Inspections de l'ansm : présentation de l'ansm au Séminaire Ifis du 23 juin 2016

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1 Le 1 Septembre 2016 DIRECTION DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES Circulaire n Index de la table des matières Qualité Auteur(s) Anne CARPENTIER acarpentier@leem.org Destinataires prioritaires Affaires juridiques Affaires médicales Affaires pharmaceutiques Direction générale Production Inspections de l' : présentation de l' au Séminaire Ifis du 23 juin 2016 Nos adhérents trouveront ci-joint la présentation de Gaëtan RUDANT (Directeur de l'inspection de l') faite lors du séminaire Ifis du 23 juin Cette présentation est focalisée sur : les éléments chiffrés relatifs à l'inspection sur l'année 2015 ; les enjeux majeurs de l' concernant : la robustesse de la chaîne pharmaceutique et notamment les manquements observés sur la gestion des fournisseurs et des sous-traitants ; l'intégrité des données, élément majeur de la confiance dans les entreprises. le rôle prépondérant du pharmacien responsable. Les Entreprises du Médicament - 58, boulevard Gouvion Saint Cyr Paris - T. 33 (0) Fax 33(0) Syndicat professionnel régi par les articles L et suivants du Code du Travail

2 L inspection quelques éléments de retour d expérience IFIS le 23 juin 2015

3 L inspection BPF, quelques éléments de retour d expérience Quelques éléments relatifs à l inspection et retour sur l année 2015 Deux enjeux majeurs : La robustesse de la chaîne pharmaceutique L intégrité des données Le Pharmacien Responsable un acteur central dont le rôle doit être réaffirmé 1

4 L inspection BPF, quelques éléments de retour d expérience Quelques éléments relatifs à l inspection et retour sur l année 2015 Deux enjeux majeurs : La robustesse de la chaîne pharmaceutique L intégrité des données Le Pharmacien Responsable un acteur central dont le rôle doit être réaffirmé 2

5 La direction de l Inspection des valeurs Impartialité Transparence Compétence Rigueur Engagement 3

6 Améliorer les pratiques garantissant la qualité et la sécurité des produits de santé Réglementer Autoriser Inspecter 4

7 Un attachement fort au management de la qualité comme vecteur de progres L a décidé d accréditer le processus d inspection selon la norme ISO17020 pour apporter la démonstration de son impartialité et de sa compétence. Une partie de son activité est accréditée depuis le 01/07/2014 (DM, DM-DIV, Matières premières à usage pharmaceutique, MOT et Cosmétiques). L accréditation de ses autres activités est programmée en L inspection de l agence a été évaluée favorablement par ses pairs : MOT, DM, PHARMA (JAP : Joint Audit Program). Cette évaluation sera revue en 2016 dans le cadre d un programme interagences (BEMA IV) 5

8 Bilan des inspections Nombre d inspections : DI : 629 dont 71 inopinées (11%) Objectif 2015 : 650 Etablissements pharmaceutiques : 201 dont 36 inopinées (18%) BPC; 33; 5% BPL; 35; 6% PV; 22; 4% I[NOM DE CATÉGORIE]; [VALEUR]; [POURCENTAGE] COS; 32; 5% DIV; 39; 6% DM; 77; 12% MP; 87; 14% MOT; 28; 4% LAC; 15; 2% OTC; 22; 4% PSL; 38; 6% [NOM DE CATÉGORIE]; [VALEUR]; [POURCENTAGE] 6

9 Répartition géographique des inspections DI 7% des inspections réalisées à l international ARGENTINE 1 AUSTRALIE 1 BELGIQUE 2 BRESIL 1 CANADA 1 CHINE 4 COREE DU SUD 2 GRANDE BRETAGNE 1 INDE 3 IRLANDE 1 JAPON 1 JORDANIE 1 LUXEMBOURG 1 MAROC 1 PAYS BAS 1 ROUMANIE 1 SINGAPOUR 1 TURQUIE 1 USA 17 7

10 Ecarts BPF partie I et lignes directrices ( ) 8

11 Ecarts BPF partie I et lignes directrices ( ) 9

12 La décision d injonction : un processus destiné à garantir la mise en conformité Contradictoire Revue collégiale Lettre préalable à injonction / Projet de sanction financière / Projet de DPS Injonction / Sanction financière / DPS Inspection 10

13 Mesure du COP (contrat d objectif et de performance) 11

14 Bilan des suites administratives en 2015 Bilan 2015 DI PHARMA MPUP Essais et vigilance Produits biologiques PSL, LAC, MOT DM, DM/DIV, COS Projets INJONCTIONS Décisions DPS Projets Décisions DPS INJONCTIONS INSMAR INSBIO2 INSBIO1 INSEVI INSMP IPPLF 12

15 Bilan des suites pénales en 2015 Nombre Direction MEDTs MPUP Informations préalables Procureurs République Dossiers transmis (PV clôture) Courriers d absence d infractions Courriers autres («soit transmis», ) Réponses à Réquisitions judiciaires & auditions d'inspecteurs Jugements rendus (avec ou sans inspecteurs)

16 2 dossiers emblématiques de 2015/2016 Dossier STALLERGENES Changement d ERP sans validation, entrainant notamment des ruptures de stock, l envoi de traitements de maintenance sans traitement d initiation et l envoi de traitements au mauvais patient ordonnances concernées et un risque avéré pour la santé publique (choc anaphylactique, asthme ) Situation portée à la connaissance de l par des signaux extérieurs à STALLERGENES. Pas d information de l, ni des patients, ni des médecins en amont de ces signaux Rappel des lots auprès des patients et décision de suspension de l autorisation du 2 décembre 2015 ; Levée partielle de la suspension le 29 janvier 2016 puis le 9 mars 2016 après de nombreux échanges avec la firme 14

17 2 dossiers emblématiques de 2015/2016 Dossier CATALENT FRANCE BEINHEIM Contaminations croisées par mélange de capsules étrangères avec pour origine une possible malveillance Situation portée à la connaissance de l par des signaux extérieurs à CATALENT. Pas d information de l ni des donneurs d ordre en amont de ces signaux Inspection ayant mis en évidence de nombreux dysfonctionnements, notamment dans la gestion des déviations Rappels de lots pour les produits jugés le plus à risque et décision de suspension de l autorisation de l établissement le 13 novembre 2015, ayant engendré une perte de plus de 41 millions de dollars d après les retombées presse sur le dossier Levée de la suspension le 28 avril 2016 après de très/trop nombreux échanges avec la firme 15

18 L inspection BPF, quelques éléments de retour d expérience Quelques éléments relatifs à l inspection et retour sur l année 2015 Deux enjeux majeurs : La robustesse de la chaîne pharmaceutique L intégrité des données Le Pharmacien Responsable un acteur central dont le rôle doit être réaffirmé 16

19 La maîtrise de la chaîne pharmaceutique est un réel enjeu Le morcellement de la chaîne de valeur conduit à des chaînes de production pharmaceutique : De plus en plus globalisées Dont la complexité va croissant Cette évolution doit s accompagner d une surveillance accrue : Des sous-traitants ; Des fournisseurs. A défaut, une robustesse insuffisante de la chaîne de production pharmaceutique : Risque de conduite à une maîtrise moindre de la qualité finale Est susceptible d engager la responsabilité des responsables de la mise sur le marché Or 17

20 Des exemples nous montrent que cette maîtrise peut être insuffisante Fabricant produits finis France donneurs d ordre Fournisseur de plantes médicinales destinées à entrer dans la composition de médicaments France donneurs d ordre Fabricant de substances actives et d excipients France 2015 environ 100 utilisateurs en aval (tous produits de santé confondus) Fabricant de substances actives Monaco 2014 environ 20 donneurs d ordre pharmaceutiques 18

21 Données chiffrées Des manquements sur la gestion des fournisseurs et sous-traitants sont relevés : dans environ 1/4 des écarts majeurs relevés en inspection (données ) 2/3 des injonctions (données ) 19

22 Rappel des exigences réglementaires Code de la Santé Publique L : Obligation de vérifier la qualité des matières premières N utiliser que des substances actives fabriquées et distribuées conformément aux Bonnes Pratiques Réalisation d audits Chapitres 5 et 7 de la Partie I des Bonnes Pratiques de Fabrication : Agrément du fournisseur (méthodologie de sélection, pré-audit, gestion du risque) Cahier des charges en place définissant la répartition des responsabilités en fonction des activités réalisées par chaque partie Audit des fournisseurs et des sous traitants et suivi des audits 20

23 Enjeux de la relation donneur d ordre/soustraitant Le donneur d ordre est, conjointement avec son sous-traitant, responsable de la qualité des médicaments qu il met sur le marché (chapitre 7 des BPF : activités externalisées) Le dossier CATALENT BEINHEIM est une bonne illustration de l enjeu de la relation donneur d ordre/sous-traitant Pas d information des donneurs d ordre par CATALENT, mais Trop peu d implication de ceux-ci après le début de la crise (audits ) Une volonté, parfois affichée, d attendre un déblocage de la situation par l Beaucoup trop de dossiers récents avec suites montrent des carences dans ce domaine autant pour les établissements pharmaceutiques que pour les fabricants de substances actives 21

24 Perspectives Renforcement des obligations du Chapitre 5 des BPF en cours de transposition en droit national / Mise en place des lignes directrices du 19 mars 2015 relatives à l évaluation formalisée du risque visant à déterminer les bonnes pratiques de fabrication appropriées pour les excipients utilisés dans les médicaments à usage humain Attente forte de l sur une mobilisation des industriels sur ce sujet 22

25 L inspection BPF, quelques éléments de retour d expérience Quelques éléments relatifs à l inspection et retour sur l année 2015 Deux enjeux majeurs : La robustesse de la chaîne pharmaceutique L intégrité des données Le Pharmacien Responsable un acteur central dont le rôle doit être réaffirmé 23

26 L intégrité des données ou la question de la confiance Les questions d intégrité des données constituent une préoccupation croissante de nombreuses autorités (programme de l US-FDA, formations de l EMA ) Derrière le sujet de l intégrité des données se pose en fait la question de la confiance Crédibiliser des actions correctives suite à un problème avéré de défaut d intégrité de données est une gageure Le rôle des donneurs d ordre est en la matière essentiel...même si nous sommes parfaitement conscient que c est un sujet difficile à identifier en audit 24

27 L inspection BPF, quelques éléments de retour d expérience Quelques éléments relatifs à l inspection et retour sur l année 2015 Deux enjeux majeurs : La robustesse de la chaîne pharmaceutique L intégrité des données Le Pharmacien Responsable un acteur central dont le rôle doit être réaffirmé 25

28 Le pharmacien responsable, un pilier du système de santé français Il porte une responsabilité importante et joue un rôle crucial au sein des entreprises pharmaceutiques L existence des PR est indéniablement un atout pour la qualité des pratiques des l industrie pharmaceutique Plusieurs inspections à suites réalisées en 2015/2016 ont mis en évidence des manquements du pharmacien responsable ou sa difficulté à faire respecter les dispositions du code de la santé publique au sein de son entreprise ou de son groupe Ces manquements ont notamment conduit à des défauts d information de l de situations sensibles, ou à la prise de décisions par l entreprise allant à l encontre de la protection de la santé publique 26

29 Un courrier commun de l ordre des Pharmaciens et de l pour souligner cet enjeu 27

30 Avertissement Lien d intérêt : personnel salarié de l (opérateur de l Etat). La présente intervention s inscrit dans un strict respect d indépendance et d impartialité de l vis-à-vis des autres intervenants. Toute utilisation du matériel présenté, doit être soumise à l'approbation préalable de l. Warning Link of interest: employee of (State operator). This speech is made under strict compliance with the independence and impartiality of as regards other speakers. Any further use of this material must be submitted to prior approval.