Le Président de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, ARRETE

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1 AR/DEL/SIGNATURE/JLD/001.O8 à Mr DURAND Jean Luc - 1 er Vice Président de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Monsieur Jean Luc DURAND, 1 er vice-président, est chargé des dossiers suivis par la Commission «Finances-Ressources humaines et moyens» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr DURAND Jean Luc, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Politique budgétaire et financière : Préparation, exécution du budget et gestion des comptes (tous documents comptables, engagements, mandatements, titres de recettes ) Stratégie financière de la CCEG Gestion de la dette et trésorerie Procédure de passation et gestion des marchés publics Gestion du patrimoine de la collectivité Gestion des assurances Gestion des subventions et des partenariats financiers accordés à la CCEG dans un cadre contractuel et de ceux attribués par la CCEG à des organes extérieurs ou à des particuliers. Gestion des ressources humaines Recrutement de tout type Déroulement de carrière du personnel Gestion administrative du personnel Régime indemnitaire du personnel et gratification des stagiaires Evaluation et notation du personnel, Formation du personnel. Politique de développement des moyens informatiques mutualisés acquisitions de matériels et logiciels engagements d études et de projets de développement. AR. PDT-délégation fonction et signature_jldurand.doc- 1/2

2 AR/DEL/SIGNATURE/JLD/001.O8 Politique foncière de la communauté acquisitions ou cessions de terrains dans le cadre de l exercice des compétences de la Communauté à l exception de celles concernant le développement économique pour lesquels Mr DURAND ne pourra intervenir qu en cas d absence ou d empêchement de Mr FREMONT, 2 ème vice-président exercice du droit de préemption urbain au nom de la Communauté. Gestion administrative de la collectivité délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil de Communauté, du Bureau et du registre des arrêtés du Président de la CCEG certification du caractère exécutoire et la notification des actes administratifs. transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mr DURAND Jean Luc qui accepte cette délégation. Jean Luc DURAND AR. PDT-délégation fonction et signature_jldurand.doc- 2/2

3 AR/DEL/SIGNATURE/AF/001.O8 à Mr FRÉMONT Albert - 2 ème Vice Président de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et L Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice- - Monsieur Albert FREMONT, 2 ème vice-président, est chargé des dossiers suivis par la Commission «Services Economie-Emploi-Tourisme» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr FRÉMONT Albert, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : - développement de l offre de services aux entreprises et aux salariés - constitution de réserves foncières à vocation économique - commercialisation des parcs d activités communautaires du territoire - relation avec les acteurs économiques (publics et privés) - installations d entreprises, promotion et prospection économique - mise en œuvre du schéma de développement économique - établissement et mise en œuvre de la charte d orientations commerciales - soutien aux activités économiques existantes, à l implantation d activités économiques nouvelles et à toutes opérations favorisant la création d emploi - mise en place et gestion d ateliers relais ou hôtels d entreprises - assistance aux porteurs de projets et à la création des entreprises - actions de maintien, de valorisation et de développement d un secteur d activités économiques - actions en faveur de l emploi et organisation de la Maison de l emploi - mise en œuvre du schéma de développement touristique et notamment toutes actions tendant à favoriser l information, la formation, la communication et l animation touristique du territoire. Par ailleurs, en cas d absence ou d empêchement de M. DURAND, 1 er vice-président, qui a reçu délégation permanente pour ces questions, M. Albert FRÉMONT est délégué pour signer au nom du Président les actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : - préparation, exécution du budget et gestion des comptes (tous documents comptables, mandats de paiement, titres de recettes) - la gestion administrative du personnel - la délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil de Communauté, du Bureau et du registre des arrêtés du Président de la CCEG, - la certification du caractère exécutoire et la notification des actes administratifs. AR. PDT-délégation fonction et signature_afremont.docaf- 1/2

4 AR/DEL/SIGNATURE/AF/001.O8 transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mr Albert FRÉMONT qui accepte cette délégation. Albert FREMONT AR. PDT-délégation fonction et signature_afremont.docaf- 2/2

5 AR/DEL/SIGNATURE/ES/001.O8 à Mme Edith SARDAIS - 3 ème Vice Présidente de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vices Madame Edith SARDAIS, 3 ème vice-présidente, est chargée des dossiers suivis par la Commission «Services culture-sports -loisirs» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mme Edith SARDAIS, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Etudes concourant au développement culturel et sportif et notamment établissement du schéma de développement d équipements dans ce domaine Participation et soutien aux manifestations culturelles et sportives d intérêt communautaire Participation et soutien aux animations et associations culturelles et sportives d intérêt communautaire transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mme Edith SARDAIS qui accepte cette délégation. Edith SARDAIS AR. PDT-délégation fonction et signature_esardais.doces- 1/1

6 AR/DEL/SIGNATURE/LL/001.O8 de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, à Mr LARDEUX Lionel - 4 ème Vice Président Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Monsieur Lionel LARDEUX, 4 ème vice-président, est chargé des dossiers suivis par la Commission «Travaux - Electrification» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr LARDEUX Lionel, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Suivi de tout projet communautaire d équipement ou d aménagement en phase de maîtrise d œuvre et de travaux Suivi de tout projet concernant la compétence électricité, gaz, éclairage public subdélégué au SYDELA implantation de nouvelles bornes d incendie, la gestion, le contrôle, l entretien et le remplacement des bornes d incendie situées sur le territoire intercommunal. Par ailleurs, en cas d absence, d empêchement de M. DURAND, 1 er Vice-président qui a reçu délégation permanente pour ces questions, M. Lionel LARDEUX est délégué pour signer au nom du Président tous actes, décisions, conventions, engagements, liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : - procédure de passation et de gestion des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le cadre des dossiers suivis par la commission Travaux. transmission au représentant de l état. Le présent arrêté sera notifié à Mr Lionel LARDEUX qui accepte cette délégation. Lionel LARDEUX AR. PDT-délégation fonction et signature_llardeux.docll- 1/1

7 AR/DEL/SIGNATURE/JLD/001.O8 de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, à Mr Patrick LEDEBT - 5 ème Vice Président Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Monsieur Patrick LEDEBT, 5 ème vice-président, est chargé des dossiers suivis par la Commission «Habitat» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr Patrick LEDEBT, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Programme local de l habitat : mise en œuvre du plan d action du document approuvé et révision du document Etude à vocation d habitat Création et suivi de l observatoire territorial de logement Actions en faveur du logement des personnes défavorisées (habitat adapté, logements d urgence, FSL) Développement des énergies renouvelables dans l habitat. transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mr Patrick LEDEBT qui accepte cette délégation. Patrick LEDEBT AR. PDT-délégation fonction et signature_pledebt.docpl- 1/1

8 AR/DEL/SIGNATURE/JPN/001.O8 à Mr NAUD Jean-Paul - 6 ème Vice Président de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Monsieur Jean-Paul NAUD, 6 ème vice-président, est chargé des dossiers suivis par la Commission «Services Environnement» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr Jean-Paul NAUD, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Elimination et valorisation des déchets et assimilés Gestion du service public d assainissement non collectif. transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mr Jean-Paul NAUD qui accepte cette délégation. Jean-Paul NAUD AR. PDT-délégation fonction et signature_jpnaud.doc- 1/1

9 de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, à Mr BUREAU Christian - 7 ème Vice Président Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Présidents du Conseil, Monsieur Christian BUREAU, 7 ème vice-président, est chargé des dossiers suivis par la commission «Services enfance-jeunesse-transport» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr Christian BUREAU, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Actions petite enfance/enfance-jeunesse, scolaire déclarées d intérêt communautaire Organisation et gestion des transports publics des habitants et des scolaires. transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mr Christian BUREAU qui accepte cette délégation. Christian BUREAU AR. PDT-délégation fonction et signature_cbureau.docb- 1/1

10 AR/DEL/SIGNATURE/CL/001.O8 de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, à Mme Christiane LAUNAY 8 ème Vice Présidente Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Madame Christiane LAUNAY, 8ème vice-présidente, est chargée des dossiers suivis par la Commission «Services d actions solidaires et sociales» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Madame Christiane LAUNAY, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : action sociale d intérêt communautaire et en particulier gestion du centre local d information et de coordination des services à la personne âgée (CLIC) mise en œuvre d action d intérêt communautaire en faveur des personnes handicapées action d insertion professionnelle par l économie action en faveur de l accueil des gens du voyage (gestion des TAGV, sédentarisation, ) transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Madame Christiane LAUNAY qui accepte cette délégation. Christiane LAUNAY AR. PDT-délégation fonction et signature_claunay.doccl- 1/1

11 AR/DEL/SIGNATURE/JJK/001.O8 à Mr KOGAN Jean-Jacques 9 ème VicePrésident de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Monsieur Jean Jacques KOGAN, 9 ème vice-président, est chargé des dossiers suivis par la commission «Infrastructures» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr KOGAN Jean-Jacques, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Le suivi du projet d aéroport de Notre Dame des Landes conduit par l Etat ou les concessionnaires sur le territoire de la CCEG Les études de réouverture ou de création de lignes ferroviaires sur le territoire de la CCEG et tout projet annexe à ces aménagements en particulier l aménagement des gares Le suivi de projets d infrastructures routières conduits sur le territoire de la CCEG par l Etat et le Département ou leurs concessionnaires Le suivi des projets de création de liaisons douces sur le territoire d Erdre et Gesvres Par ailleurs, en cas d absence ou d empêchement de M. DURAND, 1 er Vice-président qui a reçu délégation permanente sur ces questions, Mr Jean-Jacques KOGAN est délégué pour signer au nom du Président tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : - politique de développement des moyens informatiques mutualisés - acquisition de matériels et de logiciels - engagement d études et de projets de développement transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mr Jean-Jacques KOGAN qui accepte cette délégation. AR. PDT-délégation fonction et signature_jjkogan.docjk- 1/2

12 AR/DEL/SIGNATURE/JJK/001.O8 Jean Jacques KOGAN AR. PDT-délégation fonction et signature_jjkogan.docjk- 2/2

13 AR/DEL/SIGNATURE/TL/001.O8 à Mme Thérèse LEPAROUX - 10 ème Vice Présidente de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Madame Thérèse LEPAROUX, 10 ème vice-présidente, est chargée des dossiers suivis par la Commission «aménagement de l espace» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Madame Thérèse LEPAROUX, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Suivi et révision du Scot de la métropole Nantes-St Nazaire Elaboration, suivi et révision du Schéma de secteur de la CCEG Elaboration, approbation des chartes intercommunales de développement, d aménagement, d urbanisme et paysage Elaboration, suivi de zones de développement de l éolien Zone d aménagement concerté réalisé dans le cadre du développement économique et touristique Protection de l agriculture et des espaces naturels Elaboration, suivi et révision du Schéma d aménagement de gestion des eaux (SAGE) Action concernant la protection de l eau et des milieux aquatiques. Par ailleurs, en cas d absence ou d empêchement de M. DURAND, 1 er Vice-président qui a reçu délégation permanente sur ces questions, Mme Thérèse LEPAROUX est déléguée pour signer au nom du Président tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : politique foncière de la collectivité : - les acquisitions et cessions de terrains dans le cadre de l exercice des compétences de la collectivité à l exception de celles concernant le développement économique qui sont déléguées à M. Albert FRÉMONT, 2 ème vice-président - l exercice du droit de préemption urbain au nom de la Collectivité transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Madame Thérèse LEPAROUX qui accepte cette délégation. AR. PDT-délégation fonction et signature_tleparoux.doctl- 1/2

14 AR/DEL/SIGNATURE/TL/001.O8 Thérèse LEPAROUX AR. PDT-délégation fonction et signature_tleparoux.doctl- 2/2

15 AR/DEL/SIGNATURE/PT/001.O8 à Mr Philippe TROTTÉ -11 ème Vice Président de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, Communes d Erdre et Gesvres en date du 11 Avril 2008, au cours de laquelle ont été élus les Vice Monsieur Philippe TROTTÉ, 11 ème vice-président, est chargé des dossiers suivis par la commission «Développement durable» au sein de la CCEG. Délégation permanente est donnée à Mr Philippe TROTTÉ, à l effet de signer au nom du Président, tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : Le suivi, l évaluation et la révision du projet de territoire de la CCEG L élaboration et le suivi du plan d actions du projet de territoire de la CCEG respectant les principes de développement durable La conduite de toute étude permettant la réalisation du projet de territoire de la CCEG La mise en œuvre et l évaluation de toute action de concertation avec la population dans le cadre de la mise en œuvre de projets communautaires L organisation du partenariat et du lien permanent avec le Conseil de développement de la CCEG La mise en œuvre et le suivi d un observatoire territorial et le suivi du Système d Information Géographique (SIG) de la CCEG L intégration de nouvelles compétences par la CCEG. Par ailleurs, en cas d absence ou d empêchement de M. DURAND, 1 er Vice-président qui a reçu délégation permanente sur ces questions, Mr Philippe TROTTÉ est délégué pour signer au nom du Président tous actes, décisions, conventions, engagements et liquidations comptables ressortissant aux domaines suivants : - la gestion des partenariats financiers accordés dans le cadre des contrats de territoire ou des contrats de projet. transmission au représentant de l Etat. Le présent arrêté sera notifié à Mr Philippe TROTTÉ qui accepte cette délégation AR. PDT-délégation fonction et signature_ptrotte.docpt- 1/2

16 AR/DEL/SIGNATURE/PT/001.O8 Philippe TROTTÉ AR. PDT-délégation fonction et signature_ptrotte.docpt- 2/2

17 AR/DEL/SIGNATURE/JG/001.O8 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L conférant au Président le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents, VU l article L du code du commerce précisant la composition de la Commission Départementale d Equipement Commercial, VU la loi n du 27 décembre 1973 modifiée relative à l autorisation d implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d équipement commercial notamment son article 6, VU le décret n du 20 décembre 1996 modifié relatif à l implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d équipement cinématographique et à la commission nationale d équipement commercial siégeant en matière cinématographique et notamment son article 1, VU les statuts de la Communauté de Communes d Erdre et Gesvres, Considérant qu il est nécessaire de désigner, en cas d empêchement du président, un représentant de la Communauté de Communes d Erdre et Gesvres au sein de la Commission Départementale d Equipement Commercial et de la Commission Départementale d Equipement Cinématographique, Monsieur, en sa qualité de président de la Communauté de Communes d Erdre et Gesvres, désigne pour le représenter au sein de la Commission Départementale d Equipement Commercial et de la Commission Départementale d Equipement Cinématographique - Monsieur Albert FREMONT, délégué communautaire, 2 ème vice-président de la commission économique-emploi-tourisme. En cas d absence, d empêchement ou d incompatibilités liées aux fonctions municipales exercées par Monsieur Albert FREMONT au sens de l article 6 du décret n susvisé, la représentation prévue à l article 1 ci-dessus sera exercée par : - Monsieur Jean-Luc DURAND, délégué communautaire, 1 er vice président. Le représentant désigné en application des articles 1 et 2 est habilité à représenter le Président de la Communauté de Communes d Erdre et Gesvres aux séances de la Commission Départementale d Equipement Commercial et de la Commission Départementale d Equipement Cinématographique et à exprimer un vote en son nom. AR. PDT-delegation_CDEC.doc- 1/2

18 AR/DEL/SIGNATURE/JG/001.O8 Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour de sa publication à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les vice-présidents, Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de Communes d'erdre & Gesvres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Le Albert FREMONT Pour extrait certifié conforme et exécutoire Jean Luc DURAND AR. PDT-delegation_CDEC.doc- 2/2