Sommaire. 1 re partie - LA RUPTURE AMIABLE Liste des abréviations utilisées en notes...11 Introduction...13

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1 Sommaire Liste des abréviations utilisées en notes...11 Introduction re partie - LA RUPTURE AMIABLE...15 Chapitre 1 - Champ d application...17 Les cas de ruptures admis par la loi...18 Plan de départ volontaire et rupture amiable...19 L exclusion de la rupture amiable avec un salarié protégé...20 Chapitre 2 - Les conditions de validité...23 Les conditions de validité de droit commun...23 Le moment de la rupture négociée...24 Chapitre 3 - Contenu et effets...27 Forme et contenu de la rupture amiable...27 Les effets de la rupture amiable...28 Chapitre 4 - Régime fiscal et social des indemnités de rupture amiable..31 Le régime fiscal...31 Le régime social...31 Pour motif personnel...31 Pour motif économique...32 L assurance chômage...32 Pour motif personnel...32 Pour motif économique

2 DÉPARTS NÉGOCIÉS ET RUPTURES CONVENTIONNELLES 2 e partie - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE...37 Chapitre 1 - Fondements de la rupture conventionnelle...39 Textes de référence...39 La distinction entre la rupture conventionnelle et la rupture amiable...39 Application aux seuls contrats à durée indéterminée...39 Chapitre 2 - Conditions de mise en œuvre...43 Formalisme...43 Limites au formalisme...47 Restrictions...47 Suite de la rupture...49 Régime social et fiscal des indemnités versées...50 Contentieux...51 Tableau récapitulatif de la rupture conventionnelle e partie - LA TRANSACTION...55 Chapitre 1 - Définition de la transaction...57 Le fondement légal...57 L objet précis...57 La distinction entre transaction, rupture amiable et rupture conventionnelle...58 Chapitre 2 - L intérêt de formaliser une transaction...61 L intérêt pour le salarié...61 L intérêt pour l employeur...62 L intérêt pour les deux parties...63 Chapitre 3 - Les conditions de forme...65 Écrit...65 Principe...65 Le nombre d exemplaires...67 La signature des parties...67 La capacité de transiger

3 SOMMAIRE Les communes et établissements publics...68 Les salariés protégés...68 Le pouvoir de transiger...69 Principes...69 La transaction devant le juge prud homal...70 La transaction conclue par un mandataire judiciaire...71 La transaction conclue par des représentants du personnel...71 L objet de la transaction...72 Le consentement...73 L existence d un consentement non vicié...73 Le dol...77 La violence...79 Chapitre 4 - Les conditions de fond...83 L existence d un litige...83 Notion...83 La vérification par le juge du fond...84 Les discussions préalables...84 Le moment de la transaction...86 Les concessions réciproques...88 Un élément indispensable...88 L évaluation des concessions...88 Le domaine des concessions...88 Les concessions sur des dispositions d ordre public...90 La réciprocité des concessions...91 La date d appréciation...93 Le contrôle du juge...93 La disproportion des concessions...94 Chapitre 5 - Comment évaluer le coût d une transaction?...99 L évaluation par l employeur...99 Le licenciement Le départ à la retraite La démission Tableau récapitulatif des obligations de l employeur suivant le mode de rupture

4 DÉPARTS NÉGOCIÉS ET RUPTURES CONVENTIONNELLES L évaluation par le salarié Le non-respect de la procédure Les sanctions spécifiques en cas de licenciement Chapitre 6 - Les effets de la transaction Les effets entre les parties Le caractère définitif de la transaction Le non-respect de la transaction Les effets à l égard des tiers Chapitre 7 - Les régimes fiscal et social de l indemnité transactionnelle Le régime fiscal et social Que peut-on inclure dans l indemnité transactionnelle de licenciement? L assurance chômage Le droit aux prestations Le remboursement des prestations chômage Essai de comparaison entre la transaction, la rupture amiable et la rupture conventionnelle Conclusion Annexes Extraits du Code civil Extrait du Code du travail Les limites à la rupture amiable Rupture conventionnelle Le moment de la transaction La notion de la concession réciproque La transaction avec un salarié protégé Modèle de rupture conventionnelle du contrat de travail Rupture conventionnelle du contrat de travail Rupture conventionnelle et Cerfa Protocole d accord suite à une contestation du salarié d un motif de rupture Protocole d accord suite à la saisine du conseil de prud hommes

5 SOMMAIRE Lexique Index Bibliographie