LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUS DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

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1 LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUS DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Objectifs Renforce les droits des malades et les obligations des professionnels de santé à leur égard L IDE est tenu de respecter les obligations qui en découlent Droit fondamental La protection de la santé (droit à la dignité, secret médical, l information médicale) I Le respect du secret médical a) Dispositions générales Décret du 11/02/02 replace l ensemble des activités de la profession d IDE dans le respect des règles professionnelles et notamment celui du secret professionnel La violation du secret professionnel est un délit puni par le code pénal d une peine d emprisonnement et d une amende de La loi du 4 mars 2002 a réaffirmé le secret médical comme principe fondamental de l activité médicale (respect de la vie privée et des informations la concernant) b) Principe S impose à tous professionnel de santé, à tout membre du personnel des établissements de santé et à tout autre personne en relation avec ses établissements S impose à l égard de tous (y copris les proches du patient) Couvre l ensemble des informations c) Aménagement Secret médical partagé d) Exceptions légales Informations des autorités judicaires, administration ou médicales de sévices ou privation infligées à un mineur ou à une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique Le médecin, qui avec l accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu il a constaté dans l exercice de sa profession et qui lui permettent de penser que des violences sexuelles de toute nature ont été commises 1) La police à l hôpital : les enquêtes a) Le secret en cas d enquête ou d instruction 1 er cas : vous êtes le témoin En cas d instruction, l IDE est délié de son obligation de discrétion professionnelle vis-à-vis du juge En revanche il est retenu au secret médical 2 ème cas : vous êtes mis en examen ou prévenu L IDE n est plus tenu au secret médical si nécessaire à sa défense 3 ème cas : l expertise Si le juge d instruction ou le tribunal désigne un médecin expert, l IDE est délié du secret médical à son égard 1

2 b) Obligation de discrétion professionnelle et de discrétion médicale Obligation Obligation statutaire des IDE et ils répondent devant leur employeur Secret médical Obligation judiridique de droit pénal dont les IDE répondent devant les tribunaux c) Quelles pièces peuvent être saisies? Le dossier médical et le dossier de soins sont touchés par le secret médical, ils ne peuvent donc pas êtres saisis sur simple demande de la police judiciaire, il faut une perquisition (un mandat) II La qualité des oins et la sécurité des patients Les soins infirmiers doivent être accomplis dans un souci de qualité et de sécurité pour le patient. Cette notion figure également dans la l oud 4 mars «Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne.»les professionnels contribuent à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. III La douleur et soins de fin de vie Droit de ne pas souffrir est affirmé dans cette loi «Toute personne à le droit de recevoir des soins qui visent à soulager sa douleur ; celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traiter. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur dispositions pour assurer une vie digne jusqu à la mort». S imposent aux IDE et complètent les dispositions propre à la profession qui précise : «l IDE est habilité à entreprendre et à adapter les ttt antalgiques dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par le médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers». Il est important de connaitre les protocoles existants dans le service et les appliquer si nécessaire. IV Information du patient Tout patient a le droit d être informé de son état de santé L information délivrée par le médecin doit être claire, loyale et appropriée Contenu de l information : Investigations, ttt, action de prévention proposées et leur utilité + urgence éventuelle, conséquences : risques fréquents ou grave ou normalement prévisibles, autre solutions possible et conséquences en cas de refus Cette obligation pèse d abord sur le médecin mais l IDE peut participer à l information de son patient dans son domaine de compétences et dans le respect de ses propres règles professionnelles Attention : en aucun cas, l IDE ne peut délivrer d information sur le diagnostic médical 2

3 Quelles obligations pour les IDE??? «Les soins infirmiers ( ) intègrent technique et qualité des relations avec le malade» Décret du 11/02/02 Rôle à jouer dans l information du patient et transmettre les informations qu il juge utiles à la réalisation des soins infirmiers Information adaptée, intelligible et loyale, portant sur les moyens ou technique mis en œuvre et leur les soins à propos desquels il doit donner tous les conseils utiles à leur bon déroulement. Important : pas de contradiction entre ce que dit le médecin et ce que dit l IDE : collaboration nécessaire V Consentement et refus de soins a)consentement aux soins Le patient prend seul la décision relative à sa santé. Il donne un consentement libre et éclairé après avoir reçu une information claire et appropriée sur son état de santé, les actes médicaux envisagés et les risques encourus b) Le refus de soins Principe : le malade peut à tout moment refuser les soins L IDE ne peut le contraindre, elle doit respecter son avis et informer le médecin prescripteur. - Si le malade est conscient et persiste dans son refus, le médecin doit respecter le choix du patient. - Si le malade est mineur ou inconscient, c est le consentement des représentants légaux ou des patients qu il faudra recueillir Pronostic vital engagé Le professionnel doit tout mettre en œuvre pour convaincre le patient Acte médical accompli dans le but de sauver le patient La responsabilité de l IDE n est pas directement impliqué dans ces circonstances mais il est important de connaitre la loi en la matière et notamment, s assurer de la demande de consentement des parents, formulé par le médecin ; a bien été réalisé En outre, la loi du 4 mars 2002 prévoit que lorsque le refus d un ttt par la personne titulaire de l autorité parentale ou par le tuteur risque d entrainer des conséquences graves pour la santé des mineurs, le médecin délivre les soins indispensables. S agissant des soins infirmiers proprement dit, le consentement du malade est également nécessaire. S il y a refus, l IDE doit en tenir compte et dialoguer avec les titulaires de autorité parentale pou obtenir leur accord Lorsque la santé ou l intégrité corporelle du mineur risque d être compromise compte tenu du refus des parents, le Procureur de la République peut être saisi afin d obtenir une levée temporaire de l autorité parentale. VI La personne de confiance 1) Qu est-ce que la personne de confiance Une personne désignée par le patient pour l accompagner dans ses démarches médicales. Son rôle évolue selon l état du patient 3

4 * Lorsque le patient est lucide : Accompagnement lors des démarches médicales et assister lors des entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions Accompagner lors de la consultation du dossier médical Attention : la personne de confiance de donnera qu un avis, en aucun cas elle représente le patient * Lorsque le patient n est plus en état d exprimer sa volonté Sauf urgence ou impossibilité, le personnel médical doit consulter la personne de confiance avant toute intervention ou tout ttt * Lorsque le patient est en phase avancée ou terminale d une infection grave et incurable, quelque soit la cause et qu il soit hors d état d exprimer sa volonté L avis de la personne de confiance quant à la poursuite des ttt prévaut sur tout autre avis médical sauf urgences ou impossibilité 2) Qui peut désigner une personne de confiance Toute personne majeure 3) Qui peut être désigné comme personne de confiance Un parent, un proche, le médecin traitant La désignation de la personne de confiance lorsqu elle s est effectuée à l hôpital n est en principe valable, que pour la durée de l hospitalisation, à moins que le patient n en décide autrement 4) Comment désigner la personne de confiance Par écrit Identité et coordonnées doivent figurés dans le dossier du patient. Les établissements de santé doivent informer le patient de leur faculté à désigner une personne de confiance. A quel moment doit être délivré cette information Pas de réponse donnée par les textes mais il est souhaitable que cette information soit délivrée par l équipe médicale ; d où l importance pour les IDE de connaitre les dispositions applicables en la matière. VII Le dossier médical et dossier infirmier Complémentarité de l information due au patient 1) Que fait-on pour obtenir le dossier médical L article R112-2 du CSP donne une liste à minima des éléments faisant partie du dossier médical 2) Les documents a) les documents établis au moment de l admission et durant le séjour La fiche d identification, le document médical indiquant leur motif d hospitalisation, les informations relatives à la PEC en cours d hospi, le dossier de soin infirmier+++ ou à défaut les informations relatives aux soins infirmiers 4

5 Dossier IDE Regroupe toutes les données administratives et médicales. Les informations relatives aux soins, ttt, examens et interventions pratiqués durant le séjour du malade. Attention pas d information à caractère subjectif ou sur la voie privée du patient L IDE a obligation de veiller à la bonne tenue du dossier de soins infirmiers (relève du rôle propre) b) Informations formalisées à la fin du séjour Le compte rendu d hospi et la lettre rédigée à l occasion de la sortie, la PM de sortie ainsi que les doubles des ordonnances de sortie, les modalités de sorties, la fiche de liaison IDE c) Informations mentionnant quelles ont été recueillis auprès de tiers, n intervenant pas dans la PEC thérapeutique ou concernant de tels tiers Seules sont communicables les informations énumérées aux 1) et 3) Tout ce qui est écrit et daté a valeur juridique à condition que celui qui prescrit soit clairement identifiable. Qui a le droit d accéder au dossier médical? a) Modalités Le patient ou représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin désigné par le patient par les ayants droits en cas de DC, le mandataire dûment désigné par le patient Consultation sur place ou par envoie postal b) Procédure pour accéder aux documents La communication des documents médicaux doit être effectuée Dans les 8 jours à compter de la date de la demande Dans les 2 mois lorsque le document datant de plus de 5 ans au lorsque la communication départementale des hospitalisations psychiatrique est saisie Un délai de réflexion de 48h doit être observé avant la communication des documents. Toute demande doit être écrite VIII Indemnisation des accidents médicaux et réparations des conséquences des risques sanitaires 1) Obligation d assurance responsabilité civile Elle est générale pour tous les professionnels de santé, exerçant à titre libéral et dans les établissements de santé publics et privé autres que l Etat, exerçant des activités de prévention, de soins ou de diagnostic (article L du CSP) Sanction applicables en cas de défaut d assurance 2) Principe généraux d indemnisation des accidents médicaux a) Affirmation de la responsabilité pour faute Principe : les professionnels de santé, les établissements, les services ou organismes dans les quels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soin sont responsables des conséquences dommageables d actes de prévention, ou de soins qu en cas de faute prouvée Il peut s agir soit : D une faute médicale D une faute dans le fonctionnement et l organisation du service 5

6 b) Exception Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité du fait des infections nosocomiales : elles entrainent la responsabilités des établissements, des services ou organismes à moins qu ils ne rapportent la preuve d une cause étrangère. Le mécanisme ne concerne pas les professionnels de santé exerçant à tire individuel Réparation de l aléa médical par la solidarité nationale Ces conditions sont fixées dans les textes 6

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