Circulaire C.G n D.M COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES. I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005

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1 Circulaire C.G n D.M du 15 décembre 2004 COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1 er JANVIER 2005 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents des Collectivités Territoriales & Établissements Publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, La présente circulaire présente les nouveaux dispositifs applicables au 1 er janvier 2005 et récapitule les taux de cotisations et charges sociales applicables au 1 er janvier Vous trouverez dans les tableaux figurant ci-après les taux et assiettes des cotisations de droit commun, hors dérogations et cas particuliers, applicables en l état actuel des textes pour les fonctionnaires affiliés au régime de la C.N.R.A.C.L et pour les fonctionnaires et agents dépendant du régime général de la sécurité sociale. La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 6 août I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005 La loi du 13 août 2004 relative à l assurance maladie a apporté des modifications quant aux cotisations sociales, touchant la C.S.G (Contribution Sociale Généralisée)et la C.R.D.S (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). D autre part, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également des incidences en terme de cotisations sociales quant à l application du régime de retraite additionnelle pour les fonctionnaires. Ces dispositions entreront en vigueur au 1 er janvier La C.S.G Jusqu au 31 décembre 2004, la C.S.G est constituée du montant brut des traitements et indemnités après déduction forfaitaire de 5% au titre des frais professionnels. A compter du 1 er janvier 2005, et conformément à l article 72.I de la loi qui modifie l article L du Code de la Sécurité Sociale, cette déduction est ramené à 3%. L assiette de la C.S.G est donc modifiée et devient donc 97% du montant des rémunérations et indemnités (contre 95% précédemment). En revanche, si l assiette de la C.S.G change, le taux de la C.S.G reste identique et demeure fixé à 7,5% des traitement et indemnités, et à 6,2% pour les allocations chômage. Cependant, il faut signaler que le taux de C.S.G sur les pensions de retraites et d invalidité est relevé de 0,4% passant à 6,6%. Circ / cdg 77 1

2 1.2 La C.R.D.S Conformément à l ordonnance du 24 janvier 1996 (article 14.I), le régime de l assiette de la C.R.D.S est calqué sur celui de la C.S.G et évolue donc dans les mêmes conditions. Ainsi, l assiette de la C.R.D.S se trouve également portée à 97% du montant des rémunérations et indemnités. Comme pour la C.S.G, le taux de la C.R.D.S reste inchangé et demeure fixé à 0,5% des traitements et indemnités. La durée de perception de la C.R.D.S était initialement prévue pour cesser au 31 janvier Il faut préciser que la C.R.D.S s appliquera jusqu au remboursement total de la dette sociale. 1.3 Cotisations relatives au régime de retraite additionnelle : la R.A.F.P Ce paragraphe est destiné à présenter sommairement les conséquences pour l employeur de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P) quant aux cotisations sociales. Pour ce qui concerne l ensemble du dispositif relatif à la R.A.F.P, je vous renvoie vers le site : L assiette et taux Le décret du 18 juin 2004 est venu préciser le régime de la R.A.F.P institué par l article 76 de la loi Conformément à l article 2 de ce décret, les primes des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L sont désormais prises en compte dans le calcul des cotisations relatives à la R.A.F.P. Sont essentiellement concernés :! L indemnité de résidence,! Le supplément Familial de Traitement,! Les primes et indemnités,! Les avantages en nature. Le taux global de cotisation est fixé à 10% du montant de l assiette. Il est réparti à parts égales entre l employeur et le fonctionnaire bénéficiaire. La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus. Dans le cas où le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n entre pas dans l assiette de cotisation. La base de calcul de la cotisation est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut annuel perçu. La fraction de rémunération qui excède ce plafond ne sera pas prise en compte. Le calcul des cotisations à la charge des employeurs et des fonctionnaires est effectué mensuellement dès lors qu une assiette est constituée Modulation en cas de pluralité d employeurs Les articles 11 à 15 définissent les modalités de cotisations et les obligations des employeurs. Est instauré un système lorsque des éléments de rémunération entrant dans l assiette de cotisation sont versés simultanément ou consécutivement par plusieurs employeurs pour que ces cotisations soient réparties entre ces différents employeurs. Il peut s agir par exemple d agents cumulant des «temps non complet» ou connaissant une mutation en cours d année Calcul des cotisations par l employeur et règle du «mensuel cumulé glissant» L article 15 de l arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret met en place un système provisoire en l absence de connaissance des montants de cotisations. Chaque mois, l employeur effectue les deux opérations suivantes :! Le cumul des éléments de rémunération éligibles à l assiette du R.A.F.P depuis le 1 er janvier de l année considérée ;! Le cumul des traitements indiciaires pour recalculer le montant du cumul plafonné de 20%. Il verse le différentiel entre le total des cotisations calculées sur le cumul et les cotisations déjà versées. Chaque mois, le montant de cotisations à verser est déterminé en fonction du nouveau traitement indiciaire cumulé et du nouveau plafond de cotisations cumulé, à quoi on soustrait les cotisations cumulées du mois précédent. Cet article 15 précise que lorsque la périodicité de versement des éléments constitutifs de l assiette n est pas mensuelle, la cotisation est calculée et versée de telle manière que l assiette sur laquelle elle est fondée soit mois par mois respectée, en tenant compte des montants déjà acquittés. Ce système permet éventuellement de lisser sur l année les montants plafonds pour tenir compte des collectivités où des variations mensuelles de régime indemnitaire existent. Circ / cdg 77 2

3 Le tableau ci-dessous est destiné à illustrer les modalités de calcul mises en place. Il se base sur une rémunération fictive en base 100 avec une simulation d avancement en cours d année (base 105). Traitement Indiciaire Brut Traitement Indiciaire Brut Cumulé (TIBC) Assiette de cotisations (primes) Assiettes de cotisations cumulées Plafond cumulé (20 % du TIBC) Cotisations cumulées Cotisations à verser pour le mois en cours (1) Janvier M1 Février M2 Mars M3 Avril M4 Mai M5 Juin M6 Juillet M7 Août M8 Septembre M9 Octobre M10 Novembre M11 Décembre M ,5 3 4,5 6 7,5 9 (2) 14,1 (2) 14, , ,6 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 5,1 (2) 0 2,9 1,5 1,5 4,6 Total annuel ,6 (1) Mois M - mois M-1 = montant des cotisations à verser pour le mois M (2) Exemple d application de (1) sur la base des mois M6 et M7 Cotisations à verser le mois M7 : cotisations cumulées du mois M7 (14,1) - cotisations cumulées mois M6 (9) Soit 14,1-9 = 5,1 Circ / cdg 77 3

4 II POUR LES «FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L» Ces taux s appliquent pour les fonctionnaires : 1. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet ; 2. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d une durée hebdomadaire au moins égale à 28 heures. Charges sociales et Taux contributions Part patronale Part salariale Assiette C.S.G déductible / 5,10 % C.S.G non déductible / 2,40 % R.D.S / 0,50 % Maladie, maternité (prestations en nature) 11,50 % / Allocations familiales 5,40 % / Versement transport (1) 1,40 % / F.C.C.P.A 0,50 % / 97 % du brut imposable, y compris les avantages en nature (sauf exception) Traitement de base indiciaire plus N.B.I Contribution Solidarité Autonomie (2) 0,30 % / C.N.R.A.C.L (3) 27,30 % 7,85 % Primes, avantages en nature, S.F.T, et R.A.F.P 5,00 % 5,00 % indemnité de résidence dans la limite plafonnée de 20 % du traitement indiciaire brut A.T.I 0,50 % / Traitement de base indiciaire hors N.B.I Fond national d aide au logement 0,10 % / Contribution de solidarité (4) / 1,00 % sociale, traitement de base indiciaire plus N.B.I Brut imposable moins cotisations obligatoires hors C.S.G et R.D.S (1) Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents (2) Depuis le 1 er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire «Cotisations sociales et journée de solidarité» du 15 juillet 2004 (3) Nouveau taux de la part patronale à compter du 1 er janvier 2005 : décret du 17 janvier 2003 (4) Loi du 4 novembre 1982 article 4 : Pas d assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de l I.B 296, soit l I.M 288 (1.266,13 depuis le 1 er janvier 2004) Circ / cdg 77 4

5 III POUR LES AGENTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Ces taux s appliquent pour les : 1. Fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures ; 2. Agents non titulaires. Charges sociales et Taux contributions Part patronale Part salariale C.S.G déductible / 5,10 % C.S.G non déductible / 2,40 % R.D.S / 0,50 % Assiette 97 % du brut imposable, y compris les avantages en nature (sauf exception) Maladie, maternité 12,80 % 0,75 % Accident du travail (1) 1,40 % / Allocations familiales 5,40 % / Versement transport (2) 1,40 % / Cotisation G.A.R.P Ou A.S.S.E.D.I.C (3) 6,40 % / Assurance vieillesse (4) 1,60 % 0,10 % Brut imposable y compris les avantages en nature Assurance vieillesse 8,20 % 6,55 % Fond national d aide au logement 0,10 % / I.R.C.A.N.T.E.C Tranche A I.R.C.A.N.T.E.C Tranche B 3,38 % 2,25 % 11,55 % 5,95 % Contribution de solidarité (5) / 1,00 % Contribution Solidarité Autonomie (4) 0,30 % / (1) Taux national variable selon les collectivités sociale, brut imposable y compris avantages en nature sociale, brut imposable hors S.F.T, y compris avantages en nature Différence entre la totalité du brut imposable hors S.F.T, y compris les avantages en nature, et le plafond de la sécurité sociale Brut imposable moins cotisations obligatoires hors C.S.G et R.D.S Brut imposable y compris les avantages en nature (2) Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents (3) Pour les collectivités ayant passé une convention avec les A.S.S.E.D.I.C (pour les agents non titulaires) (4) Depuis le 1 er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire «Cotisations sociales et journée de solidarité» du 15 juillet 2004 (5) Loi du 4 novembre 1982 article 4 : Pas d assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de l I.B 296, soit l I.M 288 (1.266,13 depuis le 1 er janvier 2004) Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président et Cher(e) Collègue, l assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Président du Centre de Gestion Daniel LEROY Circ / cdg 77 5

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