Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ;

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1 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1064/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/10/ Affaire : SOCIETE MADINGO SARL (SCPA TOURE & PONGATHIE) Contre SOCIETE LES GRANDS MOULINS DU MALI (G.M.M-SA) (Maîtres BILLE, AKA, BRIZOUA-BI et Associés) DECISION : Contradictoire Reçoit la société MADINGO SARL en son action ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; Condamne la société MADINGO SARL aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi dix octobre de l an deux mil treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître DOUHO Danielle, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : La SOCIETE MADINGO SARL, dont le siège social est situé à Bamako au Mali, au quartier cité du Niger, BPE 4118 tél : ; Demanderesse, représentée par son conseil, SCPA TOURE & PONGATHIE, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan, y demeurant Riviéra Golf Tour Zaïre, 5 ème étage Porte 144, 11 BP 1030 Abidjan 11 ; Et D une part ; La SOCIETE LES GRANDS MOULINS DU MALI (G.M.M-SA), Société Anonyme de Droit Malien, inscrite au Registre du Commerce et du crédit mobilier sous le numéro Ma.Bko-2005-B Zone industrielle- BP 324 Bamako Mali, Tél : (223) , représentée par Monsieur Cyril ACHCAR, Directeur Général ; Défenderesse, représentée par son conseil, Maîtres BILLE, AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats ; D autre part ; 1

2 Enrôlée pour l audience du 18 juillet 2013, l affaire a été appelée et renvoyée au 03 octobre 2013 pour poursuite de la tentative de conciliation. A cette audience de renvoi, le Tribunal a constaté la non conciliation des parties et l affaire étant en état de recevoir jugement, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le 10 octobre 2013 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré dont le contenu suit : LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES LE TRIBUNAL Par exploit d huissier en date du 11 juillet 2013, la société MADINGO SARL a assigné à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan le 18 juillet 2013 la société Les GRANDS MOULINS DU MALI dite (G.M.M-SA) en revendication de la propriété d un stock de tonnes de riz. A l appui de son action, elle expose que dans le cadre des relations d affaires qu elle entretient avec la société G.M.M-SA, elle a passé, en juillet 2012, auprès de cette dernière, une commande de tonnes de riz d origine malaise d un montant de FCFA. Elle précise qu elle a intégralement payé le prix de la marchandise à la société G.M.M-SA qui ne lui a livré que tonnes de riz en provenance d Abidjan. Elle précise qu à ce jour, la défenderesse lui reste devoir 500 tonnes de riz dont la valeur est estimée à la 2

3 somme de cent quarante-quatre millions ( ) de francs CFA. Toutes les démarches amiables entreprises auprès de la société G.M.M-SA afin que celle-ci procède à la livraison de cette quantité de riz étant demeurées sans suite, elle a effectué des recherches qui lui ont permis de découvrir qu un stock de 500 tonnes de riz appartenant à la société G.M.M-SA se trouve dans les entrepôts de la SIMAT à Abidjan, révèle-t-elle. La société MANDIGO SARL fait remarquer qu elle craint que la société G.M.M-SA revende cette même marchandise à d autres clients en méconnaissance de ses obligations résultant du contrat de vente en date du 31 juillet Estimant que le stock de 500 tonnes de riz disponibles dans les locaux de la société SIMAT est devenu sa propriété exclusive depuis la conclusion du contrat de vente sus indiqué, elle sollicite l autorisation pour l enlever desdits lieux en vue de les transporter au Mali aux frais de la société G.M.M-SA. La société G.M.M-SA n a pas déposé d écritures. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La société Les GRANDS MOULINS DU MALI dite G.M.M-SA ayant été assignée au siège de la Société Nouvelle de Confiserie de Vridi dite SNCV à Abidjan où elle a élu domicile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur la recevabilité L action de la société MADINGO SARL a été régulièrement introduite. Elle doit être déclarée recevable. Au fond Sur la demande en revendication du stock de riz La société MADINGO SARL revendique la propriété 3

4 d un stock de 500 tonnes de riz se trouvant, selon elle, dans les entrepôts de la société SIMAT en exécution d un contrat de vente portant sur tonnes de riz conclu avec la société G.M.M-SA qu elle dit avoir totalement désintéressée. L action en revendication initiée par la société MADINGO SARL requiert que celle-ci qui se prétend propriétaire du stock de riz sus indiqué, produise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué, ainsi que la preuve de la présence du riz revendiqué dans les locaux de la SIMAT et la propriété alléguée de la société G.M.M-SA sur ce riz. Il est constant en l espèce que la demanderesse ne produit que le contrat de vente de tonnes de riz et les quittances des paiements effectués à la société G.M.M-SA. Aucune pièce n est cependant produite par elle pour attester de la présence effective des 500 tonnes de riz dans les locaux de la SIMAT. Aucune pièce n est davantage produite par elle pour attester que son droit de propriété s étend précisément sur ce stock de riz. Dans ces conditions le Tribunal, en l absence de ces preuves, considère que la société MADINGO SARL n est pas fondée en sa demande de revendication et d enlèvement du stock de 500 tonnes de riz. Il convient par conséquent de l en débouter. Sur les dépens La société MADINGO SARL succombe à l instance ; Il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Reçoit la société MADINGO SARL en son action ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; Condamne la société MADINGO SARL aux dépens. 4

5 Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER 5

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