Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles."

Transcription

1 COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2519/02 FR Orig. EN Bruxelles, le 27 septembre 2002 MARKT/C2/MAAT D(2002) NOTE AUX MEMBRES DU SOUS-COMITE SOLVABILITE DU CA Objet: Considérations sur la corrélation entre le projet SOLVABILITÉ II et l'extension de l'approche "LAMFALUSSY" à la réglementation des assurances Document de discussion pour la réunion du sous-comité solvabilité du CA du 22 octobre 2002 Bien qu'aucune décision définitive n'ait été prise quant à la "forme" définitive de SOLVABILITÉ II, l'orientation des discussions à ce jour tend à indiquer qu'une approche réglementaire plus souple, autorisant des prises de décision plus rapides et une meilleure convergence prudentielle, est probablement souhaitable. Cela ne va pas sans implications sur le cadre réglementaire et prudentiel. Une réflexion institutionnelle majeure sur la structure réglementaire et prudentielle qui doit régir les services financiers dans l'ue est actuellement en cours. L'application de l'approche "Lamfalussy" au cadre réglementaire et prudentiel communautaire de l'assurance est imminente. Il est estimé que les modifications proposées permettront la mise en place d'une structure réglementaire et prudentielle plus efficace, qui favorisera la mise en œuvre des propositions qui seront formulées au terme du projet Solvabilité II. Question: Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles. Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel Belgium. Telephone: Office: C107 1/62. Telephone: direct line Fax:

2 1. Introduction 1.1 L'exercice Solvabilité II est un projet majeur aux objectifs ambitieux. Il suppose un réexamen général de l'approche en matière d'évaluation réglementaire et prudentielle de la position financière globale d'une entreprise d'assurance. Bien qu'aucune décision définitive n'ait été prise quant à la "forme" ultime de SOLVABILITÉ II, l'orientation des discussions tend à indiquer qu'une approche réglementaire plus souple, autorisant des prises de décisions plus rapides et une meilleure convergence prudentielle, sera probablement souhaitable. 1.2 Deux exemples permettent d'illustrer cette affirmation. En premier lieu, il y a accord général pour rechercher un système de marge de solvabilité qui traduirait mieux les risques véritablement encourus par une entreprise. Or, cela pourrait exiger une réglementation plus détaillée impossible à adopter au niveau primaire, c'est-à-dire par directive ou règlement, et qui devrait plutôt être mise en œuvre au moyen de la législation secondaire, c'est-à-dire dans le cadre de la comitologie. En second lieu, un autre des objectifs poursuivis est de parvenir à une plus grande harmonisation au niveau des dispositions techniques. Compte tenu de l'éventail complexe des activités d'assurance, il est peu probable que l'on puisse progresser uniquement au moyen d'instruments législatifs. Dans ce domaine, une plus grande convergence prudentielle pourrait être obtenue par la formulation de lignes directrices communes, de communications interprétatives, de normes prudentielles, etc. 1.3 Un réexamen ambitieux du cadre réglementaire et prudentiel de l'ue pour les services financiers est actuellement en cours. Il apparaît utile que les membres du groupe de travail Solvabilité soient tenus au courant des discussions dans ce domaine en liaison avec l'évolution probable du projet Solvabilité II. 1.4 En conséquence, le présent document donne un aperçu des principales caractéristiques des modifications envisagées. L'objectif n'est ni de débattre du détail de ces modifications, ni de soupeser leurs mérites: ce travail d'analyse est actuellement effectué dans d'autres enceintes. 2. Cadre institutionnel et calendrier 2.1 Le débat institutionnel a été d'évidence relancé par l'adoption formelle, lors du Conseil européen de Stockholm de mars 2001, de l'approche dite "Lamfalussy" en matière de réglementation et de surveillance des marchés européens de valeurs mobilières. Cette approche a été décrite de manière assez détaillée dans le rapport 1 du comité des Sages, présidé par le Baron Alexandre Lamfalussy, sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières

3 2.2 À l'origine, le Parlement avait exprimé des réserves. Après une déclaration formelle 2 de M. Prodi, président de la Commission, et à la lumière d'une lettre précédente 3 du commissaire Bolkestein à la commission économique et monétaire du Parlement, il a été possible de s'entendre sur une solution de compromis honorable. Concrètement, l'approche en matière de valeurs mobilières a été rendue applicable grâce à l'adoption par le Parlement européen de la résolution Von Wogau 4, le 5 février dernier. 2.3 Lors de sa réunion informelle d'oviedo du 13 avril, le Conseil ECOFIN a estimé que l'ue devait mettre en place des structures de réglementation et de surveillance financières lui permettant d'affronter un environnement financier en évolution constante. À cette fin, le Conseil ECOFIN a invité le CEF et la Commission à préparer des rapports 5. Il a en particulier invité la Commission à présenter un rapport sur "les mesures nécessaires qu'il convient de prendre pour faciliter la mise en œuvre et l'application cohérente de la réglementation, ainsi que des pratiques de surveillance", conformément aux recommandations du rapport du CEF (Van Dijkhuizen) sur l'intégration financière 6. En réponse, la Commission a élaboré un rapport provisoire Le Conseil ECOFIN a déjà entériné le principe d'une extension de l'approche Lamfalussy au secteur de l'assurance. Il a en conséquence invité le CEF, avec le soutien de la Commission, à préparer la nouvelle approche à l'égard de tous les secteurs financiers. Le CEF est actuellement en train d'élaborer son rapport final, qui se nourrira de l'apport de trois groupes de travail: sous-groupe 1, présidé par M. J. P. Jouyet, sur le GPSF et la stabilité financière; sous-groupe 2, présidé par M. C. Koch-Weser, sur les comités (réglementation) de niveau II; sous-groupe 3, présidé par M. H. Brouwer, sur les comités (surveillance) de niveau III Lettre du commissaire Bolkestein à Mme Randzio-Plath, 2 octobre &LANGUE=EN&LEVEL=TOC2&GCSELECTCHAP=3 Mandat du 7 mai du Conseil ECOFIN au CEF en vue des travaux futurs concernant la stabilité, la surveillance et l'intégration financières. Rapport du CEF sur l'intégration financière, élaboré par le groupe de travail ad hoc du CEF sur l'intégration financière de l'ue, présidé par Kees Van Dijkhuizen (EFC/ECFIN/194/02, Bruxelles, le ) Application et mise en œuvre de la réglementation sur les services financiers, RAPPORT INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN RÉPONSE AU MANDAT ECOFIN DU 7 MAI 2002 (SN 2315/02)

4 2.5 Le rapport final du CFE sera présenté au Conseil ECOFIN le 8 octobre. Une période de consultations s'ouvrira ensuite (Parlement européen, Commission, professionnels du secteur, consommateurs). Le rapport définitif sera à nouveau examiné par le Conseil ECOFIN et formellement approuvé dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague, en décembre. Dès qu'il sera disponible, la DG Marché intérieur/unité C2 distribuera ce rapport définitif aux membres du groupe de travail Solvabilité. 2.6 Un projet de rapport sur la surveillance prudentielle dans l'union européenne est également en cours d'élaboration au Parlement européen (rapport Van Den Burg). Il devrait être soumis au vote du Parlement le 4 ou le 5 novembre. 3. L'approche Lamfalussy 3.1 L'objectif de l'approche Lamfalussy dans le domaine des valeurs mobilières était d'assurer la mise en place d'un cadre réglementaire et prudentiel efficace au niveau de l'ue, en vue d'assurer une adoption rapide et souple de la législation ainsi qu'une meilleure convergence des pratiques prudentielles induisant une plus grande cohérence dans la mise en œuvre. Cela devrait permettre de remédier aux déficiences du cadre actuel telles qu'identifiées dans le plan d'action sur les services financiers. Le bénéfice économique attendu de ces réformes était la mise en place d'un marché des valeurs mobilières de l'ue véritablement intégré et efficace, susceptible de stimuler la croissance, l'emploi et la productivité. 3.2 Le comité "Lamfalussy" a recommandé une approche de la réglementation des marchés de titres de l'ue comportant quatre niveaux. Leurs caractéristiques fondamentales sont décrites ci-dessous 8 : Niveau 1 Après une procédure de consultation complète, la Commission adopte une proposition de directive ou de règlement contenant les principes cadres essentiels. Dès que le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur les principes cadres et l'étendue des compétences d'exécution conférées par la proposition, les mesures d'exécution détaillées sont élaborées au niveau 2. 8 Dans le secteur des valeurs mobilières, le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) correspond au comité de niveau 2 et le comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) à celui de niveau 3. Tous deux ont été institués par des décisions de la Commission. -4-

5 Niveau 2 Après consultation d'un "comité de niveau 2", la Commission demande l'avis du "comité de niveau 3" sur les détails techniques de la mise en œuvre. Le comité de niveau 3 prépare cet avis en consultation avec les participants au marché, les utilisateurs finaux et les consommateurs puis le transmet à la Commission. Celle-ci élabore alors une proposition formelle et la transmet au comité de niveau 2, lequel doit se prononcer sur la proposition dans les trois mois. La Commission adopte ensuite la mesure. Tout au long des procédures de niveau 2, le Parlement européen est tenu pleinement informé et le plus grand compte est tenu de son avis. Niveau 3 Le comité de niveau 3 travaille à l'élaboration de recommandations sur des interprétations communes, de lignes directrices cohérentes et de standards communs. Par ailleurs, il organise des évaluations réciproques et compare les pratiques réglementaires pour assurer une application et une mise en œuvre cohérentes. Niveau 4 La Commission vérifie le respect de la législation communautaire par les États membres et peut engager une action contre les États membres soupçonnés de ne pas respecter le droit communautaire. 3.3 Un processus de prise de décision rapide associé à une consultation large et transparente de toutes les parties intéressées sont les éléments clés de cette approche. Tant les auteurs du rapport Lamfalussy que le Parlement, dans les solutions de compromis auxquelles ils sont parvenus dans le domaine des valeurs mobilières, ont vigoureusement souligné la nécessité d'organiser une consultation large et transparente de toutes les parties intéressées. D'où le rôle important qui a été conféré à Internet, considéré comme un instrument efficace de diffusion de l'information et de consultation élargie. Cette option devra se retrouver dans les futures méthodes de travail des comités de niveaux 2 et Extension de l'approche Lamfalussy à l'assurance 4.1 Pour appliquer l'approche "Lamfalussy" à l'assurance, la solution évidente consiste à faire du comité des assurances (CA) et de la Conférence des autorités de contrôle des assurances de l'union européenne (la Conférence) respectivement les comités de réglementation (niveau 2) et de surveillance (niveau 3). Cela correspondrait bien à leurs rôles et compétences actuels. 4.2 Lors d'une réunion spéciale organisée le 5 juin, la Conférence a confirmé qu'elle était prête à assumer le rôle de comité de surveillance de niveau 3. Lors d'une réunion le 6 juin, les associations européennes représentatives du secteur des services financiers ont été consultées. -5-

6 4.3 Le rapport intermédiaire de la Commission envisage d'appliquer l'approche "Lamfalussy" à l'assurance comme suit 9 : "Le comité des assurances pourrait servir de base au Comité de réglementation des retraites et de l'assurance (CRRA). Il serait présidé par la Commission et composé de membres provenant des ministères des finances des États membres. Le président du comité de surveillance (CASAR - voir ci-dessous) aurait statut d'observateur. Le comité serait compétent pour les questions relatives aux fonds de retraite professionnelle et à l'assurance et serait institué par une décision de la Commission 10. Le Comité des autorités de surveillance de l'assurance et des fonds de retraite (CASAR) serait créé à partir de la Conférence des autorités de contrôle qui existe actuellement et présidé par une autorité de surveillance nationale du secteur de l'assurance ou des fonds de retraite professionnelle, ses membres étant constitués par les autorités de surveillance de l'assurance et des fonds de retraite professionnelle. La Commission aurait statut d'observateur. Le CASAR aurait une indépendance comparable à celle dont jouit le CERVM et disposerait notamment d'un secrétariat autonome. Le CASAR serait institué par une décision de la Commission. Un panel représentatif du secteur serait placé sous l'égide du CASAR pour fournir des orientations générales stratégiques et pour veiller à ce que les préoccupations du secteur soient dûment prises en compte." 4.4 Pour mémoire, on notera que la proposition de directive sur les institutions de retraite professionnelle 11 prévoit que les questions intéressant les retraites seront traitées par un comité "assurance et retraites" élargi. Bien entendu, il conviendra de prendre en compte, dans la mesure du nécessaire, les spécificités particulières aux divers types d'institutions de retraite professionnelle. 4.5 L'application de l'approche Lamfalussy se ferait conformément au schéma figurant en annexe. 4.6 Il est clair que certaines questions de détail restent à régler. L'objectif n'est pas d'en discuter ici, mais simplement de faire en sorte que les évolutions probables du cadre réglementaire et prudentiel de l'ue soient connues. Il est également évident que l'exercice quotidien de la surveillance continuera à relever de la compétence exclusive des États membres Application et mise en œuvre de la réglementation sur les services financiers, RAPPORT INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN RÉPONSE AU MANDAT DU CONSEIL ECOFIN DU 7 MAI 2002 (SN 2315/02), annexe IV, points 5-7. Le comité des assurances ayant été créé par une directive, sa transformation en comité de niveau II conformément au modèle "Lamfalussy" exigerait une modification de la directive actuelle (91/675/CEE). Voir considérant 37 et article 21, paragraphe 2, de la proposition modifiée. -6-

7 4.7 Comme indiqué à la section 1 ci-dessus, il est clair que le succès du projet solvabilité 2 serait grandement facilité par l'entrée en fonctionnement des comités de niveau 2 et de niveau 3. De plus, on observe un intérêt croissant pour une plus grande convergence internationale au niveau de la coopération entre autorités de réglementation, des normes prudentielles et des pratiques actuarielles 12. Dans ces conditions, un examen par les comités de niveaux 2 et 3 des bonnes pratiques et des normes internationales que sont susceptibles d'élaborer des organismes comme l'iais et l'aai pourrait être une solution permettant de promouvoir concrètement la convergence au niveau international. 5. Conclusions 5.1 Il est estimé que les modifications proposées permettraient de mettre en place une structure réglementaire et prudentielle plus efficace qui favoriserait la mise en œuvre des propositions qui seront adoptées au terme du projet Solvabilité II. Question: Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles. 12 Voir le deuxième document préparé pour la réunion: "travaux actuels et futurs en matière de solvabilité au niveau de l'iais et de la profession des actuaires, dans une perspective Solvabilité 2". -7-

8 Proposition d'application de l'approche Lamfalussy à l'assurance NIVEAU 1 Annexe La Commission adopte une proposition formelle de directive/règlement au terme d'un processus de consultation complet Parlement européen Conseil Accord sur les principes cadres et la définition des compétences d'exécution dans la directive/règlement NIVEAU 2 La Commission, après consultation du Comité de réglementation des assurances, demande l'avis du Comité de surveillance des assurances sur les mesures techniques de mise en œuvre Le Comité de surveillance des assurances prépare l'avis en consultation avec les participants au marché, les utilisateurs finaux et les consommateurs et le présente à la Commission La Commission examine l'avis et présente une proposition au Comité de réglementation des assurances Le Comité de réglementation des assurances se prononce sur la proposition dans les trois mois La Commission adopte la mesure Le Parlement européen est tenu pleinement informé et peut adopter une résolution si les mesures outrepassent les limites des compétences d'exécution NIVEAU 3 Le Comité de surveillance des assurances élabore des recommandations interprétatives communes, des lignes directrices cohérentes et des standards communs (dans les domaines non couverts par la législation UE), organise des évaluations réciproques et compare les pratiques réglementaires pour assurer une application et une mise en œuvre cohérentes NIVEAU 4 La Commission vérifie le respect de la législation UE par les États membres La Commission peut ouvrir une procédure à l'encontre d'un État membre soupçonné de ne pas respecter le droit communautaire 8

Solvabilité II: Débat d'orientation Conception d'un futur système de contrôle prudentiel applicable dans l'ue

Solvabilité II: Débat d'orientation Conception d'un futur système de contrôle prudentiel applicable dans l'ue MARKT/2503/03 FR Orig. EN Solvabilité II: Débat d'orientation Conception d'un futur système de contrôle prudentiel applicable dans l'ue (Recommandations des services de la Commission) Commission européenne,

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

NOTE Secrétariat général délégations Feuilles de route concernant la stabilité des marchés financiers

NOTE Secrétariat général délégations Feuilles de route concernant la stabilité des marchés financiers CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 mai 2008 (20.05) (OR. en) 9056/1/08 REV 1 TRADUCTION NON RÉVISÉE EF 27 ECOFIN 158 NOTE du: aux: Objet: Secrétariat général délégations Feuilles de route concernant

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur

COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2509/03 FR Orig. EN Bruxelles, le 3 mars 2003 MARKT/F3/UL D(2003) NOTE DES SERVICES DE LA COMMISSION Objet: I Conception

Plus en détail

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

E 7418 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012 E 7418 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 14 juin 2012 Le 14 juin 2012

Plus en détail

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE Le projet sur la surveillance de la réassurance en est maintenant à un stade où certains

Plus en détail

Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail)

Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail) COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIERES Assurances MARKT/2522/02 FR Rev. 1 Orig. EN Commerce électronique et assurance (Document de discussion destiné au groupe de travail) 1

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet:

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: 3290 e session du Conseil de l'union européenne (AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 512 final 2012/0244 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

29.10.2013 Journal officiel de l Union européenne L 287/5

29.10.2013 Journal officiel de l Union européenne L 287/5 29.10.2013 Journal officiel de l Union européenne L 287/5 RÈGLEMENT (UE) N o 1022/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 instituant une Autorité

Plus en détail

Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC)

Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) Cadre européen des certifications Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/3 4 février 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude:

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude: RÉSUMÉ Contexte de l étude Le 4 septembre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues les

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

Solvabilité II. De Solvabilité I àsolvabilitéii. Les trois piliers. Le processus «Lamfalussy» Le calendrier. Le rôle de la FFSA aujourd hui

Solvabilité II. De Solvabilité I àsolvabilitéii. Les trois piliers. Le processus «Lamfalussy» Le calendrier. Le rôle de la FFSA aujourd hui De Solvabilité I àsolvabilitéii Les trois piliers Le processus «Lamfalussy» Le calendrier Le rôle de la FFSA aujourd hui Les points de vigilance La France en Europe Réavie 15 octobre 2009 2 De Solvabilité

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 septembre 2013 (OR. en) 13152/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0282 (NLE) RECH 385 COEST 240 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: DÉCISION DU

Plus en détail

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) 27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) L Assemblée des États Parties, 1 [ ] 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

La mise en oeuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) 23 Janvier 2014

La mise en oeuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) 23 Janvier 2014 La mise en oeuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) 23 Janvier 2014 Les mesures préparatoires et procédurales entre 2010 et 2013 10.2010 Communication

Plus en détail

Annex to MARKT/2508/02 FR. COMMISSION EUROPÉENNE DG marché intérieur. Bruxelles, le 1er février 2002 MARKT/C2/UL D(2002)

Annex to MARKT/2508/02 FR. COMMISSION EUROPÉENNE DG marché intérieur. Bruxelles, le 1er février 2002 MARKT/C2/UL D(2002) COMMISSION EUROPÉENNE DG marché intérieur Annex to MARKT/2508/02 FR INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance Bruxelles, le 1er février 2002 MARKT/C2/UL D(2002) NOTE A L'INTENTION DES MEMBRES DU SOUS-GROUPE DU

Plus en détail

Assurance. Souscription. Encadrement d'un réseau salarié

Assurance. Souscription. Encadrement d'un réseau salarié Assurance Souscription Recueil, identification et formalisation des besoins des clients. Réponse aux demandes de simulations. Appréciation, mesure, évaluation de chaque risque en analysant les différentes

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

Partenariat Faire reculer le paludisme (RBM)

Partenariat Faire reculer le paludisme (RBM) Partenariat Faire reculer le paludisme (RBM) Cahier des charges du Groupe de Travail sur le Plaidoyer pour la lutte contre le paludisme (MAWG) Révision basée sur l examen du cadre de responsabilisation

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. Feuille de route pour une union bancaire COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.9.2012 COM(2012) 510 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Feuille de route pour une union bancaire FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

RAPPORT FINAL COMITÉ DES SAGES SUR LA RÉGULATION DES MARCHÉS EUROPÉENS DES VALEURS MOBILIÈRES

RAPPORT FINAL COMITÉ DES SAGES SUR LA RÉGULATION DES MARCHÉS EUROPÉENS DES VALEURS MOBILIÈRES FINAL RAPPORT FINAL DU COMITÉ DES SAGES SUR LA RÉGULATION DES MARCHÉS EUROPÉENS DES VALEURS MOBILIÈRES Bruxelles, le 15 février 2001 LE COMITÉ DES SAGES Président : Alexandre LAMFALUSSY Cornelius HERKSTRÖTER

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes

Plus en détail

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 juin 2011 (OR. en) 11316/3/11 REV 3

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 juin 2011 (OR. en) 11316/3/11 REV 3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 juin 2011 (OR. en) 11316/3/11 REV 3 UEM 133 ECOFIN 353 SOC 500 COMPET 263 ENV 476 EDUC 143 RECH 179 ENER 180 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. (Résolution 398-CA-3497, 25 novembre 1996) 1. Énoncé Par cette politique, l'université

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE

TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE ARTICLE 29 Groupe de travail sur la protection des données TRADUCTION EXTÉRIEURE NON RÉVISÉE 11601/FR WP 90 Avis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l'article

Plus en détail

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)

Plus en détail

25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)

25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) -coopération 25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) 1 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de la Cour peut avoir sur la capacité de la Cour à mener à bien

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 390/38 31.12.2004 DIRECTIVE 2004/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les

Plus en détail

RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006

RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006 RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS Juillet 2006 Préambule Considérant qu en juin 2004, à l occasion de la Onzième session de la

Plus en détail

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116

Plus en détail

LE TELEGRAMME DU CEPLIS

LE TELEGRAMME DU CEPLIS LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur.

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur. Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les

Plus en détail

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration.

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère et des finances et des comptes publics PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

(Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'union européennne)

(Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'union européennne) 17.7.2004 Journal officiel de l Union européenne L 245/17 (Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'union européennne) ACTION COMMUNE 2004/551/PESC DU CONSEIL du 12 juillet 2004 concernant

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

Centrale des crédits aux entreprises

Centrale des crédits aux entreprises Centrale des crédits aux entreprises Bruxelles, mercredi 23 octobre 2013 Patrick BISSOT Introduction Le crédit est important et même nécessaire pour l'économie... 2 / 25 Crédits enregistrés à la CCE Comparaison

Plus en détail

CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE)

CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE) CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Bruxelles, le 1 er décembre 2011 (OR. fr) 16946/11 Dossier interinstitutionnel: 2011/0343 ( LE) ACP 229 COAFR 318 PESC 1462 RELEX 1192 OC 49 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME

Plus en détail

Politique d exécution des ordres

Politique d exécution des ordres Politique d exécution des ordres 01/07/2015 Document public La Banque Postale Asset Management 02/07/2015 Sommaire 1. Informations générales définitions obligations 3 1.1. Contexte 3 1.2. Rappel des textes

Plus en détail

8 e rencontre du comité Ad Hoc Genre de la COMIFAC

8 e rencontre du comité Ad Hoc Genre de la COMIFAC 8 e rencontre du comité Ad Hoc Genre de la COMIFAC Compte rendu Par Julie GAGOE Date : Jeudi 05-04-12 Lieu : Bureau du SE COMIFAC Agenda 1. Evaluation de la feuille de route 2011 2. Défis et priorités

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances

Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Plus en détail

RCS NANTES 350 807 947 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

RCS NANTES 350 807 947 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EUROFINS SCIENTIFIC Société Anonyme Européenne au capital de 1.388.167,60 Siège social : Site de la Géraudière - Rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES RCS NANTES 350 807 947 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL

Plus en détail

MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE

MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE D UN CENTRE DE RECHERCHE» DOCUMENT RECOMMANDÉ À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE DU 15 SEPTEMBRE 2004 ADOPTÉ AU CONSEIL ACADÉMIQUE DU

Plus en détail

Questions fréquemment posées concernant la directive MIF: mesures d exécution de «niveau 2» projetées (voir IP/06/121)

Questions fréquemment posées concernant la directive MIF: mesures d exécution de «niveau 2» projetées (voir IP/06/121) MEMO/06/57 Bruxelles, le 6 février 2006 Questions fréquemment posées concernant la directive MIF: mesures d exécution de «niveau 2» projetées (voir IP/06/121) Le présent document a été élaboré par les

Plus en détail

1 Informations générales

1 Informations générales PAMEC-CEEAC Programme d Appui aux Mécanismes de Coordination et au renforcement des capacités de la CEEAC pour la mise en œuvre et le suivi du PIR Communauté Economique des Etats de l Afrique Centrale

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

1. Contexte de l activité.

1. Contexte de l activité. REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE TERMES DE REFERENCES relatifs AU DEUXIEME APPEL A PROPOSITIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'APPUI

Plus en détail

Workshop Gestion de projet- IHEID- MIA- Décembre 2008 Cas Colombie Cucuta

Workshop Gestion de projet- IHEID- MIA- Décembre 2008 Cas Colombie Cucuta PROJET FORMATION DE LEADERS POUR LA DEMOCRATISATION ET LE DEVELOPPEMENT LOCAL DANS LA MUNICIPALITE DE SAN JOSE DE CUCUTA COLOMBIE. 1. CADRE D'INSERTION DU PROJET Les conditions de vie de la population,

Plus en détail

En outre 2 PDD sont impliqués dans le développement de politiques locales destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées.

En outre 2 PDD sont impliqués dans le développement de politiques locales destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées. PHOES Version : 2.0 - ACT id : 3813 - Round: 2 Raisons et Objectifs Programme de travail et méthodologie Dispositions financières Dispositions organisationnelles et mécanismes décisionnels Procédures de

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

Les enjeux de la dématérialisation en assurance

Les enjeux de la dématérialisation en assurance Colloque de l'ajar 4 décembre 2012 Les enjeux de la dématérialisation en assurance Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d'assurances

Plus en détail

Réformes européennes et stabilité financière

Réformes européennes et stabilité financière Réformes européennes et stabilité financière 3/04/2012 Martin MERLIN Chef d'unité DG Marché intérieur et services Causes de la crise financière de 2007-2008 Déséquilibres macro-économiques Lacunes réglementaires

Plus en détail

MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE

MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FORMATION EN GESTION DES RESSOURCES DE L ÉQUIPAGE (GT CRM) HISTORIQUE Plus de 70 %

Plus en détail

Discours de M. Christian NOYER Gouverneur de la Banque de France Bucarest, 2 septembre 2005

Discours de M. Christian NOYER Gouverneur de la Banque de France Bucarest, 2 septembre 2005 Discours de M. Christian NOYER Gouverneur de la Banque de France Bucarest, 2 septembre 2005 L EURO : UNE MONNAIE STABLE AU SERVICE D UNE ÉCONOMIE DYNAMIQUE Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Ministre,

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

DECLARATION SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

DECLARATION SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Európai Határ Menti Régiók Szövetsége (EHMRS) AGEG c/o EUREGIO Enscheder Str. 362 D-48599 Gronau DECLARATION SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur des dispositions spécifiques

Plus en détail

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention

Plus en détail

Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011

Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour 2011 Cote du document: EB 2010/101/R.41 Point de l'ordre du jour: 17 b) Date: 9 novembre 2010 Distribution: Publique Original: Anglais F Plan de travail du Bureau de l audit et de la surveillance du FIDA pour

Plus en détail

Traité établissant une Constitution pour l'europe

Traité établissant une Constitution pour l'europe CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

Guide de formation à l assurance qualité (QualiTraining)

Guide de formation à l assurance qualité (QualiTraining) Guide de formation à l assurance qualité (QualiTraining) Description de projet Mise à jour le 18 mai 2006 Coordinatrice: Equipe de projet: Laura Muresan, EAQUALS / PROSPER-ASE, Roumanie Frank Heyworth,

Plus en détail

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Plan de la fiche : 1 : Présentation de la fiche 2 : Introduction : les grands principes 3 : Contenu, 1 : positionnement et objectifs du projet 4 : Contenu,

Plus en détail

Quadro Paese Stream 2013-2015 TUNISIA

Quadro Paese Stream 2013-2015 TUNISIA DIREZIONE GENERALE PER LA COOPERAZIONE ALLO SVILUPPO Ufficio III Quadro Paese Stream 2013-2015 TUNISIA 1. Encadrement et raisons de la présence de la coopération italienne Les raisons qui font de la Tunisie

Plus en détail

ISO/CEI 27005 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information

ISO/CEI 27005 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 27005 Deuxième édition 2011-06-01 Technologies de l'information Techniques de sécurité Gestion des risques liés à la sécurité de l'information Information technology Security

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives à la solution technique pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations

Plus en détail