Risques sanitaires liés à l eau des réseaux, réglementation et responsabilités

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1 Risques sanitaires liés à l eau des réseaux, réglementation et responsabilités Journée technique de l ENIL La qualité de l eau dans les réseaux de distribution 19 mai 2011 Linda NOURRY Ingénieure du génie sanitaire ARS Franche-Comté / Département santé environnement

2 Plan Risques sanitaires liés à l eau du robinet Schéma d alimentation en eau potable Acteurs de l eau potable Réglementation - Autorisation AEP - Protection des captages - Contrôle sanitaire Qualité de l eau du robinet en Franche-Comté Eaux pluviales 2

3 Les épidémies d origine hydrique Dans le monde pandémies de choléra 2,2 millions de personnes meurent chaque année des suites de GEA En Franche-Comté Vesoul en septembre 2003 : retour d'eau industrielle de Peugeot dans le réseau d'eau potable, 138 cas de GEA rapportés Pont de Roide en février 2004 : retour d'eau depuis la station d'épuration, 444 malades ont consulté pour GEA Saint Loup sur Semouse en août 2006 : panne du système de traitement, plusieurs dizaines de cas de GEA répertoriés Métabief en août 2010 : panne du système de traitement, plus de 120 cas de GEA répertoriés

4 Les risques sanitaires immédiats Maladies d origine biologique : Maladies à virus ex: hépatite A, hépatite E, poliomyélite (entérovirus) Maladies d origine bactérienne ex: choléra (vibrion), fièvre typhoïde (salmonelle), GEA (E.Coli), légionellose (légionelle) Maladies dues à des protozoaires ex: GEA (cryptosporidium, giardia), dysenterie amibienne Maladies parasitaires ex: ascaridiose (ascaris) 4

5 Les risques sanitaires à moyen et long terme Phénomènes d accumulation de substances toxiques : métaux toxiques : plomb (saturnisme), mercure (maladie de minamata), arsenic (cancers de la peau, vessie, poumon), Fluor (fluorose dentaire) pesticides (cancers, troubles de la reproduction), nitrates (méthémoglobinémie) sous-produits de la désinfection (cancers colo-rectal, vessie) susbstances médicamenteuses (pas d effets spécifiques montrés à ce jour) micropolluants organiques (HAP, PCB ) 5

6 Production et distribution d eau potable 6

7 Les acteurs Le maître d ouvrage ou PRPDE : C est le maire ou le président du syndicat il est responsable de la distribution de l eau il est tenu de disposer des autorisations administratives nécessaires

8 Les acteurs L exploitant : C est le maire, le président du syndicat ou une société privée dans le cas d un réseau affermé il est tenu de s assurer de la qualité de l eau distribuée (auto-surveillance) il est tenu de surveiller le bon fonctionnement des installations

9 Les acteurs Le Préfet (ARS) : Délivre les autorisations administratives : périmètres de protection des captages et autorisation de distribution de l eau Fait prendre à l exploitant et au maître d ouvrage les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes

10 Les acteurs L ARS : Organise et met en œuvre le contrôle sanitaire

11 La réglementation Code de la santé publique : Partie législative : art. L à L.1321 Partie réglementaire : art R à R Autorisation AEP - Périmètres de protection des captages - Contrôle sanitaire 11

12 Autorisation AEP Art. L du CSP L utilisation de l eau en vue de la consommation humaine est soumise à autorisation pour : - la production ; - la distribution par un réseau public ou privé, à l exception de la distribution à l usage d une famille et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; - le conditionnement. L utilisation de l eau en vue de la consommation humaine est soumise à déclaration pour : - l extension ou la modification mineures d installations collective ; - la distribution par des réseaux particuliers et à une famille. 12

13 Autorisation AEP Art R du CSP La demande d'autorisation adressée au préfet comprend : 1º Le nom de la personne responsable ; 2º Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles ; 3º L'évaluation des risques de dégradation de la qualité ; 4º En fonction du débit de prélèvement, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ; 5º L'avis de l'hydrogéologue agréé portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection ; 6º La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en oeuvre ; 7º La description des installations ; 13 8º La description des modalités de surveillance.

14 Autorisation AEP La décision statuant sur la demande d'autorisation est prise par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs conditions d'exploitation, les mesures de protection, y compris les périmètres de protection prévus à l'article L , les lieux et zones de production, de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en oeuvre de la surveillance ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés. 14

15 Périmètres de protection des captages limiter les risques de pollution liés à la dégradation des ouvrages ou à des déversements de substances polluantes maîtriser les activités pratiquées à proximité des captages (rejets, implantation de nouvelles activités ) renforcer la prévention et les contrôles dans les zones de captages Avantages induits : limite le recours à des traitements coûteux améliore la fiabilité des traitements 15

16 Périmètres de protection des captages Art. L du CSP En vue d assurer la protection de la qualité des eaux, l acte portant déclaration d utilité publique des travaux de prélèvement d eau détermine autour du point de prélèvement un PPI dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un PPR à l intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d installation, travaux, activités, dépôts, ouvrages de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, et le cas échéant, un PPE à l intérieur duquel peuvent être réglementés certaines activités, installations

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18 Qualité de l eau du robinet Obligations de moyens : L eau brute doit satisfaire à des exigences de qualité Les captages doivent être autorisés et protégés Les stations de traitement doivent être autorisées Les produits, les procédés de traitement et les matériaux en contact avec l eau doivent être autorisés 18

19 Qualité de l eau du robinet Obligations de résultats : L eau distribuée doit être conforme à des exigences de qualité (31 familles de paramètres) L eau distribuée doit satisfaire à des références de qualité (25 familles de paramètres) 19

20 I-1) LES LIMITES DE QUALITE 1-2) LES REFERENCES DE QUALITE A- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES PARAMETRES LIMITE UNITE PARAMETRES REFERENCE UNITE Escherichia coli 0 /100 ml Bactéries coliformes 0 /100 ml Entérocoques 0 /100 ml Bactéries sulfito-réductrices y compris les spores 0 /100 ml Numération de germes aérobies revivifiables à 22 C et à 37 C Variation dans un rapport de 10 par rapport à la valeur habituelle Arrêté du 11 janvier 2007 B-PARAMETRES CHIMIQUES PARAMETRES LIMITE UNITE PARAMETRE REFERENCE UNITE Acrylamide 0,10 µg/l Aluminium total 200 µg/l Antimoine 5,0 µg/l Ammonium (NH + 4 ) 0,1 (ESO : 0,5 si origine naturelle) mg/l Arsenic 10 µg/l Carbone organique total (COT) Oxydabilité au permanganate de potassium mesurée après 10 minutes en milieu acide 2 et aucun changement anormal 5,0 mg/l mg/l O 2 Baryum 0,7 mg/l Chlore libre et total Absence d odeur ou de saveur désagréable et pas de changement anormal Benzène 1,0 µg/l Chlorites 0,2 mg/l Benzo[a]pyrène 0,010 µg/l Chlorures 250 mg/l Les eaux ne doivent pas être corrosives Bore 1,0 mg/l Conductivité 180 et 1000 Ou 200 et 1100 µs/ cm à 20 C µs/ cm à 25 C Bromates (1) 10 µg/l Cadmium 5,0 µg/l Chlorure de vinyle 0,5 µg/l Couleur acceptable aucun changement anormal notamment une couleur inférieure ou égale à 15 mg/l de platine en référence à l échelle Pt/Co Chrome 50 µg/l Cuivre 1 mg/l Cuivre 2,0 mg/l Equilibre calcocarbonique les eaux doivent être à l équilibre caco-carbonique ou légèrement incrustantes Cyanures totaux 50 µg/l Fer total 200 µg/l 1,2-dichloroéthane 3,0 µg/l Manganèse 50 µg/l Epichlorhydrine 0,10 µg/l Odeur Acceptable, pas d odeur détectée pour un taux de dilution de 3 à 25 C Fluorures 1,50 mg/l ph 6,5 et 9 unités ph Hydrocarbures Aromatiques 0,1 µg/l Saveur Acceptable, pas d odeur détectée pour un taux de Polycycliques (HAP) dilution de 3 à 25 C Mercure l 1,0 µg/l Sodium 200 mg/l Total microcystines 1 µg/l Sulfates 250 mg/l Nickel 20 µg/l Température 25 C Nitrates (3) 50 mg/l Turbidité 0,5 (4) 2 (aux robinets normalement utilisés) NFU Nitrites (3) 0,50 mg/l Pesticides (2) 0,1 µg/l (par substance individuelle) C-PARAMETRES INDICATEURS DE RADIOACTIVITE Total pesticides 0,50 µg/l Plomb (1) 10 µg/l Activité alpha globale Si > 0,1 Bq/l, analyse des Bq/l radionucléides spécifiques Sélénium 10 µg/l Activité bêta globale Si > 1 Bq/l, analyse des radionucléides spécifiques Bq/l Tétrachloroéthylène et 10 µg/l Dose totale indicative (DTI) 0,1 msv/an Trichloroéthylène Total trihalométhanes 100 µg/l Tritium 100 Bq/l (THM) 20 Turbidité (4) 1 NFU

21 Contrôle de la qualité de l eau du robinet Art. L du CSP La PRPDE est tenue de: 1) Surveiller la qualité de l eau ( ) ; 2) Se soumettre au contrôle sanitaire ; 3) Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d assurer la qualité de l eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire. 6) Se soumettre aux règles de restriction ou d interruption, en cas de risque sanitaire et assurer l information et les conseils aux consommateurs 21

22 Fréquence du contrôle sanitaire RP (34), RS (49) RSadd P1 (20) P2 (25) D1 (16) D2 (13) La fréquence des analyses est fonction : du débit prélevé ou produit pour les analyses de type R ; du nombre d habitants pour les analyses de type P et D. 22

23 Fréquence du contrôle sanitaire Arrêté du 11 janvier 2007

24 Fréquence du contrôle sanitaire

25 Gestion des non conformité : bactériologie Gestion des nonconformité bactériologiques

26 Gestion des non conformités : pesticides

27 Information du public sur la qualité de l eau du robinet L affichage du bulletin d analyse, en mairie, dans les 2 jours ouvrés suivant leur réception; Résultats d analyse publiés sur le site Internet du ministère chargé de la santé L affichage en mairie du bilan de la qualité de l eau La note annuelle à joindre à la facture d eau L information par la PRPDE en cas de non conformité constituant un risque pour la santé des personnes

28 Qualité de l eau en Franche-Comté

29 Origine de l eau brute 98 % des captages en eau souterraine 50 % des captages en zone karstique

30 Mode d exploitation La régie représente 70 % du mode de gestion Doubs Haute-Saône Jura Tdb Franche- Comté Nb UGE Régie % Régie 75,5 76,1 58,9 66,7 70,7

31 Taille des UDi 73 % des UDi desservent des populations de moins de 500 hab

32 Traitement de l eau potable en Franche-Comté

33 Nombre de prélèvements BACTERIOLOGIE PVTS en eau brute PVTS en distribution Nb PVTS Doubs 1969 Jura 1367 Haute-Saône 2428 Territoire de Belfort 361 Franche-Comté

34 Evolution des Non Conformités BACTERIOLOGIQUES 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% Doub Jura Haute-Saône Territoire de Belfort Franche-Comté 2,0% 0,0%

35 La qualité de l eau du robinet en 2008 en FC % Bactériologie dans les eaux destinées à la consommation humaine , ,68 POP alimentée par eau non conforme

36 % de NC Non Conformités BACTERIOLOGIQUES en = < 100 [101;200] [201;300] [301;400] [401;500] [501;750] [751;1000] [1001;2500] [2501;5000] [5001;10000] [10001;5000] > Taille des UDi

37 La qualité de l eau du robinet en 2007 en France 37

38 % La qualité de l eau du robinet en 2008 Pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine en , , UDI Population ,8 7,3 0,1 A B1 B2 0,0 38

39 Population alimentée par une eau conforme en permanence - Pesticides - année 2008

40 Réutilisation de l eau de pluie Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l eau de pluie et à son usage à l intérieur et à l extérieur des bâtiments La récupération de l eau de pluie est autorisée pour : Usages extérieurs Alimentation des chasses d eau de WC et lavage des sols Usages professionnels et industriels A titre expérimental, lavage du linge (ss réserve d un TTP adapté)

41 Réutilisation de l eau de pluie L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur : des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d eau potable. Déclaration d'usage des installations en mairie

42 Réutilisation de l eau de pluie Est exclue du champ de l arrêté toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L et suivants et R et suivants du code de la santé publique. L autorisation d utiliser l eau de pluie à des fins de consommation humaine peut être accordée par le Préfet (ARS) pour des lieux isolés, non raccordés et ne disposant d aucune autre ressource en eau