REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : Région Midi-Pyrénées REGION MIDI-PYRENEES DFPA Hôtel de Région 22, boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9 Objet de la consultation : Marchés de formation professionnelle 2010 Dispositif d Accès à la Qualification (DAQ) : DECLIC Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N du 1er Août 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des article 30-I et 77 du Code des marchés publics Date et heure limites de remise des offres : le 1 er février 2010 à 23h59 SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 1/8

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 - Objet de la consultation... 3 Article 2 - Etendue de la consultation... 3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Tranches Présentation des actions Forme juridique de l'attributaire Sous traitance Contenu du dossier de consultation Modification de détail au dossier de consultation Mode de règlement... 4 Article 4 - Délais d'exécution... 4 Article 5 - Délais de validité des propositions... 4 Article 6 - Présentation des propositions Documents à produire Langue de rédaction des propositions Unité monétaire... 6 Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis... 6 Article 8 - Jugement des offres... 6 Article 9 Conditions d attribution du marché... 7 Article 10 - Variantes... 7 Article 11 - Renseignements complémentaires... 7 SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 2/8

3 Article 1 - Objet de la consultation Cette consultation porte sur une formation DECLIC du DAQ (Dispositif d Accès à la Qualification), que la Région souhaite mettre en œuvre en sur le département du Gers. Article 2 - Etendue de la consultation Procédure adaptée passée en application des articles 30-I et 77 du code des marchés publics. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Présentation des actions La commande porte sur l action figurant sur l annexe au CCTP- DAQ 2010/2011. Une action de formation correspond à un marché de formation professionnelle Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs marchés. Les candidats feront une offre de prix distincte pour chaque marché qu'ils souhaitent se voir attribuer. 3-2-Forme juridique de l'attributaire Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En application de l'article 51 VII du Code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement solidaire. 3-3-Sous traitance Le titulaire du marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties de l action. Tout sous-traitant doit faire l objet d une acceptation préalable par la Région Midi Pyrénées selon les modalités prévues par les articles 114 et 115 du Code des Marchés Publics. - Le titulaire indiquera dans son offre : a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant du marché qu il envisage de sous traiter ; d) Les conditions de paiement, le montant sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. - Le titulaire peut aussi fournir le formulaire DC13 relatif à la sous-traitance dûment complété. Le titulaire remettra également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics et la copie de jugement prononcé en cas de redressement judiciaire Le titulaire du marché demeure seul responsable de l exécution du marché. La sous-traitance totale est proscrite. SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 3/8

4 3-4-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : Documents de référence : - le Règlement de la Consultation relatif aux modalités de réponse à la consultation - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relatif aux modalités d'exécution des marchés - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) regroupant la Charte Qualité et les cahiers des charges du DAQ - l annexe au CCTP - DAQ 2010/2011. Documents à compléter par le candidat (voir article 6 du présent règlement) : - la lettre de candidature (imprimé DC4) pour les groupements d opérateurs économiques - la déclaration du candidat (imprimé DC5) - l acte d'engagement - le dossier de présentation de l offre Ces documents seront accompagnés d une lettre récapitulant l ensemble des pièces contenues dans l enveloppe. Ces documents sont consultables et téléchargeables sur le site - rubrique «FORMER - en formation professionnelle». 3-5-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-6-Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement, conformément aux dispositions des articles 8 à 11 du CCAP. Article 4 - Délais d'exécution Le marché débutera à compter de sa notification, L'action devra démarrer dans les délais prévus à l'article 3 du CCAP. Article 5 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 300 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions mentionnée sur la première page du présent règlement. SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 4/8

5 Article 6 - Présentation des propositions 6-1-Documents à produire Ces documents sont téléchargeables sur le site - rubrique FORMER - en formation professionnelle. Les candidats se présentant seuls sur certains marchés et en groupement sur d autres doivent présenter des enveloppes bien distinctes Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : LES CANDIDATS SE PRESENTANT SEULS SUR CERTAINS MARCHES ET EN GROUPEMENT SUR D AUTRES DOIVENT PRESENTER DES ENVELOPPES BIEN DISTINCTES. Lettre d accompagnement Sur format libre, récapitulant l ensemble des actions pour lesquelles le candidat soumissionne en précisant pour chacune le code consultation et l intitulé de l action Lettre de candidature (imprimé DC4) (1 exemplaire ) Déclaration du candidat (imprimé DC5) (1 exemplaire par organisme et pour chacun des membres en cas de groupement) Extrait Kbis (1 exemplaire par organisme et pour chacun des membres en cas de groupement) Attestation d assurance en cours de validité (1 exemplaire par organisme et pour chacun des membres en cas de groupement) L'acte d'engagement (1 exemplaire pour chaque action, imprimé sur une face pas de recto verso) Le dossier de présentation de l offre (en deux exemplaires pour chaque action) Les certificats sociaux et fiscaux ou le formulaire DC7 (1 exemplaire par organisme et pour chacun des membres en cas de groupement) Ce formulaire est à produire en cas de groupement d opérateurs économiques. Il doit être dûment complété et signé par le mandataire et par tous les membres du groupement (rubriques E et F) Dûment remplie et signée (à une date postérieure au lancement de la consultation) par la personne habilitée à engager la société. Le candidat devra notamment indiquer dans les rubriques suivantes : Rubrique D-1 : Le candidat indiquera son chiffre d'affaires sur les 3 dernières années. Rubrique D-3 : Pour une société en redressement judiciaire, le candidat produira la copie du jugement correspondant accompagnée d une traduction certifiée si le candidat n est pas établi en France. Rubrique E : les renseignements relatifs aux moyens et références du candidat doivent être détaillés dans le dossier de présentation de l offre. La signature obligatoire du DC5 engage la responsabilité du candidat. A joindre impérativement pour tout candidat inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés Attestation d assurance responsabilité civile impérativement quelle que soit la formation proposée Assurance risques professionnels le cas échéant selon le type de formation Dûment complété et signé en un original par une personne habilitée à engager la société, et ses annexes, le cas échéant. Le candidat complètera le bordereau de prix unitaire prévu à l article 2 de l acte d engagement. Information : l engagement du candidat porte sur les prix unitaires et forfaitaires (heures, suivi en entreprise) en référence aux volumes prévisionnels et indicatifs précisés dans «l annexe au CCTP». De même, la Région s engagera auprès du candidat retenu sur des prix unitaires et forfaitaires en retournant ce même Acte d Engagement. Ce dossier doit comporter 20 pages maximum. Ces documents doivent être mis à jour au 31 décembre Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu devra fournir dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats sociaux et fiscaux ou le formulaire DC7. A défaut de transmission de ces documents, le marché ne pourra être notifié. Ainsi, la fourniture de ces documents est fortement recommandée lors du dépôt de l offre afin de ne pas retarder une notification éventuelle. SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 5/8

6 Sélection des candidatures : Motifs d irrecevabilité de l offre : - Absence d acte d engagement ; - Absence de déclaration du candidat (imprimé DC5) ; - Absence de dossier de présentation de l offre ; - Acte d engagement incomplet ou non signé ; - Période d habilitation d un candidat en procédure de redressement judiciaire incompatible avec la durée prévisible d exécution du marché. En application de l'article 52 alinéa 1 du Code de marchés publics, il pourra être demandé aux candidats dont les pièces demandées sont incomplètes, de fournir les renseignements manquants dans un délai qui ne saurait être supérieur à 5 jours à compter de la demande formulée par la Région Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre en sus des informations prévues à l article 3-4 du présent règlement : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l'article 44 II du Code des marchés publics ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail. 6-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 6-3-Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté dans une seule enveloppe portant la mention : «Marché de formation professionnelle DAQ D 101 confidentiel ne pas ouvrir» L'enveloppe unique contient les documents précisés à l'article 6-1 du règlement de la consultation Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Hôtel de Région, ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : REGION MIDI-PYRENEES DFPA - SFPC Hôtel de Région 22 boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9 par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. La personne publique n'accepte pas le dépôt des plis par voie électronique. Article 8 - Jugement des offres Les offres conformes pourront faire l'objet de plusieurs phases de négociation successives sur l initiative de la Région avec un ou plusieurs candidats. La réponse définitive après accord sur le prix final sera formulée par écrit et signée par la personne habilitée à engager le candidat. SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 6/8

7 Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants, notés et classés par ordre décroissant d importance : 1- argumentaire sur les capacités du candidat à réaliser l action : note sur moyens affectés à l action : note sur prix : note sur programme et organisation pédagogique : note sur prise en compte des publics : note sur 10 La Commission d Appel d Offres procèdera à l analyse et au classement des offres répondant à la solution de base, puis à l analyse des variantes le cas échéant et au classement des différentes propositions. L offre retenue sera l offre la plus avantageuse au vu des critères pondérés. La collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation. Article 9 Conditions d attribution du marché Conformément à l article 46-3 du Code des Marchés Publics, la Région demandera au candidat dont l offre est retenue de produire les attestations sociales et fiscales, si ces documents n ont pas été fournis dans le dossier de présentation de l offre. Sauf mention contraire dans l annexe au CCTP (précisions complémentaires à chaque descriptif de formation), la Région se réserve la possibilité d attribuer chacune des actions à un ou plusieurs opérateurs économiques. Les candidats non retenus sont informés par courrier du rejet de leurs offres. Le marché sera notifié au candidat retenu après approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional. Article 10 - Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. Article 11 - Renseignements complémentaires 11-1 Demande de renseignements Les questions pourront intervenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, et impérativement par la voie électronique à l adresse suivante : consultations.fp@cr-mip.fr Les questions appelant une réponse feront l objet d une diffusion sur le site rubrique : former / en formation professionnelle / FAQ 11-2 Juridiction compétente - Précisions concernant le(s) délai(s)de recours Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P Toulouse Cedex 07 Tél. : Fax : Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr ; URL : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours selon les dispositions du Code de Justice administrative : En application de l'article L 551-1relatif au référé précontractuel, l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché. Selon les dispositions des articles L à L , relatives au référé contractuel. SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 7/8

8 Un recours direct contre le contrat prévu à l'article R peut être formé dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché. En vertu de l'article R 421-1, un recours est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de rejet. SFPC Marché de formation professionnelle règlement de la consultation - programme DAQ 2010 D 101 Page 8/8