Contrôle sanitaire de la qualité de l eau et gestion du risque sanitaire vis-à-vis des pesticides

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1 Direction Générale de la Santé Contrôle sanitaire de la qualité de l eau et gestion du risque sanitaire vis-à-vis des pesticides Rencontre PRSE 2 «Améliorer la connaissance des eaux brutes et des risques d exposition des populations aux pesticides en Poitou-Charentes» 15/10/2014 Béatrice JÉDOR beatrice.jedor@sante.gouv.fr Ministère chargé de la Santé Direction Générale de la Santé Sous-direction de la Prévention des risques liés à l Environnement et à l Alimentation Bureau de la Qualité des Eaux 1

2 Contrôle sanitaire de la qualité de l eau et gestion du risque sanitaire vis-à-vis des pesticides 1. Contrôle sanitaire des EDCH 2. Eaux brutes : Prévention des risques sanitaires 3. Eaux du robinet : Gestion des risques sanitaires 4. Bilans de la qualité de l eau distribuée 5. Perspectives

3 1. Contrôle sanitaire des eaux Objectif : s assurer du respect des mesures de sécurité sanitaire des eaux prévues par la réglementation Mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS) Moyens : Code de la Santé Publique (CSP) et ses textes d application Provenant en partie de la Directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) réalisation d un programme d analyses d eau par laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé : ressources, points de mise en distribution, robinets programme défini réglementairement selon débit et taille de la population desservie (arrêté du 11/01/2007) pouvant être adapté par le préfet en fonction des dangers identifiés vérification du respect des exigences de qualité (limites et références - arrêté du 11/01/2007) expertise sanitaire des résultats d analyses d eau et appréciation de la situation pour évaluer les risques sanitaires liés à l eau 3

4 1. Contrôle sanitaire des eaux Moyens (suite) : inspection des installations de production ou de distribution d eau information des consommateurs et des personnes responsables de la production/distribution de l eau (PRPDE) sur la qualité de l eau prise de décision relative aux mesures administratives (autorisation, dérogation, ) Sélection des pesticides à rechercher : nombre élevé de pesticides autorisés ou ayant été autorisés nécessité de cibler les pesticides à rechercher en fonction de la probabilité à les retrouver dans les eaux (activités agricoles locales, surfaces cultivées, quantités vendues, pratiques des utilisateurs «professionnels») Utilisation possible de la méthode «SIRIS» : outil d aide à la décision : classement des substances phytosanitaires suivant leur potentiel à atteindre les eaux superficielles et les eaux souterraines + Substances du contrôle additionnel prévu par la directive cadre sur l eau (2000/60/CE) 4

5 2. Eaux brutes : prévention des risques sanitaires Article 7 de la Directive cadre sur l eau (DCE) «les États-membres assurent la protection nécessaire pour les masses d'eau recensées, afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable» Périmètres de protection des captages d eau : Protection contre pollutions par les pesticides Arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique Limitation voire interdiction de l usage de pesticides à proximité du captage Bonnes pratiques des utilisateurs de pesticides : Prévention des débordements de cuves de traitement par pesticides Protection des réseaux de distribution d eau potable Gestion des dépassement des limites de qualité sur les eaux brutes : Procédure d autorisation dite «exceptionnelle» sous réserve traitement efficace Eaux brutes superficielles: plan de gestion de la ressource pour améliorer sa qualité (mesures agro-environnementales) 5

6 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Limites de qualité réglementaires : Spécificités des pesticides issues de la directive 98/83/CE 0,10 µg/l par substance individuelle (molécules mères et métabolites) 0,50 µg/l pour le total des pesticides quantifiés Repris de la directive 80/778 du 15/7/1980 : objectif de protection, seuils de détection des méthodes d analyses disponibles (1970 s), non basées sur approche toxicologique pas de signification sanitaire aldrine, dieldrine, heptachlore et heptachloroépoxyde : LQ = 0,03 µg/l basée sur données toxicologiques 6

7 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Gestion des dépassements des limites de qualité très encadrée Articles R et suivants du CSP Instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 Basée sur : évaluation des risques sanitaires réalisée par l Anses valeur sanitaire maximale (Vmax) établie par l Anses l'ingestion pendant la vie entière d'une eau contenant un pesticide à une concentration inférieure ou égale à la Vmax n'entraîne, sur la base des critères toxicologiques retenus et en l'état actuel des connaissances, aucun effet néfaste pour la santé 7

8 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Modalités de gestion : Instruction 9 décembre 2010 Si dépassement observé pour la 1 ère fois recontrôle immédiat sur un 2 nd échantillon Si dépassement confirmé mesures correctives et mesures de gestion selon : nature du/des pesticides (Vmax) amplitude du dépassement (conc // Vmax) durée du dépassement (moins ou plus de 30 jours) somme des concentrations en pesticides 8

9 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Durée de non-conformité cumulée sur les 12 derniers mois (en jours) Instruction 9 décembre 2010 Non-conformité réglementaire de l eau 30 Situation C Situation NC1 Situation NC2 Situation NC0 0 0,1 µg/l Vmax Pas de risque sanitaire lié à l ingestion de l eau Concentration 9

10 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Situation [NC0] : [Conc] < Vmax Durée cumulée < 30 jours sur les 12 derniers mois C NC1 NC0 NC2 Présence de pesticides en quantité excessive juridiquement Dépassement ponctuel de la LQ Absence de risque sanitaire : pas de restriction Suivi renforcé Information de la population Dérogation selon procédure dite «allégée» (art. R du CSP) Valeur dérogatoire Vmax 10

11 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Situation [NC1] : [Conc] < Vmax Durée cumulée > 30 jours sur les 12 derniers mois C NC1 NC0 NC2 Présence de pesticides en quantité excessive juridiquement Dépassement récurrent de la LQ Absence de risque sanitaire : pas de restriction Suivi renforcé Information de la population Dérogation selon procédure dite «complète» (art. R du CSP) CODERST Valeur dérogatoire Vmax 11

12 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Situation [NC2] : [Conc] > Vmax C NC1 NC0 NC2 Risque sanitaire avéré : Restriction d usages (boisson, préparation des aliments y compris la cuisson) Aucune dérogation possible Information de la population 12

13 3. Eaux traitées : gestion des risques sanitaires Cas particuliers Présence simultanée de plusieurs pesticides et somme [Conc/Vmax] > 1 Additivité possible des effets : situation [NC2] Pas de dérogation possible Pesticides Vmax < limite de qualité Restrictions d usages même en l absence de NC (art. R ) (ex. hexachlorobenzène) Vmax particulièrement élevée Valeur dérogatoire de l arrêté préfectoral < Vmax (article R ) Pesticide sans Vmax Sollicitation de la DGS pour saisine de l Anses Recommandation restriction des usages dès que conc > LQ 13

14 4. Bilan de la qualité de l eau du robinet Evolution de la proportion de la population française desservie par de l eau ayant été non conforme pour les pesticides France ,0% 9,0% 9,0% 8,4% 8,1% 8,0% 7,0% 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% 6,8% 6,2% 5,1% 3,0% 4,0% 2,7% 4,5% 2,0% 1,0% 0,0% Source : Ministère chargé de la santé - ARS - SISE-Eaux NB : en 2006 et 2007 faibles dépassements ponctuels de la limite de qualité au niveau d UDI à forte population en Ile-de-France 14

15 4. Bilan de la qualité de l eau du robinet France 2012 Répartition de la population française selon la qualité des eaux au robinet du consommateur vis-à-vis des pesticides Année 2012 Situation NC ,01 % Situation NC Situation NC0 0,04 % ,48 % Situation C ,47 % Source : Ministère chargé de la santé - ARS - SISE-Eaux 15

16 4. Bilan de la qualité de l eau du robinet France 2012 Paramètres à l origine de non-conformités (NC1 ou NC2) en France en 2012 Molécules Nombre d unités de distribution d eau % de la pop en situation NC1 ou NC2 Atrazine déséthyl ,5 % AMPA 10 5,6 % Atrazine 50 4,9 % 2,6 Dichlorobenzamide 19 3,6 % Métaldéhyde 3 3,4% Bentazone 14 3 % 16

17 4. Bilan de la qualité de l eau du robinet Poitou-Charentes 2013 < 3% de la population concerné par présence de pesticides (24% en 2001) Dépassements principalement liés à des défauts dans la maintenance des installations de traitement par charbon actif Source : ARS Poitou-Charentes 17

18 5. Perspectives Projet Plan National Santé Environnement (PNSE3) et pesticides Objectif : Réduire le plus possible et de la façon la plus efficace les impacts sur la santé publique des facteurs environnementaux Action : Agir pour une meilleure qualité de l eau Améliorer la sécurité sanitaire liée à l alimentation en eau potable (AEP) o promouvoir la mise en place de plans de sécurité sanitaire AEP par les collectivités et/ou leurs délégataires de service o poursuivre la protection des captages utilisés pour l AEP contre les pollutions accidentelles et les pollutions diffuses d origine agricole (suite de l action 28.1 du PNSE2) Action : Mieux comprendre les liens entre santé et pesticides o définir une liste socle de pesticides à mesurer dans l air, formaliser un protocole de surveillance des pesticides dans l air et lancer une campagne exploratoire de mesures des pesticides dans l air extérieur o documenter les expositions des populations vivant à proximité des zones d application des pesticides (focus sur les expositions à la ferme) o documenter les usages des pesticides domestiques (biocides, antiparasitaires et phytopharmaceutiques) o poursuivre les efforts de recherche en matière d effet des pesticides sur la santé, tant au sein de la population générale que chez les professionnels o poursuivre les actions visant à ce que les pesticides distribués et utilisés dans les départements d Outre-mer soient des produits autorisés o approfondir les connaissances sur la toxicité des pesticides en mélange par des expérimentations sur des modèles vertébrés 18

19 Résultats du contrôle sanitaire mis en œuvre par les ARS : Pour en savoir plus : Rapport «La qualité de l eau du robinet en France données 2012»