Qualification et réglementation des équipements de la route

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1 Qualification et réglementation des équipements de la route L environnement réglementaire La normalisation Les sites de documentation Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire

2 L environnement réglementaire européen: les deux textes fondamentaux 2004 Directive Marchés Publics 2004/18/CE modifiée - En particulier l article 23 «Spécifications techniques» est transposé en droit interne par l article 6 du code des marchés publics 2006 : les Maîtres d Ouvrages publics sont tenus de formuler les spécifications techniques soit en faisant référence aux normes dans leurs marchés soit en terme d exigences fonctionnelles Directive Produits de Construction (DPC) 89/106/CEE modifiée : les produits doivent avoir un niveau suffisant pour garantir, à priori, la sécurité de l ouvrage.

3 Code des marchés publics Le code a été mis en place par le décret n modifié son article 6 (complété par l arrêté du 28 août 2006) spécifie que les prestations faisant l objet d un marché ou accord cadre ( y compris les MAPA dont les spécifications peuvent être définies de manière plus simple) sont définies par des spécifications techniques formulées: - Soit par référence à des normes ou à d autres documents équivalents accessibles aux candidats (ATE) ou d autres référentiels techniques élaborés par des organismes de normalisation. L article 3 de l arrêté du 28 août 2006 précise l ordre hiérarchique d emploi en fonction de l origine de ces différentes normes. - Soit en terme de performances ou d exigence fonctionnelles. Celles ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement la prestation à réaliser Soit par combinaison de ces deux modes de spécification permettant de répondre aux exigences et contraintes du programmes de l ouvrage à réaliser La référence à une marque ou à un dispositif particulier n est autorisée que tun le 28 mai de manière 2009 exceptionnelle et assortie Les équipements de la mention de ou la équivalent. route

4 Les outils de spécification L arrêté du 28 août 2006 fixe l ordre hiérarchique d utilisation : 1)Les normes nationales transposant des normes européennes, 2)Les agréments techniques européens, 3)Les spécifications techniques communes, 4)Les normes internationales, 5)Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou en absence de ces référentiels par des normes nationales, les agréments techniques nationaux accompagnés par la mention «ou équivalent» Soit : Les fascicules du cahier des clauses techniques générales visés à l article 13 du CMP Enfin les documents spécifiques à certaines maîtrises d ouvrage comme par exemple pour les travaux relevant de la DGITM, les

5 Les normes Il existe deux grandes catégories de normes: Les normes d application obligatoire (normes de sécurités) Les normes d application volontaire Les normes sont rendues d application obligatoires par arrêté d un ministre Les autres normes ne sont applicables que si elles sont visées dans le cahier des charges Les normes européennes sont bien connues des entreprises qui les utilisent dans l Europe entière Les normes de prescription sont accompagnées des normes d essais ce qui en fait un ensemble cohérent. Les normes d origine européenne sont complétées par des documents d application nationaux.

6 Les valeurs de la normalisation La transparence : l enquête publique permet (en principe) de l assurer L ouverture : les commissions de normalisation sont en principe d accès libre (mais droit de chaise) Le consensus et l impartialité Cohérence

7 Les normes Une norme est un document : de prescription, qui est basé sur l état de l art et qui caractérise un produit ou une activité ; de référence,qui fournit des règles et des caractéristiques en vue des résultats à obtenir par un marché. Ce sont des documents établis sur la base d un consensus entre tous les acteurs économiques d un secteur. L obtention du consensus au niveau européen est souvent obtenu par des niveaux bas de spécification.

8 Norme européenne Une norme européenne est établie dans le cadre des comités techniques européens.(les TC). A chaque TC correspond une commission générale française et à chaque WG correspond une commission de normalisation. La norme européenne doit être obligatoirement transposée dans la collection des normes françaises (même si la France s y est opposée). Environ 90% des normes françaises sont issues de la filière européenne La norme européenne devient la norme française après transposition ou à partir du délai de transposition fixé. Toutes les normes françaises traitant du même sujet doivent être abrogées

9 L organisation de la normalisation Niveau français Niveau européen AFNOR CEN Commissions générales(cger) Technicals committees (TC226) Commissions de normalisation Systèmes de retenue Signalisation horizontale Signalisation verticale Dispositifs antibruit Working groups Balisage permanent et temporaire Feux de circulation Candélabres

10 Les phases d une norme Élaboration du projet Enquête probatoire Vote formel Publication

11 Reconnaître l origine d une norme NF = norme française NF EN = norme française issue d une norme européenne NF ISO = norme française issue d une norme internationale NF EN ISO = norme française issue d une norme européenne issue d une norme internationale

12 Reconnaître le statut d une norme Toutes les normes homologuées en France sont préfixées par NF. Pour qu une norme soit homologuée il faut qu elle soit passée en enquête publique. Les documents normatifs avec un autre préfixe ne sont pas des normes homologuées. Ces documents sont soit des normes expérimentales (préfixées XP) soit des fascicules de documentation ( préfixés FD), soit des guides d application ( préfixés GA). Ils sont établis par les commissions de normalisation sans enquête publique.

13 Articulation marquage CE, norme européenne et norme française Partie volontaire Pour chaque caractéristique descriptive ou de performance : méthode d essai seuil ou classe technique Partie harmonisée (annexe Z) Pour les caractéristiques de la partie volontaire influant sur les exigences essentielles : méthode d essai ; seuil ou classe technique Autorisation de mise sur le marché européen et d apposition du marquage CE Norme européenne Norme française Annexe nationale Informative

14 La documentation Deux outils de base : La DTRF (documentation technique routière française) Noémie (norme équipement marché et études)

15 La DTRF

16 La DTRF, contenu et accès

17 La DTRF exemple: Instruction interministérielle sur la sécurité routière partie 7 Cette Instruction, comme l'ensemble des textes réglementaires relatifs à la signalisation routière s'applique à toutes les catégories de voies tant en milieu urbain qu'en rase campagne. Le marquage doit être réalisé dans les conditions définies par l Instruction. Elle fixe les conditions d implatation, les caractéristiques géométriques des différents marquages.

18 La DTRF: la recherche De préférence utiliser la recherche sur les notices v Donner les critères de recherche et valider

19 La DTRF: la recherche En cherchant dans la liste des réponses on obtient le Document sous forme de sa notice ou du document en entiersi l on clique sur l icône document on pourra y avoir accès

20 La DTRF: la recherche

21 Les normes Elles sont sous copyright AFNOR, on peut les obtenir de trois façons différentes : Par commande directe auprès de l AFNOR à l unité par le site ; Par souscription auprès de l AFNOR au service SAGAWEB qui permet un accés à des domaines ICS ; Par souscription à Noémie.

22 Noémie Diffusé sur I2 et sur Internet pour les départements. Accès aux normes d utilisation courante du domaine routier. Mis à jour tous les mois en fonction des demandes et de l actualité normative. Possibilité de demander des normes non incluses dans le corpus. Contenu d environ 950 normes en plein texte. Accès à toutes les notices de la collection AFNOR. Accès simple par identifiant et mot de passe.

23 Noémie: la recherche Par référence Par mots clés

24 Noémie: la recherche En cliquant sur le fichier Pdf on obtient le document Noémie donne accès à toute la base des notices AFNOR

25 Noémie: la recherche

26 Noémie: la recherche Autre fonctionnalité: Les thèmes

27 Noémie: la recherche Ce fichier Pdf est une synthése du domaine qui comprend parfois des liens hyper texte

28 Noémie: la recherche

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