Statistique fiscale. Impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques

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1 Statistique fiscale 2014 Impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques Impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND

2 Table des matières Avant-propos 3 1. Statistique de l impôt cantonal de base 2014 des personnes physiques Evolution Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Par district Par commune / par habitant Carte cantonale Impôt à la source Canaux de réception Statistique de l impôt cantonal de base 2014 des personnes morales Evolution Par catégorie Par district 25 Données statistiques de l impôt cantonal de base des personnes physiques par commune 26 Ville de Fribourg 27 Sarine-Campagne 27 District de la Singine 28 District de la Gruyère 29 District du Lac 30 District de la Glâne 31 District de la Broye 32 District de la Veveyse 33 Récapitulation 34 Données statistiques de l impôt cantonal de base des personnes morales par commune 35 Ville de Fribourg 36 Sarine-Campagne 36 District de la Singine 37 District de la Gruyère 38 District du Lac 39 District de la Glâne 40 District de la Broye 41 District de la Veveyse 42 Récapitulation 43 2

3 Avant-propos Notion de période fiscale (année fiscale) La période de référence correspond à l'année fiscale, c est-à-dire à la période durant laquelle les revenus ont été perçus. Cela signifie que les impôts sur le revenu et la fortune 2014 sont fixés sur la base des éléments de revenu de l année 2014 ainsi que sur la situation de la fortune au 31 décembre Les déclarations d impôt ont été adressées aux contribuables en janvier 2015 et la présente statistique est établie sur la base de l état des taxations arrêté au 30 août Les quelques contribuables pas encore taxés à cette date ne sont ainsi pas pris en compte. A noter que les résultats de la période fiscale ne sont pas identiques aux résultats de la période comptable correspondante. En effet, lors du bouclement des comptes, les chiffres arrêtés au comprennent plusieurs périodes fiscales. Par conséquent, cette statistique ne peut pas être directement comparée avec les recettes fiscales figurant dans les comptes. Pour les personnes morales, l'année fiscale correspond à l exercice commercial. Il n y a dès lors plus de période fiscale unique pour l ensemble des personnes morales, mais une période fiscale individualisée. Notion de contribuable Dans la logique fiscale, un couple marié ou un partenariat enregistré forme un seul contribuable. Tout autre personne majeure non mariée (célibataire, divorcée, veuve, séparée) forme un contribuable distinct, qu'elle vive ou non dans un ménage commun. Ainsi, un couple non marié avec deux jeunes âgés de plus de 18 ans vivant sous le même toit représente 4 contribuables, tandis qu'un couple marié avec deux enfants mineurs n'en représente qu'un seul. L'augmentation et la diminution du nombre de contribuables personnes physiques peut ainsi être le résultat de plusieurs facteurs : mariage/divorce, atteinte de la majorité/décès, arrivée/départ dans le canton. A l'exception des tableaux «1.1.1 Evolution depuis 2004, montants d'impôts en millions de francs» et «2.1.1 Evolution depuis 2004, montants d'impôt en millions de francs», ces statistiques ne comprennent que les contribuables qui paient un impôt. Sont ainsi exclus les contribuables dont la cote totale (revenu et fortune, bénéfice et capital) est nulle. Notion d'impôt cantonal de base Tous les chiffres indiqués dans cette statistique, y compris ceux se trouvant dans la partie «Données statistiques de l impôt par commune», représentent des données cantonales, à savoir l impôt cantonal de base. Ces données sont déterminantes pour la facturation des impôts. En effet, les coefficients cantonaux, communaux et paroissiaux s'appliquent sur ces montants pour générer l'impôt facturé. Paramètres pour l'année fiscale 2014 Coefficient cantonal Impôt sur le revenu des personnes physiques 100% Coefficient cantonal Impôt sur la fortune des personnes physiques 100% Coefficient cantonal Impôt sur le bénéfice des personnes morales 100% Coefficient cantonal Impôt sur le capital des personnes morales 100% Taux d'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales 8.50% Taux d'impôt cantonal sur le capital des personnes morales 0.16% Pourcentage d'imposition cantonal des dividendes 3 50%

4 Principaux changements pour l'année fiscale 2014 Personnes physiques > Gains de loterie : chaque gain jusqu'à Fr. 1'000.- est exonéré. Les mises sont déduites forfaitairement à raison de 5% de chaque gain, mais au maximum Fr. 5'000.- par gain. > Dans le cadre du programme de mesures structurelles et d économie : > Augmentation de 10 % des valeurs locatives des immeubles non agricoles > Gel de la déduction d'assurance maladie > Réintroduction d un impôt minimal de Fr > Augmentation du minimum imposable à Fr. 250'000.- par année pour l'imposition selon la dépense Personnes morales Aucun Les éventuelles différences entre le total général et la somme des nombres sont dues aux nombres arrondis. 4

5 Evolution des recettes totales depuis 2004, en millions de francs Année fiscale Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Impôt à la source Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Personnes physiques Personnes morales Impôt cantonal de base '220'837 55'472'220 16'936'271 60'189'740 15'860' '629'328 76'049' '679' '166'083 62'260'496 17'879'250 63'881'170 15'929' '305'829 79'810' '116' '781'525 67'539'271 18'267'530 75'960'429 16'851' '588'325 92'812' '400' '386'474 71'158'327 19'937'667 92'233'090 19'833' '482' '066' '549' '215'377 67'346'224 20'184'887 95'028'354 20'758' '746' '787' '533' '872'776 70'190'006 21'213' '458'316 22'210' '276' '668' '945' '029'515 72'850'018 22'153'819 98'643'019 22'776' '033' '419' '452' '075'536 70'338'002 24'305' '259'302 21'663' '719' '922' '641' '901'703 74'473'703 29'466' '828'152 22'294' '842' '122' '964' '857'669 77'516'359 30'092' '726'569 24'538' '466' '265' '731' '696'957 83'559'925 33'054' '179'267 24'473' '311' '652'449 1'000'963'976 Evolution des cotes-parts des recettes totales depuis 2004, en % Année fiscale Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Impôt à la source Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Personnes physiques Personnes morales Impôt cantonal de base % 8.8% 2.7% 79.1% 20.9% 89.2% 10.8% 100.0% % 9.6% 2.7% 80.0% 20.0% 89.1% 10.9% 100.0% % 10.2% 2.7% 81.8% 18.2% 87.7% 12.3% 100.0% % 10.2% 2.9% 82.3% 17.7% 86.2% 13.8% 100.0% % 9.3% 2.8% 82.1% 17.9% 86.2% 13.8% 100.0% % 9.6% 2.9% 83.4% 16.6% 84.6% 15.4% 100.0% % 9.8% 3.0% 81.2% 18.8% 86.0% 14.0% 100.0% % 9.2% 3.2% 82.4% 17.6% 86.1% 13.9% 100.0% % 9.5% 3.8% 83.0% 17.0% 85.6% 14.4% 100.0% % 9.5% 3.7% 83.1% 16.9% 84.9% 15.1% 100.0% % 10.0% 3.9% 85.0% 15.0% 83.8% 16.2% 100.0% 5

6 1. Statistique de l impôt cantonal de base 2014 des personnes physiques Cette statistique tient compte des répartitions intercommunales, de sorte que le rendement fiscal indiqué correspond aux montants sur la base desquels les communes facturent leurs impôts. De plus, la statistique intègre les cadres étrangers imposés à la source qui ont fait l objet d une taxation ordinaire. Pour l année 2014, le nombre total de contribuables s'élève à 183'861. Parmi eux, 165'188 ont une cote d impôt sur le revenu et/ou sur la fortune. En raison des répartitions intercommunales, qui ont pour effet qu un même contribuable se retrouve dans plusieurs communes, le nombre de contribuables de la statistique du rendement par commune s élève à 190'731. A ce titre, pour certaines communes, le nombre de contribuables peut même être supérieur à celui de la population légale. Le nombre de contribuables ayant une cote d impôt sur le revenu s élève à 161'442 et le nombre de contribuables ayant une cote d impôt sur la fortune s élève à 58'427. 6

7 1.1 Evolution du nombre de contribuables et du rendement de l impôt cantonal de base sur le revenu et sur la fortune Evolution depuis 2004, montants d'impôts en millions de francs Année Nbre de contrib. total En % Nbre de contrib. avec un impôt En % Impôt sur le revenu En % Impôt sur la fortune En % Impôt total ' ' En % Modifications légales impactant l'évolution du nombre de contribuables et des impôts Paquet en faveur des couples mariés : splitting, déductions pour enfant et pour frais de garde ' % 138' % % % % Baisse du barème de l'impôt sur le revenu ' % 134' % % % % ' % 137' % % % % ' % 140' % % % % ' % 141' % % % % Hausse des déductions sociales pour enfants / Abandon de l'impôt minimum de 40 francs / Baisse du barème de l'impôt sur le revenu *Hausse des coefficients cantonaux à 108.9% (bascule fiscale hôpitaux) / Baisse du coefficient cantonal de l'impôt sur le revenu à 106.6% *Baisse des coefficients cantonaux des impôts sur le revenu et la fortune à 103% au lieu de 106.6% respectivement 108.9% Compensation de la progression à froid / Baisse du barème de l'impôt sur le revenu / *Baisse des coefficients cantonaux à 100% ' % 143' % % % % Hausse des déductions sociales enfant et frais de garde ' % 146' % % % % Introduction du splitting à 50% au lieu de 56% / Baisse du barème de l'impôt sur la fortune ' % 150' % % % % ' % 153' % % % % ' % 165' % % % % Programme de mesures structurelles et d économie (augmentation valeur locative 10%, gel déduction maladie, réintroduction impôt minimum 50.-) * Les modifications des coefficients cantonaux n'impactent pas l'impôt cantonal de base indiqué dans le tableau mais seulement l'impôt facturé. Ils sont mentionnés ici à titre indicatif. Le montant de l impôt cantonal de base sur le revenu de l année 2014 présente une augmentation de 9.8 millions de francs par rapport à l année fiscale précédente. L impôt cantonal de base sur la fortune augmente de 6 millions de francs. Par rapport à l année précédente, la variation de l impôt sur le revenu est de +1.4%, alors que celle de l impôt sur la fortune est de +7.8%. La facturation des impôts 2014 s effectue avec un coefficient cantonal inchangé de 100% pour l impôt sur le revenu et pour l impôt sur la fortune. L impôt cantonal de base sur le revenu de millions de francs et l impôt cantonal de base sur la fortune de 83.6 millions de francs génèrent ainsi une facturation équivalente. 7

8 1.1.2 Evolution selon importance du revenu et de la fortune imposables Le tableau ci-dessous présente l évolution de la répartition des contribuables selon l importance du revenu imposable et selon leur part à l impôt sur le revenu. Revenu Imposable <50'000 Revenu Imposable 50'000 à 100'000 Revenu Imposable >100'000 Année Contrib. % Impôt en % Contrib. % Impôt en % Contrib. % Impôt en % Ainsi, en 2014 : > 56.9% des personnes physiques ont un revenu imposable inférieur à 50'000 francs. Ils ont payé 17.4% des impôts sur le revenu ; > 32.1% des personnes physiques ont un revenu imposable situé entre 50'000 francs et 100'000 francs. Ils ont payé 40.2% des impôts sur le revenu ; > 11% des personnes physiques ont un revenu imposable supérieur à 100'000 francs. Ils ont payé 42.4% des impôts sur le revenu. 8

9 Le tableau ci-dessous présente l évolution de la répartition des contribuables selon l importance de la fortune imposable et selon leur part à l impôt sur le fortune. Fortune Imposable <100'000 Fortune Imposable 100'000 à 1'000'000 Fortune Imposable >1'000'000 Année Contrib. % Impôt en % Contrib. % Impôt en % Contrib. % Impôt en % Ainsi, en 2014 : > 76.3% des personnes physiques ont une fortune imposable inférieure à 100'000 francs. Ils ont payé 2% des impôts sur la fortune ; > 21% des personnes physiques ont une fortune imposable située entre 100'000 francs et 1'000'000 de francs. Ils ont payé 36.5% des impôts sur la fortune ; > 2.7% des personnes physiques ont une fortune imposable supérieure à 1'000'000 de francs. Ils ont payé 61.5% des impôts sur la fortune. 9

10 1.2 Impôt sur le revenu Rendement de l impôt cantonal de base sur le revenu Pour l année 2014, la comparaison entre le nombre de contribuables et leurs parts respectives au total des impôts s établit comme suit : Revenu imposable Seul(e)s sans enfant Mariés sans enfant Mariés ou seul(e)s avec enfant(s) Total contrib. Impôt Total Contrib. % Impôt % jusqu'à 3'500* 8'908 2'967 2'290 14' ' '501-10'000 10'039 1'531 1'268 12'838 2'495' '001-20'000 11'465 1'467 2'236 15'168 8'304' '001-30'000 9'920 1'976 2'673 14'569 17'769' '001-40'000 12'364 2'437 3'562 18'363 38'288' '001-50'000 12'435 2'415 4'087 18'937 58'033' '001-60'000 9'232 2'898 4'182 16'312 65'470' '001-70'000 5'509 3'392 3'766 12'667 62'518' '001-80'000 3'226 3'236 3'852 10'314 60'622' '001-90'000 1'900 2'665 3'333 7'898 54'643' ' '000 1'227 2'109 2'423 5'759 46'761' ' '000 1'885 4'825 5'953 12' '293' ' ' '177 1'577 3'130 56'767' ' ' '050 26'816' ' ' '678' ' ' '426' '001 et plus '048' Total 88'863 33'877 42' ' '696' * 42% des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à francs sont des personnes domiciliées à l extérieur du canton et qui ne sont assujetties que partiellement à l impôt dans notre canton. Il s agit principalement de propriétaires de terrains agricoles ou de résidences secondaires. Total Contrib. % Impôt %

11 1.2.2 Impôt cantonal de base moyen sur le revenu par tranche d'âge Pour les couples, l'âge retenu est celui du conjoint apparaissant en premier dans les bases de données. 6'000 5'000 4'000 3'000 2'000 1'000 - <25 ans ans ans ans ans 80 ans et Composition du revenu Les revenus totaux de 12'799 millions de francs sont composés des éléments suivants : > 7'635 millions de francs pour l'activité salariée > 2'311 millions de francs pour les rentes, pensions, indemnités d'assurances > 2'083 millions de francs pour les rendements de la fortune > 770 millions de francs pour l'activité indépendante Activité indépendante 6% Rendements de la fortune 16% Activité salariée 60% Rentes, pensions, indemnités d'assurances 18% Du revenu déclaré se montant à 12'799 millions de francs, sont déduits : > 1'640 millions de francs pour les primes et cotisations d'assurances > 930 millions de francs pour les autres déductions > 622 millions de francs pour les intérêts des dettes > 856 millions de francs pour les déductions sociales Le montant de revenu imposable s'élève ainsi à 8'751 millions de francs. Ce chiffre comprend 3'656 contribuables qui ont un revenu imposable inférieur à 0 pour un montant de -34 millions. Ces contribuables figurent dans la statistique car ils paient un impôt sur la fortune ou sont soumis à l'impôt minimum. En ramenant leur revenu à 0, le total imposable se monte à 8'785 millions de francs. C'est ce dernier chiffre qui figure sur les tableaux des pages 27 et suivantes. 11

12 1.3 Impôt sur la fortune Rendement de l impôt cantonal de base sur la fortune Pour l année 2014, la comparaison entre le nombre de contribuables et leurs parts respectives au total des impôts s établit comme suit : Fortune imposable Seul(e)s sans enfant Mariés sans enfant Mariés ou seul(e)s avec enfant(s) Total contrib. Impôt Contrib. % Impôt % jusqu'à 20'000* 61'255 15'574 31' '262 45' '001-50'000 4'848 2'069 1'591 8' ' ' '000 5'856 2'000 1'389 9'245 1'278' ' '000 6'395 3'163 1'875 11'433 3'759' ' '000 3'669 2'785 1'604 8'058 4'852' ' '000 2'055 1'989 1'198 5'242 4'568' ' '000 1'222 1' '401 3'953' ' ' '292 3'445' ' ' '587 2'958' ' ' '171 2'591' ' ' '343' '001-1'000' '043' '000'001 et plus 1'300 1'996 1'102 4'398 51'362' Total 88'863 33'877 42' '188 83'559' * Dans la 1ère classe de fortune imposable, les impôts sont payés par 2'948 contribuables. Il ressort de ce qui précède qu au 31 décembre 2014, 4'398 contribuables avaient une fortune imposable supérieure à un million de francs. Ces contribuables, représentant le 2.7% du nombre de contribuables, ont payé 61.5% de l'impôt sur la fortune Contrib. % Impôt %

13 1.3.2 Impôt cantonal de base moyen sur la fortune par tranche d'âge L'âge retenu est celui du conjoint apparaissant en premier dans les bases de données. 1'600 1'400 1'200 1' <25 ans ans ans ans ans 80 ans et Composition de la fortune La fortune totale de 56.6 milliards de francs est composée des éléments suivants : > 28.4 milliards de francs pour immeubles > 25.4 milliards de francs pour les titres et capitaux > 2.8 milliards de francs pour les autres Autres 5% Titres et capitaux 45% Immeubles 50% De la fortune déclarée se montant à 56.6 milliards de francs, sont déduits : > 29.6 milliards de francs de dettes > 3.2 milliards de francs de déductions sociales Le montant de la fortune imposable s'élève ainsi à 23.8 milliards de francs. Ce chiffre comprend 77'972 contribuables dont la fortune imposable est inférieure à 0 pour un total de -4.5 milliards de francs. Ces contribuables figurent dans la statistique car ils paient un impôt sur le revenu. En ramenant leur fortune à 0, le total imposable s'élève à 28.3 milliards de francs. C'est ce dernier chiffre qui figure aux pages 27 et suivantes. 13

14 1.4 Rendement de l impôt cantonal de base des personnes physiques par district Rendement par district, en millions de francs : Sarine Gruyère Singine Fribourg-Ville Lac Broye Glâne Veveyse Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Impôt total 14

15 1.5 Rendement de l impôt cantonal de base des personnes physiques par commune / par habitant Les indications relatives au rendement de l impôt cantonal de base des personnes physiques par commune / par habitant se trouvent aux pages 25 à 32. Réparties par district, les communes sont classées, suite aux fusions opérées, par ordre alphabétique. La comparaison entre le rendement de l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et la population légale de chaque commune au 31 décembre 2014 permet de constater que l impôt moyen par habitant est très différent d une commune à l autre. Communes Impôt total Population Impôt moyen Communes Impôt total Population Impôt moyen Fribourg-Ville 103'417'245 38'288 2'701 Ponthaux 1'448' '099 Prez-vers-Noréaz 2'254' '338 Sarine-Campagne Rossens 3'492'657 1'293 2'701 Arconciel 2'099' '618 Senèdes 326' '146 Autafond 153' '262 La Sonnaz 2'721'894 1'051 2'590 Autigny 1'729' '235 Treyvaux 2'956'057 1'441 2'051 Avry 6'229'998 1'859 3'351 Villars-sur-Glâne 36'026'285 12'137 2'968 Belfaux 7'558'281 3'114 2'427 Villarsel-sur-Marly 194' '340 La Brillaz 4'777'949 1'863 2'565 Vuisternens-en-Ogoz 2'012' '064 Chénens 1'697' '113 Total 177'458'554 65'042 2'728 Chésopelloz 545' '365 Corminboeuf 8'616'743 2'239 3'848 Corpataux-Magnedens 2'919'959 1'296 2'253 Corserey 1'028' '610 Cottens 3'655'928 1'441 2'537 Ependes 2'746'691 1'105 2'486 Farvagny 5'463'229 2'215 2'466 Ferpicloz 2'420' '803 Givisiez 9'524'252 3'118 3'055 Le Glèbe 2'657'036 1'246 2'132 Granges-Paccot 8'201'486 3'170 2'587 Grolley 4'569'863 1'911 2'391 Hauterive 5'927'487 2'407 2'463 Marly 22'018'787 8'095 2'720 Matran 4'663'062 1'564 2'981 Le Mouret 7'217'993 3'104 2'325 Neyruz 7'346'062 2'504 2'934 Noréaz 1'621' '602 Pierrafortscha 634' '499 15

16 Communes Singine Impôt total Population Impôt moyen Communes Impôt total Population Impôt moyen Alterswil 4'620'805 2'034 2'272 Pont-en-Ogoz 4'634'288 1'749 2'650 Bösingen 9'411'605 3'389 2'777 Pont-la-Ville 1'528' '587 Brünisried 1'398' '155 Riaz 6'320'823 2'348 2'692 Düdingen 22'820'680 7'679 2'972 La Roche 4'067'166 1'558 2'611 Giffers 3'583'597 1'528 2'345 Sâles 3'287'379 1'444 2'277 Heitenried 3'019'099 1'377 2'193 Sorens 2'541'843 1'066 2'384 Oberschrot 2'285'371 1'162 1'967 Val-de-Charmey 7'076'472 2'384 2'968 Plaffeien 4'215'116 1'978 2'131 Vaulruz 2'425'534 1'049 2'312 Plasselb 2'233'132 1'048 2'131 Vuadens 5'514'134 2'277 2'422 Rechthalten 2'502'184 1'095 2'285 Total 133'537'450 51'580 2'589 St. Antoni 4'516'608 1'936 2'333 St. Silvester 1'788' '852 Lac St. Ursen 2'989'572 1'294 2'310 Barberêche 1'364' '650 Schmitten 10'589'712 4'055 2'612 Bas-Vully 6'468'684 2'098 3'083 Tafers 9'669'809 3'253 2'973 Courgevaux 3'970'845 1'421 2'794 Tentlingen 3'058'105 1'282 2'385 Courlevon 911' '989 Ueberstorf 6'451'716 2'376 2'715 Courtepin 7'273'844 3'634 2'002 Wünnewil-Flamatt 13'460'294 5'444 2'473 Cressier 2'714' '030 Zumholz 775' '915 Fräschels 1'427' '138 Total 109'390'337 42'950 2'547 Galmiz 1'640' '536 Gempenach 726' '414 Gruyère Greng 2'141' '305 Bas-Intyamon 2'494'284 1'242 2'008 Gurmels 10'272'607 4'070 2'524 Botterens 1'188' '247 Haut-Vully 6'963'827 1'397 4'985 Broc 5'214'384 2'514 2'074 Jeuss 1'218' '886 Bulle 57'822'175 21'464 2'694 Kerzers 12'884'213 4'828 2'669 Châtel-sur-Montsalvens 821' '136 Kleinbösingen 1'975' '348 Corbières 2'153' '623 Lurtigen 428' '342 Crésuz 2'212' '828 Meyriez 2'961' '944 Echarlens 2'172' '676 Misery-Courtion 3'942'649 1'763 2'236 Grandvillard 1'794' '227 Muntelier 4'770' '006 Gruyères 5'180'857 2'090 2'479 Murten / Morat 21'164'741 6'545 3'234 Hauteville 1'445' '350 Ried bei Kerzers 2'733'974 1'093 2'501 Haut-Intyamon 2'847'377 1'488 1'914 Salvenach 1'483' '693 Jaun 1'108' '669 Ulmiz 1'056' '608 Marsens 4'961'164 1'797 2'761 Villarepos 1'663' '755 Morlon 1'855' '173 Wallenried 1'156' '559 Le Pâquier 2'867'388 1'101 2'604 Total 103'317'371 34'901 2'960 16

17 Communes Impôt total Population Impôt moyen Communes Impôt total Population Impôt moyen Glâne Les Montets 2'965'004 1'404 2'112 Auboranges 1'153' '075 Morens 284' '801 Billens-Hennens 1'390' '033 Murist 1'144' '894 Chapelle 648' '477 Nuvilly 812' '042 Le Châtelard 676' '813 Prévondavaux 146' '409 Châtonnaye 1'555' '046 Rueyres-les-Prés 984' '327 Ecublens 829' '608 Russy 515' '334 La Folliaz 2'063' '177 St-Aubin 4'266'459 1'596 2'673 Grangettes 499' '523 Sévaz 561' '247 Massonnens 933' '844 Surpierre 628' '894 Mézières 2'156'563 1'015 2'125 Vallon 883' '264 Montet 1'023' '639 Vernay 2'326'787 1'067 2'181 Romont 10'526'272 5'108 2'061 Villeneuve 734' '975 Rue 3'279'000 1'470 2'231 Vuissens 516' '042 Siviriez 14'647'657 2'230 6'568 Total 72'454'946 30'035 2'412 Torny 2'175' '464 Ursy 6'582'874 2'827 2'329 Veveyse Villaz-St-Pierre 2'311'534 1'186 1'949 Attalens 9'344'788 3'189 2'930 Villorsonnens 2'851'943 1'295 2'202 Bossonnens 3'761'777 1'462 2'573 Vuisternens-d/Romont 4'410'793 2'183 2'021 Châtel-St-Denis 17'590'858 6'363 2'765 Total 59'715'029 22'917 2'606 Le Flon 2'106'684 1'171 1'799 Granges 2'405' '864 Broye Remaufens 2'724'652 1'042 2'615 Bussy 978' '199 St-Martin 2'327'708 1'042 2'234 Châbles 2'441' '331 Semsales 3'574'411 1'398 2'557 Châtillon 1'359' '076 La Verrerie 2'129'074 1'157 1'840 Cheiry 698' '781 Total 45'965'949 17'664 2'602 Cheyres 4'290'690 1'373 3'125 Cugy 3'783'674 1'640 2'307 Delley-Portalban 3'293'050 1'038 3'172 Récapitulation Domdidier 6'790'561 2'948 2'303 Fribourg-Ville 103'417'245 38'288 2'701 Dompierre 2'130' '144 Sarine-Campagne 177'458'554 65'042 2'728 Estavayer-le-Lac 15'475'896 6'134 2'523 Singine 109'390'337 42'950 2'547 Fétigny 1'839' '976 Gruyère 133'537'450 51'580 2'589 Gletterens 2'685' '806 Lac 103'317'371 34'901 2'960 Léchelles 1'906' '538 Glâne 59'715'029 22'917 2'606 Lully 2'374'846 1'076 2'207 Broye 72'454'946 30'035 2'412 Ménières 854' '260 Veveyse 45'965'949 17'664 2'602 Montagny 4'779'314 2'274 2'102 Canton 805'256' '377 2'654 17

18 1.6 Rendement de l impôt cantonal de base des personnes physiques carte cantonale Impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques Fraeschels Kerzers Vuissens Cheyres Lac de Neuchâtel Châtillon Châbles Murist Ecublens Auboranges Montet Rue Chapelle Estavayer-le-Lac Lully Nuvilly Cheiry Ursy Les Montets Surpierre Sévaz Villeneuve Le Flon Vernay Ménières Billens-Hennens Siviriez St-Martin Prévondavaux Rueyresles-Prés Morens Bussy Cugy Fétigny Romont Gletterens Châtonnaye Mézières Vuisternens-devant-Romont La Verrerie Delley-Portalban Vallon Torny Chénens La Folliaz Villaz- St- Pierre Semsales St-Aubin Massonens La Folliaz Grangettes Sâles Domdidier Dompierre Montagny Corserey Vaulruz Russy Villorsonnens Le Châtelard Vuadens Léchelles Prez-vers- Noréaz La Brillaz Cottens Autigny Ponthaux Noréaz Le Glèbe Lac de Morat Murtensee Grolley Avry Autafond Chésopelloz Farvagny Belfaux Corminboeuf Lac de la Gruyère Marly Lac de Montsalvens Schiffenensee Sorens Marsens Riaz Echarlens Villarssur-Glâne Haut- Vully Greng Bas-Vully Misery - Courtion Bulle Le Pâquier Clavaleyres Matran Rossens Meyriez Courlevon Villarepos Wallenried Morlon BE Pont-en-Ogoz Echarlens Gruyères Bas-Intyamon La Sonnaz Muntelier Murten Givisiez Galmiz Neyruz Hauterive Villarselsur-Marly Ependes Arconciel Ferpicloz Corpataux- Magnedens Vuisternensen-Ogoz Granges- Paccot Senèdes Treyvaux Murten (enkl.) Lurtigen München Salvenach -wiler BE Courgevaux Jeuss Cressier Pont- la- Ville Courtepin Hauteville Corbières Botterens Broc Châtel-sur- Montsalvens Gurmels Barberêche Crésuz Fribourg Pierrafortscha La Roche Ried bei Kerzers Galmwald Ulmiz Düdingen Bösingen Tafers Rechthalten Giffers Tentlingen Le Mouret Gempenach Klein Bösingen Gurmels St. Ursen St. Silvester Val-de-Charmey Schmitten Alterswil Plasselb Jaun Oberschrot Wünnewil- Flamatt St. Antoni Brünisried Zumholz Schwarzsee Heitenried Ueberstorf Plaffeien Granges Bossonnens Attalens Remaufens Châtel-St-Denis Haut-Intyamon Grandvillard Médiane

19 1.7 Rendement de l impôt cantonal des personnes physiques imposées à la source Répartition de l'impôt à la source par type de barème Type de barème Nbre Contribuables* Impôt facturé net canton Retenue nette impôt fédéral, cantonal, communal et paroissial Salariés 16'635 31'061'724 61'051'986 Activité accessoire 2' '718 1'502'280 Travail au noir ' '753 Créanciers hypothécaires 2 1'839 3'956 Prestation en capital ' '582 Sportifs ' '831 Administrateurs '687 1'121'975 Rentes et pensions ' '790 Action de collaborateur 6 92' '471 Total général 20'148 33'054'645 65'409'624 * Un même sourcier peut figurer dans plusieurs barèmes Répartition de l'impôt à la source par autorité fiscale Le Service cantonal des contributions répartit l impôt à la source, après déduction de l impôt fédéral direct, à raison de 52.6% au canton, 40.1 % à la commune, 4.3 % à la paroisse, le solde de 3 % représentant la commission de perception du débiteur des prestations imposables. 19

20 1.8 Canaux de réception 100% 0% 0% 0% 0% 90% 80% 37% 70% 60% 63% 67% 65% 60% 50% 40% 37% 30% 20% 10% 40% 37% 33% 35% 26% 0% Papier FriTax papier FriTax dépôt électronique (dès 2014) 3 possibilités sont offertes aux contribuables fribourgeois pour remplir et déposer leur déclaration d'impôts : > Utilisation du formulaire papier envoyé par le SCC et dépôt par courrier postal ; > Utilisation du logiciel Fritax mis à disposition par le SCC, impression de la déclaration et dépôt par courrier postal ; > Utilisation du logiciel Fritax mis à disposition par le SCC et dépôt électronique de la déclaration (dès l'année fiscale 2014). Pour l'année fiscale 2014, le logiciel FriTax a été utilisé par plus de 70% des contribuables. Parmi eux, 50% ont choisi le dépôt électronique. 20

21 2. Statistique de l impôt cantonal de base 2014 des personnes morales Les indications détaillées se trouvent aux pages 33 à 40. Réparties par district, les communes sont classées, suite aux fusions opérées, par ordre alphabétique. Cette statistique tient compte des répartitions intercommunales, de sorte que le rendement fiscal indiqué correspond aux montants sur la base desquels les communes facturent leurs impôts. Le nombre total de personnes morales s'élève à 13'674. Parmi elles, 12'331 ont une cote d'impôt sur le bénéfice ou le capital pour l année En raison des répartitions intercommunales, qui ont pour effet qu un même contribuable se retrouve dans plusieurs communes, le nombre de contribuables de la statistique du rendement par commune s élève à 15'102 pour A noter que 546 sociétés (autres personnes morales) sont exonérées en raison d'un but d'utilité publique, cultuel ou service public et ont une cote nulle. De la même manière, les sociétés allégées à 100% ne se trouvent pas dans cette statistique. Leur nombre figure néanmoins dans le rapport d'activité de la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR) disponible à l'adresse suivante : Les recettes fiscales de l année 2014 ne sont influencées par aucune modification légale. L impôt cantonal de base sur le bénéfice de millions de francs génère une facturation équivalente. Il en est de même pour l impôt cantonal de base sur le capital de 24.5 millions de francs. 21

22 2.1 Evolution du nombre de contribuables et du rendement de l impôt cantonal de base sur le bénéfice et sur le capital Evolution depuis 2004, montants d'impôt en millions de francs Année Nbre de contrib. total En % Nbre de contrib. avec un impôt En % Impôt sur le bénéfice En % Impôt sur le capital En % Impôt total En % Modifications légales impactant l'évolution du nombre de contribuables et des impôts '118 9' ' % 9' % % % % ' % 9' % % % % ' % 9' % % % % ' % 10' % % % % ' % 10' % % % % ' % 10' % % % % ' % 11' % % % % *Hausse des coefficients cantonaux à 108.9% (bascule fiscale hôpitaux) *Baisse des coefficients cantonaux à 103% au lieu de 108.9% *Baisse des coefficients cantonaux à 100% au lieu de 103% Baisse des barèmes des impôts sur le bénéfice et le capital Baisse des barèmes des impôts sur le bénéfice et le capital ' % 11' % % % % ' % 11' % % % % ' % 12' % % % % * Les modifications des coefficients cantonaux n'impactent pas l'impôt cantonal de base indiqué dans le tableau mais seulement l'impôt facturé. Ils sont mentionnés ici à titre indicatif. Le montant de l impôt cantonal de base sur le bénéfice de l année 2014 présente une augmentation de 17.5 mios de francs par rapport à l année fiscale précédente. L impôt cantonal de base sur le capital n'augmente pas. Par rapport à l année précédente, la variation de l impôt sur le bénéfice est de +14.5%. La facturation des impôts 2014 s effectue avec un coefficient cantonal inchangé de 100% pour l impôt sur le bénéfice et pour l impôt sur le capital. 22

23 2.1.2 Evolution de la part des impôts de certaines sociétés depuis 2004, en millions de francs Le tableau ci-dessous met en évidence l évolution depuis 2004 de la part de l'impôt cantonal de base de certaines sociétés comme suit : > Impôt sur le bénéfice supérieur à Fr. 100'000.- > Impôt sur le capital supérieur à Fr. 15'000.- > Impôt total supérieur à Fr. 100'000.- Sociétés avec impôt sur le bénéfice > 100'000 Sociétés avec impôt sur le capital > 15'000 Sociétés avec impôt total > 100'000 Année Nombre Impôt Nombre Impôt Nombre Impôt % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Notons ainsi que le 76% de l impôt 2014 sur le bénéfice est versé par les 165 sociétés dont la cote est supérieure à 100'000 francs. Quant à l impôt sur le capital 2014, le 70% est versé par les 187 sociétés dont la cote d impôt est supérieure à 15'000 francs. Finalement, le 74% de l impôt total est facturé aux 191 sociétés qui atteignent un impôt cantonal de base supérieur à 100'000 francs. 23

24 2.2 Bénéfice, capital et rendement de l impôt cantonal de base 2014 par catégorie Catégories Contrib. Bénéfice Capital 1) Total % Régime ordinaire Régime spécial Nbre Imposable Impôt Imposable Impôt Impôt Contrib. Impôt Stés SA, Sàrl, régime PM 8'837 1'684'256' '975'834 10'291'310'800 16'060' '036' Stés immobilières '729'800 7'991' '641'800 1'243'996 9'235' Stés coopératives '771'000 3'917' '981'200 1'028'962 4'946' Autres pers. morales '245'100 1'261' '183'200 1'317'758 2'579' Sous-total 10'492 1'848'002' '146'263 12'245'117'000 19'651' '797' Holdings, art '870' '961 33'954'735'300 3'568'373 3'719' Stés domic., art ) '108'500 4'671'077 4'648'835' '195 5'442' SA, mixte, art. 128 b) 90 97'967'600 8'170'793 2'970'379' '393 8'609' Fondations art '000 40' '468'100 43'991 84' Sous-total 1' '428'100 13'033'004 41'839'417'500 4'821'951 17'854' Total 12'331 2'004'430' '179'267 54'084'534'500 24'473' '652' ) Le capital imposable correspond aux fonds propres et non pas seulement au capital social. 2) Les sociétés de domicile et les fondations domiciliées sont imposées partiellement à l impôt sur le bénéfice en fonction de l importance de l activité administrative exercée en Suisse. Il ressort de ce tableau qu en 2014, les 8'837 SA ou Sàrl soumises au régime ordinaire ont payé le 79% du total des impôts des personnes morales. Il est important de relever qu un très grand nombre de ces sociétés sont en fait de petites entreprises familiales exploitées en société anonyme ou Sàrl. Pour son travail, l actionnaire reçoit un salaire et, compte tenu du fait qu il s agit de petites ou de moyennes affaires, le bénéfice imposable de la société est souvent relativement faible. 24

25 2.3 Rendement de l impôt cantonal de base des personnes morales par district Rendement par district, en millions de francs Sarine Fribourg-Ville Gruyère Singine Lac Broye Veveyse Glâne Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital Impôt total 25

26 Données statistiques de l'impôt cantonal de base par commune Année fiscale 2014 Impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques 26

27 Service cantonal des contributions SCC Kantonale Steuerverwaltung KSTV 2014 Rendement de l'impôt cantonal de base Personnes physiques Situation au Ertrag der einfachen Kantonssteuer Natürliche Personen Situation am Communes Revenu Cotes Fortune Cotes Impôt total Contrib. Gemeinden Einkommen Beträge Vermögen Beträge Gesamtsteuer Steuerpfl. Fribourg-Ville Freiburg-Stadt 1'084'760'773 91'986' '753'251'899 11'430' '417' '344 Sarine-Campagne Saane-Land Arconciel 23'824'313 1'933' '352' ' '099' Autafond 1'790' ' '438'296 17' ' Autigny 20'371'850 1'568' '437' ' '729' Avry 63'264'641 5'638' '230' ' '229' '113 Belfaux 85'601'109 6'987' '256' ' '558' '726 La Brillaz 54'445'661 4'448' '025' ' '777' '106 Chénens 20'499'863 1'591' '986' ' '697' Chésopelloz 4'705' ' '983' ' ' Corminboeuf 84'326'082 7'730' '848' ' '616' '309 Corpataux-Magnedens 35'344'214 2'778' '937' ' '919' Corserey 11'427' ' '540' ' '028' Cottens 40'402'663 3'355' '111' ' '655' Ependes 31'164'409 2'520' '904' ' '746' Farvagny 62'254'078 5'084' '186' ' '463' '327 Ferpicloz 14'175'730 1'481' '584' ' '420' Givisiez 101'570'207 8'717' '288' ' '524' '935 Le Glèbe 31'925'724 2'457' '135' ' '657' Granges-Paccot 94'353'468 7'761' '221' ' '201' '864 Grolley 53'223'233 4'276' '390' ' '569' '094 Hauterive 68'522'212 5'539' '825' ' '927' '404 Marly 236'009'810 19'685' '939'233 2'333' '018' '615 Matran 50'180'462 4'305' '962' ' '663' Le Mouret 84'544'370 6'637' '169' ' '217' '871 Neyruz 78'801'097 6'683' '823' ' '346' '456 Noréaz 18'431'811 1'513' '337' ' '621' Pierrafortscha 4'829' ' '630' ' ' Ponthaux 18'078'034 1'361' '602'114 87' '448' Prez-vers-Noréaz 26'556'068 2'096' '452' ' '254' Rossens 39'591'286 3'240' '075' ' '492' Senèdes 4'144' ' '493'180 13' ' La Sonnaz 30'609'948 2'505' '755' ' '721' Treyvaux 35'943'282 2'743' '897' ' '956' Villars-sur-Glâne 374'894'470 32'885' '052'758'859 3'140' '026' '588 Villarsel-sur-Marly 2'184' ' '194'361 20' ' Vuisternens-en-Ogoz 23'846'905 1'795' '923' ' '012' Total 1'931'838' '768' '317'702'021 15'689' '458' '130 Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND 27

28 Service cantonal des contributions SCC Kantonale Steuerverwaltung KSTV 2014 Rendement de l'impôt cantonal de base Personnes physiques Situation au Ertrag der einfachen Kantonssteuer Natürliche Personen Situation am Communes Revenu Cotes Fortune Cotes Impôt total Contrib. Gemeinden Einkommen Beträge Vermögen Beträge Gesamtsteuer Steuerpfl. Singine Sense Alterswil 55'200'914 4'144' '174' ' '620' '326 Bösingen 106'745'270 8'594' '819' ' '411' '084 Brünisried 17'739'721 1'293' '870' ' '398' Düdingen 244'090'936 20'084' '436'923 2'736' '820' '826 Giffers 42'701'288 3'305' '929' ' '583' Heitenried 37'100'685 2'753' '613' ' '019' Oberschrot 29'238'306 2'117' '205' ' '285' Plaffeien 51'899'112 3'758' '683' ' '215' '845 Plasselb 27'767'020 2'077' '154' ' '233' Rechthalten 30'180'600 2'288' '049' ' '502' St. Antoni 53'674'104 4'013' '171' ' '516' '278 St. Silvester 23'977'099 1'674' '039' ' '788' St. Ursen 35'032'757 2'660' '301' ' '989' Schmitten 119'917'415 9'615' '880' ' '589' '411 Tafers 103'708'054 8'685' '499' ' '669' '026 Tentlingen 35'878'558 2'751' '421' ' '058' Ueberstorf 72'105'279 5'713' '329' ' '451' '501 Wünnewil-Flamatt 155'897'336 12'180' '935'753 1'279' '460' '323 Zumholz 9'950' ' '185'465 73' ' Total 1'252'804'644 98'414' '846'703'119 10'975' '390' '029 Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND 28

29 Service cantonal des contributions SCC Kantonale Steuerverwaltung KSTV 2014 Rendement de l'impôt cantonal de base Personnes physiques Situation au Ertrag der einfachen Kantonssteuer Natürliche Personen Situation am Communes Revenu Cotes Fortune Cotes Impôt total Contrib. Gemeinden Einkommen Beträge Vermögen Beträge Gesamtsteuer Steuerpfl. Gruyère Greyerz Bas-Intyamon 30'958'250 2'311' '276' ' '494' Botterens 14'121'600 1'103' '397'806 84' '188' Broc 63'317'471 4'808' '111' ' '214' '607 Bulle 599'815'414 50'303' '441'361'032 7'518' '822' '978 Châtel-sur-Montsalvens 8'617' ' '224'281 89' ' Corbières 24'015'182 1'937' '510' ' '153' Crésuz 17'806'663 1'856' '332' ' '212' Echarlens 24'139'904 2'030' '527' ' '172' Grandvillard 20'543'745 1'600' '439' ' '794' Gruyères 57'958'162 4'614' '539' ' '180' '645 Hauteville 16'796'832 1'324' '482' ' '445' Haut-Intyamon 35'881'242 2'582' '624' ' '847' '341 Jaun 14'251' ' '315' ' '108' Marsens 53'888'451 4'620' '507' ' '961' '035 Morlon 19'058'606 1'608' '811' ' '855' Le Pâquier 32'096'199 2'668' '493' ' '867' Pont-en-Ogoz 51'691'913 4'276' '474' ' '634' '116 Pont-la-Ville 17'159'909 1'389' '739' ' '528' Riaz 71'270'774 5'815' '327' ' '320' '493 La Roche 41'938'290 3'363' '529' ' '067' '102 Sâles 37'423'046 2'949' '994' ' '287' Sorens 29'212'410 2'341' '217' ' '541' Val-de-Charmey 73'664'200 6'078' '558' ' '076' '150 Vaulruz 28'694'158 2'246' '552' ' '425' Vuadens 63'593'832 5'075' '681' ' '514' '392 Total 1'447'914' '606' '018'031'436 14'931' '537' '393 Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND 29

30 Service cantonal des contributions SCC Kantonale Steuerverwaltung KSTV 2014 Rendement de l'impôt cantonal de base Personnes physiques Situation au Ertrag der einfachen Kantonssteuer Natürliche Personen Situation am Communes Revenu Cotes Fortune Cotes Impôt total Contrib. Gemeinden Einkommen Beträge Vermögen Beträge Gesamtsteuer Steuerpfl. Lac See Barberêche 14'871'217 1'220' '519' ' '364' Bas-Vully 67'971'044 5'709' '386' ' '468' '529 Courgevaux 43'229'963 3'651' '625' ' '970' Courlevon 10'048' ' '027'131 83' ' Courtepin 89'060'598 6'906' '228' ' '273' '780 Cressier 27'654'902 2'308' '195' ' '714' Fräschels 15'197'467 1'266' '016' ' '427' Galmiz 18'921'769 1'458' '793' ' '640' Gempenach 8'544' ' '607'225 79' ' Greng 10'931'842 1'161' '116' ' '141' Gurmels 120'004'709 9'530' '230' ' '272' '537 Haut-Vully 61'045'323 5'888' '171'912 1'075' '963' '175 Jeuss 13'119'181 1'097' '154' ' '218' Kerzers 144'776'043 11'626' '147'008 1'258' '884' '900 Kleinbösingen 21'079'568 1'788' '618' ' '975' Lurtigen 4'992' ' '142'777 63' ' Meyriez 25'341'917 2'433' '973' ' '961' Misery-Courtion 45'943'128 3'624' '243' ' '942' '058 Muntelier 41'721'011 3'922' '791' ' '770' Murten / Morat 216'797'736 18'535' '298'102 2'629' '164' '256 Ried bei Kerzers 29'791'464 2'400' '506' ' '733' Salvenach 16'605'926 1'306' '100' ' '483' Ulmiz 12'033' ' '860'722 90' '056' Villarepos 18'646'009 1'549' '768' ' '663' Wallenried 12'648'200 1'010' '976' ' '156' Total 1'090'977'857 91'203' '070'500'572 12'114' '317' '374 Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND 30

31 Service cantonal des contributions SCC Kantonale Steuerverwaltung KSTV 2014 Rendement de l'impôt cantonal de base Personnes physiques Situation au Ertrag der einfachen Kantonssteuer Natürliche Personen Situation am Communes Revenu Cotes Fortune Cotes Impôt total Contrib. Gemeinden Einkommen Beträge Vermögen Beträge Gesamtsteuer Steuerpfl. Glâne Glane Auboranges 10'712' ' '514' ' '153' Billens-Hennens 17'287'506 1'299' '518'440 90' '390' Chapelle (Glâne) 7'486' ' '811'841 48' ' Le Châtelard 8'550' ' '962'246 51' ' Châtonnaye 18'988'971 1'441' '179' ' '555' Ecublens 9'707' ' '343'038 47' ' La Folliaz 25'221'424 1'938' '703' ' '063' Grangettes 5'588' ' '361'124 35' ' Massonnens 11'624' ' '094'353 74' ' Mézières 25'993'689 2'009' '353' ' '156' Montet 11'994' ' '491'345 44' '023' Romont 123'881'887 9'813' '398' ' '526' '848 Rue 39'662'597 3'087' '379' ' '278' Siviriez 93'324'955 9'295' '643'833'141 5'352' '647' '312 Torny 25'287'430 2'005' '255' ' '175' Ursy 76'616'325 6'137' '204' ' '582' '648 Villaz-St-Pierre 28'703'989 2'134' '812' ' '311' Villorsonnens 33'912'171 2'629' '660' ' '851' Vuisternens-devant-Romont 53'813'479 4'094' '485' ' '410' '381 Total 628'360'330 51'186' '790'361'290 8'528' '715' '947 Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND 31

32 Service cantonal des contributions SCC Kantonale Steuerverwaltung KSTV 2014 Rendement de l'impôt cantonal de base Personnes physiques Situation au Ertrag der einfachen Kantonssteuer Natürliche Personen Situation am Communes Revenu Cotes Fortune Cotes Impôt total Contrib. Gemeinden Einkommen Beträge Vermögen Beträge Gesamtsteuer Steuerpfl. Broye Broye Bussy 12'083' ' '330'351 77' ' Châbles 24'696'663 2'164' '057' ' '441' Châtillon 14'705'872 1'259' '538'189 99' '359' Cheiry 9'309' ' '348'725 45' ' Cheyres 44'195'293 3'741' '738' ' '290' '406 Cugy 43'649'899 3'431' '645' ' '783' '067 Delley-Portalban 34'548'716 2'889' '031' ' '293' '049 Domdidier 79'661'960 6'270' '435' ' '790' '777 Dompierre 25'861'271 2'047' '866'889 83' '130' Estavayer-le-Lac 174'128'083 14'168' '671'789 1'307' '475' '935 Fétigny 23'468'278 1'747' '996'221 92' '839' Gletterens 29'839'712 2'394' '375' ' '685' Léchelles 20'955'678 1'697' '472' ' '906' Lully 28'239'418 2'200' '900' ' '374' Ménières 10'072' ' '715'734 54' ' Montagny 59'500'808 4'505' '040' ' '779' '618 Les Montets 36'515'967 2'757' '751' ' '965' Morens 3'562' ' '776'735 34' ' Murist 14'414'337 1'053' '337'391 90' '144' Nuvilly 10'121' ' '744'488 36' ' Prévondavaux 1'719' ' '618'007 18' ' Rueyres-les-Prés 11'248' ' '190'060 75' ' Russy 6'003' ' '067'478 61' ' St-Aubin 47'855'600 3'892' '514' ' '266' '009 Sévaz 6'593' ' '101'867 52' ' Surpierre 7'914' ' '233'240 60' ' Vallon 10'226' ' '005'380 67' ' Vernay 28'593'921 2'203' '956' ' '326' Villeneuve 9'304' ' '975'789 54' ' Vuissens 6'342' ' '750'679 30' ' Total 835'333'649 66'358' '131'188'920 6'096' '454' '202 Direction des finances DFIN Finanzdirektion FIND 32