CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RÉCOL TERRE SAFS

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RÉCOL TERRE SAFS ARTICLE 1 APPLICATION Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres, à tous nos contrats de vente, à toutes commandes qui nous sont passées et à toutes nos prestations en ce compris pour des prestations de services accessoires. L acheteur reconnaît, par le seul fait de sa commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales d achat, ces dernières n étant pas d application dans les relations nous liant avec le client. Toute dérogation aux présentes conditions est soumise à notre accord préalable, exprès et écrit. ARTICLE 2 OFFRE ET COMMANDE Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d un mois à dater de leur émission. Toute commande, qui n aura pas été précédée d une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l avons acceptée par écrit. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Nos délégués ne disposent pas d un pouvoir de représentation. Les ventes qu ils négocient n acquièrent donc un caractère ferme qu après l envoi de notre acceptation écrite de la commande. Seules les commandes dûment confirmées par écrit seront prises en considération ; ceci impliquant l acceptation des présentes conditions générales. ARTICLE 3 PRIX Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l objet d une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Les prix mentionnés dans nos listes de prix (sur le site et/ou dans nos catalogues) ont un caractère purement indicatif et ne nous engagent nullement. Ceux repris dans nos offres sont valables un mois à dater de l offre. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d un travail normal, ne subissant aucune interruption due au client. ARTICLE 4 DÉLAIS Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu à titre indicatif. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. 1

2 Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : 1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d œuvre) ; 2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; 3. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ; 4. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié. ARTICLE 5 LIVRAISONS TRANSPORTS Les marchandises doivent en principe être enlevées par l acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30 % du prix de vente. ARTICLE 6 AGRÉATION Les produits seront censés être agréés par l acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu il nous notifierait avant l expiration de ce délai par lettre recommandée. L agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu il était possible à l acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. ARTICLE 7 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l acheteur s interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l envoi d une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L acheteur restera néanmoins tenu seul responsable de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues. ARTICLE 8 PAIEMENT Nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, sauf stipulation contraire sur la facture. Passé l échéance, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales et avec un minimum de 40,-. 2

3 Toute facture impayée à l échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 50,- par facture, à titre de dommages et intérêts (art du Code civil). En cas de défaut de paiement d une facture à l échéance, le paiement de la totalité des factures de l acheteur deviendra immédiatement exigible. Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l acheteur ne pourra plus contester cette facture. L introduction d une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d inexécution de nos obligations. Tout litige, controverse ou réclamation découlant d une de nos factures et toute modification ultérieure s y rapportant (et ayant trait mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation et sa résolution) de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation du Barreau de Liège ( Sauf meilleur accord entre les Parties, la médiation ne pourra excéder 3 mois à dater de la désignation du médiateur. Le lieu de la médiation sera fixé à Liège. La langue de la procédure sera le français. A défaut d accord amiable entre les parties pour tout différend survenant entre elles au sujet de l interprétation, de l exécution ou de la résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence exclusive aux (voir ARTICLE 11 COMPÉTENCE). ARTICLE 9 LIMITATION DES RESPONSABILITÉS Nos prestations sont effectuées de bonne foi sur base des renseignements qui nous sont communiqués par le client. Notre responsabilité se limite strictement aux éléments repris sur le bon ou la confirmation de commande. ARTICLE 10 RÉSOLUTION DE LA VENTE Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d inexécution grave par l acheteur d une de ses obligations contractuelles, notamment s il est en retard de paiement d une facture sur base de nos conditions de paiement (voir article 4), ou s il s avère qu il n exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l alinéa ci-dessus, l acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente. En cas d annulation unilatérale d une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande. ARTICLE 11 COMPÉTENCE Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège. 3

4 ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE Nos relations contractuelles avec l acheteur sont régies par le droit belge. ARTICLE 13 CLAUSE SALVATRICE Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties. La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties n entraînent aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE RÉCOL TERRE SAFS Ces conditions s appliquent à l activité de DÉMÉNAGEMENT UNIQUEMENT. ARTICLE 1 INFORMATION SUR LES CONDITIONS MATÉRIELLES DU DÉMÉNAGEMENT Le client doit nous fournir toutes les informations dont il a connaissance en vue de la réalisation matérielle du déménagement, relatives tant au lieu de chargement que de livraison, telles que les conditions d accès pour le personnel et le véhicule, les possibilités de stationnement, les travaux en cours et toute autre particularité. Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu il serait éventuellement amené à supporter en cas d absence d informations ou d inexactitude de celles-ci. Le client doit également nous signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l opération projetée est fourni par l entreprise au client. ARTICLE 2 RÉSILIATION DU CONTRAT Les acomptes versés ne sont pas remboursés en cas de résiliation par le client, sauf en cas de force majeure. ARTICLE 3 ASSURANCE DOMMAGE Nous avons la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels nous n assumons légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d y souscrire ou non. ARTICLE 4 MODIFICATION DES PRIX Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l opération. Le client et l entreprise peuvent toutefois décider d un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. ARTICLE 5 PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR NOS SOINS Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. 4

5 L entreprise n assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit faire l objet d un accord écrit entre l entreprise et le client avant le début de la réalisation. ARTICLE 6 RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE Nous conservons la faculté de confier, sous notre entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée «entreprise exécutante». Dans ce cas, le client sera informé sur l identité de l entreprise exécutante dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et l acompte lui est alors restitué. ARTICLE 7 PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu aucun objet n a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Notre représentant est en droit d exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES Nous sommes responsables des meubles et objets qui nous ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par nos préposés ou nos intermédiaires substitués. ARTICLE 9 INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice fixée entre les experts des compagnies d assurance, sauf accord négocié entre les parties. ARTICLE 10 PRESCRIPTION Les actions en justice pour avarie ou perte auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans le mois qui suit la livraison du mobilier. ARTICLE 11 LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE À la réception, le client doit vérifier l état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte et d avarie, soit adresser à l entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extra judiciaire (constat d huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison. À défaut, le client est privé du droit d agir contre l entreprise. ARTICLE 12 LIVRAISON EN GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. 5

6 Les frais d entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier. ARTICLE 13 DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON En cas d absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d impossibilité matérielle n étant pas le fait de l entreprise, le mobilier est placé d office dans un garde-meubles, à la diligence de l entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement. 6