EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité de la gestion de patrimoine. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant
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- Nicolas Labelle
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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 2007 Unité de valeur 1 Droit et fiscalité de la gestion de patrimoine Durée : 2 heures Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.net Web :
2 REMARQUES PRELIMINAIRES Cette épreuve doit être traitée sans aucun document. Seul l'usage d'une calculette 4 fonctions est possible. Elle comporte 2 parties: - un QCM de 30 questions notées chacune sur 1 point (30 points au total). Temps de traitement recommandé = 60 minutes (soit 2 minutes par question en moyenne). - 5 questions ouvertes et 5 mini-cas pratiques notés chacun sur 3 points (soit 30 points au total). Temps de traitement recommandé = 1 heure (soit 6 minutes par question en moyenne). Pour établir la note finale, il sera fait la somme des points acquis à toutes les questions (le maximum possible est donc de 60 points) puis ce total sera divisé par 3 pour avoir une note sur 20. Nous vous rappelons que les copies ayant une note inférieure à 12 feront l'objet d'une double correction et qu'une note inférieure à 10/20 est éliminatoire (sauf délibération du Jury). Principe de réponse pour le QCM : il y a une et une seule bonne réponse à chaque question. Vous ne devez donc pas cocher deux réponses pour une même question. De même, aucun commentaire écrit ne sera pris en considération (sauf indication limitée à «réponse annulée», écrit en face de la réponse que vous ne souhaitez pas faire prendre en considération, si vous vous êtes trompé en cochant une réponse). Principe de réponse pour les questions ouvertes et cas pratiques: nous vous rappelons que le temps moyen est limité à 6 minutes par question. Nous attendons donc du candidat une réponse claire et précise (pas plus de 10 lignes par question) et non une dissertation sur le sujet. Exemple: une limitation fiscale pourra être justifiée par la référence à l'article du code des impôts sans entrer dans la restitution exhaustive du contenu ("dans la limite de XXX F par application de l'art YYY du CGI car le client aura plus de ZZ ans au moment de l'événement" sera considéré comme juste).
3 EXAMEN DE CERTIFICATION 2007 QCM JURIDIQUE ET FISCAL Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse Une seule réponse par question 30 questions à 1 point 1. Les biens ou droits grevés d usufruit sont compris au titre de l ISF dans le patrimoine : A. De l usufruitier pour la valeur en pleine propriété sauf exception B. De L usufruitier et du nu-propriétaire pour la valeur en pleine propriété C. Du nu-propriétaire pour la valeur en pleine propriété. D. De l usufruitier pour la valeur de l usufruit. 2. A qui incombe la déclaration l année du divorce lorsque les époux,s ils sont redevables de l I.S.F,ont été autorisés par le juge à résider séparément? A. A l époux le plus diligent B. Au chef de famille C. Chacun doit souscrire une déclaration D. L un est l autre doivent souscrire une déclaration commune jusqu à la date de la séparation et une déclaration distincte pour le reste de la période 3. La valeur nette taxable à l ISF d un patrimoine comprend : A. Tous les biens situés en France et à l étranger B. Tous les biens situés en France et à l étranger à l exclusion des biens exonérés. C. Seulement les biens situés en France D. Tous les biens situés en France à l exclusion des biens exonérés. 4. Un contribuable décédé a effectué une déclaration d ISF minorée, la prescription fiscale est de : A. Trois ans plus l année en cours B. Dix ans C. Trois ans D. Il n existe pas de délai de reprise en ce qui concerne l ISF 3
4 5. Le compte courant d associé d un redevable à l ISF dans une société commerciale A. Est considéré comme un bien professionnel et ne doit pas être déclaré B. Est considéré comme un bien non professionnel et doit être déclaré C. Est inclus dans les biens assujettis pour le montant figurant au 31 décembre D. Est assujetti s il existe une convention de blocage. 6. Pour être qualifiés de biens professionnels au sens ISF, le taux de participation minimale de titres de sociétés anonymes détenus par un propriétaire directement ou indirectement est de : A. 34 % B. 25 % C. 50 % D. 100 % 6. La réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur au 01 Janvier 2007 permet à des grands parents de favoriser dans le cadre d une donation partage: A. Leurs enfants et petits enfants B. Uniquement les petits enfants sans acceptation du parent du bénéficiaire C. Uniquement leurs enfants. D. Toutes personnes 8. la R.A. A. R dans le cadre de la loi du 23 juin 2006 signifie: A. Recommandée Avec Accusé de Réception B. Renonciation A l Action en Réduction C. Recommandée A l Action de La Réserve D. Réserve à L Action en Réduction 9. Depuis le 01 janvier 2007, il est possible d effectuer une donation-partage conjointe au profit : A. Des seuls enfants communs B. De tous les enfants du couple issus ou non de l union C. Exclusivement des enfants issus d un premier lit D. Seulement des enfants d un seul des conjoints 4
5 10. En quelle année un contribuable dont la somme des impôts directs excédent 60 % de ses revenus de l année précédente peut prétendre à une restitution de cet excédent pour la première fois? A. En 2006 B. En 2008 C. Au cours de l année allant du 01 Janvier au 31 décembre 2007 D. En La nouvelle liberté graduelle issue de la loi du 23 juin 2006 comporte: A. Une obligation de conserver et de transmettre les biens ou droits B. La seule obligation de conserver les biens ou droits C. La seule obligation de transmettre les biens ou droits D. Aucune obligation 12. Les libertés résiduelles, issues de la loi du 23 juin 2006, permettent au disposant de charger une personne à son décès : A. De conserver les biens ou droits toute sa vie durant B. De transmettre les biens à une autre personne dans l état C. De conserver et de transmettre les biens à une autre personne. D. De transmettre ce qui subsistera des biens ou droits transmis à une autre personne désignée par lui 13. Quelles sont les impositions concernées par «le bouclier fiscal»? A. Impôt sur le revenu+isf+ impôts locaux sur la résidence principale B. Impôt sur le revenu+isf+ impôts locaux sur les résidences principales et secondaires C. ISF+ Impôts locaux D. Impôt sur le revenu et Impôts locaux 14. A compter de l imposition des revenus de 2007, le seuil d imposition des plus values mobilières et de droits sociaux est porté à A euros B. 40 % C euros D. passe à 50 % 5
6 15. A compter du 01 janvier 2007, les époux d un commun accord peuvent modifier leur régime matrimonial par simple acte notarié A. En présence d enfants mineurs B. Si tous les enfants sont majeurs et non opposants C. En présence d enfants majeurs D. En présence d enfants majeurs ou mineurs 16. A partir de l imposition des revenus de 2006, la taxation des dividendes de source française ou étrangère est modifiée, les revenus distribués bénéficient d un abattement de : A. 40 % B. 50 % C euros D euros 17. Le seuil d imposition à l impôt sur la fortune de la valeur des biens d un patrimoine est, depuis le 01 Janvier 2007, porté à : A euros B euros C euros D euros 18. Une personne physique détient au 01 janvier 2006 un portefeuille de valeurs mobilières (hors sicav et FCP) évalué euros.elle cède l intégralité de ce portefeuille de même composition euros après le 01 janvier Quelle est le montant de la plus value? A euros B. Néant : la plus-value est totalement exonérée C euros moins un abattement de euros D euros moins un abattement de euros 19. Les célibataires, de plus en plus nombreux, peuvent-ils effectuer une donation partage dans un cadre fiscal avantageux? A. Au profit de leurs frères et sœurs et de leurs neveux et nièces depuis le 01 janvier 2007 B. Au profit d un tiers de leur choix C. Au profit de leurs cousins et cousines D. Cette possibilité n est pas ouverte au célibataire. 6
7 20. Quelle est la quotité disponible des héritiers réservataires en présence de 2 enfants en ligne directe? A. 1/2 B. 2/3 C. 3/4 D. 1/3 21. Le droit français répartit les héritiers en combien d ordre? A. 3 B. 6 C. 4 D Le premier ordre comprend : A. Les frères et sœurs neveux et nièces B. Les père et mère. C. Enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants D. Tous les ascendants 23. L abattement fiscal des droits de donation à un petit enfant se monte à : A euros B euros C euros D euros 24. Depuis le 01 janvier 2006 dans le cadre d un engagement individuel de conservations des titres afin de bénéficier d une réduction des droits de mutations ou de succesion, les héritiers légataires ou donataires peuvent : A. Céder les titres transmis B. Consentir une donation des titres C. Apporté des titres à une société holding D. En cas de décès les héritiers ne doivent pas poursuivre l engagement 25. L exonération prévue au pacte fiscal ( aussi dénommé pacte Dutreil) est applicable : A. Aux successions ouvertes depuis 1999 B. Aux donations avec démembrement de propriété depuis le 04 août 2005 C. Aux donations réalisées en pleine propriété depuis le 01 janvier 2003 D. Aux donations et successions depuis toujours. 7
8 26. Le pacte fiscal permet de soumettre aux droits de succession ou de donation les biens transmis sur : A. 25 % de leur valeur B. 75 % de leur valeur C. 50 % de leur valeur D. Un abattement de euros est appliqué. 27. Le point de départ de la durée de deux ans minimum de l engagement de conservation des titres( pacte fiscal) s apprécie : A. A compter de la signature pour un acte authentique B. A compter de la date de rédaction de l acte pour un acte sous seing privé C. A compter de l enregistrement de l acte qui constate l engagement collectif de conservation s agissant d un acte sous seing privé, ou de la date de l acte s agissant d un acte authentique D. A compter de la signature de l un des associés. 28. En présence de deux enfants communs quels sont les droits légaux du conjoint survivant dans une succession : A. ¼ en propriété ou totalité en usufruit B. ½ en pleine propriété C. Totalité en usufruit D. Totalité en pleine propriété 29. Le conjoint survivant dispose : A. D un droit de jouissance gratuite pendant deux ans du logement occupé à titre d habitation au jour du décès B. D un droit d habitation sur le logement C. D aucun droit D. D un droit de jouissance gratuite de plein droit pendant une année du logement occupé à titre d habitation au jour du décès ainsi que du mobilier et d un droit d habitation sur ce logement et un droit d usage sur le mobilier le garnissant jusqu à son décès. Ce droit doit être revendiqué dans l année du décès. 30. Des époux souhaitent avantager de manière définitive le survivant. Ils doivent inclure dans leur contrat de mariage initial ou modifié une clause dite de : A. Donation B. Convention C. Prélèvement D. Préciput 8
9 EXAMEN DE CERTIFICATION 2007 QUESTIONS OUVERTES 10 questions à 3 points 1 ère Question : Définition de la quotité disponible : 9
10 2 ème Question : M. X décède en laissant pour toute famille, sa mère, son oncle maternel et des cousins issus de ce dernier. Comment se passe la succession? 10
11 3 ème Question : Un client libéral KINESITHERAPEUTE vous pose la question suivante : Quel est l intérêt de créer une SELARL plutôt qu une SCP? 11
12 4 ème Question : Lors de la liquidation d une succession, comment fonctionne le «compte de récompenses»? 12
13 5 ème Question : Contrat de mariage ou donation entre époux : quelles sont les différences? 13
14 6 ème Question : Les conséquences des donations isolées : Un père de famille a donné successivement 100 à chacun de ses trois enfants. Le premier a dépensé la somme. Le second l a investie dans son entreprise. Le troisième a acheté un appartement. Quelles sont les conséquences civiles d une donation isolée, en particulier dans le cas cidessus? 14
15 7 ème Question : Les avantages et inconvénients du régime communautaire légal. 15
16 8 ème Question : Monsieur MARTIN, né le 5 mai 1930, avait souscrit un contrat d assurance vie le 3 février 1999 et avait versé une prime de Le bénéficiaire est son fils unique. Monsieur MARTIN décède le 13 avril La compagnie d assurance doit verser à son fils la somme de Du point de vue fiscal, y a t il des droits à payer sur la somme versée par la compagnie d assurance? Dans l affirmative, pour quel montant? 16
17 9 ème Question : Les différents types de donations les plus fréquentes : 17
18 10 ème Question : En matière de transmission du patrimoine, quelles sont les solutions que vous pouvez préconiser pour les familles recomposées? 18
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