Les taxes à la consommation : une source de recettes fiscales importantes pour les gouvernements

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1 LE TACTICIEN BULLETIN SUR LA TPS/TVH, LA TVQ ET LES AUT RES TAXES CANADIENNES Mai Volum e VIII, Num é ro 3 Groupe Lanoue Taillefer Audet Jean-Marie Audet, CA Michel Ducharme, CGA Jean Lanoue, FCA Alain Myette Mario Pépin Michel Taillefer Équipe Éthique Expérience Engagement Les taxes à la consommation : une source de recettes fiscales importantes pour les gouvernements Le 30 mars dernier, l honorable Raymond Bachand nous a annoncé une seconde hausse du taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) d un point de pourcentage qui entrera en vigueur le 1 er janvier Cette seconde hausse successive permettra au gouvernement de toucher une somme de 1,5 milliards de dollars de plus par année financière. C est donc de trois milliards de plus en recettes fiscales, par exercice, dont le Québec disposera dès l exercice financier Monsieur Bachand a également annoncé des hausses successives, sur quatre ans, de la taxe sur le carburant qui rapportera, à maturité ( ), 500 millions de dollars de plus par année au gouvernement. En même temps, le gouvernement de la Nouvelle- Écosse annonçait une hausse de la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable dans la province à 15%, soit une hausse de 2%, à compter du 1 er juillet Les gouvernements ont donc, de plus en plus recours aux taxes à la consommation pour accroître leurs recettes fiscales préférant cette façon de faire aux hausses d impôts sur le revenu. Comme le dit l expression «trop d impôts tue l impôt». C est pourquoi, il était d abord important que le gouvernement nous rassure quant à sa gestion des finances publiques. Le budget annonce à cet égard une volonté et des mesures pour un meilleur contrôle des dépenses publiques. De plus, des taxes élevées représentent des «occasions d affaires» pour certaines personnes qui en profitent pour structurer des transactions fictives ou s organiser pour «disparaître» après avoir perçu des sommes de taxes qu ils ne remettent, bien sûr, pas aux autorités fiscales. Dans ce numéro (suite à la page 2) Les taxes à la consommation : une source de recettes fiscales importantes pour les gouvernements... 1 La TVH et les rapports de dépenses... 3 Budget du Ministère des Finances du Québec... 4 Bonification du programme de remboursement de la TVQ à l égard d une habitation neuve... 8 Hausse de la TVH à 15 % en Nouvelle-Écosse, le 1 er juillet Rappel des règles de transition à la TVH Transactions sans effet fiscal Saviez-vous que? Index des publications portant sur la TVH Groupe Lanoue Taillefer Audet, 2055, rue Peel, bureau 550, Montréal (Québec) H3A 1V4 groupe@groupelta.com - Tél

2 Page 2 Les taxes à la consommation : une source de recettes fiscales importantes pour les gouvernements (suite) Le gouvernement du Québec est conscient de ces malversations et met en place des mesures et des ressources pour tenter de contrer ces situations et punir les coupables. Toutefois, il est de plus en plus fréquent de constater que des démarches de perception des sommes qui n ont pas été remises par de tels vendeurs s effectuent auprès de personnes qui ont transigé avec ces derniers. Les autorités fiscales ne semblent pas faire la distinction entre les acheteurs qui ont agi de bonne foi et ceux qui ont pu bénéficier de ces stratagèmes. Le gouvernement considère que certains acquéreurs de bonne foi ont fait preuve d aveuglement volontaire et les tient responsables de ces pertes fiscales. Cette seconde hausse successive permettra au gouvernement de toucher une somme de 1,5 milliards de dollars de plus par année financière. C est donc de trois milliards de plus en recettes fiscales, par exercice, dont le Québec disposera dès l exercice financier Entrée en vigueur de la TVH Depuis le 1 er mai 2010, les inscrits qui effectuent des transactions assujetties à la TVH qui sera en vigueur en Ontario et en Colombie-Britannique (1), le 1 er juillet prochain, sont tenus de percevoir la composante provinciale de la TVH de ces provinces. Plusieurs entreprises se questionnent sérieusement sur la portée des nouvelles règles sur le lieu de fourniture (règles d assujettissement) à la TVH, lesquelles ont subi des transformations majeures. Malgré la publication de bulletins d information et guides sur ces nouvelles règles, certaines demeurent encore imprécises dans leur application. La TVH étant une taxe transactionnelle, chaque entreprise doit déterminer comment ces mesures ainsi que les autres règles annoncées affectent ses opérations, en fonction de son contexte et caractéristiques particuliers. Les entreprises seraient donc bien avisées de demander conseil à leurs fiscalistes ou de demander l avis de leurs conseillers d affaires. En plus des articles que nous avons rédigés sur la TVH depuis l édition de mai 2009, nous vous proposons, dans ce numéro, un rappel des règles de transition et joignons un index des publications d intérêt émises sur la «nouvelle» TVH par les gouvernements de l Ontario, de la Colombie- Britannique et le gouvernement fédéral. Souhaitons que le gouvernement place encore plus l emphase vers les vrais coupables et fasse preuve de circonspection. (1) Voir les règles sur le lieu de fourniture dans la parution de mars 2010 du bulletin.

3 Page 3 La TVH et les rapports de dépenses L Agence du revenu du Canada (ARC) permet à un inscrit qui est un employeur, une société de personnes, un organisme de bienfaisance ou une institution publique, d utiliser la méthode factorielle pour calculer les crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l égard de la taxe réputée payée par l inscrit sur des achats effectués par ses salariés, les membres de sa société de personnes ou ses bénévoles et remboursés à ces derniers par la suite. L entrée en vigueur de la TVH, le 1 er juillet prochain, en Ontario et en Colombie-Britannique et la hausse à 15 % de la TVH en Nouvelle-Écosse, à cette même date, entraineront des modifications aux taux de réclamation des CTI découlant des remboursements de dépenses et indemnités versées aux employés impliqués dans ces provinces. Vous trouverez ci-après un tableau résumant, pour les remboursements de dépenses, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH et les facteurs révisés à utiliser pour la réclamation de CTI selon différentes périodes et selon les cinq provinces participantes. L inscrit qui calcule ses CTI en fonction de la taxe réellement acquittée devra s assurer de bien séparer les dépenses encourues avant le 1 er juillet 2010 et celles après le 30 juin Pour simplifier le passage à la TVH et au nouveau taux en Nouvelle- Écosse, il pourrait être opportun pour les inscrits qui utilisent la méthode factorielle d obtenir des rapports de dépenses au 30 juin prochain. Ceci permettra l application du bon facteur simplifié pour les dépenses qui seront encourues en Ontario et en Colombie-Britannique à compter du 1 er juillet prochain de même qu en Nouvelle-Écosse. Quant aux indemnités visées, le taux de taxe à appliquer est celui en vigueur au moment du versement de l indemnité. Lorsque l indemnité porte sur des dépenses assujetties à la TVH, l utilisation du facteur de TVH (13/113 en Ontario, 12/112 en Colombie-Britannique ) ne sera permis que si 90 % et plus des dépenses versées sont assujetties à la TVH. L entrée en vigueur de la TVH, le 1 er juillet prochain, en Ontario et en Colombie-Britannique et la hausse à 15 % de la TVH en Nouvelle-Écosse, à cette même date, entraineront des modifications aux taux de réclamation des CTI découlant des remboursements de dépenses et indemnités versées aux employés impliqués dans ces provinces. Taux de la TPS et de la TVH et facteurs autorisés pour les remboursements de dépenses Période TPS Facteur Facteur TVH autorisé autorisé Avant 01/07/2006 PNP 7 % 6/106 PP 15 % 14/114 Du 01/07/2006 au 31/12/2007 PNP 6 % 5/105 PP 14 % 13/113 Du 01/01/2008 au 30/06/2010 PNP 5 % 4/104 PP 13 % 12/112 À compter 01/07/2010 PNP 5 % 4/104 PP NB, TNL, ON 13 % 12/112 CB 12 % 11/111 NE 15 % 14/114 CB : Colombie-Britannique NB : Nouveau-Brunswick NE : Nouvelle-Écosse ON : Ontario PP : Province participante PNP : Province non participante TNL : Terre-Neuve-et-Labrador Notes : Avant le 1 er juillet 2010, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador étaient les seules provinces participantes. L Ontario et la Colombie-Britannique deviendront deux nouvelles provinces participantes à compter du 1 er juillet La Nouvelle-Écosse a proposé d augmenter la composante provinciale de la TVH de 2 % à compter du 1 er juillet (suite à la page 4)

4 Page 4 Budget du Ministère des Finances du Québec Le Ministre des Finances du Québec, monsieur Raymond Bachand, a déposé son budget le 30 mars dernier. Ce budget comporte plusieurs éléments afférents aux taxes à la consommation que nous vous résumons ci-après. Lors du discours du budget , le ministre des Finances du Québec avait annoncé une hausse d un point de pourcentage du taux de la TVQ à compter du 1 er janvier 2011, le portant à 8,5 %. Le gouvernement avait alors indiqué que d autres mesures seraient nécessaires pour ramener le déficit à zéro. C est dans ce contexte qu il annonce dans son nouveau budget qu une de ces mesures est une seconde hausse du taux de la TVQ d un point de pourcentage, à compter du 1 er janvier 2012, le portant ainsi à 9,5 %. Hausse additionnelle du taux de la TVQ à compter du 1 er janvier 2012 Lors du discours du budget , le ministre des Finances du Québec avait annoncé une hausse d un point de pourcentage du taux de la TVQ à compter du 1 er janvier 2011, le portant à 8,5 %. Le gouvernement avait alors indiqué que d autres mesures seraient nécessaires pour ramener le déficit à zéro. C est dans ce contexte qu il annonce dans son nouveau budget qu une de ces mesures est une seconde hausse du taux de la TVQ d un point de pourcentage, à compter du 1 er janvier 2012, le portant ainsi à 9,5 %. Examinons les principales règles de transition au taux de 9,5 % de la TVQ selon les diverses catégories de biens et services. Biens meubles et services La fourniture taxable d un bien meuble ou d un service sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2011 et qu elle n est pas payée avant le 1 er janvier La TVQ au taux de 9,5 % s appliquera également à l égard de toute partie de la contrepartie d une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2011 et qui ne sera pas payée avant le 1 er janvier Immeuble - Fourniture par vente La fourniture taxable d un immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011 selon laquelle la propriété et la possession de l immeuble seront transférées à l acquéreur après cette date. - Fourniture autrement que par vente Les règles décrites précédemment à l égard de la fourniture taxable d un bien meuble ou d un service s appliqueront à l égard de la fourniture taxable d un immeuble effectuée autrement que par vente. Contrat de construction ou de rénovation La fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation d un immeuble et de certains autres biens, dont les navires, sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d une convention écrite conclue après le 31 décembre La date de conclusion de l entente écrite déterminera donc le taux qui s appliquera aux facturations progressives ou autres effectuées en vertu de celle-ci. Certaines règles particulières pourront s appliquer dans le cas des fournitures effectuées en continu ou en vertu de plans à versements égaux. Veuillez noter que la première hausse de la TVQ, le 1 er janvier 2011, sera assujettie à des règles de transition identiques à celles indiquées ci-dessus. (suite à la page 5)

5 Page 5 Budget du Ministère des Finances du Québec (suite) Facteurs mathématiques arrondis Méthode rapide pour les petites entreprises Puisque la TVQ se calcule sur une contrepartie qui comprend la TPS au taux de 5 %, le taux effectif de la TVQ est actuellement de 7,875 % (8,925 % à compter de 2011), alors que le taux effectif combiné de la TPS et de la TVQ est de 12,875 % (13,925 % à compter de 2011). Le régime de la TVQ autorise toutefois un inscrit, dans certaines circonstances, à déterminer la taxe payable à l égard d une fourniture qu il effectue au moyen de facteurs mathématiques arrondis à 7,87 % ou à 12,87 % (8,92 % ou 13,92 % à compter de 2011). Un inscrit peut employer les facteurs mathématiques ainsi arrondis, si la caisse enregistreuse qu il utilise habituellement n est pas assez sophistiquée pour lui permettre de déterminer la TVQ au moyen du taux réel de 7,5 % (8,5 % à compter de 2011) ou des facteurs mathématiques à trois décimales susmentionnés. Avec la hausse du taux de la TVQ à 9,5 % à compter du 1 er janvier 2012, les facteurs mathématiques à trois décimales passeront à 9,975 % et à 14,975 %, de sorte que les facteurs mathématiques arrondis pouvant être employés à compter de cette date seront de 9,97 % et de 14,97 %. Avantages imposables reliés aux frais de fonctionnement d une automobile Le montant de taxe devant être inclus dans le calcul de la taxe nette d un inscrit dans le cas d un avantage lié aux frais de fonctionnement d une automobile, correspondra pour l année d imposition 2011 à 5,4 % de la valeur de l avantage. Ce taux sera porté à 6 % à compter de l année d imposition 2012 pour tenir compte du taux de TVQ de 9,5 %. Les nouveaux taux prescrits à l égard des méthodes rapides de comptabilité pour les petites entreprises et certains organismes de services publics, ainsi que le nouveau montant de recettes de $ pour les petites entreprises, s appliqueront à toute période de déclaration qui débutera après le 31 décembre Les petites entreprises dont les recettes provenant de fournitures taxables sont d au plus $ taxes incluses ( $ à compter de 2011) peuvent utiliser une méthode rapide pour déterminer la TVQ nette à verser pour une période de déclaration plutôt que d établir la TVQ nette en fonction de la TVQ perçue sur chacune de leurs fournitures et celle payée sur la majorité de leurs acquisitions. Les petites entreprises qui choisissent d utiliser cette méthode n ont qu à multiplier le total des recettes provenant de leurs fournitures taxables, TPS et TVQ comprises, par un taux prescrit établi à 2,7 % pour les vendeurs de biens meubles corporels (BMC) (3 % à compter de 2011) et à 5,3 % pour les autres entreprises (6 % à compter de 2011). Compte tenu de la hausse du taux de la TVQ à 9,5 %, le montant de recettes de $ applicable à compter de 2011 sera haussé à $ et le taux prescrit sera porté à 3,4 % pour les vendeurs de BMC et à 6,6 % pour les autres entreprises. Méthode rapide pour certains organismes de services publics À l instar des entreprises, certains organismes de services publics peuvent utiliser une méthode rapide pour déterminer leur taxe nette à verser pour une période de déclaration. Le taux prescrit qui est présentement de 4,6 % pour les municipalités, sera de 5,2 % à compter de 2011 et de 5,7 % en Pour les autres organismes, le taux passera de 5,9 % à 6,6 % en 2011 et à 7,3 % en Les nouveaux taux prescrits à l égard des méthodes rapides de comptabilité pour les petites entreprises et certains organismes de services publics, ainsi que le nouveau montant de recettes de $ pour les petites entreprises, s appliqueront à toute période de déclaration qui débutera après le 31 décembre (suite à la page 6)

6 Page 6 Budget du Ministère des Finances du Québec (suite) Méthode simplifiée de calcul des remboursements à l égard d un compte de dépenses Pour faciliter l administration de la TVQ, Revenu Québec permet, par politique administrative, l utilisation d une méthode simplifiée de calcul pour la détermination des remboursements de TVQ que peuvent demander un employeur, une société de personnes et un organisme de bienfaisance ou une institution publique à l égard de dépenses remboursées respectivement à un salarié, à un associé et à un bénévole (facteurs mathématiques de 7/107 et 4,1 % pour les grandes entreprises). Les hausses de la TVQ à 8,5 % à compter du 1 er janvier 2011 et à 9,5 % à compter du 1 er janvier 2012 entraîneront des modifications à ces facteurs mathématiques. Revenu Québec devrait nous faire part des nouveaux facteurs prochainement. Bonification du remboursement de la TVQ à l égard d une habitation résidentielle neuve Le régime de la TVQ comporte un mécanisme de remboursement partiel de la taxe payée à l égard d un immeuble d habitation à logement unique ou d un logement en copropriété de moins de $ acheté par un particulier ou construit par lui-même ou un intermédiaire afin d être occupé à titre de résidence principale. Selon ce mécanisme, un remboursement de 36 % de la TVQ payée peut être obtenu pour une habitation résidentielle neuve de $ ou moins, alors que le remboursement décroit progressivement pour une telle habitation dont la valeur se situe entre $ et $. Le budget propose de bonifier les conditions de ce remboursement. Pour en connaître les détails, nous vous référons à l article suivant. Application de la TVQ aux services de transport de passagers commençant à l aéroport de Gatineau et se terminant au Canada La mesure particulière de détaxation à l égard de la fourniture d un service de transport aérien de passagers qui commence à l aéroport de Gatineau ne sera plus nécessaire compte tenu de l adhésion de l Ontario à la TVH, le 1 er juillet Cette mesure avait été prévue lors de la mise en place du régime de la TVQ pour éviter un déplacement des voyageurs de l aéroport de Gatineau vers celui d Ottawa en raison de la non-taxation des services de transport des passagers dans la province de l Ontario à ce moment. La suppression de la mesure de détaxation s appliquera à l égard de la fourniture d un service de transport de passagers effectuée après le 30 juin Hausse graduelle de la taxe sur les carburants Les taux réguliers actuels de la taxe sur les carburants seront haussés de 1 cent le litre par année d ici l exercice financier Plus précisément, ces hausses s appliqueront le 1 er avril de chaque année, de 2010 à Les taux réguliers actuels de la taxe sur les carburants seront haussés de 1 cent le litre par année d ici l exercice financier Plus précisément, ces hausses s appliqueront le 1 er avril de chaque année, de 2010 à Le tableau ci-dessous présente l évolution des taux de la taxe sur les carburants applicables à l essence et au carburant diesel. Taux de la taxe sur les carburants (en cents/litre) Type Avant 1 er avril Essence 15,2 16,2 17,2 18,2 19,2 Diesel 16,2 17,2 18,2 19,2 20,2 Note : Les hausses des taux s appliqueront à compter du 1 er avril de chaque année (suite à la page 7)

7 Page 7 Budget du Ministère des Finances du Québec (suite) Modification de la structure de taxation du pari mutuel Une personne qui, au Québec, fait un pari en vertu d un système de pari mutuel lors d une course de chevaux tenue à un hippodrome au Québec ou ailleurs est présentement soumise à des droits qui reposent sur deux taux de taxation. La structure de taxation du pari mutuel sera modifiée de façon à ce qu il n y ait plus qu un seul taux de taxation applicable à un enjeu, au lieu des deux actuels (4 % et 10 %). Ce taux unique sera fixé à 2,5 %. Cette mesure s applique à l égard d un enjeu déposé par une personne après le jour du discours sur le budget (30 mars 2010). Harmonisation relative à la réaffectation de montants Lorsqu un montant est affecté à une somme qui est ou peut devenir payable par une personne en application de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR), de la Loi sur l assurance-emploi ou du Régime de pension du Canada, notamment, la LIR autorise le ministre du Revenu national, à la demande de la personne, à affecter tout ou une partie du montant à une autre somme qui est ou peut devenir payable en application de ces lois. Cette réaffectation de montants est aussi possible à l égard de sommes dues en application de la LIR et de la Loi sur la taxe d accise, notamment. Instauration d une redevance sur l eau Afin de sensibiliser les utilisateurs de l eau à la valeur de cette ressource, d améliorer la gestion environnementale de l eau et des écosystèmes, et, subséquemment, de financer en partie la protection, la restauration et la mise-en-valeur de cette ressource, le gouvernement a décidé d instaurer une redevance sur l eau à compter du 1 er janvier La redevance s adressera aux entreprises des secteurs industriel et commercial puisant directement 75 mètres cubes ou plus d eau par jour, ou utilisant une telle quantité à partir d un aqueduc. Les secteurs résidentiel, institutionnel et agricole, ne seront pas visés par celle-ci. La redevance comportera deux taux établis en fonction de l utilisation de la ressource. Ainsi, le taux sera de 0,0025 $ par mètre cube pour les entreprises utilisant l eau dans leur processus de production et de 0,07 $ par mètre cube pour celles utilisant l eau comme un composant de leurs produits. Les modalités d application de la redevance seront annoncées ultérieurement par la ministre du Développement durable, de l environnement et des parcs. À l instar de la législation fiscale canadienne, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées de façon à permettre au ministre du Revenu du Québec, lorsqu un montant sera affecté à une somme qui sera ou pourra devenir payable par une personne en application d une loi fiscale au sens de la Loi sur le Ministère du Revenu, de réaffecter, à la demande de cette personne, tout ou partie de ce montant à une autre somme qui sera ou pourra devenir payable par cette personne en application de la même loi fiscale ou d une autre loi fiscale. La modification proposée s applique aux demandes de réaffectation présentées à compter du jour du discours sur le budget (30 mars 2010).

8 Page 8 Bonification du programme de remboursement de la TVQ à l égard d une habitation neuve Dans son dernier budget, le ministre des Finances a annoncé la bonification du programme de remboursement pour habitation neuve lequel prévoit présentement un remboursement partiel de 36 % de la TVQ payable lors de l achat (ou de l autocotisation) d un immeuble d habitation à logement unique ou d un logement en copropriété destiné à être occupé à titre de résidence habituelle par un particulier ou un proche. le Ministre a annoncé qu il haussait, d abord, la valeur maximale à partir de laquelle ce remboursement partiel pour habitation neuve ne sera plus disponible. Le plafond sera ainsi porté de $ à $ à compter du 1 er janvier Par ailleurs, le taux de remboursement partiel de TVQ qui est présentement de 36 %, passera à 50 %, également à compter du 1 er janvier Ainsi, en considération de la hausse du taux de la TVQ à 8,5 % à compter du 1 er janvier 2011 et de l évolution du marché résidentiel au cours des dernières années, le Ministre a annoncé qu il haussait, d abord, la valeur maximale à partir de laquelle ce remboursement partiel pour habitation neuve ne sera plus disponible. Le plafond sera ainsi porté de $ à $ à compter du 1 er janvier Par ailleurs, le taux de remboursement partiel de TVQ qui est présentement de 36 %, passera à 50 %, également à compter du 1 er janvier Le remboursement maximal de TVQ qui pourra être obtenu sera désormais de $, à compter de cette date. Ces bonifications s appliqueront également aux habitations résidentielles neuves situées sur un fond loué et, à l égard d une part sociale d une coopérative d habitation. transitoires prévues à cet effet. Il est important de se rappeler que ces bonifications concernent le remboursement pour habitation neuve à logement unique et les logements en copropriété acquis ou autoconstruits dans le but de servir de résidence habituelle au propriétaire ou à une personne qui lui est liée. Par conséquent, ces bonifications ne s appliqueront pas aux immeubles d habitation à logements multiples, aux immeubles d habitation à logement unique ni aux logements en copropriété lorsque l immeuble en question sera plutôt admissible au remboursement pour immeuble d habitation locatif neuf. Pour ces immeubles, le taux de remboursement et le plafond demeurent de 36 % et à $ respectivement. Les constructeurs d habitations qui effectuent la location d immeubles d habitation à logement unique et les locateurs d immeubles d habitation à logements multiples seront donc plus durement touchés par la prochaine hausse de la TVQ puisque les deux bonifications annoncées en date du dernier budget ne leur seront pas applicables. Vous trouverez ci-dessous un tableau illustrant, selon différents paliers de prix d une maison neuve, les effets importants des bonifications annoncées en date du dernier budget provincial. Vous serez en mesure de constater que, pour certains paliers, il serait même avantageux de différer l achat à l an prochain. Rappelons que le remboursement de TVQ pour habitation neuve comporte deux volets. Un premier remboursement correspond au taux de la TVQ (7,5 %, 8,5 % ou 9,5 %) appliqué au montant du remboursement de TPS admissible. Le solde net de la TVQ est soumis aux taux de remboursement partiel (36 % ou 50 %) et aux plafonds de $ ou de $. (suite à la page 9) Ces bonifications ne concerneront que les remboursements partiels payables à un particulier qui achète une habitation neuve à laquelle le nouveau taux s appliquera, tenant compte des règles

9 Page 9 Bonification du programme de remboursement de la TVQ à l égard d une habitation neuve (suite) BUDGET PROVINCIAL SITUATION ACTUELLE AU 1 ER JANVIER 2011 AU 1 ER JANVIER 2012 Remboursements pour habitations neuves Remboursements Remboursements Prix de la maison TPS TVQ TPS TVQ Prix total TVQ TVQ Prix total TVQ TVQ Prix total avant taxes 5% 7,5% 36% 36% 8,5% 50% 9,5% 50% maximum maximum Maximum Maximum 6 300,00 $ 5 572,80 $ 8 772,00 $ 9 804,00 $ ,00 $ 7 500,00 $ ,00 $ 2 700,00 $ 4 179,60 $ ,40 $ ,00 $ 6 579,00 $ ,00 $ ,00 $ 7 353,00 $ ,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 3 600,00 $ 5 572,84 $ ,16 $ ,00 $ 8 772,00 $ ,00 $ ,00 $ 9 804,00 $ ,00 $ - $ - $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 3 870,00 $ 2 229,12 $ ,88 $ ,80 $ 7 456,20 $ ,60 $ ,60 $ 8 333,40 $ ,20 $ - $ - $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 4 050,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ 6 579,00 $ ,00 $ ,00 $ 7 353,00 $ ,00 $ - $ - $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 4 500,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ 4 386,00 $ ,00 $ ,00 $ 4 902,00 $ ,00 $ - $ - $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 4 950,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ 2 193,00 $ ,00 $ ,00 $ 2 451,00 $ ,00 $ - $ - $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 5 400,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ - $ ,00 $ - $ - $ ,00 $ ,00 $ ,00 $ 6 300,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ - $ ,00 $ ,00 $ - $ ,00 $

10 Page 10 Hausse de la TVH à 15 % en Nouvelle-Écosse, le 1 er juillet 2010 Lors de la lecture de son discours du budget 2010, le 6 mai dernier, le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Graham Steele, a annoncé certaines mesures associées aux taxes à la consommation. La plus importante est la hausse de 2 % (de 8 % à 10 %) du taux de la composante provinciale de la TVH dans la province à compter du 1 er juillet Le taux de TVH passera donc de 13 % à 15 % dans cette province à compter de cette date. Le ministre a aussi annoncé l introduction d un remboursement au point de vente de la composante provinciale (10 %) pour les vêtements et chaussures pour enfants ainsi que pour les produits d hygiène féminine et les couches. Ces biens ne seront donc assujettis qu à une TVH de 5 % dans la province. Le remboursement au point de vente applicable aux livres ainsi qu à l énergie résidentielle continue aussi de s appliquer. Toutefois, il sera modifié afin de refléter l augmentation du taux de TVH. Les autres programmes de remboursement applicables dans la province (organismes publics, remboursement à l achat d habitation) seront aussi modifiés pour tenir compte de cette augmentation de taux. De plus, le ministre a annoncé qu à compter du 1 er juillet 2010, la vente de véhicules à moteur usagés et de BMC désignés (par exemple : avions, bateaux, remorques à bateau usagés) sera assujettie à la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse au taux de 15 % (soit le même que le taux de TVH qui s appliquera à la vente de véhicules neufs). De plus, le ministre a annoncé qu à compter du 1 er juillet 2010, la vente de véhicules à moteur usagés et de BMC désignés (par exemple : avions, bateaux, remorques à bateau usagés) sera assujettie à la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse au taux de 15 % (soit le même que le taux de TVH qui s appliquera à la vente de véhicules neufs). Un règlement sur les règles transitoires applicables à la hausse de la composante provinciale de la TVH dans cette province vient d être émis et fournit toutes les modalités du passage au nouveau taux. Le règlement prévoit également que ce sera la province de la Nouvelle-Écosse qui administrera désormais le programme de remboursement pour habitation neuve.

11 Page 11 Rappel des règles de transition à la TVH Nul besoin de vous rappeler que la TVH arrive à grands pas, dans les provinces de l Ontario et de la Colombie- Britannique. Les parutions de notre bulletin Le Tacticien depuis un an ont fait grandement état des nombreuses facettes de ce régime de la TVH et des particularités qu elle aura dans ces deux provinces. Contrairement à ce que pensent certaines personnes qui ne se croient pas visées par la TVH, les personnes présentement inscrites au régime de la TPS sont déjà responsables de la perception de la TVH à l égard de transactions qu elles effectuent dans les provinces participantes. En outre, elles se doivent d être au courant des nouvelles règles d assujettissement annoncées récemment. Transition Tout changement législatif que ce soit s accompagne de mesures pour permettre le passage entre les anciennes et les nouvelles règles. Ce sont les règles transitoires. Nous avons cru bon de vous les rappeler. Trois (3) dates sont à retenir : le 15 octobre 2009, le 1 er mai 2010 et le 1 er juillet 2010 Pour l Ontario, la date du 31 octobre 2010 doit aussi être considérée. Voici ce qu il faut retenir des règles transitoires à la TVH: Les règles transitoires ont été annoncées le 14 octobre Les mesures de transition reposent sur les principes généraux qui déterminent à quel moment la TPS/TVH est payable. Ainsi, sauf lorsque des règles de préséance s appliquent, la TPS et la TVH deviennent payables à la plus hâtive de la date à laquelle la contrepartie de la fourniture est payée ou celle où elle devient due. Toute contrepartie qui est devenue due ou a été payée avant le 15 octobre 2009 n est pas assujettie à la TVH. Contrairement à ce que pensent certaines personnes qui ne se croient pas visées par la TVH, les personnes présentement inscrites au régime de la TPS sont déjà responsables de la perception de la TVH à l égard de transactions qu elles effectuent dans les provinces participantes. Toute contrepartie devenue payable ou payée entre le 15 octobre 2009 et le 30 avril 2010 pourra être assujettie à la TVH de la façon suivante : - S il s agit d un bien ou d un service qui sera fourni après le 30 juin 2010, une personne devra procéder par autocotisation si elle n a pas droit à de pleins CTI à l égard du bien ou du service. Ce sera le cas normalement des organismes à but non lucratif, des institutions financières, des inscrits à l égard d intrants visés par les restrictions applicables aux grandes entreprises, et les petites et moyennes entreprises qui utilisent la méthode de comptabilité rapide. Les fournisseurs de biens et services dont la contrepartie devient due ou est payée entre le 1 er mai 2010 et le 30 juin 2010 sont tenus de percevoir, depuis le 1 er mai 2010, la composante provinciale de la TVH et seront tenus de la remettre avec leur déclaration qui comprendra le 1 er juillet 2010, dans la mesure où elle se rapporte à un bien ou à un service qui sera fourni après le 30 juin Exceptions - Une première exception aux règles précédentes vise les personnes qui réalisent des contrats d entreprise. Toute contrepartie payée ou payable depuis le 15 octobre 2009 doit faire l objet de la perception de la TVH si elle se rapporte à des services ou à des biens qui seront rendus ou livrés après le 30 juin 2010; - Une seconde exception vise les biens intangibles. Sauf pour les droits d adhésion, les droits d entrée et les laissez-passer de transport, la TVH s appliquera uniquement si la contrepartie de la fourniture devient due et est payée après le 30 juin Vous trouverez ci-après présentées selon les différentes dates importantes, les règles de transition et quelques exemples d application. (suite à la page 12)

12 Page 12 Rappel des règles de transition à la TVH (suite) 15 octobre 2009 au 30 avril 2010 Les achats de biens et services effectués durant cette période et livrés ou rendus après le 30 juin 2010 sont assujettis à la TVH pour certaines entreprises et organismes de services publics qui ne peuvent récupérer la TVH, soit en totalité ou en partie. Il y aura donc pour ces personnes une autocotisation à l égard de ces achats sur la composante provinciale (8 % ou 7 %) de la TVH. 1 er mai au 30 juin 2010 La TVH s applique à toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible depuis le 1 er mai, et ce, jusqu au 30 juin 2010 à l égard des biens livrés et des services rendus après le 30 juin Tout fournisseur inscrit à la TPS/TVH doit percevoir la TVH au taux de 13 % pour l Ontario et de 12 % en Colombie-Britannique lorsqu il est dans cette situation. La TVH perçue durant cette période devra être remise dans la période de déclaration qui comprend le 1 er juillet Quant à l acquéreur admissible à un CTI, il devra également demander ce CTI dans la période de déclaration qui comprend le 1 er juillet 2010, et ce, à l égard de la composante provinciale (8 % ou 7 %) de la TVH facturée entre le 1 er mai et le 30 juin Quant à la composante fédérale (5 %) admissible à un CTI, elle pourra être réclamée dans le mois au cours duquel elle sera facturée par le fournisseur. 1 er juillet 2010 Date de la mise en œuvre de la TVH. Toute fourniture (vente) taxable est assujettie à la TVH à compter de cette date. De façon générale, dans le cas des BMC, la date de la livraison nous indique laquelle de la TVD ou de la TVH doit être facturée, même si la facture est après le 1 er juillet Exemple 1 - Un BMC livré en juin 2010 sera assujetti à la TVD même si la facture est datée du 15 juillet. Les fournisseurs auront jusqu au 31 octobre 2010, au plus tard, pour facturer la TVD à l égard de leurs ventes de BMC livrés avant le 30 juin La dernière déclaration de TVD devra être produite le 23 novembre Exemple 2 Un service rendu en juin 2010 et facturé en juillet ne sera pas assujetti à la composante provinciale de la TVH. Exemple 3 En ce qui concerne les immeubles commerciaux, la date du transfert de propriété et de la prise de possession, nous indique si la TVH s appliquera. Donc tout transfert après le 30 juin sera assujetti à la TVH même si l offre d achat a été signée avant le 1 er juillet Exemple 4 En ce qui concerne les contrats de construction qui chevauchent le 1 er juillet 2010 et pour lesquels 90 % des travaux ne sont pas achevés au 1 er juin 2010, la TVH s appliquera à l égard des travaux réalisés à partir du 1 er juillet D autres dispositions s appliqueront à l égard des retenues sur contrat, des services de transport, des ventes de billets de spectacles, de droits d adhésion, etc. 31 octobre 2010 (en Ontario seulement) Exemple 1 Un BMC livré en juin 2010 sera assujetti à la TVD même si la facture est datée du 15 juillet. D ailleurs, les fournisseurs auront jusqu au 31 octobre 2010 pour facturer la TVD à l égard de leurs ventes de BMC livrés avant le 1 er juillet La dernière déclaration de TVD devra être soumise le 23 novembre 2010, au plus tard. Quant à l acquéreur admissible à un CTI, il devra également demander ce CTI dans la période de déclaration qui comprend le 1 er juillet 2010, et ce, à l égard de la composante provinciale (8 % ou 7 %) de la TVH facturée entre le 1 er mai et le 30 juin Quant à la composante fédérale (5 %) admissible à un CTI, elle pourra être réclamée dans le mois au cours duquel elle sera facturée par le fournisseur.

13 Page 13 Transactions sans effet fiscal L ARC vient de publier une version révisée de son mémorandum , Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d opérations sans effet fiscal. Le mémorandum nous rappelle et précise ce qui suit. Une opération sans effet fiscal est une transaction assujettie à la TPS/TVH qu a omis de percevoir un inscrit auprès d un autre inscrit qui aurait eu droit à de pleins CTI si la taxe avait été perçue de lui. Il y a également opération sans effet fiscal si la mauvaise entité à l intérieur d un groupe de personnes étroitement liées ou de personnes associées perçoit et déclare la TPS ou demande les CTI et que ces personnes exercent toutes exclusivement des activités taxables. Dans le cadre d une divulgation volontaire, l ARC indique qu elle pourra renoncer à ce montant de 4 % des droits, même après le 31 mars Pour avoir droit à ce traitement, l inscrit fautif doit démontrer qu il a pris les mesures nécessaires pour corriger la situation et doit faire preuve d une conduite diligente de ses affaires. Enfin, bien que les municipalités aient droit à de pleins remboursements de la TPS à l égard de leurs achats de biens et de services servant à des activités exonérées, les dispositions relatives aux opérations sans effet fiscal ne peuvent s appliquer à des transactions à leur profit effectuées relativement à leurs activités exonérées. L ARC acceptera alors de réduire les intérêts (les pénalités et les intérêts avant le 1 er avril 2007) jusqu à concurrence d un montant correspondant à 4 % des droits non perçus ou des CTI réclamés en trop. Veuillez noter que l ARC (Revenu Québec) n appliquera pas ces directives en situation de récidive (s il constate que l inscrit a déjà bénéficié de l allégement auparavant et qu il n a pas corrigé la situation). Il y a également opération sans effet fiscal si la mauvaise entité à l intérieur d un groupe de personnes étroitement liées ou de personnes associées perçoit et déclare la TPS ou demande les CTI et que ces personnes exercent toutes exclusivement des activités taxables.

14 Page 14 Saviez-vous que? Assurance de remplacement Le 1 er août 2010, un nouveau produit d assurance fera son apparition sur le marché : l assurance de remplacement. Ce produit émis par un assureur viendra remplacer les contrats de garantie de remplacement que pouvait obtenir l acheteur d un véhicule automobile auprès de son concessionnaire automobile. Un contrat de garantie de remplacement était assujetti à la TPS et à la TVQ. Dans le cadre de ce programme, le concessionnaire souscrivait parallèlement un contrat d assurance pour assurer ce risque financier. La prime payée par le concessionnaire à l assureur était, quant à elle, assujettie à la taxe sur les primes d assurances. Cette police d assurance de remplacement sera exclusivement offerte par le réseau des courtiers et agents en assurance de même que par le réseau des concessionnaires automobiles sous réserve du respect par ces derniers des obligations prévues par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2. Il n y aura donc désormais qu un seul contrat entre l assureur et l acheteur d un véhicule routier. Bien que nous n ayons pas eu d informations à ce sujet de la part des autorités fiscales, ce contrat devrait être assujetti à la taxe sur les primes d assurance et puisque la police qu a approuvée l Autorité des marchés financiers est une police d assurance automobile, le taux de la taxe devrait être de 5 %. Toute information fournie dans les présentes est de nature générale et ne doit pas être interprétée comme l opinion des auteurs à quelque sujet que ce soit. Le lecteur serait bien avisé, avant d utiliser cette information, de consulter des professionnels qui auront pris soin de faire un examen exhaustif des faits et du contexte dans lequel ils s insèrent.

15 Page 15 Index des publications portant sur la TVH REVENU CANADA Site Web: PUBLICATION SUJET DATE Avis sur la TPS-TVH No. 244 Avis sur la TPS-TVH No. 246 Avis sur la TPS-TVH No. 247 Avis sur la TPS-TVH No. 249 Avis sur la TPS-TVH No. 253 Bulletin d information technique sur la TPS/TVH B-103 Communiqué Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-184 GI-053 GI-054 GI-055 GI-056 GI-057 GI-058 GI-059 Projet de Loi C-62 Loi modifiant la Loi sur la taxe d accise Taxe de vente harmonisée de l Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les règles transitoires visant les immeubles non-résidentiels situés en Colombie-Britannique Britannique Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH Britannique - Questions et réponses à l intention des organismes de services publics Taxe de vente harmonisée Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (Finances Canada) Le gouvernement du Canada propose des changements aux règles de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le lieu de la fourniture Utilisation de la méthode factorielle par les inscrits qui demandent des crédits de taxe sur les intrants à l égard des dépenses payées par cartes de crédit Britannique Services de transport de marchandises Britannique Services de transport de passagers Britannique Laissez-passer de transport de passagers Britannique Services Britannique Droits d adhésion Britannique Droits d entrée Britannique Biens meubles incorporels Décembre 2009 Décembre 2009 Décembre 2009 Octobre 2009 Janvier 2010 Avril 2010 Avril 2010

16 Page 16 REVENU CANADA (SUITE) PUBLICATION SUJET DATE GI-060 GI-061 GI-062 GI-063 GI-064 GI-065 GI-069 GI-070 GI-071 Taxe de vente harmonisée de l Ontario Remboursement au point de vente pour les journaux Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique Remboursement au point de vente pour les carburants Taxe de vente harmonisée de l Ontario, de la Colombie- Britannique et de la Nouvelle-Écosse Remboursement au point de vente pour les produits d hygiène féminine Taxe de vente harmonisée de l Ontario, de la Colombie- Britannique et de la Nouvelle-Écosse Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants Taxe de vente harmonisée de l Ontario Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés Britannique Remboursement au point de vente pour les livres Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Les démarcheurs et les entrepreneurs indépendants Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Produits Transition à la taxe de vente harmonisée de l Ontario et de la Colombie-Britannique Les voyages organisés Mai 2010 Mai 2010 Mai 2010 Mars 2010 Mars 2010 Mai 2010

17 Page 17 ONTARIO Site Web : PUBLICATION SUJET DATE Avis d information No. 1 Avis d information No. 2 Avis d information No. 3 Avis d information No. 4 Protocole d accord en vue de la conclusion d une entente Mars 2009 intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario Plan fiscal de l Ontario pour stimuler la création d emplois Novembre 2009 et la croissance : Réduction des impôts des particuliers et des sociétés et harmonisation des taxes de vente Projet de loi 218 Loi mettant en œuvre certaines mesures Décembre 2009 énoncées dans le Budget de 2009 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois Une taxe de vente unique Juin 2009 Venir en aide aux acheteurs d habitations et à l industrie du logement en offrant un remboursement bonifié pour habitations neuves, un remboursement pour immeubles d habitation neufs et des règles transitoires Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'ontario Renseignements supplémentaires pour les acheteurs d habitations et l industrie du logement assujettis à la TVH de l Ontario Exigence de récupération temporaire de crédits de taxe sur les intrants Avis d information No. 5 Conseil fiscal #1 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Restrictions sur les crédits de taxe sur les intrants Conseil fiscal #2 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Exigences de facturation Conseil fiscal #3 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Indemnités accordées aux vendeurs au titre de la TVD Conseil fiscal #4 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Primes d assurance Conseil fiscal #5 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Organismes de services publics Conseil fiscal #6 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Dates importantes à retenir Conseil fiscal #7 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Aide financière de transition pour les petites entreprises Conseil fiscal #8 Pour bien se préparer à la TVH de l Ontario : Changements aux méthodes de comptabilisation et aux systèmes comptables Juin 2009 Octobre 2009 Novembre 2009 Avril 2010 Avril 2010 Avril 2010 Avril 2010 Mai 2010 Mai 2010

18 Page 18 COLOMBIE-BRITANNIQUE Site Web : PUBLICATION SUJET DATE Protocole d accord en vue de la conclusion d une entente Juillet 2009 intégrée globale de coordination fiscale Canada-Colombie- Britannique Projet de loi 9 Mars 2010 Consumption Tax Rebate and Transition Act FIN Province increases new housing rebate threshold Novembre 2009 HST Notice # 1 General Transitional Rules for British Columbia HST Avril 2010 HST Notice # 2 Point-of-Sale Rebates for British Columbia HST Novembre 2009 HST Notice # 3 Residential Housing New Housing Rebates and Transitional Novembre 2009 rules for British Columbia HST HST Notice # 4 Temporary Recapture of Input Tax Credits Requirement HST Notice # 5 Notice to Energy Suppliers Residential Energy Credit Program for British Columbia HST HST Notice # 6 HST Notice for Suppliers of Taxable Property and Services Mars 2010 to the BC Government HST Notice # 7 HST Invoicing Requirements Mars 2010 HST Notice # 8 General PST Transitional Rules for Transitioning to British Avril 2010 Columbia HST HST Notice # 9 Hotel Room Tax Transitional Rules for Transitioning to Avril 2010 British Columbia HST PREM Harmonized sales tax to boost investment, job creation Juillet FIN NEWS RELEASE It s official: PST eliminated in B.C. Avril 2010