifier le confort? réel des logements. Vous avez l obligation d afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n est pas assujettie à la TVA. Conformément à l article L du CGCT, vous avez l obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par délibération (voir onglet «Quand reverser la taxe de séjour?»). Conformément à l article R du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme «registre du logeur» précisant obligatoirement : Le nombre de personnes assujetties La durée du séjour Le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs La somme de taxe de séjour récoltée Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R du CGCT). VOIES DE RECOURS En application des articles R et R du CGCT le client redevable de la taxe de séjour au réel ou forfaitaire qui conteste le montant de la taxe doit l acquitter. Il peut soit au préalable saisir d une réclamation le Président de la CCCTM afin qu il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d une réclamation le Tribunal d instance compétent.

5 Quand reverser la taxe de séjour? Vous devez effectuer deux versements dans l année correspondant aux périodes du : 1 er janvier au 30 juin 1 er juillet au 31 décembre Ces versements doivent intervenir dans les 20 jours à compter de ces échéances. Vous conservez les sommes collectées entre les dates de versements. Comment la reverser? Vous adressez vos règlements par chèque, à l ordre du Trésor Public (Communauté de Communes Florac Sud Lozère, Rue Sipple Sert, Florac) en l accompagnant de l état récapitulatif du semestre signé. Sanctions pour retard ou absence de versement? Taxation d office Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci refuse de communiquer la déclaration, il sera procédé à la taxation d office sur la base de la capacité totale d accueil concernée multiplié par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité de la nuitée. Par exemple : Sur la base d un meublé de 6 personnes classé 2 étoiles pour la période du 1 er janvier au 30 juin : 6 personnes x 0,50 x 90 jours = 270 Peine d amende Le logeur s expose à une contravention de deuxième voire de troisième classe en cas de non perception de la taxe de séjour (ex : le logeur ne demande pas la taxe de séjour). Absence de déclaration dans les délais. Déclaration inexacte ou incomplète Ces cas de figures peuvent également être qualifiés de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionné.

6 Quelles sont les exonérations et réductions possibles? Selon les articles L et D du CGCT, des exonérations totales ainsi que certains réductions sont accordées. Exonérations accordées Les enfants de moins de 13 ans, Les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d enfants, Les fonctionnaires et agents de l Etat en fonction sur le territoire, Les bénéficiaires de certaines formes d aides sociales : o Les personnes âgées et personnes handicapées bénéficiaires d une aide à domicile, titulaires d une carte d invalidité et les personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé, d insertion. Réductions accordées Aux membres de familles nombreuses porteurs de la carte qui bénéficiaires des mêmes réductions que celles prévues sur les tarifs de la SNCF. Le taux accordé est de : 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans 70 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans

7 Quelques chiffres clés Office du Tourisme Florac - Ispagnac visiteurs dans les locaux des antennes de l office du Tourisme Florac - Ispagnac visiteurs du site web : cevennes.com 383 adhésions à l Office de tourisme en fiches d activités en ligne Partenariat avec le Pays Cévennes de chiffre d affaire de vente en ligne visiteurs du site web : tourime.com 7 Prestataires de la Communautés adhèrent à Cévennes Tourisme 2 Prestataires sont équipés de la réservation en ligne Totalement gratuit pour les prestataires de notre territoire déjà inscrit à l Office de Tourisme

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