CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2016 COMPTE RENDU

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2016 COMPTE RENDU Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni ce jour, sous la Présidence de Monsieur Henri POIRSON, Maire. Etaient présents : Ont donné procuration : Etaient excusés : Secrétaire de séance : Nombre de présents : Nombre de votants : M. POIRSON, M. BROSSE, MME MAIRE, M. FAURE, MME BRAYER, M. SESMAT, MME CZMIL-CROCCO, MME LEFEVRE, M. LETT, M. PETIT, MME BROSSE, MME PELTIER, M. BIGEL, M. BOHN, M. DIDIER, MME WUYCIK, M. DISSER, M. HOFF, MME DAVOUSE, MME SIMON, M. KASUNIC MME GRABAS A M. BROSSE, MME REIS A M. POIRSON, MME RINIE A MME CZMIL-CROCCO MME GRABAS, MME REIS, MME RINIE M. DIDIER 21 de la délibération n à n de la délibération n à n Date de convocation : Vendredi 26 février 2016 Date de transmission à la préfecture des extraits de délibération : mardi 8 mars 2016 Date de publication du compte rendu : lundi 7 mars 2016 Le Maire ouvre la séance à 20h05. Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres de l assemblée délibérante pour remplir les fonctions de secrétaires et ce, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur DIDIER est désigné comme secrétaire de séance. Après avoir fait l appel nominal des membres du Conseil, le Maire s assure que la majorité des membres en exercice est présente (hors procurations), conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 1

2 ORDRE DU JOUR 1. Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2016 p Délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l exercice 2015 au budget principal de l exercice p Délibération relative à la fixation des taux de taxes ménages pour l année 2016.p Délibération relative au vote du budget primitif principal de l exercice p Délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l exercice 2015 au budget annexe eau de l exercice p Délibération relative au vote du budget annexe eau de l exercice p Délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l exercice 2015 au budget annexe assainissement de l exercice p Délibération relative au vote du budget annexe assainissement de l exercice 2016 p Délibération relative à l attribution et à l autorisation de versement d une subvention de fonctionnement pour l année 2016 au CCAS de Dieulouard.p Délibération relative au vote du budget annexe de lotissement de l exercice 2016.p Délibération relative aux décisions prises par le Maire dans le cadre de ses Délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal...p17 2

3 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2016 Il est demandé au Conseil Municipal d approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier D approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier Exprimés : Délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l exercice 2015 au budget principal de l exercice 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L modifié par l ordonnance n du 26 août 2005 et son article R , Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d investissement visés le 25 janvier 2016 par le Trésorier Principal de Pont à Mousson, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Jacques Sesmat) : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil Municipal peut, au titre de l exercice clos de 2015 et avant même l adoption de son compte administratif 2015, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice. La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s effectue dès lors dans les conditions suivantes : - l excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d investissement 2015 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice, - le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d investissement. Le Conseil Municipal inscrit également au budget primitif principal 2016 la prévision d affectation. Le besoin de financement de la section d investissement, ou, le cas échéant, l excédent de la section d investissement est également repris par anticipation. La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l ordonnateur et attestée par le trésorier public, accompagnée, soit du compte de gestion définitif s il a 3

4 pu être établi à cette date, soit d une balance/état et d un tableau des résultats de l exécution du budget visé par le comptable public et accompagnés de l état des restes à réaliser au 31 décembre C est sur la base de cette fiche de calcul que la reprise du résultat est réalisée pour le budget principal de la commune. Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil Municipal devra, si les résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif. La régularisation interviendrait quoiqu il en soit avant la fin de l exercice suivant l exercice clos. S il s agit d une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 sera diminuée du montant de cette différence. S il s agit d une différence positive, la régularisation donnera lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence. En tout état de cause, la délibération d affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée. Enfin, l exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne pourra intervenir qu après le vote du compte administratif 2015 et au vu de la délibération d affectation. Vu l avis favorable de la Commission Administration Générale et Ressources en date du 1 er mars 2016, - D arrêter les résultats provisoires du budget principal, après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, à reprendre par anticipation et à procéder à l affectation du résultat 2015 comme suit : Résultat de l exercice 2015 Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 002 du CA) Résultat de clôture à affecter (A1) Résultat de la section de fonctionnement à affecter ,00 Besoin réel de financement de la section d investissement Résultat de la section d investissement de l exercice Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 001 du CA) Résultat comptable cumulé : R Dépenses d investissement engagées non mandatées :

5 Recettes d investissement restant à réaliser : Solde négatif des restes à réaliser (dépenses - recettes) (B) Besoin réel de financement (-) (C) réel de financement (+) Affectation du résultat de la section de fonctionnement (résultat excédentaire : A1) En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 0.00 En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) SOUS TOTAL (R 1068) En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N + 1) TOTAL (A1) Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur (recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) Transcription budgétaire de l affectation du résultat 2015 au budget 2016 Section de fonctionnement Section d investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : déficit reporté R001 (excédent reporté) : R1068 : Exprimés : Délibération relative à la fixation des taux de taxes ménages pour l année 2016 VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , CONSIDERANT les montants des bases prévisionnelles des taxes ménages notifiés pour 2016 (TH : ; TFB : ; TFNB : ), Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Jacques Sesmat) : 5

6 Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril Aussi, le Conseil Municipal est tenu de fixer, chaque année, le taux de la fiscalité pour l année en cours. En outre, en vertu des règles de fixation des taux en matière de taxe d habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti, et conformément au produit fiscal attendu, il est décidé d appliquer une variation différenciée des taux (après vérification : d une part, les taux plafonds communaux pour 2016 ne sont pas dépassés et d autre part, l augmentation du taux de taxe sur le foncier non bâti n augmente pas plus que celui de la taxe d habitation). VU l avis favorable de la Commission Administration Générale et Ressources du 1 er mars 2016, Taxes Taux 2015 Coefficient de variation proportionnelle/différenciée Taux 2016 Taxe d habitation 13,14% 1, % Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti 13,87% 1, % 28,62% 1, % - D approuver la variation différenciée de chacun des taux pour l année 2016, - De fixer le taux de la taxe d habitation à 13,27 % pour l année 2016, - De fixer le taux de la taxe foncière sur le bâti à 14 % pour l année 2016, - De fixer le taux de la taxe foncière sur le non bâti à 28,90 % pour l année 2016, - D autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes, - De demander au Maire de notifier ces décisions à M. le Préfet de Meurthe et Moselle et ce, avant le 15 avril Exprimés : Délibération relative au vote du budget primitif principal de l exercice 2016 Vu le projet de budget primitif principal de la commune de Dieulouard, pour 2016 établi selon les règles prévues par le décret n 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1 er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, Vu le décret n 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1 er janvier 1975, Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d application, Vu l instruction codificatrice n 96/078 M14 du 1 er août 1996, 6

7 Vu l arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu l ordonnance n du 26 août 2005 relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Jacques Sesmat) : Conformément à l'article 11 de la Loi d'orientation Budgétaire n du 6 février 1992, relative à l'administration Territoriale de la République, l assemblée fut saisie le 6 février 2015 d un débat sur les orientations générales du budget principal pour l'année A la suite de ce débat, Monsieur Henri POIRSON, Maire, présente le projet du budget principal pour l'année 2016 de la commune de Dieulouard. En outre, dans la mesure où les résultats de l exercice 2015 ne sont pas connus, ces derniers ont été estimés à l issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l adoption du compte administratif et du compte de gestion. En effet, il est décidé de procéder à une reprise anticipée des résultats. Il donne lecture des articles que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer. Vu l avis favorable de la Commission Administration Générale et Ressources en date du 1 er mars 2016, - D adopter le budget principal 2016 et de l arrêter comme suit : BALANCE GENERALE BUDGET PRINCIPAL 2016 : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses Recettes ou SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses Recettes ou Exprimés : Délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l exercice 2015 au budget annexe eau de l exercice

8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L modifié par l ordonnance n du 26 août 2005 et son article R , Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d investissement visés le 25 janvier 2016 par le Trésorier Principal de Pont à Mousson, Vu l avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 1 er mars 2016, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Frédéric Faure) : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil Municipal peut, au titre de l exercice clos de 2015 et avant même l adoption de son compte administratif 2015, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice. La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s effectue dès lors dans les conditions suivantes : - l excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d investissement 2016 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice, - le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d investissement. Le Conseil Municipal inscrit également au budget annexe eau 2016 la prévision d affectation. Le besoin de financement de la section d investissement, ou, le cas échéant, l excédent de la section d investissement est également repris par anticipation. La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l ordonnateur et attestée par le trésorier public, accompagnée, soit du compte de gestion définitif s il a pu être établi à cette date, soit d une balance/état et d un tableau des résultats de l exécution du budget visé par le comptable public et accompagnés de l état des restes à réaliser au 31 décembre C est sur la base de cette fiche de calcul que la reprise du résultat est réalisée pour le budget annexe eau de la commune. Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil Municipal devra, si les résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif. La régularisation interviendrait quoiqu il en soit avant la fin de l exercice suivant l exercice clos. S il s agit d une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 sera diminuée du montant de cette différence. S il s agit d une différence positive, la régularisation donnera lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence. 8

9 En tout état de cause, la délibération d affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée. Enfin, l exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne pourra intervenir qu après le vote du compte administratif 2015 et au vu de la délibération d affectation. - D arrêter les résultats provisoires du budget annexe eau, après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, à reprendre par anticipation et à procéder à l affectation du résultat 2015 comme suit : Résultat de l exercice 2015 Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 002 du CA) Résultat de clôture à affecter (A1) Résultat de la section de fonctionnement à affecter ,00 Besoin réel de financement de la section d investissement Résultat de la section d investissement de l exercice Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 001 du CA) Résultat comptable cumulé : D Dépenses d investissement engagées non mandatées : Recettes d investissement restant à réaliser : Solde négatif des restes à réaliser (dépenses - recettes) (B) Besoin réel de financement (-) (C) réel de financement (+) Affectation du résultat de la section de fonctionnement (résultat excédentaire : A1) En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d investissement (recette budgétaire au compte R 1068) En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) SOUS TOTAL (R 1068) En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire 9

10 au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N + 1) TOTAL (A1) Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur (recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) Transcription budgétaire de l affectation du résultat 2014 au budget 2015 Section de fonctionnement Section d investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : déficit reporté R001 (excédent reporté) : R1068 : Exprimés : Délibération relative au vote du budget annexe eau de l exercice 2016 Vu le projet de budget primitif eau de la commune de Dieulouard, pour 2016 établi selon les règles prévues par le décret n 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1 er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, Vu le décret n 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1 er janvier 1975, Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d application, Vu l instruction codificatrice n M4 du 31 décembre 2007, Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l instruction budgétaire et comptable M14 des Services Publics Industriels et Commerciaux, Vu l ordonnance n du 26 août 2005 relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables, Vu l avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 1 er mars 2016, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Frédéric Faure) : Conformément à l'article 11 de la Loi d'orientation Budgétaire n du 6 février 1992, relative à l'administration Territoriale de la République, l assemblée fut saisie le 6 février 2015 d un débat sur les orientations générales du budget annexe eau pour l'année A la suite de ce débat, Monsieur Henri POIRSON, Maire, présente le projet du budget annexe eau pour l'année 2016 de la commune de Dieulouard. 10

11 En outre, dans la mesure où les résultats de l exercice 2015 ne sont pas connus, ces derniers ont été estimés à l issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l adoption du compte administratif et du compte de gestion. En effet, il est décidé de procéder à une reprise anticipée des résultats. Il donne lecture des articles que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer. - D adopter le budget annexe eau 2016 et de l arrêter comme suit : BALANCE GENERALE BUDGET ANNEXE EAU 2016: SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses Recettes ou 0.00 SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses Recettes ou 0.00 Exprimés : Délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l exercice 2015 au budget annexe assainissement de l exercice 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L modifié par l ordonnance n du 26 août 2005 et son article R , Vu les états des restes à réaliser en dépenses et en recettes d investissement visés le 25 janvier 2016 par le Trésorier Principal de Pont à Mousson, Vu l avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 1 er mars 2016, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Frédéric Faure) : Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil Municipal peut, au titre de l exercice clos de 2015 et avant même l adoption de son compte administratif 2015, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice. 11

12 La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s effectue dès lors dans les conditions suivantes : - l excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d investissement 2016 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice, - le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d investissement. Le Conseil Municipal inscrit également au budget annexe assainissement 2016 la prévision d affectation. Le besoin de financement de la section d investissement, ou, le cas échéant, l excédent de la section d investissement est également repris par anticipation. La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l ordonnateur et attestée par le trésorier public, accompagnée, soit du compte de gestion définitif s il a pu être établi à cette date, soit d une balance/état et d un tableau des résultats de l exécution du budget visé par le comptable public et accompagnés de l état des restes à réaliser au 31 décembre C est sur la base de cette fiche de calcul que la reprise du résultat est réalisée pour le budget annexe assainissement de la commune. Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. Le Conseil Municipal devra, si les résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif. La régularisation interviendrait quoiqu il en soit avant la fin de l exercice suivant l exercice clos. S il s agit d une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 sera diminuée du montant de cette différence. S il s agit d une différence positive, la régularisation donnera lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence. En tout état de cause, la délibération d affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée. Enfin, l exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne pourra intervenir qu après le vote du compte administratif 2015 et au vu de la délibération d affectation. - D arrêter les résultats provisoires du budget annexe assainissement, après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, à reprendre par anticipation et à procéder à l affectation du résultat 2015 comme suit : Résultat de l exercice 2015 Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 002 du CA) Résultat de la section de fonctionnement à affecter Résultat de clôture à affecter (A1)

13 0,00 Besoin réel de financement de la section d investissement Résultat de la section d investissement de l exercice Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 001 du CA) Résultat comptable cumulé : R Dépenses d investissement engagées non mandatées : Recettes d investissement restant à réaliser : Solde négatif des restes à réaliser (dépenses - recettes) (B) Besoin réel de financement (-) (C) réel de financement (+) Affectation du résultat de la section de fonctionnement (résultat excédentaire : A1) En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d investissement (recette budgétaire au compte R 1068) En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) SOUS TOTAL (R 1068) En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002 du budget N + 1) TOTAL (A1) Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur (recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) Transcription budgétaire de l affectation du résultat 2015 au budget 2016 Section de fonctionnement Section d investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : déficit reporté R001 (excédent reporté) : R1068 : Exprimés : 24 13

14 Délibération relative au vote du budget annexe assainissement de l exercice 2016 Vu le projet de budget primitif assainissement de la commune de Dieulouard, pour 2016 établi selon les règles prévues par le décret n 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1 er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, Vu le décret n 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1 er janvier 1975, Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d application, Vu l instruction codificatrice n M4 du 31 décembre 2007, Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l instruction budgétaire et comptable M14 des Services Publics Industriels et Commerciaux, Vu l ordonnance n du 26 août 2005 relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables, Vu l avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 1 er mars 2016, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Frédéric Faure) : Conformément à l'article 11 de la Loi d'orientation Budgétaire n du 6 février 1992, relative à l'administration Territoriale de la République, l assemblée fut saisie le 6 février 2015 d un débat sur les orientations générales du budget annexe assainissement pour l'année A la suite de ce débat, Monsieur Henri POIRSON, Maire, présente le projet du budget annexe assainissement pour l'année 2016 de la commune de Dieulouard. En outre, dans la mesure où les résultats de l exercice 2015 ne sont pas connus, ces derniers ont été estimés à l issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l adoption du compte administratif et du compte de gestion. En effet, il est décidé de procéder à une reprise anticipée des résultats. Il donne lecture des articles que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer. - D adopter le budget annexe assainissement 2016 et de l arrêter comme suit : BALANCE GENERALE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2016: SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses Recettes ou 0.00 SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses Recettes ou

15 Exprimés : Délibération relative à l attribution et à l autorisation de versement d une subvention de fonctionnement pour l année 2016 au CCAS de Dieulouard Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Madame Martine Brayer) : La commune accorde chaque année une subvention au C.C.A.S. pour lui permettre de mener à bien ses actions. Le C.C.A.S. est un établissement public communal compétent en matière d aide sociale et d action sociale. Dans le cadre du soutien de la commune aux pratiques sociales dudit C.C.A.S. Il est proposé d approuver le versement d une avance de euros sur la subvention annuelle de fonctionnement au C.C.A.S. de Dieulouard d un montant de Vu l avis favorable de la Commission Administration Générale et Ressources en date du 1 er mars D attribuer et d autoriser le versement d une avance de euros sur la subvention annuelle de fonctionnement au C.C.A.S. de Dieulouard d un montant de 40 00, - D autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions. Exprimés : Délibération relative au vote du budget annexe de lotissement de l exercice 2016 Vu le décret n 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d application, Vu l instruction codificatrice n 96/078 M14 du 1 er août 1996, Vu l arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu l ordonnance n du 26 août 2005 relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables, 15

16 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n 99/2010 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010 décidant de la création d un budget annexe relatif à l opération d aménagement du lotissement Bazonvaux, Vu la délibération n du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2011 approuvant le lancement d une opération de lotissement communal (déclaration de projet reconnaissant le caractère d utilité publique de l opération), Vu la délibération n du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2012 approuvant la création et le vote d un budget annexe de lotissement, Vu le projet de budget annexe du lotissement de la commune de Dieulouard pour 2016, Considérant la nécessité d individualiser l ensemble de la gestion des dépenses et recettes nécessaires à la création de ce lotissement dans un budget annexe, Exposé des motifs : Le Maire expose (Rapporteur : Monsieur Jacques Sesmat) : Dans le cadre du projet d aménagement du lotissement au lieu dit Bazonvaux, la commune a mandaté un bureau d études techniques pour la conception du projet et la conduite des travaux. La phase projet et l ouverture des offres du marché de travaux pour la viabilisation a permis l établissement de tous les coûts de travaux nécessaires à l élaboration du budget annexe de lotissement et la fixation du prix de revient/prix de vente d une parcelle. Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l individualisation dans un budget annexe spécifique. L instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui est tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent. Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A. A ce titre, les recettes et les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes. Le Maire présente le projet du budget annexe de lotissement de la commune de Dieulouard pour l'année Il donne lecture des articles que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer. Vu l avis favorable de la Commission Administration Générale et Ressources en date du 1 er mars D adopter le budget primitif de lotissement 2016 et de l arrêter comme indiqué ci-après, - D autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents découlant de ces décisions. 16

17 BALANCE GENERALE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT 2016 : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses Recettes ou SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses Recettes ou 0.00 Exprimés : Délibération relative aux décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n en date du 4 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l article L du Code Général des Collectivités, délégation au Maire, Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l objet d une communication au Conseil Municipal, Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature des marchés passés en procédure adaptée, Monsieur le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre de la délégation que le Conseil Municipal a accordée, un certain nombre de décisions notamment en matière de marchés passés en procédure adaptée, de louage de choses, de création de régies, de déclaration d intention d aliéner. Numéro décision Objet de la décision Titulaire Adresse du siège ou du bien Contenu de la décision Date de la décision Souscription d une ligne de trésorerie de (fin du contrat le 27 février 2017) CREDIT AGRICOLE NANCY CEDEX Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle Versement des fonds : par lettre RAR (sachant que l avis de tirage doit parvenir au minimum 2 jours 03 mars

18 ouvrés avant la date de mise à disposition des fonds prévue à la trésorerie de PàM) Frais de dossier : 500 euros Commission de non utilisation et frais de tirage : néant. Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant dans le cadre de ses délégations. 18