Circulaire C.G n D.M COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES. I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Circulaire C.G n D.M COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES. I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005"

Transcription

1 Circulaire C.G n D.M du 15 décembre 2004 COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1 er JANVIER 2005 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents des Collectivités Territoriales & Établissements Publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, La présente circulaire présente les nouveaux dispositifs applicables au 1 er janvier 2005 et récapitule les taux de cotisations et charges sociales applicables au 1 er janvier Vous trouverez dans les tableaux figurant ci-après les taux et assiettes des cotisations de droit commun, hors dérogations et cas particuliers, applicables en l état actuel des textes pour les fonctionnaires affiliés au régime de la C.N.R.A.C.L et pour les fonctionnaires et agents dépendant du régime général de la sécurité sociale. La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 6 août I NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2005 La loi du 13 août 2004 relative à l assurance maladie a apporté des modifications quant aux cotisations sociales, touchant la C.S.G (Contribution Sociale Généralisée)et la C.R.D.S (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). D autre part, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également des incidences en terme de cotisations sociales quant à l application du régime de retraite additionnelle pour les fonctionnaires. Ces dispositions entreront en vigueur au 1 er janvier La C.S.G Jusqu au 31 décembre 2004, la C.S.G est constituée du montant brut des traitements et indemnités après déduction forfaitaire de 5% au titre des frais professionnels. A compter du 1 er janvier 2005, et conformément à l article 72.I de la loi qui modifie l article L du Code de la Sécurité Sociale, cette déduction est ramené à 3%. L assiette de la C.S.G est donc modifiée et devient donc 97% du montant des rémunérations et indemnités (contre 95% précédemment). En revanche, si l assiette de la C.S.G change, le taux de la C.S.G reste identique et demeure fixé à 7,5% des traitement et indemnités, et à 6,2% pour les allocations chômage. Cependant, il faut signaler que le taux de C.S.G sur les pensions de retraites et d invalidité est relevé de 0,4% passant à 6,6%. Circ / cdg 77 1

2 1.2 La C.R.D.S Conformément à l ordonnance du 24 janvier 1996 (article 14.I), le régime de l assiette de la C.R.D.S est calqué sur celui de la C.S.G et évolue donc dans les mêmes conditions. Ainsi, l assiette de la C.R.D.S se trouve également portée à 97% du montant des rémunérations et indemnités. Comme pour la C.S.G, le taux de la C.R.D.S reste inchangé et demeure fixé à 0,5% des traitements et indemnités. La durée de perception de la C.R.D.S était initialement prévue pour cesser au 31 janvier Il faut préciser que la C.R.D.S s appliquera jusqu au remboursement total de la dette sociale. 1.3 Cotisations relatives au régime de retraite additionnelle : la R.A.F.P Ce paragraphe est destiné à présenter sommairement les conséquences pour l employeur de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P) quant aux cotisations sociales. Pour ce qui concerne l ensemble du dispositif relatif à la R.A.F.P, je vous renvoie vers le site : L assiette et taux Le décret du 18 juin 2004 est venu préciser le régime de la R.A.F.P institué par l article 76 de la loi Conformément à l article 2 de ce décret, les primes des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L sont désormais prises en compte dans le calcul des cotisations relatives à la R.A.F.P. Sont essentiellement concernés :! L indemnité de résidence,! Le supplément Familial de Traitement,! Les primes et indemnités,! Les avantages en nature. Le taux global de cotisation est fixé à 10% du montant de l assiette. Il est réparti à parts égales entre l employeur et le fonctionnaire bénéficiaire. La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus. Dans le cas où le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n entre pas dans l assiette de cotisation. La base de calcul de la cotisation est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut annuel perçu. La fraction de rémunération qui excède ce plafond ne sera pas prise en compte. Le calcul des cotisations à la charge des employeurs et des fonctionnaires est effectué mensuellement dès lors qu une assiette est constituée Modulation en cas de pluralité d employeurs Les articles 11 à 15 définissent les modalités de cotisations et les obligations des employeurs. Est instauré un système lorsque des éléments de rémunération entrant dans l assiette de cotisation sont versés simultanément ou consécutivement par plusieurs employeurs pour que ces cotisations soient réparties entre ces différents employeurs. Il peut s agir par exemple d agents cumulant des «temps non complet» ou connaissant une mutation en cours d année Calcul des cotisations par l employeur et règle du «mensuel cumulé glissant» L article 15 de l arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret met en place un système provisoire en l absence de connaissance des montants de cotisations. Chaque mois, l employeur effectue les deux opérations suivantes :! Le cumul des éléments de rémunération éligibles à l assiette du R.A.F.P depuis le 1 er janvier de l année considérée ;! Le cumul des traitements indiciaires pour recalculer le montant du cumul plafonné de 20%. Il verse le différentiel entre le total des cotisations calculées sur le cumul et les cotisations déjà versées. Chaque mois, le montant de cotisations à verser est déterminé en fonction du nouveau traitement indiciaire cumulé et du nouveau plafond de cotisations cumulé, à quoi on soustrait les cotisations cumulées du mois précédent. Cet article 15 précise que lorsque la périodicité de versement des éléments constitutifs de l assiette n est pas mensuelle, la cotisation est calculée et versée de telle manière que l assiette sur laquelle elle est fondée soit mois par mois respectée, en tenant compte des montants déjà acquittés. Ce système permet éventuellement de lisser sur l année les montants plafonds pour tenir compte des collectivités où des variations mensuelles de régime indemnitaire existent. Circ / cdg 77 2

3 Le tableau ci-dessous est destiné à illustrer les modalités de calcul mises en place. Il se base sur une rémunération fictive en base 100 avec une simulation d avancement en cours d année (base 105). Traitement Indiciaire Brut Traitement Indiciaire Brut Cumulé (TIBC) Assiette de cotisations (primes) Assiettes de cotisations cumulées Plafond cumulé (20 % du TIBC) Cotisations cumulées Cotisations à verser pour le mois en cours (1) Janvier M1 Février M2 Mars M3 Avril M4 Mai M5 Juin M6 Juillet M7 Août M8 Septembre M9 Octobre M10 Novembre M11 Décembre M ,5 3 4,5 6 7,5 9 (2) 14,1 (2) 14, , ,6 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 5,1 (2) 0 2,9 1,5 1,5 4,6 Total annuel ,6 (1) Mois M - mois M-1 = montant des cotisations à verser pour le mois M (2) Exemple d application de (1) sur la base des mois M6 et M7 Cotisations à verser le mois M7 : cotisations cumulées du mois M7 (14,1) - cotisations cumulées mois M6 (9) Soit 14,1-9 = 5,1 Circ / cdg 77 3

4 II POUR LES «FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L» Ces taux s appliquent pour les fonctionnaires : 1. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet ; 2. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d une durée hebdomadaire au moins égale à 28 heures. Charges sociales et Taux contributions Part patronale Part salariale Assiette C.S.G déductible / 5,10 % C.S.G non déductible / 2,40 % R.D.S / 0,50 % Maladie, maternité (prestations en nature) 11,50 % / Allocations familiales 5,40 % / Versement transport (1) 1,40 % / F.C.C.P.A 0,50 % / 97 % du brut imposable, y compris les avantages en nature (sauf exception) Traitement de base indiciaire plus N.B.I Contribution Solidarité Autonomie (2) 0,30 % / C.N.R.A.C.L (3) 27,30 % 7,85 % Primes, avantages en nature, S.F.T, et R.A.F.P 5,00 % 5,00 % indemnité de résidence dans la limite plafonnée de 20 % du traitement indiciaire brut A.T.I 0,50 % / Traitement de base indiciaire hors N.B.I Fond national d aide au logement 0,10 % / Contribution de solidarité (4) / 1,00 % sociale, traitement de base indiciaire plus N.B.I Brut imposable moins cotisations obligatoires hors C.S.G et R.D.S (1) Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents (2) Depuis le 1 er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire «Cotisations sociales et journée de solidarité» du 15 juillet 2004 (3) Nouveau taux de la part patronale à compter du 1 er janvier 2005 : décret du 17 janvier 2003 (4) Loi du 4 novembre 1982 article 4 : Pas d assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de l I.B 296, soit l I.M 288 (1.266,13 depuis le 1 er janvier 2004) Circ / cdg 77 4

5 III POUR LES AGENTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Ces taux s appliquent pour les : 1. Fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures ; 2. Agents non titulaires. Charges sociales et Taux contributions Part patronale Part salariale C.S.G déductible / 5,10 % C.S.G non déductible / 2,40 % R.D.S / 0,50 % Assiette 97 % du brut imposable, y compris les avantages en nature (sauf exception) Maladie, maternité 12,80 % 0,75 % Accident du travail (1) 1,40 % / Allocations familiales 5,40 % / Versement transport (2) 1,40 % / Cotisation G.A.R.P Ou A.S.S.E.D.I.C (3) 6,40 % / Assurance vieillesse (4) 1,60 % 0,10 % Brut imposable y compris les avantages en nature Assurance vieillesse 8,20 % 6,55 % Fond national d aide au logement 0,10 % / I.R.C.A.N.T.E.C Tranche A I.R.C.A.N.T.E.C Tranche B 3,38 % 2,25 % 11,55 % 5,95 % Contribution de solidarité (5) / 1,00 % Contribution Solidarité Autonomie (4) 0,30 % / (1) Taux national variable selon les collectivités sociale, brut imposable y compris avantages en nature sociale, brut imposable hors S.F.T, y compris avantages en nature Différence entre la totalité du brut imposable hors S.F.T, y compris les avantages en nature, et le plafond de la sécurité sociale Brut imposable moins cotisations obligatoires hors C.S.G et R.D.S Brut imposable y compris les avantages en nature (2) Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents (3) Pour les collectivités ayant passé une convention avec les A.S.S.E.D.I.C (pour les agents non titulaires) (4) Depuis le 1 er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire «Cotisations sociales et journée de solidarité» du 15 juillet 2004 (5) Loi du 4 novembre 1982 article 4 : Pas d assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de l I.B 296, soit l I.M 288 (1.266,13 depuis le 1 er janvier 2004) Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président et Cher(e) Collègue, l assurance de mes sentiments les meilleurs. Le Président du Centre de Gestion Daniel LEROY Circ / cdg 77 5

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Année 2016 Réf. : Article L.417-1 du Code des communes. Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de financement

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

LA PAIE EN CHIFFRES. Plafond Sécurité Sociale au 01.01.2013. Minimum garanti au 01.01.2013

LA PAIE EN CHIFFRES. Plafond Sécurité Sociale au 01.01.2013. Minimum garanti au 01.01.2013 LA PAIE EN CHIFFRES Chiffres clés de la paie Plafond Sécurité Sociale au 01.01.2013 Smic au 01.01.2013 Minimum garanti au 01.01.2013 Indice majoré 100 au 01.07.2010 Traitement minimum dans la fonction

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE ET LES COTISATIONS AU 1 ER JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE ET LES COTISATIONS AU 1 ER JANVIER 2012 Pôle Ressources Internes Tél. : 03 83 67 48 22 Service Paie Email : paie@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 46 Villers-Lès-Nancy, le 25 janvier 2012 Circulaire A Mesdames et Messieurs : - les Maires du département

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 20 janvier 2011 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Contrat aidé MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL

CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Montbéliard, le 06/01/201 /2014 CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Plafond mensuel au 1.1.2014 : 3129 EUROS Arrêté rêté du 7 Novembre 2013 REGIME SPECIAL CNRACL (agents stagiaires

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

9,94% - Traitement de base indiciaire + NBI. Participation assujettie aux cotisations sociales : CSG et RDS à 100% et RAFP

9,94% - Traitement de base indiciaire + NBI. Participation assujettie aux cotisations sociales : CSG et RDS à 100% et RAFP Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL (1) (et 100 % de la participation mutuelle) Maladie - Maternité 11,50% - Traitement de base indiciaire brut + NBI Alloctions familiales 5,25%

Plus en détail

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA)

La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA) 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Fiches statut Rémunération La Garantie Individuelle de Pouvoir d'achat (GIPA) Le dispositif est organisé par

Plus en détail

Département du Bas-Rhin. Arrondissement de SAVERNE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Bas-Rhin. Arrondissement de SAVERNE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 10/12/12 Sous la Présidence de M. l adjoint au Maire, Stéphane LEYENBERGER

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2016. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2016 N 2016/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2016. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2016 N 2016/01 Le point Jan. 2016 N 2016/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2016 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2016 Plafond de : 3218 mensuels (Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond

Plus en détail

Élus locaux STATUT DE L ÉLU. ! Références :

Élus locaux STATUT DE L ÉLU. ! Références : Élus locaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail : contact@cdg35.fr

Plus en détail

Congé de maternité. Reprise des fonctions page 6

Congé de maternité. Reprise des fonctions page 6 Congé de maternité Durée du congé Durée légale du congé de maternité page 2 Cas particuliers Accouchement tardif page 3 Accouchement prématuré page 3 Hospitalisation de l enfant page 3 Accouchement prématuré

Plus en détail

1. Le traitement indiciaire de l agent

1. Le traitement indiciaire de l agent Fiche statutaire La paie 1. Le traitement indiciaire de l agent Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il est parvenu ou de l emploi auquel il a été nommé par référence à un

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : novembre 2011 Centre de

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL DIFFUSION OCTOBRE 2010 PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOTORIALE DATE D EFFET : 1er JUILLET 2010 TEXTES DE REFERENCE : Décret

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire 19 Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire La retraite supplémentaire, encore appelée retraite surcomplémentaire, désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation (non légalement

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 PARIS, le 27/03/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 OBJET : CHEQUES-VACANCES Participation patronale à l'acquisition des chèques-vacances

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La sécurité sociale française distingue deux statuts, le détachement et l expatriation. Le détaché relève du régime général

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2014

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2014 TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2014 Dernière mise à jour Avril 2014 ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Allocation de base : 129.99 /mois Compléments mensuels

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : RDFF1517451C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR : RDFF1517451C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministre des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire

Plus en détail

PAIE ET INDEMNITES. Mettre en place le régime général des élus. 1 er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation

PAIE ET INDEMNITES. Mettre en place le régime général des élus. 1 er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation PAIE ET INDEMNITES Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Suite à la promulgation du décret N 0- du avril 0, et à l article de la loi n 0-0 de financement de la sécurité sociale pour 0 les

Plus en détail

Par délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé les points suivants :

Par délibération n 2013/5287 du 11 mars 2013, le Conseil municipal a approuvé les points suivants : 2013/5691 Délégation Générale aux ressources humaines PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2013 Commission Ressources Humaines du 21 juin 2013 Objet : Complémentaire santé et prévoyance

Plus en détail

PRIMES ET INDEMNITÉS

PRIMES ET INDEMNITÉS PRIMES ET INDEMNITÉS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T ComitÄ d Entreprise DIALOGE 53, rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE TÄl. 02 35 42 58 52 Fax 02 32 74 27 98 Mail ce.dialoge@orange.fr Site http://cedialoge.neufblog.com Guide pratique La nouvelle lägislation

Plus en détail

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) Le concours est la règle de

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.67 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 466.62 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 218.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

Indice de traitement brut grille indiciaire (ITB-GI) Indice de traitement net grille indiciaire (ITN-GI) Note méthodologique Mai 2009

Indice de traitement brut grille indiciaire (ITB-GI) Indice de traitement net grille indiciaire (ITN-GI) Note méthodologique Mai 2009 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Bureau des statistiques, des études et de l évaluation (B3) Laurence ROCHER Pôle salaires-retraites Adresse 66, rue de Bellechasse Paris

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance n o 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire Guide salariés n o 5 mars 2016 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

SERVICE RETRAITE. Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n 2010-12/02

SERVICE RETRAITE. Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n 2010-12/02 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Pôle Carrières NOTE D INFORMATION n 2010-12/02 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CNRACL SERVICE RETRAITE LA REFORME DES RETRAITES

Plus en détail

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23

10 % 356,71 proratisée en demi traitement maladie) SFT-10 (proratisé jusqu au mini de l indice 449) 10 1057,23 Activité : Attaché principal de 1 ère classe, IB 966-IM 783, GUADELOUPE, 10 enfant, titulaire, cessation progressive d activité 60 % rémunéré 70 % mais placé en demi-traitement maladie. N ELEMENTS DE REMUNERATION

Plus en détail

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Premier décret pris en application de la loi de réforme de la retraite, ce texte

Plus en détail

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 Références Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92 de finances rectificative pour 1992 (J.O. du 5/01/1993)

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015 Caisse de pensions des bouchers (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015 Première partie: plan de prévoyance S5, S5U Le présent plan de prévoyance entre en

Plus en détail

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise AOUT 2014 Artisan Commerçant Industriel 1 Au programme Enregistrer votre entreprise Votre protection sociale obligatoire Les prestations Les

Plus en détail

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 CIRCULAIRE N 01 MF/DGI/DLF/LF/LFC 01 A Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à: Messieurs les Directeurs

Plus en détail

MODELE DE DELIBERATION

MODELE DE DELIBERATION MODELE DE DELIBERATION OBJET : INSTAURATION OU MODIFICATION D UN REGIME INDEMNITAIRE dans.(nom de la collectivité) au profit des filières administrative, technique, police municipale, Le... (date), à...

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Avril 2016 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 2 Introduction

Plus en détail

A CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE AU 1 er JUILLET 2010

A CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE AU 1 er JUILLET 2010 A CALCUL DE LA REMUNERATION PRINCIPALE AU 1 er JUILLET 2010 1 VALEUR DE L'INDICE 100 La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est fixée à 5556,35, soit une hausse de 0,5%. La valeur

Plus en détail

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie 102 e édition En vigueur le 1 er octobre 2015 T4127OCT (F) Rév.15 Ce guide s adresse-t-il à vous? Utilisez ce guide si vous êtes un développeur

Plus en détail

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE 6.10.2011 Journal officiel de l Union européenne L 262/33 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

Plus en détail

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Chère cliente, cher client, Veuillez trouver ci-dessous le rappel des nouveautés du mois de juillet 2013: 1 ) Définition de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage (source URSSAF)

Plus en détail

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016

Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés. Janvier 2016 Le dispositif ispositifpénibilité pénibilité Réglementation, facteurs de risque, obligations employeur, droit des salariés Janvier 2016 Le contexte réglementaire Loi et champs d application Contexte réglementaire

Plus en détail

Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% :

Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% : Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% : - des commissions prélevées par les émetteurs des tickets restaurant, - des commissions prélevées par les agences de voyages, - des commissions

Plus en détail

LA GRÈVE. - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 9 bis, 12, 10 et 20 ;

LA GRÈVE. - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 9 bis, 12, 10 et 20 ; CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-19

Plus en détail

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Projet de Décret n portant règlement des droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées

Plus en détail

Retraite additionnelle

Retraite additionnelle Direction Logistique et Prospective Unité Conseil Juridique Référence :. Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76).. Décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement

Cotisations sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Rémunération sociales par régimes de sécurité sociale et par organismes de recouvrement Organisme de recouvrement URSSAF CNRACL Régime spécial de sécurité sociale Régime général de sécurité sociale CRDS

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077 PARIS, le 03/05/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-077 OBJET : Frais professionnels décisions du Conseil d Etat du 29/12/2004 TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 1. Personnes soumises à l impôt à la source A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes

Plus en détail

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 92 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS a publié le 24 juillet 2015 une lettre-circulaire

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S)

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Circulaire du 26 août 2004 Mise à jour juillet 2014 RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Réf : - Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret 2003.799 - Décret

Plus en détail

1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social

1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social Standard 5.10 B Le 22 janvier 2013 Sommaire 1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social... 3 2 LOI DE FINANCES 2013 Taxe sur les salaires... 4 2.1 Assiette de

Plus en détail

Réunion du GT CSFPE réforme territoriale

Réunion du GT CSFPE réforme territoriale MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Réunion du GT CSFPE réforme territoriale L accompagnement RH de la réforme 16 juin 2015 1 Ordre du jour 1. Point d actualité et retour sur les

Plus en détail

GRECE. La protection sociale en Europe - GRECE 1

GRECE. La protection sociale en Europe - GRECE 1 GRECE Les dépenses de protection sociale en Grèce représentent 24,5% du PIB. Le système grec est de logique bismarckienne, mais évolue depuis 1980 avec la mise en place d un service national de santé,

Plus en détail

Montant des principales prestations soumises à revalorisation

Montant des principales prestations soumises à revalorisation Montant des principales prestations soumises à revalorisation 1 Prestations maladie de prévoyance 1.1 PSA Au 1 er avril de chaque année, en fonction du taux de revalorisation des pensions. Montant : 4752

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales :

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Thonon-les-Bains, le 14 janvier 2016 INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A 31 106

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A 31 106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Politique : - Ressources humaines Programme : Opération : EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A 31 106 Objet : Frais de déplacement

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT

La paie. A. Valeur de l indice 100 : 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT 3. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITE- MENT La paie C a l c u l d e s é l é m e n t s d e l a r é m u n é r a t i o n p r i n c i p a l e 1. LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE L AGENT Il est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise

Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise www.cterrier.com 1/5 17/02/2006 Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour

Plus en détail

Maintien des rémunérations

Maintien des rémunérations Direction générale du personnel et l administration Circulaire Maintien des rémunérations pour les agents de l Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l intérêt du service

Plus en détail

I PLAFOND de SECURITE SOCIALE

I PLAFOND de SECURITE SOCIALE CIRCULAIRE d INFORMATIONS n 2013/01 du 11 janvier 2013 Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices cotisations sociales au 1 er janvier 2013 I PLAFOND de SECURITE SOCIALE Réf. : Arrêté

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

ADIL INFOS n 2011-01

ADIL INFOS n 2011-01 Vannes, le 31 décembre 2010 ADIL INFOS n 2011-01 Loi de finances pour 2011 (loi de finances du 29.12.10 : JO du 30.12.10) Entrée en vigueur du PTZ + à compter du 1er janvier 2011 (art. 90 : CCH art. L.30-10-1

Plus en détail

Réunion du GT CSFPE réforme territoriale

Réunion du GT CSFPE réforme territoriale MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Réunion du GT CSFPE réforme territoriale L accompagnement RH de la réforme 27 mai 2015 1 Le calendrier 22 avril 2015 : communication en Conseil

Plus en détail

Sommaire. Chapitre 1 : la création du statut VDI. Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte. Chapitre 3 : le VDI mode d emploi.

Sommaire. Chapitre 1 : la création du statut VDI. Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte. Chapitre 3 : le VDI mode d emploi. Sommaire Chapitre 1 : la création du statut VDI La loi de 1993 Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte Statut social Statut fiscal Chapitre 3 : le VDI mode d emploi Les droits et les obligations Le VDI et

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 Références Code du travail Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

11.023 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

11.023 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi Session d'été 0 e-parl 6.06.0 4:47 - -.03 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi Projet du du 4 mars 0 Décision du du 6 juin 0 Adhésion au projet, sauf observation Loi fédérale

Plus en détail

Fiche info Service carrières

Fiche info Service carrières Fiche info Service carrières Stagiaire de l enseignement Thème : Recrutement novembre 15 Textes de référence : Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, Loi

Plus en détail

Procurations: Madame BRAZEY à Mr VENDITTI, Jean-Louis WENISCH à A.BRUYAS. Date de convocation : 12/10/2010 Date d affichage : 13/10/2010

Procurations: Madame BRAZEY à Mr VENDITTI, Jean-Louis WENISCH à A.BRUYAS. Date de convocation : 12/10/2010 Date d affichage : 13/10/2010 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAILLOUX SUR FONTAINES L an deux mil dix et le dix huit octobre à vingt heures le Conseil municipal de cette

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1095 Date : 05 MARS 2004

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1095 Date : 05 MARS 2004 Ministère de l agriculture de l alimentation de la pêche et des affaires rurales Direction Générale de l Administration Sous-direction du Développement Professionnel et des Relations Sociales Bureau de

Plus en détail

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE

COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS ET CALEDONIENS DE SECURITE SOCIALE Décembre 2002 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2013. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2013 N 2013/01 Le point Jan. 2013 N 2013/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2013 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2013 Plafond de : 3086 mensuels (arrêté du 12 décembre 2012, JO du 21 décembre 2012) SMIC

Plus en détail

Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature

Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature Tableau n 1 : Evaluation forfaitaire des avantages en nature AVANTAGES EN NATURE Evaluation forfaitaire pour 2016 Nourriture Titres restaurant Evaluation minimale : 9,40 par jour ou 4,70 par repas Exonération

Plus en détail

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Public concerné : Fonctionnaires territoriaux de la filière administrative. Objet : Intégration du cadre d emplois

Plus en détail

Nos réf. : GM/CR Strasbourg, le 14 janvier 2000 Objet : Redevances de location-gérance Régime social

Nos réf. : GM/CR Strasbourg, le 14 janvier 2000 Objet : Redevances de location-gérance Régime social Nos réf. : GM/CR Strasbourg, le 14 janvier 2000 Objet : Redevances de location-gérance Régime social Nous avons adressé le 22 novembre dernier à tous les adhérents du CGA Alsace, exerçant l activité de

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE

LE REGLEMENT MUTUALISTE LE REGLEMENT MUTUALISTE Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement Mutualiste MUTAMI

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LE CONGE PARENTAL. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75,

CIRCULAIRE CDG90 LE CONGE PARENTAL. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75, CIRCULAIRE CDG90 22/14 LE CONGE PARENTAL Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75, Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions

Plus en détail

Dossier : Frais Professionnels et Avantages en nature - Janvier 2012 -

Dossier : Frais Professionnels et Avantages en nature - Janvier 2012 - Dossier : Frais Professionnels et Avantages en nature - Janvier 2012-1/ Frais Professionnels : L évaluation forfaitaire des frais professionnels et des limites d exonération des allocations forfaitaires

Plus en détail

DOSSIER «REMUNERATION DES AGENTS TERRITORIAUX»

DOSSIER «REMUNERATION DES AGENTS TERRITORIAUX» III - STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 07 - TRAITEMENT 07.01 - REMUNERATION DOSSIER «REMUNERATION DES AGENTS TERRITORIAUX» Vous trouverez ci-après le dossier «Rémunération des Agents Territoriaux»

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DATE D EFFET : 1er OCTOBRE 2007 HEURES SUPPLEMENTAIRES : REGIME DE L EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE TEXTES DE REFERENCE : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2014. novembre 2013

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2014. novembre 2013 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2014 novembre 2013 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2014 Dépôt légal - Bibliothèque

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l encadrement des périodes

Plus en détail

Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance

Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance AVENANT N 60 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES Portant modification de l article 21 bis relatif à la Prévoyance Signé entre : Organisation patronale : DOMAINES

Plus en détail

ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011

ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011 ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011 SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1.00 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET INTERPRÉTATION 1.1.01 La présente ordonnance

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 4. Assurances et retraites, gestion du patrimoine social. Durée : 2 heures

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 4. Assurances et retraites, gestion du patrimoine social. Durée : 2 heures Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail