TAXE DE SEJOUR A SAINTE-FOY-TARENTAISE LIVRET DE L HEBERGEUR

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1 TAXE DE SEJOUR A SAINTE-FOY-TARENTAISE Une recette du tourisme pour le développement du tourisme LIVRET DE L HEBERGEUR Tout savoir sur la taxe de séjour au réel 1 Principe de fonctionnement 2 Tarification 3 Infractions et sanctions Cette information ne s adresse pas aux résidences de tourisme, ni aux hôtels qui sont assujettis à la taxe de séjour forfaitaire

2 1 PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE DE SEJOUR Qu est-ce que la Taxe de Séjour? La taxe de séjour a été instituée par la loi du La dernière modification concernant la taxe de séjour a été instaurée par la loi du 29 décembre Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à promouvoir la fréquentation et les offres touristiques. La taxe de séjour est déclarative et n est pas assujettie à la TVA. Elle est collectée par le logeur qui doit la reverser à la commune Les différentes «Taxes de Séjour». 1. Pour les Résidences de tourisme et pour les hôtels implantés sur la commune de Sainte-Foy- Tarentaise, c est la Taxe de Séjour Forfaitaire qui s applique. 2. Pour tous les autres hébergeurs, c est la Taxe de Séjour au réel qui s applique. Le montant versé par le touriste au logeur est égal au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal selon le classement de l hébergement (ou son équivalent), multiplié par le nombre de personnes et par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. Qui paie la Taxe de Séjour? Tout propriétaire d un logement qui accueille des hôtes de plus de 18 ans a l obligation de percevoir la taxe de séjour et d en justifier. Toutes personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui possèdent une résidence pour laquelle elles ne payent pas de taxe d habitation (propriétaire d un logement dans une résidence de tourisme par exemple) Les représentants de commerces Qui est exonéré de la Taxe de Séjour? Les ascendants directs et descendants directs des habitants de la commune qui paient une taxe d habitation. Les personnes âgées de moins de 18 ans Les propriétaires des résidences secondaires pour laquelle est payée la taxe d habitation Le personnel touristique saisonnier, salarié ou stagiaire, d un établissement touristique de la station Quand doit-on percevoir la taxe de séjour? La taxe de séjour est annuelle. Les déclarations assorties s effectuent deux fois par an. Le logeur doit établir un état sur lequel sont inscrits, à la date et dans l ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant logé dans l établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, au besoin, les motifs d exonération de la taxe. Pour les hébergeurs non professionnels, vous trouverez ci-joint un modèle de bordereau de versement à remplir. Les hébergeurs professionnels qui dans leur grande majorité, gèrent informatiquement ces données, doivent remettre un document récapitulatif reprenant les rubriques nécessaires et citées ci-dessus. En cas de non perception des états de déclaration dans le délai imparti, un courrier de relance sera envoyé indiquant les sanctions encourues. En cas de non réponse et après mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 10 jours, la collectivité considèrera que le logement aura été loué. La taxe de séjour sera alors calculée sur la base de la capacité d accueil totale multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la

3 période. Le redevable en recevra appel par un deuxième courrier en recommandé avec accusé de réception. Quand et à qui reverser la taxe de séjour? Le montant de la Taxe de Séjour perçue doit être versé à la Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise, en un seul chèque à l ordre du Trésor Public, dans un délai de 15 jours à la fin de chaque fin de période de perception, c est-à-dire, avant le 15 mai et avant le 15 septembre. Les chèques des vacanciers ne sont plus acceptés. NB : Les hébergeurs qui n auront pas loué sur une ou plusieurs périodes sont tenus de renvoyer leur relevé en précisant le motif de non perception de la taxe de séjour. 2 - TARIFICATION L article 67 de la loi de finances pour 2015 a apporté d importantes modifications au barème applicable aux deux taxes de séjour (forfaitaire et réelle). Par délibération en date du 26 mai 2015, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise a retenu les tarifs suivants par nuitée et par personne majeure : Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 1 par unité de capacité d accueil et par nuitée Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0.60 par unité de capacité d accueil et par nuitée Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0.50 par unité de capacité d accueil et par nuitée Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, formules d hébergement bed and breakfast, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes : 0.30 par unité de capacité d accueil et par nuitée Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : 0.30 par unité de capacité d accueil et par nuitée ATTENTION : AVEC LA NOUVELLE LOI, ET AVEC LA NOTION D EQUIVALENCE, CES TARIFS S APPLIQUENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS, QU ILS SOIENT CLASSES OU NON.

4 Un justificatif de classement sera demandé à l hébergeur pour motiver le taux appliqué. 3 INFRACTIONS ET SANCTIONS Le non-respect des dispositions fixées par les textes et délibérations peut entrainer une taxation d office ainsi que des sanctions - Un intérêt de 0.75% par mois de retard dans le versement du produit de la taxe pourra être appliqué Lorsque le loueur, malgré les deux relances successives espacées d un délai de quinze jours, n a pas renvoyé le règlement dû, il sera procédé à la taxation d office sur la base de la capacité totale d accueil multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période saisonnière, soit 120 nuitées/personne pour la saison d hiver et 20 nuitées/personne pour la saison d été. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 à 1500 et en cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu à 3000 Les infractions concernant la non perception, la déclaration inexacte ou incomplète, l absence de déclaration ou le mauvais recouvrement de la taxe de séjour, sont constatées par les officiers de police judiciaire, dont les maires et les agents des services fiscaux. Les contrôles pourront être inopinés. Ces contrôles porteront sur les reçus, la tenue du registre, l adéquation des sommes perçues avec la réalité de la fréquentation de votre établissement. Les reçus à fournir aux clients sont à votre charge. Merci de vous organiser en conséquence. Un double des reçus devra être tenu à la disposition de l officier de police judiciaire. A FAIRE PAR LES HEBERGEURS AVANT CHAQUE SAISON. En début de chaque saison d été et d hiver, les hébergeurs doivent faire parvenir en mairie la liste des chalets et appartements qu ils ont en location. Cette liste doit indiquer : Le nom de l hébergement Le type d hébergement (Chalet ou appartement) Le nombre de lits par appartement Le classement ou équivalent en nombre d étoiles. (Voir modèle joint) Je suis persuadé que je peux compter sur votre aide et votre collaboration guidées par le seul souci de l amélioration permanente de l accueil et du service, gage de la pérennité de notre clientèle. Je vous remercie de votre contribution au bon déroulement de ces procédures. Le Maire Paul CUSIN-ROLLET

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