Santé, assurance et salaires : Qu'attendre de la généralisation des complémentaires d'entreprise?

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1 EDHEC BUSINESS SCHOOL PÔLE DE RECHERCHE EN ÉCONOMIE, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET RÉFORME DE L'ÉTAT promenade des Anglais Nice Cedex 3 Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Web : Santé, assurance et salaires : Qu'attendre de la généralisation des complémentaires d'entreprise? Février 2014 Arnaud Chéron Directeur, pôle de recherche en Economie, EDHEC Business School

2 Résumé La généralisation programmée des complémentaires santé d entreprise constitue une réforme d importance, dont les implications dépassent le champ de l assurance santé stricto sensu. Cette étude entend précisément explorer les liens entre l assurance santé et le marché du travail, soulignant que les complémentaires d entreprise constituent un instrument de gestion des ressources humaines par les employeurs, et que les dépenses réalisées dans ce cadre interagissent avec les salaires. Au préalable, nous documentons les liens ambigus entre, d un côté les salaires et les dépenses de santé, et de l autre les arrêts de travail et l état de santé des travailleurs. Pour ce faire, nous exploitons notamment les données de l enquête Emploi et Protection Sociale (ESPS). Nous montrons que le bénéfice d une complémentaire de santé a des effets contrastés sur la fréquence des arrêts de travail, mais améliore l état de santé des salariés. Dans un deuxième temps, cette étude vise à examiner l interdépendance entre les salaires et les dépenses engagées par les entreprises dans la santé de leurs salariés. En développant un cadre théorique approprié, nous soulignons que ces dépenses constituent un moyen de gérer les problèmes de sélection adverse posés par l asymétrie d information à laquelle les employeurs sont confrontés : comment attirer les travailleurs en meilleure santé, plus productifs? Alors qu en l absence d investissement dans la santé ils gèrent ce problème d antisélection exclusivement par le biais d une augmentation des salaires, les dépenses de santé réalisées viennent limiter cette pression exercée à la hausse sur les salaires. Par conséquent, la prime salariale associée à une bonne santé apparaît supérieure en présence d une couverture santé d entreprise car, à l inverse, les salariés dont la santé se trouve relativement dégradée sont enclins à accepter des salaires plus faibles afin de profiter de cette couverture. Toutes choses égales par ailleurs, ceci contribue à accroître la dispersion des salaires. Enfin, nous mettons également en évidence la possibilité d une relation non monotone entre le niveau des salaires et les dépenses de santé. D un côté, des entreprises à faible productivité versent en moyenne de faibles salaires et investissent peu dans la santé de leurs travailleurs. De l autre, des entreprises à forte productivité versent de hauts salaires et par ce biais attirent des travailleurs en moyenne de meilleure qualité (en bonne santé), d où potentiellement une faible disposition à dépenser pour la santé de ces salariés. Entre les deux, des entreprises de productivité intermédiaire peuvent avoir intérêt à financer plus les complémentaires santé de leurs salariés. Au bilan, nous considérons donc que la généralisation des complémentaires d entreprise, tout en favorisant un meilleur état de santé des salariés, pourrait conduire à une modération des rémunérations, supportée principalement par les travailleurs dont les états de santé sont aujourd hui relativement les plus dégradés. 2 Ce document constitue une synthèse de travaux scientifiques conduits au sein de l'edhec. Pour plus d'informations, nous vous prions de vous adresser à la direction de la recherche de l'edhec : research@drd.edhec.edu Les opinions exprimées sont celles des auteurs et n'engagent pas la responsabilité de l'edhec.

3 A propos de l'auteur Arnaud Chéron est professeur des Universités en Sciences Economiques (Le Mans) et directeur de recherche sur l'évaluation des politiques de l'emploi au sein du pôle économie de l EDHEC. Ancien chercheur à l EUREQua et au CEPREMAP, il a obtenu son doctorat en 2000 à l Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il a effectué des recherches dans les domaines de l économie de l emploi, les politiques publiques et les cycles économiques, donnant lieu à de nombreuses publications dans des revues académiques françaises et internationales (Annales d Economie et Statistiques, Revue Française d Economie, Journal of Economic Theory, Review of Economic Dynamics, The Economic Journal, et The Journal of Labor Economics) ainsi qu à des réalisations professionnelles (contrats avec le Ministère du Travail, le Commissariat Général au Plan et la Commission européenne). 3

4 Table des matières 1. Introduction Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe L'impact des complémentaires santé d'entreprise sur le marché du travail Conclusion...20 Annexes...21 Références...30 Position Papers et Publications du Pôle de Recherche en Economie de l EDHEC ( )

5 1. Introduction Le 11 janvier 2013, syndicats et patronats ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l emploi. Cet accord prévoit de multiples évolutions du droit du travail, notamment concernant la réglementation encadrant les licenciements. Mais il convient également au travers de son article 1 d une généralisation, pour tous les salariés, des complémentaires santé d entreprise et de l allongement de la durée de portabilité des droits attachés à ces contrats. Il s agit plus précisément d instaurer une couverture santé minimale pour tous les salariés, avec une portabilité étendue à 12 mois lorsque le salarié connaît un épisode de chômage. Dans ce cadre, l entreprise doit prendre en charge au moins 50% du financement de cette couverture complémentaire. A l horizon du 1er janvier 2016, c est l ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé qui seront concernés par cette nouvelle règlementation. Cette mesure s inscrit dans une dynamique de réformes initiée de longue date par les pouvoirs publics, visant à faciliter et diffuser l accès aux complémentaires santé d entreprise, via le développement des contrats collectifs. Dès 1985, les contributions employeur au financement de la complémentaire santé des salariés furent exonérées (sous certaines conditions) de charges sociales ou plus précisément exclues de l assiette des cotisations sociales. Plus récemment, et afin d accroître le pourcentage de salariés couverts par une mutuelle de santé, la loi Fillon de 2003 (entrée définitivement en vigueur au 1er janvier 2009), a réservé les exonérations de charges aux complémentaires santé collectives obligatoires, de sorte à marginaliser les contrats d entreprise à caractère facultatif, ces derniers représentant 50% des contrats collectifs en 2003 et seulement 22% en En France, selon l enquête Protection Sociale Complémentaire d Entreprise (PSCE) de l IRDES, ce sont près de 64% des salariés du secteur privé (hors secteur agricole) qui sont couverts par un contrat santé d entreprise en 2009 ; 18% bénéficient d un contrat individuel, 14% sont couverts via la complémentaire du conjoint, 2% bénéficient de la CMU-C, et 2% sont sans complémentaire santé. Au bilan, près de 4 millions de salariés du privé n ont toujours pas accès à une mutuelle complémentaire collective, et plus de salariés sepassent totalement de complémentaire. Par ailleurs, de nouveaux aménagements ont également été tout récemment annoncés, découlant de cette généralisation programmée des complémentaires santé d entreprise. Face au surcoût pour la sécurité sociale de cette généralisation, associé aux exonérations et dispositifs fiscaux en vigueur, le budget 2014 de l Etat propose de réintégrer la contribution versée par l employeur pour la complémentaire santé du salarié dans l assiette de l impôt sur le revenu de ce dernier, avec un gain anticipé de l ordre d 1 milliard d euros pour les comptes de la Sécurité Sociale (voir le rapport de la commission des comptes de la Sécurité Sociale de juin 2013). L objectif de ce nouvel accord et des réformes engagées est évidemment louable : favoriser l accès à une assurance complémentaire à l assurance publique de base, sans que cela n engage financièrement l Etat, dans un contexte macroéconomique et budgétaire délicat qu il est inutile de rappeler. Car il est avéré que le fait de bénéficier d une complémentaire santé permet d accéder plus facilement à des soins et d y renoncer moins souvent pour des raisons financières, avec un effet bénéfique sur l état de santé des travailleurs. Dès lors, les implications de cette réforme dépassent le champ de la santé stricto sensu, puisque ce qui 1 - Différentes mesures ont également été prises afin d accroître la couverture santé complémentaire à titre individuel. La plus emblématique d entre elles date de 1999, avec la mise en place d une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) offrant aux ménages les plus pauvres une complémentaire santé gratuite. 5

6 1. Introduction 6 touche à l état de santé du travailleur est également susceptible d impacter sa productivité. Son efficacité sur le poste de travail et la fréquence de ses arrêts de travail s en trouvent modifiées, même si, on le verra, cette relation est complexe. Plus généralement, si on comprend intuitivement qu il existe un lien entre la santé et le marché du travail, notre étude s inscrit dans la lignée des travaux cherchant à dépasser ce stade de l intuition. Il s agira notamment d étudier la relation complexe entre les salaires et les dépenses de santé, en combinant des analyses empiriques et théoriques. A titre illustratif, l enquête PSCE (volet salariés de 2009) indique que les salariés apprécient les complémentaires d entreprise puisque 58% d entre eux jugent que leur existence fait partie des critères de choix d un emploi, et que 75% de ceux qui en bénéficient déclarent préférer la conserver plutôt que de la voir disparaître au profit d une augmentation de salaire. Ce champ d investigation n est pas nouveau. Depuis une vingtaine d années environ, une littérature importante s est développée, essentiellement empirique au début, et théorique plus récemment, destinée à étudier aux Etats-Unis le lien entre les dépenses engagées par les entreprises pour la santé de leur travailleur et le marché du travail, que ce soit en termes de salaires ou de mobilité (voir Gruber et Madrian [2002] pour un survey). Pourquoi les Etats-Unis? Principalement parce que le système de santé américain, caractérisé par l absence d intervention de l Etat, repose essentiellement sur un financement privé de groupe, assuré par les entreprises. Ce n est que tout récemment, avec une réforme soulevant beaucoup de débats, que le Président Obama a souhaité instaurer une intervention marquée de l Etat notamment par le biais de subventions pour les ménages les plus pauvres (le Affordable Care Act). Toutefois, jusqu à présent, 18% de la population américaine restait sans aucune couverture de santé (voir Aizawa et Fang [2013]) et 90% de ceux qui bénéficiaient d une couverture y avait accès par le biais d un contrat d entreprise. S agissant du cas de la France, les études existantes sont essentiellement de nature empirique, et s intéressent aux déterminants des arrêts de travail ou de la consommation de soins, et en particulier au rôle des salaires et des complémentaires d entreprise (voir notamment Chaupain- Guillot et Guillot [2007], Ben Halima et Debrand [2011] et Crépon et Albouy [2007]). Le poids important de l assurance publique en France n est certainement pas étranger au fait que les répercussions des complémentaires santé d entreprise sur le marché du travail aient été relativement peu étudiées. Toutefois, les problèmes actuels de finances publiques, auxquels contribue le déficit de la Sécurité Sociale, laissent présager un poids croissant des financements privés de la santé, la générallisation des contrats d entreprise s inscrivant dans cette évolution. Ceci invite à mener une réflexion sur ce sujet, y compris donc pour la France. Si nous reviendrons ultérieurement sur les quelques études à notre disposition, précisons donc que notre rapport entend contribuer à cette littérature en examinant tant d un point de vue théorique qu empirique le lien entre complémentaires santé d entreprise et salaires. Ceci nous conduit à distinguer deux temps dans notre analyse. Tout d abord, nous proposons d examiner d un point de vue exclusivement empirique le lien entre complémentaire d entreprise et santé : les entreprises ont-elles spontanément intérêt à investir dans la santé de leurs travailleurs pour améliorer la santé et accroître la productivité de ces derniers? Si ce n est pas le cas, cela peut par exemple justifier une

7 1. Introduction intervention marquée de l Etat par le biais de la régulation et des incitations. Le deuxième temps de l analyse concerne l incidence des dépenses de santé sur les salaires, et cette analyse sera conduite en développant un modèle économique original combiné à une évaluation empirique. La suite de ce rapport reprend ce plan de travail. 7

8 2. Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe 8 La mesure de l état de santé des individus peut reposer sur différents indicateurs. Nous en évoquerons deux, avec d une part la fréquence des arrêts de travail, leur durée et la consommation des soins (nombre de consultations et d hospitalisations), et d autre part un score mesurant directement cet état de santé, évitant les problèmes d aléa moral associés aux arrêts de travail. 2 Parmi les déterminants, notre attention se portera plus particulièrement sur le rôle de la détention d une complémentaire, dans le cadre d un contrat individuel ou collectif (facultatif ou obligatoire), ainsi que du salaire, susceptible de conditionner le coût d opportunité d un arrêt de travail. Des problèmes de sélection et d endogènéité sont associés à la prise en compte de ces deux facteurs auxquels les études doivent prêter attention. Le recours à une complémentaire de santé est à l origine d une potentielle sélection adverse : le travailleur souscrit à un tel contrat car sa santé actuelle (qu il observe mieux que l assureur) lui laisse penser qu il sera amené à consommer des soins. Cela renvoie au problème traditionnel en assurance induit par l asymétrie d information sur la santé. D autre part, le salaire est lui même endogène : l état de santé d hier peut à la fois impacter le salaire (la productivité) d aujourd hui et les arrêts de travail actuels, d où une difficulté à extraire une information pertinente en examinant par exemple la relation instantanée entre les salaires et les arrêts de travail. 2.1 Les enseignements de la littérature empirique existante pour la France Notre revue de littérature se limite à ce stade à trois études portant sur le cas de la France, et qui nous semblent représentatives des problématiques posées. Nous faisons tout d abord référence aux travaux menés par Chaupain-Guillot et Guillot [2007] à partir du volet français 2001 du panel européen des ménages, et qui analysent les effets des caractéristiques individuelles sur la probablité d absence au travail. Une étude similaire a été menée par Ben Halim et Debrand [2011], à partir de la base de données Hygie, construite par l IRDES à partir des fichiers de la CNAF, mais qui considère cette fois-ci la durée des arrêts de travail. Le trait commun de ces deux approches empiriques est de partager un cadre théorique de référence commun pour interpréter les résultats : l absentéisme induit par l arrêt de travail est appréhendé dans le cadre d un arbitrage général entre consommation et loisir. Les analyses menées s inscrivent ainsi dans une perspective d offre de travail où la situation d arrêt de travail dépend du salaire, tout d abord via un effet de subsitution : le coût d opportunité du loisir (ici de l arrêt de travail) est en effet plus élevé quand le salaire augmente 3. Le salaire implique également un effet de revenu, avec une incidence inverse sur la consommation de soins. Si le premier effet domine le second, un travailleur dont le salaire est plus élevé aura donc tendance à être moins fréquemment en arrêt de travail. Selon le panel européen, dans les quatres semaines précédent l enquête de 2001, ce sont 9,1% des salariés hommes (13,6% des femmes) qui ont été absents au moins un jour pour raisons de santé ou autres raisons personnelles, ce chiffre étant globalement stable sur la période d analyse Et pour la moitié d entre eux cet arrêt a duré au moins 6 jours. Si on restreint l analyse au champ des arrêts de travail pour cause de maladie, il résulte que sur les douze derniers mois, 11,1% des hommes (14,4% des femmes) ont connu une interruption de leur activité. Parmi l ensemble des salariés ayant été arrêtés au moins une fois, dans plus d un tiers des cas le nombre cumulé de jours de maladie sur l année écoulée était supérieur à L évaluation subjective par le salarié de son état de santé sera également évoquée. 3 - Ce coût d opportunité renvoie notamment au délai de carence avant la prise en charge partielle par la Sécurité Sociale de la rémunération du salarié.

9 2. Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe Les auteurs effectuent alors différentes régressions destinées à estimer l effet des caractéristiques individuelles sur la probabilité de connaître une absence pour raison de santé ou autres raisons personnelles ainsi que sur le nombre total de jours de maladie au cours des douze derniers mois. Outre les caractéristiques personnelles de l individu et des variables décrivant l emploi, ces régressions incluent la détention d une complémentaire santé (contrat individuel ou collectif), et le taux de salaire de l individu. 4 Le taux de salaire estimé joue négativement, de manière significative mais modeste, sur la probabilité d arrêt, ainsi que sur le nombre de jours de maladie. La dimension coût d opportunité, qui tient notamment au délai de trois jours avant d être pris en charge par la Sécurité Sociale, semble de ce point de vue entrer en ligne de compte dans la détermination de la fréquence des arrêts de travail : les salariés sont d autant plus enclins à s arrêter de travailler que leur salaire est faible, le manque à gagner s en trouvant relativement inférieur. Pour sa part, la détention d une complémentaire santé affecte positivement le taux d absence et le nombre de jours de maladie, mais n est pas systématiquement significative selon le type de régression mené et le genre des salariés considérés. Ceci suggère déjà l exsitence d un lien complexe entre la fréquence des arrêts de travail, et plus généralement la santé, et le bénéfice d une complémentaire de santé. 5 En effet, d une part, la détention d une complémentaire permet d accèder à des soins mieux remboursés et contribuer à avoir un meilleur état de santé, donc moins potentiellement moins d arrêts de travail. Mais d autre part, en garantissant une meilleure couverture, elle favorise à l inverse le recours à de tels arrêts. Donc, du point de vue du rendement privé pour l entreprise, l intérêt à investir dans la 4 - Une équation dite de sélection est utilisée pour traiter le problème de l endogénéité de cette variable. 5 - Le type de complémentaire, individuel, collectif, facultatif ou obligatoire n est pas discuté dans cette étude. 6 - Ils estiment un modèle à hasard proportionnel à temps discret tenant compte de l hétérogénéité inobservée. santé de son travailleur, via l offre d une couverture santé complémentaire, est discutable. Il faut néanmoins d ores et déjà préciser que ce constat ne recouvre qu une dimension de la productivité du travailleur, liée aux interruptions de travail, le bénéfice d un état de santé supérieur pouvant également se répercuter en termes d efficacité pendant les périodes travaillées. Venons-en donc maintenant à l étude de Ben Halima et Debrand [2011]. L objectif affiché de ce travail est de mettre en évidence la relation entre la durée d arrêt de travail, les salaires et l Assurance maladie, et est de ce point de vue complémentaire à l étude de Chaupain-Guillot et Guillot [2007]. Pour ce faire, les auteurs estiment un modèle de durée à partir d une base de données nommée Hygie, combinant des fichiers issus des caisses d Assurance maladie et d Assurance vieilleisse (pour la période 2005). 6 Théoriquement, lorsque l effet de subsitution du salaire domine son effet de revenu, une consommation d arrêts de travail (de loisir) plus faible intervient, se traduisant ici par une durée de l arrêt de travail inférieure. L analyse microéconométrique, qui contrôle par des caractéristiques individuelles et d emploi traditionnelles, conforte cette idée : le taux de sortie de la situation en arrêt de travail est effet corrélé positivement et significativement avec le niveau de salaire du travailleur. L étude de Ben Halima et Debrand permet également de traiter de l incidence du degré de couverture de l Assurance maladie en exploitant la particularité du régime spécifique de l Alsace-Moselle : pour les salariés de cette région, il n existe en effet pas de délai de carence et les employeurs doivent maintenir la rémunération nette du salarié dès le 1er jour (au lieu du 4ème jour dans le cas général). Or, au travers des estimations, il apparaît que le fait de bénéficier d une telle prise en charge intégrale immédiate 9

10 2. Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe 10 conduit à une réduction de la durée des arrêts de travail, pouvant traduire une incitation à prendre des arrêts répétitifs sur des durées plus courtes. Enfin, pour clore notre revue de littérature empirique sur le cas de la France, il nous semble intéressant de faire mention des travaux de Crépon et Albouy [2007]. Ces auteurs examinent le lien entre la consommation de soins et l assurance santé en exploitant la spécificité des contrats d entreprise à caractère obligatoire qui, nous l avons dit, sont en passe de se généraliser en France. La dimension obligatoire de ces contrats collectifs est en effet particulièrement appropriée pour traiter de l impact intrinsèque de l assurance santé car, ne découlant pas par définition d un choix individuel, elle évite l éccueil des problèmes de biais de sélection. Typiquement en effet, certains individus à risque peuvent faire délibérément le choix de s orienter vers une complémentaire de santé offrant une bonne couverture, et donc conduire in fine à une consommation de soins supérieure, surconsommation liée à ce risque supérieur. Dans le cadre des contrats collectifs d entreprise obligatoires, la souscription à l assurance complémentaire de santé est en revanche la même quel que soit le risque inobservé de l individu, le problème du biais de sélection ne se posant donc pas a priori. 7 Crépon et Albouy utilisent l enquête décennale santé mesurant l état de santé et les consommations de soins de la population (enquête réalisée auprès de personnes). Ils étudient la consommation médicale au travers du nombre de consultations chez un médecin (généraliste ou spécialiste). La méthodololgie retenue par les auteurs s inscrit dans le cadre des modèles de traitement, où en l occurence le traitement correspond au fait d avoir une assurance complémentaire, et son effet moyen sur la consommation de soins est mesuré (Local Average Treatment Effect) en utilisant comme instrument d identification le fait d avoir une assurance complémentaire obligatoire via son contrat de travail, ce qui est supposé indépendant des caractéristiques individuelles. Plus précisément, Crépon et Albouy mesurent ainsi la surconsommation médicale induite par la couverture assurantielle sur le sousgroupe des personnes qui, à moins d y être forcées par leur contrat de travail, ne souscrivent pas à une assurance complémentaire. Autrement dit, ils proposent un estimateur de la proportion de personnes sans complémentaire qui auraient été au moins une fois chez le médecin dans l année si elles avaient bénéficié de manière obligatoire d une complémentaire santé. Le résultat de leurs estimations indique que la probabilité d aller au moins une fois chez le médecin dans l année augmenterait de presque 20 points, de l ordre de 75% lorsque les personnes n ont pas de complémentaire, contre 95% avec. Ce résultat souligne l existence d une causalité positive de la détention d une complémentaire santé sur la consommation de soins, et rejoint donc celui d un effet positif de cette détention sur la probabilité d arrêt de travail. Du seul point de vue de la productivité de son travailleur, l intérêt pour une entreprise de proposer un contrat d assurance santé n est donc pas immédiat. Toutefois, outre les aspects réglementaires et incitatifs susceptibles d intervenir dans les arbitrages des employeurs, une dimension reste à discuter, qui concerne l état de santé en tant que tel, lui même un facteur conditionnant la productivité dudit travailleur. Nous proposons précisément dorénavant d inclure cette dimension dans notre analyse. 7. C est tout du moins l hypothèse formulée par Crépon et Albouy, qui reste néanmoins discutable. On peut en effet penser que les choix d acceptation d emploi par les travailleurs peuvent dépendre non seulement du salaire proposé mais également de la couverture santé éventuellement offerte. On ne peut de ce fait exclure que certains travailleurs s orientent vers des entreprises offrant des contrats de santé (y compris à caractére obligatoire) en partie à cause de la couveture santé proposée de manière jointe.

11 2. Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe 2.2 Arrêts de travail, état de santé et complémentaires d'entreprise : les enseignements de l'esps A cette fin nous proposons d exploiter l enquête Emploi Santé et Protection Sociale (ESPS). Après avoir effectué une brève présentation de cette enquête et de notre échantillonnage, nous proposons quelques statistiques descriptives caractérisant, non seulement les arrêts de travail, mais aussi donc l état de santé, pour finalement examiner l impact de la couverture santé d entreprise sur ces variables d intérêt L'enquête Santé et Protection Sociale Il s agit d une enquête effectuée tous les 4 ans auprès de 8000 ménages en France métropolitaine. Nous exploitons le volet issu de l enquête menée en 2006, qui regroupe trois questionnaires, que nous fusionnons en une seule base. Un premier questionnaire recouvre les caractéristiques personnelles et professionnelles des individus. Le second concerne des questions relatives à la complémentaire santé des individus, tandis que le dernier porte sur leur état de santé. Toutefois, l objectif final de cette étude étant d examiner les liens entre les complémentaires santé d entreprise et le marché du travail, et plus précisément les salaires, nous restreignons l échantillon de référence. Nous considérons exclusivement les salariés du privé âgés de 25 à 54 ans, ce qui représente un peu moins de 6000 individus. 8 Le tableau 1 reporte la répartition des individus selon le type de couverture complémentaire issue de ce premier échantillonage. On notera donc que la couverture santé d entreprise y représente près d un salarié sur deux, soit légèrement moins que le chiffre obtenu dans l enquête PSCE (64% selon l enquête 2009) 9. Par ailleurs, 5% des salariés enquêtés déclarent ne bénéficier d aucune couverture complémentaire, ce taux étant deux fois plus élevé chez les ans que pour les âges supérieurs. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), accessible aux plus bas revenus et sous conditions (notamment de la composition du foyer), représente pour sa part moins de 3% des salariés considérés dans notre échantillon. Tableau 1 Répartition de l échantillon par statut vis à vis de la complémentaire santé (échantillon des salariés du privé âgés de 25 à 54 ans, hors ALD) Type de couverture % CMUC-C 2,4 Complémentaire de groupe 47,2 Complémentaire individuelle 45,3 Aucune couverture 5, Quelques statistiques descriptives La finalité de ce premier exercice empirique est d examiner les déterminants de deux variables d intérêt que sont la fréquence des arrêts maladie, et l état de santé des salariés. Nous commençons ici par quelques statistiques, mais précisons avant tout ce que recouvrent précisément les deux variables susmentionnées. Afin de caractériser la fréquence des arrêts maladie, la base de données utilisée met à notre disposition différents types d information. Les enquêtés sont notamment invités à répondre à la question suivante : Au cours des 12 derniers mois, le médecin vous a-t-il proposé un arrêt de travail de plus de 3 jours? que nous utiliserons donc ci-après comme variable dépendante. S agissant maintenant de l état de santé, nous faisons principalement référence à un score (compris entre 5 et 30) tel qu il est calculé dans l ESPS pour l individu sur la base d élements objectifs (variable sf36) ; il s agit d un indicateur de morbidité (voir http : //spiral.univ lyon1.fr/filesm/m1681/ Files/ pdf pour une présentation du questionnaire servant de support à ce scoring). 10 L état de santé subjectif, tel que 8 - Ceci implique que les 55 ans et plus, pour lesquels un phénomène important de sélection en emploi intervient en fonction de leur état de santé, ne sont pas considérés. L analyse de ce phénomène dépasse le champ de cette étude. Les salariés en situation d affection longure durée (ALD) sont également exclus de notre échantillon. 9 - Notons de plus qu une montée en puissance de ces contrats d entreprise est intervenue entre 2006 et Ceci nous conduit à ne reternir dans notre échantillon que les individus ayant correctement renseigné les informations relatives aux arrêts de travail et à l état de santé, soit in fine une base de référence constituée d un peu moins de 3000 individus. 11

12 2. Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe 12 le salarié le reporte selon quatre catégories, est également examiné. Un certain nombre d indications peuvent dores et déjà être déduites des quelques statistiques descriptives présentées dans les tableaux 2-4. Une décomposition par genre, âge et CSP est proposée. Globalement, c est un peu moins d 1 individu sur 4 qui déclare s être vu prescrit un arrêt de travail supérieur à 3 jours durant l année écoulée. 11 La fréquence de ces arrêts apparaît toutefois largement dépendre de la qualification du travailleur (au sens de sa catégorie socio-professionnelle) et de son genre. Celle des Cadres est ainsi 10 points inférieure à celle des Ouvriers qualifiés (tableau 2). De même, alors que plus de 30% des femmes âgés de 25 à 29 ans déclarent s être vues prescrire un arrêt de travail, seuls 21,4% des hommes font état d une telle prescription pour la même tranche d âges. Cet écart entre hommes et femmes tend globalement à s estomper avec l âge, même si un nouveau pic intervient entre 45 et 49 ans. On pourra donc également remarquer une hétérogénéité non négligeable selon l âge des individus. S il n est pas possible à ce stade d identifier de relation claire entre la fréquence des arrêts et l âge, on notera cependant que les ans tendent à s arrêter plus fréquemment que la moyenne. S agissant de l état de santé calculé, on peut tout d abord observer une diminution modeste mais continue du score moyen obtenu avec l âge (tableau 2). Celui-ci est aussi systématiquement supérieur pour les hommes relativement aux femmes. Enfin, ce score tend globalement à augmenter avec le niveau de qualification du salarié. Par ailleurs, on peut s interroger sur le lien entre le score calculé sur la base de critères objectifs et la santé perçue par le salarié (état très bon, bon, moyen, mauvais ). Le tableau 3 propose précisément de croiser l état de santé subjectif avec l état objectif, en scindant en deux l échantillon selon que le salarié a un état de santé calculé au dessus ou en dessous de la médiane du score calculé sur l ensemble de l échantillon (22,5 en l occurence). On observe ainsi une relation positive très nette entre l état objectif et l état perçu. Ceci se traduit plus particulièrement par un pourcentage de salariés déclarant être en très bonne santé supérieur de plus de 20 points parmi le sous-ensemble de salariés avec un état de santé mesuré au dessus de la médiane. Dans un deuxième temps, le tableau 4 propose d examiner les statistiques d arrêts de travail et d état de santé selon le statut de l individu vis à vis de la couverture santé. Nous comparons les moyennes associées aux salariés qui ont recours à une couverture individuelle avec celles calculées sur l ensemble des salariés bénéficiant d un contrat d entreprise (qu il soit obligatoire ou facultatif). Pour l état de santé, nous y ajoutons l information concernant le pourcentage de salariés dont le score est supérieur au score médian calculé sur l ensemble de l échantillon. A ce stade, où aucun contrôle des effets de sélection n est proposé, il est toutefois difficile de mettre en évidence une relation nette entre l état de santé et la nature de la couverture. Remarquons néanmoins que, mis à part le cas des Ouvriers non qualifiés, la proportion de salariés ayant un état de santé supérieur au score médian est plus importante quand il est fait référence aux salariés profitant d un contrat d entreprise. Ceci pourrait renvoyer aux bénéfices des contrats de groupe, bien négociés tant sur le niveau de la couverture que du coût. S agissant à présent des arrêts de travail, aucune relation claire ne peut là aussi être établie entre la nature de la couverture et la fréquence des arrêts En amont de l échantillonnage retenu, une comparaison des secteurs privé et public indique que la probabilité d arrêt de travail est supérieure de plus de 5 points dans le public. Une explication de ce constat tient certainement à l absence de jour de carence (1 jour avait été introduit puis supprimé par le gouvernement Ayrault).

13 2. Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe Tableau 2 Etat de santé et arrêts de travail selon l âge, la CSP et le genre état de santé* arrêts de travail** ans hommes 23,21 21,4% femmes 21,78 30,2% ans hommes 22,80 22,2% femmes 21,80 28,1% ans hommes 22,76 17,2% femmes 21,32 19,5% ans hommes 22,73 18,2% femmes 21,00 22,3% ans hommes 22,27 18,6% femmes 20,84 25,9% ans hommes 22,34 18,7% femmes 20,65 19,3% Employés % Ouvriers non qualifiés % Ouvriers qualifiés % Professions intermédiaires % Cadres % * Score calculé (entre 5 et 30, variable sf36) ; écart-type entre paranthèses ** Pourcentage de salariés s étant vu prescrire un arrêt > 3 jours au cours des 12 derniers mois Tableau 3 Etat de santé objectif vs. subjectif état de santé subjectif très bon bon moyen mauvais score > médiane 37,8%* 58,7% 3,5% 0% score < médiane 17,1% 65,3% 16,7% 0,9% * 37,8% des salariés dont l état de santé calculé est supérieur à la médiane déclarent être en très bonne santé Tableau 4 Etat de santé et arrêts de travail selon la CSP et le type de couverture santé CSP Couverture individuelle Couverture entreprise état de santé moy. >med. moy. >med. Employés 21,20* 42,4** 21,55 45,8 Ouvriers non qualifiés 21,76 46,1 21,70 50,6 Ouvriers qualifiés 22,21 54,3 22,61 54,4 Professions intermédiaires 21,61 46,8 21,89 50,8 Cadres 22,13 51, ,4 arrêts de travail*** Employés 23,1% 23,5% Ouvriers non qualifiés 25,9% 21,8% Ouvriers qualifiés 26,1% 26,5% Professions intermédiaires 22,1% 21,4% Cadres 10,9% 17,8% * Score calculé (entre 5 et 30, variable sf36) ** Pourcentage de salariés avec un score supérieur à la médiane *** Pourcentage de salariés s étant vu prescrire un arrêt > 3 jours au cours des 12 derniers mois 13

14 2. Salaires, complémentaires d'entreprise et santé : une relation complexe Régressions avec la couverture obligatoire comme instrument Il devient donc nécessaire de contrôler des effets de sélection pour être en mesure de mieux apprécier l incidence de la couverture santé complémentaire. Outre la prise en compte de l hétérogènéité via l introduction dans ces régressions de variables caractéristiques de l emploi et de l individu (genre, âge, CSP, type de contrat), nous nous inspirons des travaux de Crépon et Albouy [2007] afin de traiter le problème de sélection en considérant le caractère obligatoire des complémentaires d entreprise. Les travailleurs bénéficiant de ce type de complémentaire n ont en effet pas la possibilité de se sélectionner selon leur état de santé, qu ils sont seuls à observer 12. Il est alors possible, en mettant en place une procèdure de régression en deux étapes, d identifier l impact propre au fait de bénéficier d une couverture santé complémentaire. 13 Les tableaux 6-7 (en annexe) reportent les résultats ainsi obtenus. Concernant la variable relative à la fréquence des arrêts de travail, on retrouve que les individus plus jeunes tendent à s arrêter plus fréquemment. Le bénéfice d une complémentaire santé intervient également positivement, même si cet impact mesuré n apparaît pas comme significatif. En revanche, s agissant de l état de santé, le bénéfice d une complémentaire a une incidence positive et significative, tout comme le fait d être plus jeune. De ce point de vue, le fait d offrir une couverture santé complémentaire d entreprise peut donc constituer un moyen, pour l employeur, de favoriser l état de santé et donc la productivité de ses salariés Si cette observation est également imparfaite du point de vue du salarié, rappelons que l évaluation subjective de l état de santé est étroitement liée à l état objectif (voir tableau 3) Plus précisément, nous utilisons une régression par les moindres carrés en 2 étapes. La première étape correspond à une régression du statut vis à vis de la couverture santé, comprenant un ensemble de variables explicatives, y compris le caractère obligatoire de cette couverture. La seconde régression estime les variables d intérêt (état de santé ou fréquence des arrêts de travail) en introduisant le même ensemble de variables explicatives, excepté le caractère obligatoire de la couverture, et en incluant donc le proxy obtenu pour la couverture complémentaire via la première régression.

15 3. L'impact des complémentaires santé d'entreprise sur le marché du travail On l a vu, le lien entre les complémentaires de santé et les arrêts de travail ou l état de santé est complexe. Il n en demeure pas moins que ces contrats ont pris un place de plus en plus conséquente, que la réforme engagée en France va renforcer. L objectif est alors de s intéresser aux potentielles répercussions de la mise en oeuvre de ces contrats sur le fonctionnement du marché du travail. Notre attention se portera plus spécifiquement sur les salaires. Au préalable, nous procèdons à une brève revue de la littérature ayant émergé à la fin des années 1990, essentiellement en référence à la problématique américaine. 3.1 Premier bilan : les enseignements de la littérature existante Aux Etats-Unis, du fait de la quasi absence d assurance publique 14, les complémentaires santé d entreprise ont depuis longtemps pris une place prépondérante. Ceci a naturellement donné lieu à une littérature tant théorique qu empirique, cherchant à évaluer les interactions entre ces contrats de santé et le fonctionnement du marché du travail. Ces études visent à évaluer l impact de cette couverture santé d entreprise sur les salaires et la mobilité sur le marché du travail, et également à discuter de l (in) efficacité des dépenses engagées par les entreprises, au sens de l optimalité sociale. Les travaux de Gruber [1998] et Gruber et Madrian [2002] constituent des surveys de référence en la matière, qui passent en revue une cinquantaine d articles rédigés durant les années 1990 et le début des années L approche de base considérant un marché du travail concurrentiel indique déjà une répercussion négative de l offre d une couverture santé sur les salaires, via une analyse par les différences compensatrices de salaires. Du fait de la concurrence pure et parfaite, et donc de la libre circulation des travailleurs 14. Diagnostic qu il convient de nuancer à la suite de la récente réforme initiée par le Président Obama. entre les firmes, il en résulte que les salaires répercutent à la baisse le coût de la couverture santé pris en charge par l employeur. Partant de là, en y intégrant une hétérogénéité des productivités, des coûts, ainsi que l impossibilité pour les entreprises de parfaitement observer les risques de santé et de proposer pour chaque risque un contrat spécifique, Gruber et Madrian identifient la possible occurence d un phénomène qualifié de job lock. Ce phénomène induit par l offre d un contrat de santé caractérise une absence de mobilité, alors même que du seul point de vue de la productivité cette mobilité serait souhaitable. Ce frein à la mobilité est également susceptible d interférer dans les décisions d offre de travail, certains travailleurs pouvant être amenés à prolonger leur activité plutôt que partir en retraite afin de ne pas perdre le bénéfice du contrat d assurance santé offert par l employeur. Gruber et Madrian inspectent alors les études empiriques afin de déterminer si ces phénomènes sont bel et bien présents dans les données américaines : il ne fait aucun doute que l offre de contrats santé d entreprise tend à repousser l âge de départ en retraite. S agissant du job lock, les études empiriques apparaissent moins consensuelles, même si globalement le phénomène discuté supra semble en partie se retrouver dans les données. La question de l influence (négative) sur les salaires des dépenses consacrées à la santé par le biais des contrats d entreprise est également délicate à mesurer, du fait d effets de sélection endogène, tant sur les caractéristiques de l emploi que sur celles des travailleurs. L état de santé du travailleur est en effet susceptible d impacter simultanément les salaires, le recours à une complémentaire, et les dépenses qui y sont associées, ce qui complique l identification de l effet propre des complémentaires d entreprise sur les salaires. 15

16 3. L'impact des complémentaires santé d'entreprise sur le marché du travail 16 Les travaux menés ces dernières années ont visé à enrichir cette analyse du lien entre marché du travail et assurance santé. 15 Il s est agit notamment de considérer les particularités du marché du travail, c est à dire les différentes formes de frictions et d imperfections qui le caractérisent, afin de développer des modèles structurels en mesure de servir d outil de réflexion et d analyse quantitative des politiques mises en oeuvre en matière de santé. Ceci a permis de discuter des répercussions normatives (en lien avec le marché du travail) des complémentaires santé d entreprise. Dey et Flinn [2005] examinent ainsi dans le cadre d un modèle structurel avec frictions quantitativement évalué la question du job lock, en considérant toutefois une information parfaite sur la santé. Plus récemment, Aizawa et Fang [2013] ont enrichi cette approche struturelle en y intégrant les problèmes de sélection adverse et en évaluant l impact de l ACA promu par Obama via une version estimée de leur modèle. Parallèlement, Fang et Gavazza [2011] ont également souligné les externalités induites par les investissements dans la santé, comme l implique également tout investissement dans un capital humain transférable : il peut exister un sousinvestissement en santé à l origine de surcoûts médicaux une fois le travailleur à la retraite. L analyse empirique sur données américaines tend à confirmer ce diagnostic. Comparativement à ces différents travaux, le présent rapport entend porter une attention particulière aux effets potentiels de la généralisation obligatoire des complémentaires de santé d entreprise en France, en combinant une approche empirique et théorique. Sur ce dernier aspect justement, nous proposons un modèle original considérant les frictions d appariement sur le marché du travail et les problèmes de sélection adverse en matière d assurance santé, dans un contexte d asymétrie d information entre employeurs et employés. La question du turn-over est en revanche négligée 16 pour se focaliser sur les liens entre les salaires et les investissements en santé, ce qui nous amène à considérer la possibilité d une intensité variable de l investissement, renvoyant à une couverture plus ou moins généreuse et plus ou moins subventionnée par l entreprise. La suite de ce rapport est consacrée à la présentation des principaux enseignements théoriques impliqués par le modèle développé. Nous le concluerons par une nouvelle analyse empirique basée sur l enquête SPS discutée précédemment. 3.2 Une approche théorique de l'impact des complémentaires santé sur les salaires L annexe A de ce rapport propose une modélisation soulignant l interaction entre les investissements en santé des employeurs (ce que traduit l octroi de complémentaires d entreprises) et la politique salariale des firmes. Le point de départ de l analyse proposée est que ces choix s effectuent dans un environnement caractérisé par de l incertitude, et plus précisément par une asymétrie d information entre l employeur et l employé. Si les problèmes d information sont une caractéristique forte de la relation employeur-employé, ils apparaissent particulièrement prégnants quand il est question de santé, puisque par définition il y a de l information cachée du côté du salarié. L employé dispose évidemment d une meilleure information sur son état de santé que l employeur, qui se retrouve donc confronté à un problème d antisélection (ou de sélection adverse). Comment faire pour attirer les travailleurs a priori en bonne santé, susceptibles d être plus performants? Traditionnellement, le salaire est conçu comme un moyen de contrôler partiellement cette sélection : en l augmentant, il est 15 - Un autre axe de développement de la littérature sur l assurance santé a concerné la prise en compte de l épargne financière, afin d inscrire les investissements en santé dans le contexte plus général des choix de portefeuille (voir notamment Hugonnier, Pelgrin et St Amour [2013]). En revanche, ces travaux traitent le marché du travail essentiellement de manière exogène, et ne considèrent pas de facto son interaction avec les dépenses engagées dans la santé par les entreprises On peut préciser qu en France les mobilités d emploi à emploi constituent un phénomène de plus faible ampleur qu aux Etats-Unis.

17 3. L'impact des complémentaires santé d'entreprise sur le marché du travail possible d attirer des travailleurs en meilleure santé, plus performants, et dont le salaire de réserve (minimum de rémunération acceptée) est plus élevé. Notre approche propose d examiner l interaction entre cette déterminantion des salaires et les dépenses de santé engagées par l entreprise, en mesure d améliorer l état de santé des salariés. 17 Notons que la question du rôle de la taille des entreprises dans cette détermination n est pas abordée, bien que celle-ci soit susceptible d impacter tant quantitativement que qualitativement la couverture d assurance offerte par les employeurs. Un certain nombre d enseignements peuvent néanmoins déjà être dégagés de l analyse ainsi développée, que nous proposons donc de synthétiser. 18 Précisons tout d abord que si l employeur disposait d une information parfaite au sujet de la santé de ses salariés, il pourrait parfaitement discriminer entre eux, d une part en proposant des salaires élevés à ceux qui sont en meilleure santé, et d autre part en proposant des salaires d autant plus faibles à ceux qui sont en mauvaise santé qu il dépense pour leur santé (voir Figure 1 en Annexe). La possibilité pour un travailleur dont l état de santé est moindre d accèder, via les dépenses de santé de son employeur, à un état de santé meilleur et donc une satisfaction plus élevée le conduit en effet à accepter des salaires relativement plus faibles. Parallèlement, ce serait sur les postes de travail et les entreprises pour lesquels les productivités sont les plus fortes que les dépenses de complémentaires santé seraient les plus importantes (Figure 1). En revanche, dans le contexte d information imparfaite, la possibilité de discriminer ex ante entre les individus n est pas envisageable et la politique salariale retenue par l employeur conditionne la population de travailleurs qu il est susceptible de contacter. S il propose un bas salaire, il sait qu il ne contactera que les travailleurs à la santé la plus dégradée et moins performants, les travailleurs en bonne santé disposant d un salaire de réserve supérieur. A l inverse, plus l employeur accroît le salaire proposé, plus il anticipe que la qualité moyenne de son recrutement s élève : aux travailleurs en mauvaise santé s ajoute une proportion de plus en plus importante de travailleurs en bonne santé. Cette stratégie salariale se combine alors avec la décision d investissement en santé, ce qui modifie la gestion du problème de sélection auquel est confronté l employeur : la possibilité d accroître la santé de son travailleur en financant une couverture santé permet de limiter la hausse des salaires induite par l antisélection. D un point de vue positif, cette décision jointe salaires-dépenses de santé se concrétise notamment par les deux prédictions suivantes : la relation entre la productivité (le salaire) et le montant consacré par l employeur aux dépenses de santé est complexe, et pas nécessairement monotone, la prime salariale à être en bonne santé est plus élevée en présence d investissements en santé (en présence de complémentaires d entreprise), et elle l est d autant plus que les montants investis sont grands. Le premier point provient du fait que deux effets se combinent. Les postes à plus faible productivité pour lesquels les entreprises dégagent peu de ressources et, toutes choses égales par ailleurs, proposent de faibles salaires, donnent lieu à de faibles dépenses de santé. Les postes (entreprises) à haute productivité, qui permettent d adopter une politique de rémunération élevée, sont en moyenne occupés par des travailleurs en bonne santé, ce qui réduit le 17 - De manière stylisée nous considérons en fait que la population des travailleurs se répartit entre des travailleurs en bonne santé et des travailleurs en mauvaise santé, et qu avec une certaine probabilité, dépendante du montant investi par l employeur dans la santé de son salarié, il lui est possible de faire basculer temporairement le salarié à la santé dégradée vers l état de santé supérieur La question des mobilités d emploi à emploi est en revanche délibérément négligée, celle-ci constituant une problématique à part entière. On peut notamment penser que la généralisation des complémentaires puisse constituer un élément favorable à la mobilité d emploi à emploi, certains travailleurs pouvant aujourd hui être freinés dans leur mobilité si celle-ci les amène à perdre le bénéfice d une complémentaire santé pour laquelle l employeur contribue financièrement. De même, le lien entre l âge de départ à la retraite et la complémentaire santé d entreprise n est pas examiné et constitue un projet futur de recherche. 17

18 3. L'impact des complémentaires santé d'entreprise sur le marché du travail 18 rendement marginal des dépenses de santé (plus efficaces sur les travailleurs à la santé dégradée). Le corollaire est donc que les employés les mieux payés ne bénéficient pas nécessairement d investissements en santé relativement plus élevés. Ensuite, concernant le second point, notons que les travailleurs en moins bonne santé, occupant en moyenne des postes plus faiblement rémunérés, sont a fortiori d autant plus disposés à accepter des salaires inférieurs que les entreprises leur proposent des complémentaires santé généreuses (qu elles investissent dans leur santé), car en améliorant leur santé par ce biais, elles contribuent à accroître leur satisfaction. A l inverse, pour les plus hauts salaires (travailleurs en meilleure santé), les investissements n ont pas de répercussion sur les niveaux de rémunération : les salariés en question ne sont pas prêts à accepter de payer pour leur complémentaire santé via des salaires moindres. Par conséquent, le gain salarial à être en bonne santé est, toutes choses égales par ailleurs, plus important en présence d investissements en santé par les employeurs, ie. lorsqu il existe des couvertures santé d entreprise. Globalement, ceci témoigne d un lien complexe entre les salaires et les investissements en santé réalisés par les entreprises. Tableau 5 Salaires nets moyens (en euros) en fonction de l état de santé et du type de couverture état de santé subjectif Couverture entreprise Couverture individuelle trés bon/ bon moyen/ mauvais écart Les données de l enquête Santé et Protection Sociale peuvent finalement de nouveau être mobilisées à ce stade, afin d évaluer les liens entre les salaires et l état de santé, conditionnellement au type de couverture complémentaire dont dispose le travailleur. C est l évaluation subjective de l état de santé que nous proposons de considérer, partant du principe que la disposition des travailleurs à renoncer à du salaire, pour bénéficier du financement des complémentaires, se fonde sur la perception de leur état de santé. Sur cette base, nous scindons en deux l échantillon des salariés, selon que leur état de santé perçu est soit, bon ou très bon, soit moyen ou mauvais. De même, nous distinguons donc les travailleurs en fonction de la nature de la couverture santé dont ils bénéficient (entreprise ou autre). Le tableau 5 reporte le salaire net moyen du salarié assuré en croisant ces deux dimensions. On notera donc tout d abord, sans qu aucun contrôle des effets de sélection ne soit effectué à ce niveau, que les salaires sont plus élevés pour les travailleurs exerçant dans des entreprises offrant une couverture groupe. De même, les salariés reportant un état de santé supérieur bénéficient d une rémunération relativement plus élevée. Ensuite, il apparaît que la prime salariale à la bonne santé est plus importante pour les travailleurs employés dans entreprises offrant un financement des complémentaires de santé : +288 euros, contre +244 pour les travailleurs en bonne santé salariés dans des entreprises ne proposant pas de complémentaire. Ces statistiques descriptives sont accord avec le raisonnement théorique développé précédemment. Dans un deuxième temps, nous proposons de régresser les salaires sur un certain nombre de variables traditionnelles caractéristiques de l individu (CSP, âge) et de l emploi (type de contrat), mais introduisons donc également l état de santé perçu (1 s il est très bon ou bon, 0 sinon), le type de couverture (1 s il s agit d une couverture entreprise, 0 sinon), ainsi qu une variable croisant la couverture et l état de santé,

19 3. L'impact des complémentaires santé d'entreprise sur le marché du travail qui prend donc la valeur 1 uniquement si le travailleur est à la fois en santé dégradée et couvert par une complémentaire santé d entreprise. Cet effet croisé constitue a priori un premier moyen d approcher le fait qu un salarié dont la santé est dégradée obtient une rémunération relativement inférieure lorsqu il est dans une entreprise proposant une couverture santé, traduisant à l inverse une plus grande prime salariale à être en bonne santé. Le tableau 8 en annexe reporte les résultats de cette régression. L effet croisé apparaît bien comme jouant négativement sur le niveau de rémunération obtenu, mais de façon non significative. Notons néanmoins que, malheureusement, nous ne disposons pas au sein de la base ESPS de variable pertinente caractérisant l entreprise d appartenance du salarié, et ne permettant pas de ce fait d avoir une régression satisfaisante des salaires. 19

20 Conclusion Au bilan, notre étude a donc pointé du doigt que le fait de développer les complémentaires santé d entreprise, comme programmé en France, constitue un véritable enjeu. D un point de vue exclusivement empirique, nous avons tout d abord souligné que l offre de couverture santé complémentaire avait des effets contrastés sur les arrêts de travail, mais qu elle contribuait à améliorer l état de santé des salariés. Elle est également susceptible d interagir avec le fonctionnement du marché du travail. Notre analyse théorique a en effet montré que les investissements en santé réalisés par les employeurs (dans le cadre des complémentaires d entreprise) conduit à repenser la gestion des ressources humaines, et plus particulièrement la détermination des salaires. français, mais aussi avec les choix de départ en retraite constitue la prochaine étape de ce programme. S agissant des potentielles répercussions de la généralisation des complémentaires d entreprises, on peut en tirer différents enseignements. Il y a un risque non négligeable que cela conduise à réduire certains salaires, puisque les investissements en santé permettent de limiter le problème de sélection adverse, à l inverse gérer exclusivement par la hausse des salaires en l absence de complémentaires santé d entreprise. Ceci serait donc susceptible de contribuer à accroître les inégalités salariales. Ceci suggère également que les mesures mises en oeuvre par le passé, visant à développer les complémentaires santé d entreprise par le biais d exonérations de charges, peuvent avoir pesé sur les salaires. 20 Cette étude constitue une première contribution dans un programme de recherche qui se veut plus large. Au-delà des approfondissements empiriques qui méritent d être apportés, l étude des interactions entre les complémentaires de santé et la mobilité sur le marché du travail