PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 34

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1 PRÉFÈTE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 34 Date de parution : 11 octobre

2 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 34 DU 11 OCTOBRE 2012 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES Service de la Coordination et de l'animation Interministérielle ARRETE N DU 09/10/2012 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D INGENIERIE PUBLIQUE A M. BRUNO LHUISSIER, DIRECTEUR DU CENTRE D ETUDES TECHNIQUES DE L EQUIPEMENT DE LYON... 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE INTERPREFECTORAL N DT (LOIRE) ET N (RHÔNE) PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

3 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES Service de la Coordination et de l'animation Interministerielle ARRETE N DU 09/10/2012 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D INGENIERIE PUBLIQUE A M. BRUNO LHUISSIER, DIRECTEUR DU CENTRE D ETUDES TECHNIQUES DE L EQUIPEMENT DE LYON La Préfète de la Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le Code des Marchés Publics; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République; VU le décret n du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d études techniques de l équipement; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements; VU le décret du 29 septembre 2011 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Loire, VU l'arrêté ministériel n du 2 juin 2008 nommant M. Bruno LHUISSIER, Directeur du Centre d'etudes Techniques de l'equipement de Lyon à compter du 1er juillet 2008; VU la circulaire interministérielle des ministres de l agriculture et de la pêche, de l économie, des finances et de l industrie, de l intérieur, de l équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, en date du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l ingénierie publique et au déroulement de la procédure d engagement de l Etat pour les marchés d ingénierie ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire; A R R E T E ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno LHUISSIER, Directeur du Centre d'etudes Techniques de l'equipement de Lyon pour signer : - l'opportunité d'une intervention de l'etat pour réaliser des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à HT, - les candidatures et offres d'engagement de l'etat ainsi que toute pièce afférente pour les prestations d'ingénierie publique, quels que soient leurs montants. ARTICLE 2 : Des arrêtés de subdélégation de signature fixent la liste nominative des agents du Centre d'etudes Techniques de l'equipement de Lyon autorisés à signer les actes, en cas d'absence de M. Bruno LHUISSIER. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis à la Préfecture afin d'être publié au Recueil des actes administratifs. ARTICLE 3 : Les candidatures et offres signées en application des délégations ci-dessus feront l objet d un compterendu semestriel adressé à la préfète. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, et le Directeur du Centre d Etudes Techniques de l Equipement de Lyon sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 9 octobre 2012 La Préfète signé Fabienne BUCCIO 3

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE INTERPREFECTORAL N DT (LOIRE) ET N (RHÔNE) PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LE PRÉFET DU RHONE Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite LA PREFETE DE LA LOIRE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le code de la Route, Vu le code de la voirie routière, Vu la loi n du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes, Vu le décret n du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, Vu le décret du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié et complété par les textes subséquents, Vu l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l'état dans les régions et les départements ; Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nommant Monsieur CAZENAVE-LACROUTS Jean-Pierre, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, Vu le décret du 29 septembre 2011 nommant Madame BUCCIO Fabienne préfète de la Loire, Considérant que les sections concernées par le présent arrêté sont situées hors agglomération et sont toutes classées «autoroutes», SUR DEMANDE de Monsieur le directeur interdépartemental des Routes Centre-Est, SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Rhône, SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E N T ARTICLE 1 Le présent arrêté abroge les arrêtés : n du 29 novembre 2002 (42) et du 11 décembre 2002 (69) relatif à l'a47, n E du 6 octobre 2005 (42) et n du 24 octobre 2005 (69) relatif à l'a47, du 9 décembre 2008 relatif à la RN88, la RN488, l'a72 et l'a47. ARTICLE 2 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux voies suivantes : Voie Sens PR de début PR de fin A47 Lyon vers Saint-Étienne A47 Saint-Étienne vers Lyon ARTICLE 3 Conformément à l'article R421-2 du code de la route, l'accès à ces voies est interdit, dans les deux sens, à la circulation : 1 des animaux ; 2 des piétons ; 3 des véhicules sans moteur ; 4 des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ; 5 des cyclomoteurs ; 6 des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ; 7 des quadricycles à moteur ; 4

5 8 des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ; 9 des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R Hormis pour les cavaliers, les animaux et les véhicules à traction non mécanique, cette interdiction d'accès ne s'applique pas à la section comprise entre les échangeurs n 8 «Chasse sur Rhône» et n 9.1 «Givors Centre». Sur cette section les cyclistes devront mettre pied à terre et emprunter le cheminement piétonnier situé derrière les glissières de sécurité lorsqu'elles existent. ARTICLE 4 La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est limitée selon les tableaux suivants : Dans le sens Lyon vers Saint-Étienne : Du PR Au PR km/h Du PR Au PR km/h Du PR Au PR km/h Du PR Au PR km/h - La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 t est limitée à 80 km/h entre les PR et ; - La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 t ou des véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg est limitée à 70 km/h entre les PR et Dans le sens Saint-Étienne vers Lyon : Du PR Au PR km/h Du PR Au PR km/h Du PR Au PR km/h - La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 t ou des véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg est limitée à 70 km/h entre les PR et ; - La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 t est limitée à 80 km/h entre les PR et ARTICLE 5 Les limitations de vitesses mentionnées à l'article 4 sont établies à titre expérimental. ARTICLE 6 Sur les bretelles d'entrée, tout conducteur abordant les axes mentionnés à l'article 2 est tenu de céder le passage aux véhicules circulant sur ceux-ci. Sur les bretelles de sortie, tout conducteur est tenu aux intersections de se conformer à la signalisation et aux règles de priorité en place. ARTICLE 7 Sur les bretelles de sortie, la vitesse est limitée comme suit : - la vitesse sera dégressive par palier sur l'ensemble des bretelles de sortie suivant la signalisation en place : 90 km/h, 70 km/h ou 50 km/h. ARTICLE 8 L'arrêt et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, accotements, surlargeurs revêtues, refuges et points d'arrêts ne sont autorisés qu'en cas de nécessité absolue et d'urgence. L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule le plus loin possible du bord de la chaussée. 5

6 ARTICLE 9 Une interdiction aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car est mise en place sur la section comprise entre les échangeurs n 8 «Chasse sur Rhône» et n 9.1 «Givors Centre», dans les deux sens de circulation. ARTICLE 10 Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de la Loire, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire destinée à les porter à la connaissance des usagers. ARTICLE 11 Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 12 Le préfet du Rhône, La préfète de la Loire, Le directeur interdépartemental des routes Centre-Est, Le Commandant de la CRS ARAA, et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au : Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Rhône, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire, Directeur du Service Départemental Incendie et Secours du Rhône, Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de la Loire, Directeur Départemental des Territoires du Rhône, Directeur Départemental des Territoires de la Loire, Responsable de la division Transports du CRICR Rhône-Alpes Auvergne, Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Lyon, Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Saint-Étienne. A Lyon, le 2 octobre 2012 Le Préfet du Rhône, signé : Jean-François CARENCO A Saint-Étienne, 18 septembre 2012 La Préfète de la Loire, signé : Fabienne BUCCIO 6