GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR

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1 Lubersac, Montgibaud, Benayes, Saint-Pardoux Corbier, Saint-Martin Sepert, Saint-Julien le Vendomois GUIDE D APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR Comme dans toute le France, la Taxe de séjour est supportée par le client et non le logeur. Qu est-ce que la taxe de séjour? La taxe de séjour existe en France depuis 1910 (Articles L à L du Code des Collectivités Territoriales). Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des communes concernées. Le Conseil Communautaire de Lubersac Auvézère l a instituée par délibération prise en date du 21 Décembre A quoi sert la taxe de séjour? Le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté aux dépenses destinées à améliorer la fréquentation touristique. Ainsi sur notre territoire, elle permet de financer en partie pour le montant attendu : - Le fonctionnement de l Office de Tourisme, - Les actions de promotion touristiques (guides, dépliants ) que mène la communauté de communes. Quelle taxe de séjour pour notre territoire? Une taxe de séjour au réel va s appliquer à partir du 1 er avril 2011 : - Pour les professionnels et particuliers (campings, hôtels, villages vacances, gîtes, chambres d hôtes..) - Période de perception du 1 er avril au 31 octobre.

2 TAXE DE SEJOUR AU REEL Elle est collectée par les professionnels ou les particuliers (campings, hôtels, chambres d hôtes, gîtes, village de vacances ) et payée par les touristes. La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des clients. Le compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour au Trésor Public. Le logeur doit tenir un état ou registre sur lequel figure : le nombre de personnes, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant, les motifs d exonération ou de réduction dans l ordre des perceptions. Exonérations Pour la taxe de séjour au réel : - les enfants de moins de 13 ans - les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales - les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d enfants - les bénéficiaires des formes d aide sociale prévues au code de l action sociale (personnes handicapées, RMI ) - les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la station pour l exercice de leur profession. Réductions : les familles nombreuses (référence à la carte SNCF) bénéficiant de la même réduction que celle accordée par la SNCF : -30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans. Calcul de la somme à reverser : Tarif x nombre de nuitées effectives x nombre de personne hébergées. Reversement de la taxe de séjour au réei Vous effectuez un versement auprès de la trésorerie de Lubersac accompagné d une copie du registre du logeur. Les logeurs devront reverser les sommes au plus tard pour le 20 novembre de l année de perception. Pour les campings municipaux, la recette peut être versée régulièrement auprès du Trésor Public, c est la Communauté de communes qui émettra un titre. Capacité d accueil de votre location La capacité d accueil est basée sur le nombre de personnes que votre location est susceptible de loger en même temps.

3 Rappel des obligations de l hébergeur. - Afficher les tarifs de la taxe de séjour. (affichette ci jointe) - Percevoir la taxe de séjour - Faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie à son client - Tenir un état chronologique de perception (ci joint) - Reverser la taxe à la trésorerie de Lubersac au moyen de la déclaration de perception (ci jointe) Reversement de la taxe Le logeur effectuera un versement annuel suite à sa déclaration de capacité. Un titre de recette sera émis par la communauté de communes. Le règlement doit intervenir avant le 20 novembre de l année en cours à l ordre du Trésor Public.

4 Catégories LES TARIFS EN VIGUEUR : Barème fixé par décret Tarifs adoptés par la Communauté de Mini Maxi Communes Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et plus et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de vacances grand confort et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de vacances confort et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés classés sans étoile et tout autre établissement de caractéristiques Chambres d hôtes 0.20 Camping, caravanages et hébergements de plein air et 4 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques Camping, caravanage et hébergements de plain air et port de plaisance 1 et 2 étoiles et catégories inférieures Hébergements collectifs, gîtes d étapes, refuges, relais, 0.20 Vous trouverez ci-joint une affichette destinée à l information de votre clientèle. Infractions et sanctions Les articles R et R du Code des Collectivités Territoriales prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions : tenue inexacte et incomplète de l état récapitulatif, absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle, absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu à une contravention de la 5 ème classe et une amende de 150 à 1 500, et en cas de récidive, une amende jusqu à 3 000

5 Lubersac, Montgibaud, Saint-Pardoux Corbier, Benayes, Saint-Martin Sepert, Saint-Julien le Vendomois TAXE DE SEJOUR La taxe de séjour est une ressource destinée à améliorer la qualité de l accueil et rendre votre séjour plus agréable sur notre territoire. Il s agit d une taxe perçue par votre hébergeur pour le compte de la Communauté de communes. Elle est consacrée aux actions de développement touristiques dont vous bénéficiez directement par votre séjour. Cette taxe est appliquée du 1 er avril au 31 octobre de l année. Passez un agréable séjour sur notre territoire. Catégories TARIFICATION Barème Tarifs proposés Mini Maxi Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et plus et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles, villages de vacances grand confort et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés 1 étoile, villages de vacances confort et tout autre établissement de caractéristiques Hôtels, résidences et meublés classés sans étoile et tout autre établissement de caractéristiques Chambres d hôtes 0.20 Camping, caravanages et hébergements de plein air et 4 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques Camping, caravanage et hébergements de plain air et port de plaisance 1 et 2 étoiles et catégories inférieures Hébergements collectifs, gîtes d étapes, refuges, relais, 0.20

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