Loi n du 4 Mars 2002

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi n du 4 Mars 2002"

Transcription

1 Loi n du 4 Mars 2002 Soumis par Administrator Dernière mise à jour : Loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des patients... Principales dispositions de la LOI n du 4 MARS 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé SOMMAIRE Le Secret professionnel - La portée de ce droit - Le secret partagé - Le cas particulier du pronostic grave ou du décès La personne de confiance - Qui peut désigner une personne de confiance? - Qui peut être personne de confiance? - Le rôle de la personne de confiance - Comment et pour combien de temps? L information des patients et l expression de leur volonté - L information du patient - Le patient et son consentement La communication des documents médicaux - Généralités - Recommandations pendant l hospitalisation - Délais de communication

2 - Modalités de communication - Documents à ne pas communiquer Le cas particulier des mineurs et des majeurs protégés - Généralités - Droits à la confidentialité des soins par les mineurs page 5 - Personne de confiance - Informations médicales L accident médical, d incident iatrogène ou d infection nosocomiale - Principes généraux sur la responsabilité - L information des patients LE SECRET PROFESSIONNEL La portée de ce droit: - Il couvre l ensemble des informations venues à la connaissance sur le patient, - Il concerne tout membre du personnel et toute autre personne en relation, de par ses activités, avecl hôpital. Le secret partagé - Les informations confiées par un malade à un agent sont réputées confiées à l ensemble de l équipe contribuant à sa prise en charge. - Les échanges de renseignements entre deux ou plusieurs professionnels sont autorisés afin de contribuer à la continuité des soins et à la meilleure prise en charge sanitaire possible. Le cas particulier du pronostic grave ou du décès ( sauf volonté contraire du patient) - La famille, les proches ou la personne de confiance peuvent être informés afin d apporter un soutien direct au malade, - Les ayants droit d un patient peuvent avoir accès au dossier médical du défunt pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir des droits. LA PERSONNE DE CONFIANCE Qui peut désigner une personne de confiance? - tout patient majeur et en capacité d exprimer son souhait au cours d une hospitalisation. Qui peut être personne de confiance? - Un parent, - Un proche, - Le médecin traitant informé personnellement par le patient qui s assure de son accord.

3 Le rôle de la personne de confiance - Etre informé directement pour offrir un soutien au malade dans l intérêt de celui-ci et de manière proportionnée à sa volonté ; - Etre consultée au cas où le patient serait hors d état d exprimer sa volonté ; - Accompagner le patient dans ses démarches, par exemple la consultation du dossier ; - Assister aux entretiens médicaux afin d aider le patient dans ses décisions. Comment et pour combien de temps? - Après un entretien avec un médecin ou un membre de l équipe soignante l informant de ce droit, - Par écrit (via un formulaire remis à la demande), le nom de la personne de confiance étant reporté dans le dossier de soins, - Pour la durée de l hospitalisation, - Révocable à tout moment, - Confirmée ou révoquée par le juge dès que le patient est placé sous le régime de la tutelle.! Chaque patient doit être informé de ce droit L INFORMATION DES PATIENTS et L EXPRESSION DE LEUR VOLONTE L information du patient Toute personne a le droit d être informée sur son état de santé - Qualité de l information : claire, loyale et appropriée - Contenu de l information : les différentes investigations, traitements ou actions de prévention ; leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences ; les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ; les autres solutions possibles ; les conséquences prévisibles en cas de refus. - Qui informe et comment? tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles, au cours d un entretien individuel (l information orale doit primer sur l information écrite), en des termes adaptés aux facultés de compréhension du patient. - Preuve il appartient au professionnel d apporter la preuve de l information par tous moyens : trace dans le dossier (ce qui a été dit et les éventuels documents remis), double de la lettre envoyée au médecin traitant ou au patient lui-même mentionnant l information donnée, croquis explicatifs produits par le médecin au cours de l entretien,

4 procédure d information des patients dans le service. - Exceptions : - urgences - impossibilité - refus de savoir du patient (sauf quand les tiers sont exposés à un risque de transmission). Le patient et son consentement - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu il lui fournit, les décisions concernant sa santé. - Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l avoir informée des conséquences de ses choix (preuve de l information à donner) - Si la volonté d une personne de refuser ou d interrompre un traitement met en danger sa vie, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d accepter les soins indispensables. - Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, ce consentement pouvant être retiré à tout moment. Exception : urgence vitale et impossibilité de recueil du consentement du patient Sa famille, l un des proches ou la personne de confiance sera consultée pour toute investigation lorsque l état de santé du patient ne lui permet pas de s exprimer LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS MEDICAUX Généralités - «Toute personne a accès à l ensemble des informations concernant sa santé ( ) qui sont formalisées et ont contribué à l élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention ( ) à l exception des informations recueillies auprès d un tiers n intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers». - Elle peut accéder à ces informations directement ou par l intermédiaire d un médecin qu elle désigne après un délai de réflexion de 48h. - La demande doit être écrite et adressée au Directeur ou au Chef de service concerné. Recommandations pendant l hospitalisation. - Informer régulièrement le patient - Remettre systématiquement au patient à sa sortie les informations utiles à la continuité des soins (lettre de sortie, ordonnance de sortie, compte rendu d hospitalisation ou opératoire ).* Délais de communication - Dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande (ou de 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans) - Remise sur place ou envoi de copies des documents en recommandé avec accusé de réception. Modalités de communication -Nécessité de vérifier l identité du demandeur pour la communication de l intégralité du dossier :

5 - patient, titulaire de l autorité parentale, ayant droit (descendants, ascendants, conjoint, collatéraux) - Si la demande est imprécise, consulter le demandeur afin de n adresser que les documents utiles. - Proposer un accompagnement par un médecin dans le service pour la consultation des documents. - Conseiller au patient la présence d une tierce personne dans certaines situations - Clichés d imagerie : les originaux peuvent être remis au patient en échange d un récépissé détaillé. En cas d envoi, il faut joindre un courrier daté et signé précisant les originaux adressés (type du cliché et nombre de planches). - Facturation selon les tarifs en vigueur à l AP-HP en cas de nombre significatif de copies. Documents à ne pas communiquer - Les informations recueillies auprès d un tiers n intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tiers. - Les informations non formalisées : notes personnelles non versées au dossier, observations des étudiants en médecine, réflexions du médecin qui hésite entre plusieurs hypothèses. LE CAS PARTICULIER DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES Généralités - Les droits à l information, à la décision et à l accès direct aux documents médicaux sont en principe exercés par les titulaires de l autorité parentale ou le tuteur (sauf opposition du patient). - Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision, selon leur degré de maturité ou leurs facultés de discernement. Leur consentement doit être systématiquement recherché s ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision. L âge et le degré de maturité seront notamment pris en considération. - Si le refus d un traitement par le titulaire de l autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l intéressé, le médecin délivre les soins indispensables. Droits à la confidentialité des soins par les mineurs - Le médecin peut se dispenser d obtenir le consentement des titulaires de l autorité parentale si le mineur s oppose expressément à leur consultation afin de garder le secret sur son état de santé et lorsque le traitement ou l intervention s impose pour sauvegarder la santé. - Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. - Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure référente de son choix (parent, proche, personne faisant partie du personnel médical). Personne de confiance - Les dispositions relatives à la désignation d une personne de confiance ne s appliquent pas aux mineurs et lorsqu une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut confirmer ou révoquer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée. Informations médicales

6 - Le patient mineur peut s opposer à ce que ses représentants légaux soient informés de son état de santé ou à ce qu ils aient accès au dossier médical, ce refus devant être consigné par écrit dans le dossier du patient. L ACCIDENT MEDICAL, D INCIDENT IATROGENE ET D INFECTION NOSOCOMIALE Principes généraux sur la responsabilité - «Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d un défaut d un produit de santé, les professionnels de santé ( ) ainsi que l établissement, ( ) dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu en cas de faute» (recours auprès de l établissement, de la Commission Régionale de Conciliation et d indemnisation ou du Tribunal administratif). - «En cas d accident médical ou d affection iatrogène directement imputable aux actes de prévention de diagnostic ou de soins (sans faute) à l origine de dommages graves (pertes fonctionnelles, conséquences sur la vie privée et professionnelle) et aux conséquences anormales au regard de l état de santé initial et de l évolution prévisible, l Office National d Indemnisation des accidents Médicaux propose une indemnisation». - «Les établissements ( ) susmentionnés sont responsables des dommages résultant d infections nosocomiales, sauf s ils rapportent la preuve d une cause étrangère» L information des patients - A qui?: toute personne (ou ses ayant droit ou son représentant légal) victime ou s estimant victime d un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. - Par qui?: un médecin : le Chef de Service ou son représentant - Sur quoi?: sur l incident, les circonstances, les conséquences (à court, moyen et long terme) ainsi que les causes de ce dommage. - Quand?: au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou une demande du patient. - Comment?:au cours d un entretien oral avec l intéressé ou ses représentants en reportant l information donnée dans le dossier du patient.

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l article L.311-4 du code de l action

Plus en détail

cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui

cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui Qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd fghjklzx CHARTE D ACCUEIL des STAGIAIRES cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq Foyer de l Enfance des Alpes-Maritimes vbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES N 04-2015

CAHIER DES CHARGES N 04-2015 CAHIER DES CHARGES N 04-2015 GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REALISATION D UN CAHIER DES CHARGES EN VUE DE FAIRE REALISER LES DIAGNOSTICS ET PLANS DE PREVENTION

Plus en détail

Règlement d admission en formation préparant au Diplôme d Etat d Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) à Artigues près Bordeaux

Règlement d admission en formation préparant au Diplôme d Etat d Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) à Artigues près Bordeaux Maison de la Promotion Sociale Site : www.mps-aquitaine.org Règlement d admission en formation préparant au Diplôme d Etat d Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) à Artigues près Bordeaux Préliminaire : L

Plus en détail

La prise en charge de votre affection de longue durée exonérante

La prise en charge de votre affection de longue durée exonérante La prise en charge de votre affection de longue durée exonérante Édition 2015 LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE AFFECTION DE LONGUE DURÉE EXONÉRANTE Votre médecin traitant a établi pour vous une demande de prise

Plus en détail

SERVICE DE MEDIATION HOSPITALIERE. Réglement d ordre intérieur

SERVICE DE MEDIATION HOSPITALIERE. Réglement d ordre intérieur SERVICE DE MEDIATION HOSPITALIERE Réglement d ordre intérieur Coordonnées Médiatrice Laetitia Salembier Tel : 065 41 30 40 Fax : 065 41 30 19 Mail : mediation@hap.be Boulevard Kennedy 2 7000 MONS Edité

Plus en détail

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L HOPITAL À DOMICILE D AVIGNON ET SA REGION

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L HOPITAL À DOMICILE D AVIGNON ET SA REGION COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L HOPITAL À DOMICILE D AVIGNON ET SA REGION 1525, chemin du Lavarin 84083 Avignon cedex 2 Mai 2004 Agence nationale d accréditation et d évaluation en santé SOMMAIRE COMMENT

Plus en détail

Périodes de formation en entreprise Guide à l attention des parents

Périodes de formation en entreprise Guide à l attention des parents Périodes de formation en entreprise Guide à l attention des parents La Période de Formation en Milieu Professionnel : fait partie intégrante de la formation professionnelle de votre enfant ; est un moment

Plus en détail

t QBSUJF t Les NÏUJFST EF MB TBOUÏ GBDF BVY EÏSJWFT TFDUBJSFT 41

t QBSUJF t Les NÏUJFST EF MB TBOUÏ GBDF BVY EÏSJWFT TFDUBJSFT 41 Les 41 Avertissement Afin de faciliter l usage du guide par les professionnels de la santé, une fiche spécifique s adresse à chaque profession réglementée avec laquelle la Miviludes a établi un contact

Plus en détail

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC Notice d information La solidarité est une force Le contrat Responsabilité Civile Défenseur Juridique est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par

Plus en détail

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 Ce texte réforme de façon considérable les lois du 14 décembre 1964 et du 3 janvier 1968 en matière de protection des majeurs

Plus en détail

I D E N T I T E D U D E M A N D E U R 1 I D E N T I T E D U P A T I E N T D E C E D E QUALITE D'AYANT-DROIT. Imprimé de demande n 3

I D E N T I T E D U D E M A N D E U R 1 I D E N T I T E D U P A T I E N T D E C E D E QUALITE D'AYANT-DROIT. Imprimé de demande n 3 Imprimé de demande n 3 D E M A N D E D ' I N F O R M A T I O N S R E L A T I V E S A U N D O S S I E R P A T I E N T D E C E D E - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Plus en détail

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie 1 La formation hors Se former hors est une modalité particulière de formation qui nécessite un investissement personnel du salarié. Une formation peut se réaliser hors dans le cadre du plan de formation

Plus en détail

Equipe Mobile Croix-Rouge Française «Bel Air» 37390 La Membrolle-sur-Choisille. Livret d accueil

Equipe Mobile Croix-Rouge Française «Bel Air» 37390 La Membrolle-sur-Choisille. Livret d accueil Equipe Mobile Croix-Rouge Française «Bel Air» 37390 La Membrolle-sur-Choisille Livret d accueil Livret d accueil Equipe Mobile 1 Livret d accueil Sommaire Introduction ----------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Projet de loi n o 113 (2002, chapitre 71)

Projet de loi n o 113 (2002, chapitre 71) DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 113 (2002, chapitre 71) Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services

Plus en détail

Le présent document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d accueil de l établissement ou service.

Le présent document doit être remis aux personnes accueillies et aux familles conjointement avec le livret d accueil de l établissement ou service. Ce document présente le texte de l arrêté interministériel du 8 septembre 2003 (texte publié au Journal Officiel), qui constitue la Charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements

Plus en détail

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L hôpital Local Intercommunal de Rocher-LARGENTIÈRE. Avenue des Marronniers 07110 LARGENTIERE.

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L hôpital Local Intercommunal de Rocher-LARGENTIÈRE. Avenue des Marronniers 07110 LARGENTIERE. COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L hôpital Local Intercommunal de Rocher-LARGENTIÈRE Avenue des Marronniers 07110 LARGENTIERE Octobre 2003 Agence nationale d accréditation et d évaluation en santé SOMMAIRE

Plus en détail

INSCRIPTION DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE

INSCRIPTION DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE INSCRIPTION DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE 1. INFORMATIONS GENERALES TYPE DE SOCIETE: PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE DATE DE DEBUT DE L ACTIVITE:... /... /... 2. COORDONNEES

Plus en détail

OBJECTIFS et PROGRAMME. Management des risques et Lean manufacturing 550 heures

OBJECTIFS et PROGRAMME. Management des risques et Lean manufacturing 550 heures OBJECTIFS et PROGRAMME Management des risques et Lean manufacturing 550 heures (en projet d homologation RNCP en vue d une certification de niveau 1) Institut de Formations Supérieures du Grand Ouest SAS

Plus en détail

CCAP. Communication du SAGE Dore :

CCAP. Communication du SAGE Dore : CCAP Communication du SAGE Dore : Elaboration de supports d information pour la mise en œuvre du SAGE Dore Actions de communication sur les bonnes pratiques liées à la gestion de l eau MARCHE A PROCEDURE

Plus en détail

MODIFICATION EN BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE

MODIFICATION EN BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE MODIFICATION EN BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE 1. INFORMATIONS GENERALES TYPE DE SOCIETE: PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE 2. COORDONNEES DU CLIENT NUMERO D ENTREPRISE :... PERSONNE

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté urbaine de Bordeaux Pôle Ressources et Conseil Direction des Moyens généraux Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux cedex PRESTATIONS

Plus en détail

Sommaire. ENM - Cahier Clauses Particulières 15ENM08 - Formation «La conduite du changement» FC Page 2 sur 8

Sommaire. ENM - Cahier Clauses Particulières 15ENM08 - Formation «La conduite du changement» FC Page 2 sur 8 Sommaire GENERALITES ET CONTEXTE DES FORMATIONS... 3 I. NATURE DES PRESTATIONS... 4 II. CONDITIONS D EXECUTION... 4 a) Durée du marché et notification du marché au titulaire... 4 b) Formation «la conduite

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100%? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Caisse Nationale

Plus en détail

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008 L A C O N F E R E N C E L A T I N E D E S C H E F S D E S D E P A R T E M E N T S D E J U S T I C E E T P O L I C E ( C L D J P ) LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC ---------- CENTRE GERIATRIQUE DES CAPUCINS 17 Rue des Capucins 22027 SAINT-BRIEUC cedex1 Tel : 02 96 01 77 69_02 96 01 71 23 FAX :02 96 01 73 14 accueil-jour-geriatrique@ch-stbrieuc.fr

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES Entre les Soussignés : LTP CARCADO-SAISSEVAL 121 Boulevard Raspail 75006 PARIS 01 45 48 43 46 Représenté par le Chef d Etablissement Monsieur

Plus en détail

MINICA. Assurance-maladie obligatoire pour soins de base GALENOS

MINICA. Assurance-maladie obligatoire pour soins de base GALENOS MINICA Assurance-maladie obligatoire pour soins de base (selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie du 18 mars 1994, LAMal) Les dénominations personnelles et fonctionnelles contenues dans le présent

Plus en détail

Internationaux de Thiais. Concours photo «Street Art»

Internationaux de Thiais. Concours photo «Street Art» REGLEMENT DU JEU : Article 1 : ORGANISATION Le COMSE Comité d Organisation des Internationaux de Gymnastique Rythmique de Thiais - ci-après «l Organisateur», organise, un Jeu-concours gratuit et sans obligation

Plus en détail

Demande de règlement maladie grave

Demande de règlement maladie grave Demande de règlement maladie grave Votre partenaire de confiance. DÉCLARATION DU TITULAIRE DE LA POLICE POUR ASSURER LE TRAITEMENT RAPIDE DE LA DEMANDE, VEUILLEZ RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS ET ÉCRIRE

Plus en détail

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Pole juridique CGT Groupe Casino Par Antoine FERREIRA Le salarié victime d un accident du travail (autre qu un accident de trajet)

Plus en détail

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :...

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :... MINIMUM REQUIS CONVENTION DE STAGE ERASMUS 2010-2011 Programme d éducation et de formation tout au long de la vie Convention de stage conclue entre : L établissement d envoi : Nom de l établissement :...

Plus en détail

Maison de Retraite Saint-Martin 48500 La Canourgue. Charte des Droits et Libertés Des Résidents

Maison de Retraite Saint-Martin 48500 La Canourgue. Charte des Droits et Libertés Des Résidents Maison de Retraite Saint-Martin 48500 La Canourgue Charte des Droits et Libertés Des Résidents Arrêté du 08 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée

Plus en détail

LA MISE EN ACCESSIBILITEE DE VOTRE CABINET

LA MISE EN ACCESSIBILITEE DE VOTRE CABINET LA MISE EN ACCESSIBILITEE DE VOTRE CABINET Votre cabinet dentaire est considéré comme : Etablissement Recevant du Public : ERP de 5 catégorie. La Loi du 11 février 2005, modifiant le code de la construction

Plus en détail

Risques et EIG. Une approche systémique de l information. Marie-Laure Pibarot AP-HP Sophie Garcelon - SHAM

Risques et EIG. Une approche systémique de l information. Marie-Laure Pibarot AP-HP Sophie Garcelon - SHAM Risques et EIG Une approche systémique de l information Marie-Laure Pibarot AP-HP Sophie Garcelon - SHAM Information préalable aux soins Information consécutive à un incident / dommage Information = Communication

Plus en détail

PROCEDURE AUDIT QUALITE INTERNES, FOURNISSEURS ET SOUS- TRAITANTS

PROCEDURE AUDIT QUALITE INTERNES, FOURNISSEURS ET SOUS- TRAITANTS PROCEDURE AUDIT QUALITE INTERNES, FOURNISSEURS ET SOUS- TRAITANTS Procédure Audit qualité internes Révision : 0 N : PROC22 Page : 1/4 Responsables de fabrication Responsable du laboratoire et de la Qualité

Plus en détail

Aucune condition particulière n est exigée ; dans tous les cas les candidats devront avoir passé avec succès les épreuves de sélection.

Aucune condition particulière n est exigée ; dans tous les cas les candidats devront avoir passé avec succès les épreuves de sélection. Règlement d admission à la formation préparatoire au diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale (DETISF), par la voie de : - la formation initiale «voie directe», - la formation

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN SALARIÉ Entre les soussignés : L ASSOCIATION/ENTREPRISE EMPLOYEUR L'association : Représentée par : En sa qualité de : Téléphone : Fax : N SIRET : Et L ASSOCIATION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES MON ESPACE

CONDITIONS GENERALES MON ESPACE CONDITIONS GENERALES MON ESPACE 1. OBJET Le programme «Mon Espace» est mis en œuvre par la Régie des Transports de Marseille (dorénavant RTM), Etablissement Public Industriel et Commercial inscrit au Registre

Plus en détail

Politique sur la santé et la sécurité au travail

Politique sur la santé et la sécurité au travail Politique sur la santé et la sécurité au travail Politique adoptée au conseil administration le 6 avril 2016 TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE... 1 2. SIGLES ET DÉFINITIONS... 1 3. OBJECTIFS... 2 4. CHAMP

Plus en détail

Illustration de compétences transversales

Illustration de compétences transversales Illustration de compétences transversales 1/ Prendre en charge un bilan de la 6 ème année Recueillir et analyser les données de l élève, de ses parents, de la PMI et des enseignants. Synthétiser les données

Plus en détail

COPROPRIETE LE CONSEIL SYNDICAL

COPROPRIETE LE CONSEIL SYNDICAL COPROPRIETE LE CONSEIL SYNDICAL LE CONSEILLER SYNDICAL COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B LE CONSEIL SYNDICAL 2 Exposé La loi du 10 juillet 1965 et son décret

Plus en détail

La Commission Statut et Juridique

La Commission Statut et Juridique La Commission Statut et Juridique a pris connaissance d une note de service datée du 8 avril 2008, émanant de Monsieur SIMON, Directeur des Ressources Humaines de l Hôpital Paul Brousse. La note de service

Plus en détail

SALARIÉ(E) Dernier Emploi occupé :... Nom de l Employeur :... Adresse :... Téléphone :... Nom du Directeur :...

SALARIÉ(E) Dernier Emploi occupé :... Nom de l Employeur :... Adresse :... Téléphone :... Nom du Directeur :... AS FC Réservé à l Administration d ASSISTEAL Dossier reçu/remis le : Complet Incomplet : ECRIT ORAL DOSSIER DE CANDIDATURE DIPLOME D ETAT D AIDE-SOIGNANT RENTRÉE DE JANVIER 2017 Date limite de dépôt du

Plus en détail

Conditions Générales de Vente clients entreprises du site Internet www.eurorekruter.com

Conditions Générales de Vente clients entreprises du site Internet www.eurorekruter.com Conditions Générales de Vente clients entreprises du site Internet www.eurorekruter.com Préambule : La Société désigne l entreprise TALENTINMOVE SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10

Plus en détail

Notre promesse en matière de respect de la vie privée

Notre promesse en matière de respect de la vie privée Notre promesse en matière de respect de la vie privée Le Code de TELUS sur la protection de la vie privée contient les dix principes du code type sur la protection des renseignements personnels de l Association

Plus en détail

- Défendre la mémoire du défunt - Faire valoir ses propres droits

- Défendre la mémoire du défunt - Faire valoir ses propres droits DEMANDE D'ACCES AU DOSSIER MEDICAL à adresser au Directeur du Groupe Hospitalier du Havre Boite Postale 24-76083 LE HAVRE Cédex Tél. 02.32.73.30.40 - Fax. 02.32.73.38.90 1- IDENTITE DU DEMANDEUR (de jeune

Plus en détail

Règlement. pour la certification de centres du sein. Ligue suisse contre le cancer / Société suisse de sénologie

Règlement. pour la certification de centres du sein. Ligue suisse contre le cancer / Société suisse de sénologie Règlement pour la certification de centres du sein Ligue suisse contre le cancer / Ce règlement est rédigé en allemand, français et italien. En cas de contradictions, c est la version allemande qui fait

Plus en détail

Vous êtes victime d un accident du travail

Vous êtes victime d un accident du travail Vous êtes victime d un accident du travail Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident sur votre lieu de travail, vous devez le déclarer à votre employeur dans les 24 heures. Qu est-ce

Plus en détail

Informatisation du Dossier Médical

Informatisation du Dossier Médical Santé Publique Informatique Médicale Informatisation du Dossier Médical Philippe MASSARI Médecin des Hôpitaux Responsable de l'unité d'informatique Médicale - CHU de ROUEN Courriel : Philippe.Massari@chu-rouen.fr

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE C E N T R E D E P A R T E M E N T A L D E G E S T I O N D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E D E L O I R E T C H E R LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Je vous invite à prendre connaissance

Plus en détail

DECLARATION 29/06/2016. AU 37 Traitements des données de santé par messagerie sécurisée

DECLARATION 29/06/2016. AU 37 Traitements des données de santé par messagerie sécurisée DECLARATION 29/06/2016 AU 37 Traitements des données de santé par messagerie sécurisée TRAITEMENTS DES DONNÉES DE SANTÉ PAR MESSAGERIE SÉCURISÉE (Déclaration N 37 ) L'autorisation unique AU-037 encadre

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES SOCIETES D ASSURANCES

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES SOCIETES D ASSURANCES REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------- OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DES SERVICES FINANCIERS CHARTE DE LA MEDIATION

Plus en détail

Service de chirurgie viscérale au 02 51 53 45 23

Service de chirurgie viscérale au 02 51 53 45 23 L ensemble des professionnels de la Clinique Sud Vendée vous souhaite un bon rétablissement et se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Information et conseils aux futurs

Plus en détail

Vous êtes surendetté. Procédures. Avril 2005

Vous êtes surendetté. Procédures. Avril 2005 Vous êtes surendetté Procédures Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement? Que devez-vous faire? Avril 2005 Conception : SCICOM - Visuel

Plus en détail

SPECIAL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES

SPECIAL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE = DROIT DU TRAVAIL SPECIAL http://snaf- unsa.org nadegedossmann@live.fr n@live.fr (Secrétariat) 14 octobre 2013 = Des documents obligatoires p. 1 Des seuils d effectifs et obligations

Plus en détail

Loi sur la gestion de l information génomique. Présenté par M. Étienne Crevier Ministre de la Santé et des Services sociaux

Loi sur la gestion de l information génomique. Présenté par M. Étienne Crevier Ministre de la Santé et des Services sociaux Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 2 Loi sur la gestion de l information génomique Présenté par M. Étienne Crevier Ministre de la Santé et des

Plus en détail

L ESSENTIEL À SAVOIR POUR LA GESTION DE VOTRE CONTRAT AUTO egan

L ESSENTIEL À SAVOIR POUR LA GESTION DE VOTRE CONTRAT AUTO egan L ESSENTIEL À SAVOIR POUR LA GESTION DE VOTRE CONTRAT AUTO egan Contacter le Service Client egan : 0.40.13.40.60 Du lundi au vendredi de 08h30 à 0h00. Le samedi, de 09h00 à 14h00 Assuré d avancer SOMMAIRE

Plus en détail

Filière administrative

Filière administrative Filière administrative LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 11/04/2016 de Rédacteur Territorial Textes de référence : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut

Plus en détail

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Commune de CASTELLAR MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (En application des articles 26 et 28, alinéas 1 et 2 du Code des Marchés Publics) TRAVAUX D ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES TERRAINS

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015

Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 «Certification de Personnes : Diagnostiqueur Immobilier Certification initiale» Document à retourner à compléter et à retourner scanné à dcp.fr@dekra.com

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ET AIDES SOIGNANTS

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ET AIDES SOIGNANTS Madame Gabrielle BAEUMLER Directrice des soins I.F.S.I- I.F.A.S INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ET AIDES SOIGNANTS GROUPE HOSPITALIER LA ROCHELLE RE AUNIS Rue du Dr Schweitzer 17019 LA ROCHELLE

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION SUR LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LES SYNDICATS DU SECTEUR PUBLIC

DOCUMENT D INFORMATION SUR LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LES SYNDICATS DU SECTEUR PUBLIC DOCUMENT D INFORMATION SUR LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LES SYNDICATS DU SECTEUR PUBLIC MARS 2016 2 Nous remercions la responsable politique de la FSSS de nous avoir transmis leur document afin

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE Cabinet GOMIS GARRIGUES Données de cadrage : 2 types d assurances envisagées par le code du sport Assurance de responsabilité civile art. L. 321-1 C. sport (ex. art. 37 L. 1984)

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 429 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports Éditeur officiel

Plus en détail

Note à l'attention des candidats CAP "PETITE ENFANCE" Session 2016

Note à l'attention des candidats CAP PETITE ENFANCE Session 2016 Note à l'attention des candidats CAP "PETITE ENFANCE" Session 2016 (Modalité : Épreuves Ponctuelles Terminales) Cette note concerne les candidats suivants : CANDIDAT RELEVANT D UN ETABLISSEMENT PRIVE HORS

Plus en détail

Programme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ANNÉE 2016

Programme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ANNÉE 2016 Programme conjoint de bourses universitaires Japon/Banque mondiale (JJ/WBGSP) MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES AU TITRE DE L ANNÉE 2016 POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT* *Attention!

Plus en détail

Déclarer un fichier auprès de la CNIL

Déclarer un fichier auprès de la CNIL Déclarer un fichier auprès de la CNIL Principes et définitions La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, (modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004)

Plus en détail

TITRE I : LES MISSIONS

TITRE I : LES MISSIONS STATUTS DU DÉPARTEMENT DE LA FORMATION CONTINUE Annexe 4 à la délibération n 39/10 du 23 juillet 2010 TITRE I : LES MISSIONS TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TITRE III : RÉVISION DES STATUTS -

Plus en détail

Code d éthique du CHAU Hôtel-Dieu de Lévis

Code d éthique du CHAU Hôtel-Dieu de Lévis Code d éthique du CHAU Hôtel-Dieu de Lévis Adopté à la séance du Conseil d administration Septembre 2006 Tables des matières PRÉAMBULE 1 INTRODUCTION 2 Les définitions 3 Les valeurs fondamentales 3 Les

Plus en détail

Protocole d allégement

Protocole d allégement Protocole d allégement 1- Allégements réglementaires applicables à tous les candidats dont ceux ayant obtenu une validation partielle par voie de VAE Les candidats qui justifient : Un diplôme au moins

Plus en détail

LES GRANDS PRIX QUÉBÉCOIS DE LA QUALITÉ

LES GRANDS PRIX QUÉBÉCOIS DE LA QUALITÉ LES GRANDS PRIX QUÉBÉCOIS DE LA QUALITÉ POLITIQUES GÉNÉRALES CODE D ÉTHIQUE Une collaboration : CODE D ÉTHIQUE Le présent code d éthique a pour objet d établir des normes permettant de s assurer de l impartialité

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation particuliers NIGILOC

Conditions Générales d'utilisation particuliers NIGILOC Conditions Générales d'utilisation particuliers NIGILOC PREAMBULE Les présentes conditions générales s appliquent à tous les produits et services proposés par la société NIGILOC. L acheteur du matériel

Plus en détail

Diplôme des Métiers de l Art

Diplôme des Métiers de l Art STAGE EN ENTREPRISE CONVENTION DE STAGE Diplôme des Métiers de l Art Régie Lumière Régie Son Lycée Claude DAUNOT 10, bd Clemenceau C.S. 35234 54052 NANCY CEDEX La présente convention a pour objet de définir

Plus en détail

Demande. d indemnité POUR FRAIS OCCASIONNÉS PAR L ACCIDENT

Demande. d indemnité POUR FRAIS OCCASIONNÉS PAR L ACCIDENT G U I D E Demande d indemnité POUR FRAIS OCCASIONNÉS PAR L ACCIDENT Qui peut présenter une demande d indemnité? Une personne résidant au Québec qui a subi un accident au Québec ou à l extérieur du Québec

Plus en détail

5 JOURS POUR ENTREPRENDRE 2016

5 JOURS POUR ENTREPRENDRE 2016 5 JOURS POUR ENTREPRENDRE 2016 BULLETIN D INSCRIPTION A retourner à : Chambre de Commerce et d Industrie de la Vendée Département Compétitivité Economique Contact : Pascale BEHIN - Tél. : 02.51.45.32.19

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D OSTEOPATHE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D OSTEOPATHE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D OSTEOPATHE 1 / 19 Sommaire Préambule 3 Titre 1 4 Généralités Titre 2 5 Devoirs généraux des ostéopathes Titre 3 9 Devoirs des ostéopathes envers le patient Titre

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION MENTION DROIT 2015/2016. (Dispositions générales - Enseignement - Régime des examens) CHAPITRE I

RÈGLEMENT DE LA LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION MENTION DROIT 2015/2016. (Dispositions générales - Enseignement - Régime des examens) CHAPITRE I RÈGLEMENT DE LA LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION MENTION DROIT 2015/2016 (Dispositions générales - Enseignement - Régime des examens) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article I-1 : Obtention du grade de

Plus en détail

Affichage obligatoire

Affichage obligatoire Bordeaux, le 3 octobre 2014 Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des universités d Aquitaine à Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d Académie, Directeurs académiques des services de l Education

Plus en détail

Chapitre premier : Des dispositions générales

Chapitre premier : Des dispositions générales REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ORDONNANCE N 2011-22 du 23 février 2011 Portant Charte d accès à l information publique et aux documents administratifs LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR

Plus en détail

Conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Conseil de la vie sociale et autres formes de participation Conseil de la vie sociale et autres formes de participation Textes de référence : articles L.311-6 et D.311-3 à D.311-32-1 du Code de l action sociale et des familles. 1. Conseil de la vie sociale Le conseil

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Service de la santé publique (SSP) No du poste selon décision d'organisation : communautaire (ISC)

CAHIER DES CHARGES. Service de la santé publique (SSP) No du poste selon décision d'organisation : communautaire (ISC) DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE Service de l enseignement spécialisé et de l appui à la formation (SESAF) Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire

Plus en détail

FORMATION PREPARATOIRE AU D.E.A.V.S Suite à la réforme du 14 mars 2007

FORMATION PREPARATOIRE AU D.E.A.V.S Suite à la réforme du 14 mars 2007 ACTION ET FORMATION POUR L AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE 97, rue Pelleport - 75 020 PARIS - Tél. : 01.40.31.11.96 Fax : 01.40.31.12.00. - e-mail : secretariat@afpam.fr FORMATION PREPARATOIRE AU D.E.A.V.S

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET DE L OPERATION «JEU CAPTAIN AMERICA» «JEU CAPTAIN AMERICA»

REGLEMENT COMPLET DE L OPERATION «JEU CAPTAIN AMERICA» «JEU CAPTAIN AMERICA» REGLEMENT COMPLET DE L OPERATION «JEU CAPTAIN AMERICA» ARTICLE 1 SOCIETES ORGANISATRICES La société «THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE» enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 401 253 463 dont le siège

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE STENAY 6, place de la République 55700 STENAY MARCHE 2015 CC 02 PROJET INTERREG CHEMIN DE MEMOIRE : SUR LES TRACES DE LA BATAILLE D AOÛT 1914 PRESTATION DE SERVICES REGLEMENT

Plus en détail

COM 5004 : Techniques et dynamique de la fonction «conseil» Présentation du cours. Objectifs

COM 5004 : Techniques et dynamique de la fonction «conseil» Présentation du cours. Objectifs COM 5004 : Techniques et dynamique de la fonction «conseil» Présentation du cours Le cours Techniques et dynamique de la fonction «conseil» s adresse à tous les étudiants et étudiantes intéressés par la

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO SELFIE GLPHOTELS

REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO SELFIE GLPHOTELS REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO SELFIE GLPHOTELS DU 10 juillet au 1 er septembre ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société GLP HOTELS, désignée ci-après comme «la société organisatrice», organise en Nouvelle

Plus en détail

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Pros Action» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition de matériels

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES DONATEURS ET DES CHERCHEURS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES DONATEURS ET DES CHERCHEURS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES DONATEURS ET DES CHERCHEURS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation de la plateforme internet

Plus en détail

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE Il convient d attirer l attention sur cette procédure trop méconnue des avocats alors qu elle leur permet de jouer pleinement leur rôle, parce qu elle doit être choisie par les

Plus en détail

ASP fondatrice documents administratifs - Parrainage LE PARRAINAGE

ASP fondatrice documents administratifs - Parrainage LE PARRAINAGE LE PARRAINAGE DEFINITION Le parrainage d'une durée de 10 à 12 semaines, est un temps de «compagnonnage» du nouveau bénévole dans ses premiers accompagnements. C est un temps d apprentissage de la pratique

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS NOTE D'INFORMATION N 134 À substituer à la note d information n 119 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

Plus en détail

002 Le bail commercial

002 Le bail commercial Le bail commercial Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

Programme d Assistance Voyageurs Groupe BNP Paribas Numéro d Adhérent 15AMMS000116

Programme d Assistance Voyageurs Groupe BNP Paribas Numéro d Adhérent 15AMMS000116 Programme d Assistance Voyageurs Groupe BNP Paribas Numéro d Adhérent 15AMMS000116 Le programme d Assistance aux voyageurs du Groupe BNP Paribas est souscrit auprès de : L assisteur International SOS pour

Plus en détail

STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG)

STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG) 1 STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG) Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Dénomination L «Union du corps enseignant secondaire genevois» (ci-après UNION) fédère

Plus en détail

Protection de la vie privée des étudiants à l égard des traitements de données à caractère personnel

Protection de la vie privée des étudiants à l égard des traitements de données à caractère personnel U N I V E R S I T É L I B R E D E B R U X E L L E S, U N I V E R S I T É D ' E U R O P E Protection de la vie privée des étudiants à l égard des traitements de données à caractère personnel Texte approuvé

Plus en détail

Quels impacts de la loi Touraine sur vos traitements dans le domaine médical, social et médico-social? Laurent Caron.

Quels impacts de la loi Touraine sur vos traitements dans le domaine médical, social et médico-social? Laurent Caron. Quels impacts de la loi Touraine sur vos traitements dans le domaine médical, social et médico-social? Mercredi 27 janvier 2016 Laurent Caron Avocat à la Cour Tel : 06.84.69.23.77 laurent.caron@caron-avocat.fr

Plus en détail