Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux ( JO du 29 décembre 2006).

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1 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ************** CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Basse-Terre, le 13 mars 2007 CIRCULAIRE N SERVICE : «CONSEIL S TATUTAIRE» DOSSIER SUIVI PAR : Mme A.BROQUIN-BHIKI N/REF : DIR/SR/ABB/AFJ.07. LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES *** TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux ( JO du 29 décembre 2006). DATE D EFFET : 1 er JANVIER

2 SOMMAIRE Pages I-STRUCTURE ET MISSIONS DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES 3-4 A- STRUCTURE B- MISSIONS II- MODALITES D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A- LE RECRUTEMENT DIRECT AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE B- LE CONCOURS POUR L ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE C- LE DETACHEMENT D- INTEGRATION : CONSTITUTION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS III] DEROULEMENT DE CARRIERE A- L AVANCEMENT D ECHELON B- L AVANCEMENT DE GRADE Les principales modifications portent sur les points suivants : 1- Suppression des cadres d emplois des agents techniques, des agents des services techniques, des gardiens d immeubles et des aides médico-techniques. Ces agents sont intégrés et reclassés dans le cadre d emplois des adjoints techniques. 2- Suppression des quotas d avancement. Les avancements de grade seront conditionnés soit par l ancienneté soit par un examen professionnel. En outre, la référence au 1 er janvier de l année pour l établissement des tableaux d avancement est supprimée. Désormais, les conditions d ancienneté seront appréciées dans le courant de l année au titre de laquelle le tableau est établi. 3- La durée au terme de laquelle un fonctionnaire en détachement pourra être intégré est diminuée. Elle passe de deux ans à un an. ANNEXES : ANNEXE 1 : Echelles indiciaires du cadre d emplois ANNEXE 2 : Modèle d arrêté d intégration et de reclassement

3 I] STRUCTURE ET MISSIONS DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES A- STRUCTURE Le nouveau cadre d emplois des adjoints techniques comporte 4 grades : Adjoint technique principal de 1 ère classe Echelle 6 Adjoint technique principal de 2 ème classe Echelle 5 Adjoint technique de 1 ère classe Echelle 4 Adjoint technique de 2 ème classe Echelle 3 Voir Echelles en annexe 1- pages12 et 13 B] MISSIONS Les articles 3 et 4 disposent que : Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. 3

4 Ils peuvent également exercer un emploi : 1 D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ; 2 D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ; 3 De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ; 4 D'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques. Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Article 4 I. - Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses. Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen. II. - Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, visé au 1 de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination. 4

5 III. - Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches. II ] MODALITES D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES L accès au cadre d emplois des adjoints techniques s effectue selon 4 modalités : A- le recrutement direct au grade d adjoint technique de 2 ème classe B- Le concours pour l accès au grade d adjoint technique de 1 ère classe C- Le détachement D - L intégration ( constitution du cadre d emplois) A LE RECRUTEMENT DIRECT AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE Article 5 du décret n du Aucune condition de diplôme n est requise. B- LE CONCOURS POUR L ACCES AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ERE CLASSE Article 5 du décret n du Le concours d adjoint technique de 1ère classe est organisé par les centres de gestion. Le concours externe est ouvert pour 40% des postes déclarés au moins, aux titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles, ou d une qualification reconnue équivalente obtenues dans l une des spécialités pour lesquelles le concours est ouvert, Le concours interne est ouvert pour 40% des postes déclarés au plus, aux fonctionnaires et agents publics disposant au 1er janvier de l année du concours d au moins un an de services publics effectifs. Le troisième concours est ouvert pour 20% des postes déclarés au plus, aux candidats justifiant, pendant une durée de 4 ans au moins, de l exercice d une ou de plusieurs activités professionnelles correspondant à des activités techniques d exécution, soit de mandats en qualité de membre d une assemblée délibérante d une collectivité territoriale, soit d activités accomplies en qualité de responsable d une association. Les 3 concours sont ouverts dans l une des spécialités suivantes : Bâtiments, travaux publics, voirie et réseaux divers Espaces naturels, espaces verts Mécanique, électromécanique 5

6 Restauration Environnement, Hygiène Communication, spectacle Logistique et sécurité Artisanat d art Conduite de véhicules Les listes d aptitude existantes, fondées sur les anciens concours d agent technique et de gardien d immeuble, continuent de produire leurs effets normalement. Les lauréats sont nommés stagiaires au grade d adjoint technique de 1ère classe. Il en est de même pour les lauréats des différents examens professionnels permettant l accès à l ancien cadre d emplois d agent technique, comme celui qui permettait aux agents des services techniques qualifiés d accéder au grade d agent technique qualifié. Ces nominations ont lieu dans les conditions réglementaires. Article 22 et 23 du décret n du C] LE DETACHEMENT Articles 13 et 14 du décret n du Le détachement est effectué dans le grade du cadre d emplois d adjoint technique comportant un premier échelon disposant d un indice brut égal ou supérieur à celui du premier échelon du grade d origine du fonctionnaire détaché. Le classement s effectue selon deux modalités : 1) Si le fonctionnaire détaché est titulaire d un grade relevant des échelles 3, 4, 5 ou 6, le classement intervient à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté d échelon acquise dans le grade d origine dans la limite de la durée d échelon du grade d accueil 2) Pour tous les autres cas, le classement à l échelon comportant un indice de rémunération égal ou à défaut immédiatement supérieur. Dans ce cas, également, l ancienneté acquise est préservée, dans la limite de la durée d échelon du grade d accueil. Le fonctionnaire détaché concourt, désormais sans aucune condition, aux promotions d échelon et de grade, au même titre que les autres titulaires du cadre d emplois. Pour ce qui concerne l intégration dans le cadre d emplois, elle est possible après un an ( au lieu de deux précédemment) après avis de la commission administrative paritaire compétente. 6

7 D) INTEGRATION Articles 15 et 20 du décret n du L intégration et le reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C de la filière technique dans le nouveau cadre d emplois des adjoints techniques s effectuent comme suit : 1- INTEGRATION DANS LE GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2 EME CLASSE Grade détenu au 31 décembre 2006 Nouvelle situation au 1 er janvier 2007 Agent des services techniques Aide médico-technique qualifié Agent technique territorial (*) Agent de salubrité territorial ADJOINT TECHNIQUE DE 2 EME CLASSE Gardien d immeuble (*) Modalités de classement : Le classement est opéré à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté acquise. (*)NB : L intégration des fonctionnaires titulaires des grades d agent technique et de gardien d immeuble exclusivement, est suivie d un reclassement au grade d Adjoint technique de 1 ère classe, avec identité d échelon et ancienneté acquise. Ce reclassement doit s opérer en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1 er janvier 2007 et jusqu au 31 décembre 2009, soit 3 ans. : 2- INTEGRATION DANS LE GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE Grade détenu au 31 décembre 2006 Nouvelle situation au 1 er janvier 2007 Agent technique qualifié Agent de salubrité qualifié Gardien d immeuble qualifié ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE Modalités de classement : Le classement est opéré à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté acquise. 7

8 3- INTEGRATION DANS LE GRADE D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Grade détenu au 31 décembre 2006 Nouvelle situation au 1 er janvier 2007 Agent technique principal Agent de salubrité principal Gardien d immeuble principal ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Modalités de classement : Le classement est opéré à identité d échelon, avec conservation de l ancienneté acquise. 4- INTEGRATION DANS LE GRADE D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Grade détenu au 31 décembre 2006 Nouvelle situation au 1 er janvier 2007 Agent technique en chef Agent de salubrité en chef Gardien d immeuble en chef ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Modalités de classement dans le grade d adjoint technique principal de 1 ère classe : Echelon dans les grades : - d agent technique en chef - d agent de salubrité en chef - de gardien d immeuble en chef Echelon dans le nouveau grade d Adjoint technique principal de 1 ère classe au 1 er janvier 2007 Ancienneté conservée dans l échelon au 1 er janvier er échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 6 ème échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 8

9 5- LES STAGIAIRES : Les agents ayant la qualité de stagiaire au plus tard le 31 décembre 2006 sont reclassés ou intégrés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires. Ils poursuivent leur stage pour la durée restante. Article 22 II du décret n du LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT Les fonctionnaires détachés dans l un des anciens grades susvisés avant le 1 er janvier 2007, sont placés en position de détachement dans l un des grades du nouveau cadre d emplois d adjoint technique, pour la période restant à courir. Leur classement est identique à celui des autres fonctionnaires. Toutefois, et à leur demande, l autorité territoriale peut procéder immédiatement à leur intégration dans le cadre d emplois des adjoints techniques avant la fin de leur détachement. Article 21 du décret n du III ] DEROULEMENT DE CARRIERE A- L AVANCEMENT D ECHELON : Les échelles de rémunération comportent à nouveau 11 échelons ( 10 échelons avec le décret du 28 octobre 2005) ce qui rallonge la durée de carrière dans chaque échelle. B- L AVANCEMENT DE GRADE Articles 11 à 12 du décret n du Les conditions d avancement au sein des différents grades du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux peuvent être récapitulées dans le schéma ci-après : 9

10 AVANCEMENT DE GRADE : CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Adjoint technique principal de 1 ère classe 5 ans de services effectifs au moins dans le grade + 2 ans dans le 6 ème échelon + Tableau Dispositions transitoires du 1/1/2007 au 31/12/2008 Adjoint Technique Principal de 2 ème classe comptant 5 ans de services effectifs au moins dans le grade + 2 ans dans le 7 ème échelon + Tableau d avancement Adjoint technique principal de 2 ème classe 6 ans de services effectifs au moins dans le grade + 5 ème échelon + tableau d avancement Dispositions transitoires du 1/1/2007 au 31/12/ ème échelon du grade d Adjoint Technique de 1 ère classe + Tableau d avancement Adjoint technique de 1 ère classe 3ans de services effectifs au moins dans le grade + 4 ème échelon + Examen professionnel + Tableau d avancement Dispositions transitoires du 1/1/2007 au 31/12/ ème échelon du grade d Adjoint Technique de 2 ème classe + 2 ans de services effectifs au moins + Examen professionnel + Tableau d avancement Adjoint technique de 2 ème classe 10

11 ANNEXES 11

12 ANNEXE 1 : ECHELLES DE REMUNERATION AU 1 er NOVEMBRE 2006 *** ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE : ECHELLE 3 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 1 an an et 6 mois 2 ans an et 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE : ECHELLE 4 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 1 an an et 6 mois 2 ans an et 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans

13 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE : ECHELLE 5 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 1 an an et 6 mois 2 ans an et 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ans 4 ans ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE : ECHELLE 6 Echelon I.B. I.M. Mini Maxi an 6 mois 2 ans an 6 mois 2 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 3 ans ans 4 ans ans 4 ans Spécial

14 ANNEXE 2 : MODELE D ARRETE ARRETE PORTANT INTEGRATION ET RECLASSEMENT DE M... GRADE... Le Maire (ou le Président) de..., Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, Vu le décret le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C modifié Vu le décret n du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération de catégorie C modifié Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques Vu l arrêté en date du. fixant la dernière situation de M., grade., échelle..échelon, indice brut., indice majoré., avec une ancienneté de. Vu la délibération n..du..fixant tableau des effectifs ARRETE ARTICLE 1: M..., grade, échelon est reclassée aux indices brut, majoré..., à compter du 1 er novembre 2006.( le cas échéant) ARTICLE 2: A compter du 1 er janvier 2007, M est intégrée dans le cadre d emplois des Adjoints techniques au grade d Adjoint technique de..classe, dans l échelle..... au. échelon, Indice Brut....., Indice Majoré......, avec une ancienneté de......,ou sans ancienneté conservée. conservée ARTICLE 3 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l'intéressé(e). Ampliation adressée au : - Président du Centre de Gestion, - Comptable de la collectivité. - A l Administration d origine Fait à..., le... Le Maire (ou le Président) Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Technique dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le... Signature de l agent : 14