Statuts et recrutement

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Statuts et recrutement"

Marie-Ange Julien
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Statuts et recrutement = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

2 8 statuts du personnel =+ Des statuts différents A France Télécom différents statuts coexistent parmi le personnel. Jusqu'en 1996, le recrutement se faisait par concours, le personnel dans son immense majorité était fonctionnaire, certains agents avaient un autre statut, celui d'agent contractuel de droit public. Depuis la loi de privatisation de 1996, à l'exception de 800 fonctionnaires recrutés en 1997, seuls des salariés de droit privé sont désormais embauchés sous convention collective. Avec la mise en place de la convention collective La Poste/France Télécom, le personnel contractuel de droit public a été poussé à opter pour la convention collective. Il reste donc aujourd'hui essentiellement des fonctionnaires et des contractuels de droit privé. Dans les services, on peut rencontrer des personnels avec d'autres statuts : personnel d'entreprises de sous-traitance, intérimaires, ou personnel des filiales détaché dans la maison-mère. L'ensemble de ces statuts différents pose problème : tout le personnel ne dépend pas des mêmes règles, n'a pas les mêmes droits, ne touche pas la même paie. SUD tente de contrer en permanence les méfaits de ces divisions, en sachant que la direction s'appuie sur celles-ci pour mener à bien toutes sortes de projets : extensions d'horaires, remise en cause de droits. Notre souci est de faire respecter les droits de tous les salariés, d'en créer de nouveaux, en favorisant l'unité du personnel. Dans ce guide, nous traitons de la situation des fonctionnaires et des agents contractuels de droit privé. Nous abordons certains aspects concernant les agents contractuels de droit public, qui restent aujourd'hui très peu nombreux. =+ Pour vous y retrouver dans le guide Nous avons adopté une signalétique pour présenter au mieux les règles différentes. Ainsi un paragraphe commençant par : == concerne exclusivement les fonctionnaires ; ++ concerne uniquement les contractuels de droit privé ; =+ concerne toutes les catégories. Les passages concernant les agents contractuels de droit public sont spécifiés à chaque fois, et référencés dans l'index.

3 statuts du personnel 9 == Les fonctionnaires Loi du 26 juillet 1996 Statut de la fonction publique, titre I et II Les fonctionnaires sont toujours majoritaires à France Télécom, ils dépendent du statut de la Fonction Publique d'etat, mais appartiennent à la société anonyme France Télécom. Cette situation résulte de la loi qui a suivi la décision du Conseil d'etat de La direction et le gouvernement ont fait cette concession dans les années précédant la privatisation, afin d'éviter la généralisation d'un conflit social. Le personnel peut rester fonctionnaire tant que France Télécom a des missions de service public et que l'etat est majoritaire dans le capital de l'entreprise. Rien n'empêche le recrutement d'agents fonctionnaires jusqu'en 2002, mais dans les faits, plus aucun recrutement n'a eu lieu depuis % des personnels sont sur des grades dits grades de classification. Environ 10% du personnel a conservé les grades existant avant 1994 : les grades de reclassement (voir p.17 à 21). ++ Les agents contractuels Les agents recrutés ont maintenant un statut de droit privé, et dépendent de la convention collective La Poste-France Télécom. Une autre convention collective est en cours d'élaboration à l'unetel, qui est la branche patronale des entreprises des télécommunications. Celle-ci devrait remplacer rapidement la convention collective. Le Ministère du travail refuse à SUD le droit d'être présent aux discussions de la nouvelle convention collective. SUD a contesté cette mise à l'écart, et déposé un recours pour faire valoir sa représentativité sur toute la branche. Les salariés de France Télécom sont rattachés au secteur "commerce" pour la juridiction prud'homale. Aujourd'hui France Télécom ne recrute que des personnels de droit privé.

4 10 recrutement ++ Le recrutement Convention collective la Poste/France Télécom Aucun fonctionnaire n'est recruté aujourd'hui, s'ils l'étaient à nouveau, ce serait sur concours, local ou national. Les agents contractuels sont recrutés sur entretien. Le poste tenu, comme la rémunération, tiennent compte de l'ancienneté, du niveau d'étude, des diplômes, de l'expérience professionnelle. Les salariés peuvent être embauchés quelle que soit leur nationalité. La convention collective définit deux catégories : les ingénieurs et cadres supérieurs, les autres personnels du I-1 au III-3. Toute personne nouvellement embauchée peut être astreinte à une période d'essai (voir p.29). ++ Qui recrute? Combien de salariés? Code du travail, Art. L Les délégations de pouvoir existant à France Télécom donnent le pouvoir de recrutement au chef de service, (directeur régional ou de service national). Dans toutes ces directions il existe un registre unique du personnel, qui doit indiquer les mouvements des personnels de droit privé (avec les noms, prénoms, niveaux, affectations) quelle que soit la forme de leur contrat. Ce registre permet le contrôle par l'inspection du travail et les représentants syndicaux de la légalité des embauches, en particulier concernant les contrats à durée déterminée, ou les embauches suite à compression de personnel. Il faut exiger l'accès à ces registres, pour les représentants du personnel. ++ Respect de l'égalité professionnelle Pour les salariés de droit privé, il y a obligation de tenir compte de l'égalité professionnelle. Ainsi il n'est pas possible de recruter (ou de placer) 2 salariés, pour faire un travail identique, sur 2 niveaux, et avec 2 rémunérations différentes. De tels cas sont pourtant fréquents, mais il est possible par la pression syndicale, ou le recours aux prud'hommes, de faire respecter ces dispositions qui dépendent du droit du travail.

5 recrutement Niveaux de recrutement, minimums conventionnels Convention collective la Poste/France Télécom, avenant du 01/07/99, Annexe "Autres personnels", Art.6 Annexe "Ingénieurs et Cadres supérieurs", Art 10 Les minimums conventionnels sont les niveaux minimums de salaire à l'embauche. A France Télécom, les agents recrutés sont rémunérés au-dessus des minimums. Ceux-ci sont réévalués périodiquement lors de la renégociation de la convention collective, et font l'objet d'un avenant. montants annuels de 1999 pour la catégorie "Autres personnels " I F II F I-2, I F III F II F III F II F III F et pour la catégorie "Ingénieurs et Cadres supérieurs" position I F position II F position IIIA F position IIIB F position IIIC F ++ Niveaux pour les agents et cadres Les salariés sont recrutés sur les niveaux du I-1 au III-3. Il n'y a qu'un seul minimum pour les niveaux I-2 et I Positions pour les ingénieurs et cadres supérieurs Ils sont généralement tous dans la classe IV. Il existe 5 positions différentes, qui correspondent à des niveaux de formation et de compétence différents. - position I : jeunes diplômés sans expérience ; - position II : personnels confirmés, ou niveau de promotion pour les catégories " autres personnels" ; - position III A : exigence de connaissances fondamentales, et expérience dans une spécialité, responsabilité hiérarchique avec large autonomie ; - position III B : connaissances approfondies, expérience dépassant la spécialisation, responsabilité hiérarchique avec très large autonomie de jugement et d'initiative ;

6 12 recrutement - position III C : responsabilités générales sur des entités très importantes, ou projet national d'expert de très haut niveau. ++ Reprises d'ancienneté pour les agents et cadres Quand une personne est recrutée en provenance d'une filiale, l'ancienneté est reprise, à la condition que les contrats soient en continu (voir p.23). Si le candidat vient d'une autre société, il doit négocier la reprise d'ancienneté qu'il y avait acquise. ++ Conditions d'embauche Pour être embauché, il faut : - être français, membre de la communauté européenne, ou étranger titulaire d'un titre de séjour ou de travail en cours de validité ; - des copies certifiées conformes des diplômes exigés ; - satisfaire aux conditions physiques lors de l'examen d'embauche ; - un extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire.

Documents pareils

SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

SPECIFICATION E DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice